Les services de police et de gendarmerie enregistrent sur main courante les affaires mineurs qui ne nécessitent généralement pas de développement au niveau pénal (léger différent de voisinage, problème de nuisances sonores, violences légères sans ITT...). Les plaintes peuvent être déposées soit dans un commissariat de police ou dans une gendarmerie , soit directement par courrier auprès du Procureur territorialement compétent. La constitution de partie civile se fait généralement par voie d'avocat directement auprès du doyen des juges d'instruction du TGI compétent. Ce dernier peut ordonner une consignation dont le montant varie en fonction des éléments figurant dans la plainte (par exemple dossier nécessitant des expertises).
Les services de police et de gendarmerie enregistrent sur main courante les
affaires mineurs qui ne nécessitent généralement pas de développement au
niveau pénal (léger différent de voisinage, problème de nuisances sonores,
violences légères sans ITT...). Les plaintes peuvent être déposées soit
dans un commissariat de police ou dans une gendarmerie , soit directement
par courrier auprès du Procureur territorialement compétent. La constitution
de partie civile se fait généralement par voie d'avocat directement auprès
du doyen des juges d'instruction du TGI compétent. Ce dernier peut ordonner
une consignation dont le montant varie en fonction des éléments figurant
dans la plainte (par exemple dossier nécessitant des expertises).
Les services de police et de gendarmerie enregistrent sur main courante les affaires mineurs qui ne nécessitent généralement pas de développement au niveau pénal (léger différent de voisinage, problème de nuisances sonores, violences légères sans ITT...). Les plaintes peuvent être déposées soit dans un commissariat de police ou dans une gendarmerie , soit directement par courrier auprès du Procureur territorialement compétent. La constitution de partie civile se fait généralement par voie d'avocat directement auprès du doyen des juges d'instruction du TGI compétent. Ce dernier peut ordonner une consignation dont le montant varie en fonction des éléments figurant dans la plainte (par exemple dossier nécessitant des expertises).
Agent2468
Merci beaucoup, c'est très clair :)
Question: - Quand on va déposer une main courante, ne croit-on pas généralement que l'on va déposer une vraie plainte? - A quoi sert de déposer une main courante s'il n'y a pas de suite pénale?
"naej" a écrit dans le message de news:40894ea5$0$7789$
Les services de police et de gendarmerie enregistrent sur main courante
les
affaires mineurs qui ne nécessitent généralement pas de développement au niveau pénal (léger différent de voisinage, problème de nuisances sonores, violences légères sans ITT...). Les plaintes peuvent être déposées soit dans un commissariat de police ou dans une gendarmerie , soit directement par courrier auprès du Procureur territorialement compétent. La
constitution
de partie civile se fait généralement par voie d'avocat directement auprès du doyen des juges d'instruction du TGI compétent. Ce dernier peut
ordonner
une consignation dont le montant varie en fonction des éléments figurant dans la plainte (par exemple dossier nécessitant des expertises).
Merci beaucoup, c'est très clair :)
Question:
- Quand on va déposer une main courante, ne croit-on pas généralement que
l'on va déposer une vraie plainte?
- A quoi sert de déposer une main courante s'il n'y a pas de suite pénale?
"naej" <ajaf@club-internet.fr> a écrit dans le message de
news:40894ea5$0$7789$7a628cd7@news.club-internet.fr...
Les services de police et de gendarmerie enregistrent sur main courante
les
affaires mineurs qui ne nécessitent généralement pas de développement au
niveau pénal (léger différent de voisinage, problème de nuisances sonores,
violences légères sans ITT...). Les plaintes peuvent être déposées soit
dans un commissariat de police ou dans une gendarmerie , soit directement
par courrier auprès du Procureur territorialement compétent. La
constitution
de partie civile se fait généralement par voie d'avocat directement auprès
du doyen des juges d'instruction du TGI compétent. Ce dernier peut
ordonner
une consignation dont le montant varie en fonction des éléments figurant
dans la plainte (par exemple dossier nécessitant des expertises).
Question: - Quand on va déposer une main courante, ne croit-on pas généralement que l'on va déposer une vraie plainte? - A quoi sert de déposer une main courante s'il n'y a pas de suite pénale?
"naej" a écrit dans le message de news:40894ea5$0$7789$
Les services de police et de gendarmerie enregistrent sur main courante
les
affaires mineurs qui ne nécessitent généralement pas de développement au niveau pénal (léger différent de voisinage, problème de nuisances sonores, violences légères sans ITT...). Les plaintes peuvent être déposées soit dans un commissariat de police ou dans une gendarmerie , soit directement par courrier auprès du Procureur territorialement compétent. La
constitution
de partie civile se fait généralement par voie d'avocat directement auprès du doyen des juges d'instruction du TGI compétent. Ce dernier peut
ordonner
une consignation dont le montant varie en fonction des éléments figurant dans la plainte (par exemple dossier nécessitant des expertises).
Azathoth
On Fri, 23 Apr 2004 19:25:22 +0200, "Agent2468" wrote:
Question:
- Quand on va déposer une main courante, ne croit-on pas généralement que l'on va déposer une vraie plainte? - A quoi sert de déposer une main courante s'il n'y a pas de suite pénale?
Lorsqu'une personne vient déposer plainte au commissariat, les agents tendent généralement à privilégier la main courante à la plainte. Evidemment, la nuance étant techniquement inconnue pour une personne non avertie, elle aura l'impression d'avoir "déposé plainte" (on l'a écoutée, on a noté des informations...).
A quoi sert la prise d'une main courante en lieu et place d'un dépot de plainte ? Elle ne rentre pas dans les statistiques (tant nationales que locales) !!! Sans parler du gain de temps (le dépôt de plainte est plus long que la prise en note de la main courante). C'est tout bénèf pour le commissariat et pour les chiffres de la délinquance d'une manière générale.
Azathoth
On Fri, 23 Apr 2004 19:25:22 +0200, "Agent2468" <kr3s@hotmail.com>
wrote:
Question:
- Quand on va déposer une main courante, ne croit-on pas généralement que
l'on va déposer une vraie plainte?
- A quoi sert de déposer une main courante s'il n'y a pas de suite pénale?
Lorsqu'une personne vient déposer plainte au commissariat, les agents
tendent généralement à privilégier la main courante à la plainte.
Evidemment, la nuance étant techniquement inconnue pour une personne
non avertie, elle aura l'impression d'avoir "déposé plainte" (on l'a
écoutée, on a noté des informations...).
A quoi sert la prise d'une main courante en lieu et place d'un dépot
de plainte ? Elle ne rentre pas dans les statistiques (tant nationales
que locales) !!! Sans parler du gain de temps (le dépôt de plainte est
plus long que la prise en note de la main courante). C'est tout bénèf
pour le commissariat et pour les chiffres de la délinquance d'une
manière générale.
On Fri, 23 Apr 2004 19:25:22 +0200, "Agent2468" wrote:
Question:
- Quand on va déposer une main courante, ne croit-on pas généralement que l'on va déposer une vraie plainte? - A quoi sert de déposer une main courante s'il n'y a pas de suite pénale?
Lorsqu'une personne vient déposer plainte au commissariat, les agents tendent généralement à privilégier la main courante à la plainte. Evidemment, la nuance étant techniquement inconnue pour une personne non avertie, elle aura l'impression d'avoir "déposé plainte" (on l'a écoutée, on a noté des informations...).
A quoi sert la prise d'une main courante en lieu et place d'un dépot de plainte ? Elle ne rentre pas dans les statistiques (tant nationales que locales) !!! Sans parler du gain de temps (le dépôt de plainte est plus long que la prise en note de la main courante). C'est tout bénèf pour le commissariat et pour les chiffres de la délinquance d'une manière générale.
Azathoth
Agent2468
Merci du complément d'information.
Donc y'a tout intérêt à faire une plainte au sens stricte quand on connait la différence.
"Azathoth" <gootz666@[XXX]yahoo.com> a écrit dans le message de news:
On Fri, 23 Apr 2004 19:25:22 +0200, "Agent2468" wrote:
>Question:
>- Quand on va déposer une main courante, ne croit-on pas généralement que >l'on va déposer une vraie plainte? >- A quoi sert de déposer une main courante s'il n'y a pas de suite
pénale?
Lorsqu'une personne vient déposer plainte au commissariat, les agents tendent généralement à privilégier la main courante à la plainte. Evidemment, la nuance étant techniquement inconnue pour une personne non avertie, elle aura l'impression d'avoir "déposé plainte" (on l'a écoutée, on a noté des informations...).
A quoi sert la prise d'une main courante en lieu et place d'un dépot de plainte ? Elle ne rentre pas dans les statistiques (tant nationales que locales) !!! Sans parler du gain de temps (le dépôt de plainte est plus long que la prise en note de la main courante). C'est tout bénèf pour le commissariat et pour les chiffres de la délinquance d'une manière générale.
Azathoth
Merci du complément d'information.
Donc y'a tout intérêt à faire une plainte au sens stricte quand on connait
la différence.
"Azathoth" <gootz666@[XXX]yahoo.com> a écrit dans le message de
news:70li80p15fnugn6lk0g4e8p86ihvpn3726@4ax.com...
On Fri, 23 Apr 2004 19:25:22 +0200, "Agent2468" <kr3s@hotmail.com>
wrote:
>Question:
>- Quand on va déposer une main courante, ne croit-on pas généralement que
>l'on va déposer une vraie plainte?
>- A quoi sert de déposer une main courante s'il n'y a pas de suite
pénale?
Lorsqu'une personne vient déposer plainte au commissariat, les agents
tendent généralement à privilégier la main courante à la plainte.
Evidemment, la nuance étant techniquement inconnue pour une personne
non avertie, elle aura l'impression d'avoir "déposé plainte" (on l'a
écoutée, on a noté des informations...).
A quoi sert la prise d'une main courante en lieu et place d'un dépot
de plainte ? Elle ne rentre pas dans les statistiques (tant nationales
que locales) !!! Sans parler du gain de temps (le dépôt de plainte est
plus long que la prise en note de la main courante). C'est tout bénèf
pour le commissariat et pour les chiffres de la délinquance d'une
manière générale.
Donc y'a tout intérêt à faire une plainte au sens stricte quand on connait la différence.
"Azathoth" <gootz666@[XXX]yahoo.com> a écrit dans le message de news:
On Fri, 23 Apr 2004 19:25:22 +0200, "Agent2468" wrote:
>Question:
>- Quand on va déposer une main courante, ne croit-on pas généralement que >l'on va déposer une vraie plainte? >- A quoi sert de déposer une main courante s'il n'y a pas de suite
pénale?
Lorsqu'une personne vient déposer plainte au commissariat, les agents tendent généralement à privilégier la main courante à la plainte. Evidemment, la nuance étant techniquement inconnue pour une personne non avertie, elle aura l'impression d'avoir "déposé plainte" (on l'a écoutée, on a noté des informations...).
A quoi sert la prise d'une main courante en lieu et place d'un dépot de plainte ? Elle ne rentre pas dans les statistiques (tant nationales que locales) !!! Sans parler du gain de temps (le dépôt de plainte est plus long que la prise en note de la main courante). C'est tout bénèf pour le commissariat et pour les chiffres de la délinquance d'une manière générale.
Azathoth
Agent2468
Et je rajoute: c'est donc aux gendarmes/policiers de savoir si l'hisoire qui leur ait raconter mérite une plainte au sens stricte ou une main courante? Si la personne qui croit déposer plainte voit que rien n'est fait (par définition rien ne se passe pour une main courante si j'ai bien compris) et qu'elle retourne là où elle a déposé ce qui se révèle être une main courante, comment ça se passe?
"Agent2468" a écrit dans le message de news:gkcic.39787$
Merci beaucoup, c'est très clair :)
Question: - Quand on va déposer une main courante, ne croit-on pas généralement que l'on va déposer une vraie plainte? - A quoi sert de déposer une main courante s'il n'y a pas de suite pénale?
"naej" a écrit dans le message de news:40894ea5$0$7789$ > Les services de police et de gendarmerie enregistrent sur main courante les > affaires mineurs qui ne nécessitent généralement pas de développement au > niveau pénal (léger différent de voisinage, problème de nuisances
sonores,
> violences légères sans ITT...). Les plaintes peuvent être déposées soit > dans un commissariat de police ou dans une gendarmerie , soit
directement
> par courrier auprès du Procureur territorialement compétent. La constitution > de partie civile se fait généralement par voie d'avocat directement
auprès
> du doyen des juges d'instruction du TGI compétent. Ce dernier peut ordonner > une consignation dont le montant varie en fonction des éléments figurant > dans la plainte (par exemple dossier nécessitant des expertises). >
Et je rajoute: c'est donc aux gendarmes/policiers de savoir si l'hisoire qui
leur ait raconter mérite une plainte au sens stricte ou une main courante?
Si la personne qui croit déposer plainte voit que rien n'est fait (par
définition rien ne se passe pour une main courante si j'ai bien compris) et
qu'elle retourne là où elle a déposé ce qui se révèle être une main
courante, comment ça se passe?
"Agent2468" <kr3s@hotmail.com> a écrit dans le message de
news:gkcic.39787$zm5.18346@nntpserver.swip.net...
Merci beaucoup, c'est très clair :)
Question:
- Quand on va déposer une main courante, ne croit-on pas généralement que
l'on va déposer une vraie plainte?
- A quoi sert de déposer une main courante s'il n'y a pas de suite pénale?
"naej" <ajaf@club-internet.fr> a écrit dans le message de
news:40894ea5$0$7789$7a628cd7@news.club-internet.fr...
> Les services de police et de gendarmerie enregistrent sur main courante
les
> affaires mineurs qui ne nécessitent généralement pas de développement au
> niveau pénal (léger différent de voisinage, problème de nuisances
sonores,
> violences légères sans ITT...). Les plaintes peuvent être déposées soit
> dans un commissariat de police ou dans une gendarmerie , soit
directement
> par courrier auprès du Procureur territorialement compétent. La
constitution
> de partie civile se fait généralement par voie d'avocat directement
auprès
> du doyen des juges d'instruction du TGI compétent. Ce dernier peut
ordonner
> une consignation dont le montant varie en fonction des éléments figurant
> dans la plainte (par exemple dossier nécessitant des expertises).
>
Et je rajoute: c'est donc aux gendarmes/policiers de savoir si l'hisoire qui leur ait raconter mérite une plainte au sens stricte ou une main courante? Si la personne qui croit déposer plainte voit que rien n'est fait (par définition rien ne se passe pour une main courante si j'ai bien compris) et qu'elle retourne là où elle a déposé ce qui se révèle être une main courante, comment ça se passe?
"Agent2468" a écrit dans le message de news:gkcic.39787$
Merci beaucoup, c'est très clair :)
Question: - Quand on va déposer une main courante, ne croit-on pas généralement que l'on va déposer une vraie plainte? - A quoi sert de déposer une main courante s'il n'y a pas de suite pénale?
"naej" a écrit dans le message de news:40894ea5$0$7789$ > Les services de police et de gendarmerie enregistrent sur main courante les > affaires mineurs qui ne nécessitent généralement pas de développement au > niveau pénal (léger différent de voisinage, problème de nuisances
sonores,
> violences légères sans ITT...). Les plaintes peuvent être déposées soit > dans un commissariat de police ou dans une gendarmerie , soit
directement
> par courrier auprès du Procureur territorialement compétent. La constitution > de partie civile se fait généralement par voie d'avocat directement
auprès
> du doyen des juges d'instruction du TGI compétent. Ce dernier peut ordonner > une consignation dont le montant varie en fonction des éléments figurant > dans la plainte (par exemple dossier nécessitant des expertises). >
Claude
Bonsoir,
Les services de police et de gendarmerie enregistrent sur main courante les affaires mineurs qui ne nécessitent généralement pas de développement au niveau pénal (léger différent de voisinage, problème de nuisances sonores, violences légères sans ITT...).
La Main Courante existe aussi en Gendarmerie ?. Claude
Bonsoir,
Les services de police et de gendarmerie enregistrent sur main courante les
affaires mineurs qui ne nécessitent généralement pas de développement au
niveau pénal (léger différent de voisinage, problème de nuisances sonores,
violences légères sans ITT...).
La Main Courante existe aussi en Gendarmerie ?.
Claude
Les services de police et de gendarmerie enregistrent sur main courante les affaires mineurs qui ne nécessitent généralement pas de développement au niveau pénal (léger différent de voisinage, problème de nuisances sonores, violences légères sans ITT...).
La Main Courante existe aussi en Gendarmerie ?. Claude
fDgF
Non les brigades de Gendarmerie n ont pas de registre de main courante........Par exemple le registre de main courante peut servir à une épouse flouée par l'ex mari dans le cas de probleme survenant pour non paiement de pension alimentaire ou de non respect des mesures concernant la représentation d enfant.............
Non les brigades de Gendarmerie n ont pas de registre de main
courante........Par exemple le registre de main courante peut servir à une
épouse flouée par l'ex mari dans le cas de probleme survenant pour non
paiement de pension alimentaire ou de non respect des mesures concernant la
représentation d enfant.............
Non les brigades de Gendarmerie n ont pas de registre de main courante........Par exemple le registre de main courante peut servir à une épouse flouée par l'ex mari dans le cas de probleme survenant pour non paiement de pension alimentaire ou de non respect des mesures concernant la représentation d enfant.............
tilaka
Bonjour à Claude qui a écrit :
La Main Courante existe aussi en Gendarmerie ?.
Non , pas exactement sous ce vocable .
En fait pour la Gendarmerie le terme exact est : "Proces Verbal de Renseignements Judiciaires".
Il y a quelques subtiles differences, mais la finalité est la meme.
Tila
Bonjour à Claude qui a écrit :
La Main Courante existe aussi en Gendarmerie ?.
Non , pas exactement sous ce vocable .
En fait pour la Gendarmerie le terme exact est :
"Proces Verbal de Renseignements Judiciaires".
Il y a quelques subtiles differences, mais la finalité est la meme.
En fait pour la Gendarmerie le terme exact est : "Proces Verbal de Renseignements Judiciaires".
Il y a quelques subtiles differences, mais la finalité est la meme.
Tila
tilaka
Bonjour à fDgF qui a écrit :
Non les brigades de Gendarmerie n ont pas de registre de main courante........Par exemple le registre de main courante peut servir à une épouse flouée par l'ex mari dans le cas de probleme survenant pour non paiement de pension alimentaire ou de non respect des mesures concernant la représentation d enfant.............
Le "Proces Verbal de Renseignements Judiciaires", dans les zones où la Gendarmerie est competente , a exactement la même valeur, dans les cas que vous citez.
Tila
Bonjour à fDgF qui a écrit :
Non les brigades de Gendarmerie n ont pas de registre de main
courante........Par exemple le registre de main courante peut servir à une
épouse flouée par l'ex mari dans le cas de probleme survenant pour non
paiement de pension alimentaire ou de non respect des mesures concernant la
représentation d enfant.............
Le "Proces Verbal de Renseignements Judiciaires", dans les zones où la
Gendarmerie
est competente , a exactement la même valeur, dans les cas que vous
citez.
Non les brigades de Gendarmerie n ont pas de registre de main courante........Par exemple le registre de main courante peut servir à une épouse flouée par l'ex mari dans le cas de probleme survenant pour non paiement de pension alimentaire ou de non respect des mesures concernant la représentation d enfant.............
Le "Proces Verbal de Renseignements Judiciaires", dans les zones où la Gendarmerie est competente , a exactement la même valeur, dans les cas que vous citez.
Tila
fDgF
Vrai pour le Renseignements judiciaires.......bien vu....
Vrai pour le Renseignements judiciaires.......bien vu....
