Main courante vs plainte

Le
Agent2468
Je me pose la question: quelles sont les différences entre une main courante
et une plainte?

La plainte peut être avec ou sans constitution de partie civile. Si c'est le
cas elle est faite uniquement devant le juge d'instruction?
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naej
Le #15183711
Les services de police et de gendarmerie enregistrent sur main courante les
affaires mineurs qui ne nécessitent généralement pas de développement au
niveau pénal (léger différent de voisinage, problème de nuisances sonores,
violences légères sans ITT...). Les plaintes peuvent être déposées soit
dans un commissariat de police ou dans une gendarmerie , soit directement
par courrier auprès du Procureur territorialement compétent. La constitution
de partie civile se fait généralement par voie d'avocat directement auprès
du doyen des juges d'instruction du TGI compétent. Ce dernier peut ordonner
une consignation dont le montant varie en fonction des éléments figurant
dans la plainte (par exemple dossier nécessitant des expertises).
Agent2468
Le #15183651
Merci beaucoup, c'est très clair :)

Question:
- Quand on va déposer une main courante, ne croit-on pas généralement que
l'on va déposer une vraie plainte?
- A quoi sert de déposer une main courante s'il n'y a pas de suite pénale?


"naej" news:40894ea5$0$7789$
Les services de police et de gendarmerie enregistrent sur main courante


les
affaires mineurs qui ne nécessitent généralement pas de développement au
niveau pénal (léger différent de voisinage, problème de nuisances sonores,
violences légères sans ITT...). Les plaintes peuvent être déposées soit
dans un commissariat de police ou dans une gendarmerie , soit directement
par courrier auprès du Procureur territorialement compétent. La


constitution
de partie civile se fait généralement par voie d'avocat directement auprès
du doyen des juges d'instruction du TGI compétent. Ce dernier peut


ordonner
une consignation dont le montant varie en fonction des éléments figurant
dans la plainte (par exemple dossier nécessitant des expertises).



Azathoth
Le #15183601
On Fri, 23 Apr 2004 19:25:22 +0200, "Agent2468" wrote:

Question:



- Quand on va déposer une main courante, ne croit-on pas généralement que
l'on va déposer une vraie plainte?
- A quoi sert de déposer une main courante s'il n'y a pas de suite pénale?



Lorsqu'une personne vient déposer plainte au commissariat, les agents
tendent généralement à privilégier la main courante à la plainte.
Evidemment, la nuance étant techniquement inconnue pour une personne
non avertie, elle aura l'impression d'avoir "déposé plainte" (on l'a
écoutée, on a noté des informations...).

A quoi sert la prise d'une main courante en lieu et place d'un dépot
de plainte ? Elle ne rentre pas dans les statistiques (tant nationales
que locales) !!! Sans parler du gain de temps (le dépôt de plainte est
plus long que la prise en note de la main courante). C'est tout bénèf
pour le commissariat et pour les chiffres de la délinquance d'une
manière générale.

Azathoth
Agent2468
Le #15183471
Merci du complément d'information.

Donc y'a tout intérêt à faire une plainte au sens stricte quand on connait
la différence.



"Azathoth" news:
On Fri, 23 Apr 2004 19:25:22 +0200, "Agent2468" wrote:

>Question:

>- Quand on va déposer une main courante, ne croit-on pas généralement que
>l'on va déposer une vraie plainte?
>- A quoi sert de déposer une main courante s'il n'y a pas de suite


pénale?

Lorsqu'une personne vient déposer plainte au commissariat, les agents
tendent généralement à privilégier la main courante à la plainte.
Evidemment, la nuance étant techniquement inconnue pour une personne
non avertie, elle aura l'impression d'avoir "déposé plainte" (on l'a
écoutée, on a noté des informations...).

A quoi sert la prise d'une main courante en lieu et place d'un dépot
de plainte ? Elle ne rentre pas dans les statistiques (tant nationales
que locales) !!! Sans parler du gain de temps (le dépôt de plainte est
plus long que la prise en note de la main courante). C'est tout bénèf
pour le commissariat et pour les chiffres de la délinquance d'une
manière générale.

Azathoth


Agent2468
Le #15183461
Et je rajoute: c'est donc aux gendarmes/policiers de savoir si l'hisoire qui
leur ait raconter mérite une plainte au sens stricte ou une main courante?
Si la personne qui croit déposer plainte voit que rien n'est fait (par
définition rien ne se passe pour une main courante si j'ai bien compris) et
qu'elle retourne là où elle a déposé ce qui se révèle être une main
courante, comment ça se passe?


"Agent2468" news:gkcic.39787$
Merci beaucoup, c'est très clair :)

Question:
- Quand on va déposer une main courante, ne croit-on pas généralement que
l'on va déposer une vraie plainte?
- A quoi sert de déposer une main courante s'il n'y a pas de suite pénale?


"naej" news:40894ea5$0$7789$
> Les services de police et de gendarmerie enregistrent sur main courante
les
> affaires mineurs qui ne nécessitent généralement pas de développement au
> niveau pénal (léger différent de voisinage, problème de nuisances


sonores,
> violences légères sans ITT...). Les plaintes peuvent être déposées soit
> dans un commissariat de police ou dans une gendarmerie , soit


directement
> par courrier auprès du Procureur territorialement compétent. La
constitution
> de partie civile se fait généralement par voie d'avocat directement


auprès
> du doyen des juges d'instruction du TGI compétent. Ce dernier peut
ordonner
> une consignation dont le montant varie en fonction des éléments figurant
> dans la plainte (par exemple dossier nécessitant des expertises).
>




Claude
Le #15183391
Bonsoir,

Les services de police et de gendarmerie enregistrent sur main courante les
affaires mineurs qui ne nécessitent généralement pas de développement au
niveau pénal (léger différent de voisinage, problème de nuisances sonores,
violences légères sans ITT...).



La Main Courante existe aussi en Gendarmerie ?.
Claude
fDgF
Le #15183381
Non les brigades de Gendarmerie n ont pas de registre de main
courante........Par exemple le registre de main courante peut servir à une
épouse flouée par l'ex mari dans le cas de probleme survenant pour non
paiement de pension alimentaire ou de non respect des mesures concernant la
représentation d enfant.............
tilaka
Le #15183371
Bonjour à Claude qui a écrit :

La Main Courante existe aussi en Gendarmerie ?.


Non , pas exactement sous ce vocable .

En fait pour la Gendarmerie le terme exact est :
"Proces Verbal de Renseignements Judiciaires".

Il y a quelques subtiles differences, mais la finalité est la meme.

Tila
tilaka
Le #15183361
Bonjour à fDgF qui a écrit :
Non les brigades de Gendarmerie n ont pas de registre de main
courante........Par exemple le registre de main courante peut servir à une
épouse flouée par l'ex mari dans le cas de probleme survenant pour non
paiement de pension alimentaire ou de non respect des mesures concernant la
représentation d enfant.............



Le "Proces Verbal de Renseignements Judiciaires", dans les zones où la
Gendarmerie
est competente , a exactement la même valeur, dans les cas que vous
citez.

Tila
fDgF
Le #15183351
Vrai pour le Renseignements judiciaires.......bien vu....
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Anonyme