Malfacon de construction

"Moisse" <morobars@hotmail.frinvalid> écrivait
news:4cf66de7$0$3718$426a74cc@news.free.fr:

"Txl" a écrit dans le message de groupe de discussion :
71550a14-6fee-4625-8535-e7e4c35e5f2c@u25g2000pra.googlegroups.com...

Bonjour à tous,

Désolé pour le retard et merci de vos commentaires.

Donc pour simplifier "carma" est mon assurance habitation (multirisque
machin truc) et axa est la "décennale" du constructeur de ma maison.

J'ai lu que je pourrais contacter le liquidateur et lui demander de
m'indiquer si le constructeur a indiqué que mon marché présentait un
solde non réglé.

Si je récupère ca et que je l'envoie aux malfaisants de chez AXA IARD
quel artifice foireux vont-ils pouvoir me sortir ?

Merci de votre aide
= > Mais quel est votre but exactement ??
Et quel est votre problème ? Une franchise sur les bras en attente de
recours par votre assureur MRH ?
Le remboursement d'embellissements non pris en compte par la DO ?
J'ai cru comprendre que vous n'aviez pas de rapport direct avec
l'assureur DO ici AXA.

Pour ce qui me concerne, je crois avoir compris à la lecture des
différents messages qu'AXA n'est pas l'assureur DO mais l'assureur RCD
du constructeur.

Il existe toujours un lien de droit direct entre le maître de l'ouvrage
est l'assureur DO puisque le le M.O a la qualité d'assuré (ce qui a pour
conséquence de poser dans certains litiges la délicate question de la
prescription biennale du code des assurances qui ne peut pas se poser
dans les relations avec l'assureur RCD du constructeur à l'égard duquel
le M.O a la qualité de tiers lésé et non d'assuré)

Alors pour mémoire je vous indique que vous devriez être en possession
: * d'un certificat attestant l'assurance de la garantie décennale du
constructeur souscrite par lui sous le nom d'assurance Dommage

Attention à votre formulation dont les termes peuvent être trompeurs
pour qui ne fait pas la différence entre DO et RCD

Désolé d'être tâtillon mais je vous sais trop bon juriste pour ne pas
connaître l'importance des mots. la DO n'est pas "l'assurance de la
garantie décénnale du constructeur".

Alors pour les lecteurs qui s'y perdent, je rappelle que le M.O
bénéficie d'une garantie qui doit lui permettre d'obtenir dans les 10
ans suivant la réception de l'ouvrage les travaux de reprise des
désordres de nature décennale c'est à dire des desordres qui
compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa
destination.
Cette garantite prend la forme :

- D'une assurance DO qui est une assurance de dommage souscrite au
bénéfice du maitre d'ouvrage et qui a pour objet de financer les travaux
nécessaires en dehors de toute recherche de responsabilité et qui
ensuite se retourne contre le ou les responsables et leurs assurances.

- d'une assurance de responsabilité décénnale du constructeur qui est
une assurance de responsabilité qui couvre les conséquences de la
responsablité du constructeur en cas de dommage de naturé décennale.

Ouvrage. * d'un certificat (cautionnement) attestant la garantie de
bonne fin pour ne pas rester avec un chantier interrompu.

Cette garantie n'est obligatoire que dans le cadre des CCMI (contrats de
construction de maison individuelle qui sont très réglementés). Si le MO
a souscrit un contrat d'entreprise avec un constructeur, il n'existe
aucune obligation de souscrire une garantie de livraison à prix et délai
convenus.

Dans ce cadre c'est l'assureur DO que vous auriez dû actionner.

Exact.

Mais si cette garantie n'existe pas, ce qui hélàs, pour ne pas être
normal n'en est pas moins relativement courant, le M.O peut actionner
l'assureur de RCD du constructeur. Mais là se pose la question de la
réception, question, qui comme je l'ai déjà dit, ne se poserait pas à
l'égard de l'assureur DO en raison de la liquidation judiciaire du
constructeur.

"svbeev" a écrit dans le message de groupe de discussion :
4cf8ad66$0$5396$ba4acef3@reader.news.orange.fr...

Cette garantie n'est obligatoire que dans le cadre des CCMI (contrats de
construction de maison individuelle qui sont très réglementés). Si le MO
a souscrit un contrat d'entreprise avec un constructeur, il n'existe
aucune obligation de souscrire une garantie de livraison à prix et délai
convenus.

Dans ce cadre c'est l'assureur DO que vous auriez dû actionner.

Exact.

Mais si cette garantie n'existe pas, ce qui hélàs, pour ne pas être
normal n'en est pas moins relativement courant, le M.O peut actionner
l'assureur de RCD du constructeur. Mais là se pose la question de la
réception, question, qui comme je l'ai déjà dit, ne se poserait pas à
l'égard de l'assureur DO en raison de la liquidation judiciaire du
constructeur.

= Je présume peut-être, mais je pense qu'on est dans le cadre d'un CCMI.
En fait le MO ici le contributeur a certainement réceptionné les locaux
puisqu'il y habite et a donc reçu les clefs.
Mais il s'est fourvoyé en s'adressant à son assureur multi-risque.
J'avoue que je ne perçois toujours pas la relation entre une solde qui
resterait dû et le refus de garantie.

"Moisse" <morobars@hotmail.frinvalid> écrivait
news:4cf89f1b$0$5101$426a74cc@news.free.fr:

"Txl" a écrit dans le message de groupe de discussion :
526c5c28-d92f-42e5-a179-ada9c8f8f7ff@w21g2000vby.googlegroups.com...

Bonjour,

Comme ca ne parait pas clair je résume :)

Et là encore ce n'est pas très net, car vous ne décrivez pas
l'historique de vos appels en garantie, lesquels vu d'ici paraissent
peu appropriés.

1) J'ai payé des travaux qui doivent etre remboursés par axa qui est
"la décennale" du constructeur de la maison qui a fait un travail de
salaud (le toit fuit)

Comment avez-vous mis en cause cette garantie, alors que la réception
a moins d'un an ??
Etes-vous intervenu auprès de l'assureur "garantie de parfait
achèvement" ??

Si j'ai bien, compris la première des questions qui se posent est
précisément celle de la réception qui n'a pas donné lieu la signature
d'un PV.
En outre, la garantie de parfait achèvement est due par le constructeur
mais ne rentre pas dans le champ des assurances obligatoires.
Il n'y a donc pas "d'assureur de garantie de parfait achèvement".
Il peut y avoir dans certains contrats des garanties facultatives
complémentaires mais ce n'est pas le cas général.
En outre si le désordre est de nature décennale, l'assureur DO ou
l'assureur RCD peuvent être actionnnés même pendant la première année.

2) J'ai payé des travaux qui doivent etre remboursés soit par MON
assurance habitation (carma) soit axa sur le plafond de la chambre
qui a été abimé parce que le toit fuyait.

SI votre assureur a accepté la prise en charge de travaux il ne lui
reste qu'à s'exécuter.
Mais avez-vous obtenu un accord de l'assureur MRH ici CARMA ??

3) Axa me répond A MOI (alors que ca devrait etre a carma de s'en
occuper non ?)

Non c'est vous le bénéficiaire de la DO

Au risque de me répéter, AXA ne me semble pas être l'assureur DO.

En outre, la question qui se pose ici n'est pas celle du recours de
l'assureur MRH qui n'a pas, si j'ai bien compris, financé les travaux de
reprises des embelissements car il refuse de prendre en charge le
sinistre tant que la cause, c'est à dire les infiltrations en toiture
n'ont pas été reprises.

ET là c'est bien le M.O, et uniquement lui, qui a qualité pour actionner
soit l'assureur DO soit l'assureur RCD.

Pas de paiement = pas de subrogation et par conséquent l'assureur MRH
n'a aucune raison d'intervenir auprès de l'assureur DO ou RCD (sauf sous
le couvert d'une éventuelle garantie protection juridique mais alors
c'est une autre affaire).

qu'ils n'ont pas de confirmation que j'ai bien tout
payé, comme le constructeur a fait faillite (vu la qualité de ses
travaux ca ne m'étonne pas) personne ne peut avoir de confirmation de
ca alors que j'ai bien tout payé et que si j'avais pas payé la
dernière facture (9000 Euros) il m'aurait attaqué...

Vous êtes dans les lieux, il y a eu une remise des clefs avec un PV

Il y a parfois prise de possession des lieux sans PV de réception.
Mais si le MO peut fournir l'ensemble des factures et justifier des
paiements correspondants il doit pouvoir établir qu'il a payé la
totalité du marché.

Dans ce cas, paiement intégral + prise de possession + absence de
réclamation = réception tacite

Attention toutefois, le fait que le MO ait payé tout ce qu'on lui a
demandé ne signifie pas forcément que le marché soit soldé, la
liquidation ayant pu intervenir avant.

A part aller casser la tete a la madame de axa qui est menteuse au
pire et dissimulatrice au mieux je peux faire quoi ? Tout balancer
sur carma parce que c'est avec EUX que j'ai un contrat

Mais non vous devez être en possession d'attestations délivrées à
votre bénéfice et portant outre votre nom les indications sur la
garantie ainsi que la date d'ouverture des travaux, la date prévisible
d'achèvement et de réception.
Reste que votre assureur CARMA peut vous aider dans le cadre de la
défense juridique, si le contrat le prévoit.

et une relation et
pas avec AXA, mais alors de quel droit axa l'envoie des courriers
pour ME demander des pièces justificatives de paiement, pourquoi ne
les demandent-ils pas à LEUR client meme s'il a fait faillite ?

En gros quand je peux pas répondre ces enc.....de chez axa me disent
"vous répondez pas donc on vous rembourse pas" et quand ILS peuvent
pas répondre ils me disent "on est désolé on a pas la réponse...."

Merci d'avance

Bonjour tous,

D sol pour le retard et merci de vos commentaires.

Donc pour simplifier "carma" est mon assurance habitation
(multirisque machin truc) et axa est la "d cennale" du constructeur
de ma maison.

J'ai lu que je pourrais contacter le liquidateur et lui demander de
m'indiquer si le constructeur a indiqu que mon march pr sentait un
solde non r gl .

Si je r cup re ca et que je l'envoie aux malfaisants de chez AXA IARD
quel artifice foireux vont-ils pouvoir me sortir ?

Merci de votre aide
= >> Mais quel est votre but exactement ??
Et quel est votre probl me ? Une franchise sur les bras en attente de
recours par votre assureur MRH ?
Le remboursement d'embellissements non pris en compte par la DO ?
J'ai cru comprendre que vous n'aviez pas de rapport direct avec
l'assureur DO ici AXA.
Alors pour m moire je vous indique que vous devriez tre en possession
: * d'un certificat attestant l'assurance de la garantie d cennale du
constructeur souscrite par lui sous le nom d'assurance Dommage
Ouvrage. * d'un certificat (cautionnement) attestant la garantie de
bonne fin pour ne
pas rester avec un chantier interrompu.
Dans ce cadre c'est l'assureur DO que vous auriez d actionner.

"Moisse" <morobars@hotmail.frinvalid> écrivait
news:4cf8b2fe$0$3046$426a74cc@news.free.fr:

"svbeev" a écrit dans le message de groupe de discussion :
4cf8ad66$0$5396$ba4acef3@reader.news.orange.fr...

Cette garantie n'est obligatoire que dans le cadre des CCMI (contrats
de construction de maison individuelle qui sont très réglementés). Si
le MO a souscrit un contrat d'entreprise avec un constructeur, il
n'existe aucune obligation de souscrire une garantie de livraison à
prix et délai convenus.

Dans ce cadre c'est l'assureur DO que vous auriez dû actionner.

Exact.

Mais si cette garantie n'existe pas, ce qui hélàs, pour ne pas être
normal n'en est pas moins relativement courant, le M.O peut actionner
l'assureur de RCD du constructeur. Mais là se pose la question de la
réception, question, qui comme je l'ai déjà dit, ne se poserait pas à
l'égard de l'assureur DO en raison de la liquidation judiciaire du
constructeur.

= > Je présume peut-être, mais je pense qu'on est dans le cadre d'un CCMI.
En fait le MO ici le contributeur a certainement réceptionné les
locaux puisqu'il y habite et a donc reçu les clefs.
Mais il s'est fourvoyé en s'adressant à son assureur multi-risque.
J'avoue que je ne perçois toujours pas la relation entre une solde qui
resterait dû et le refus de garantie.

La réception de l'ouvrage ne suffit pas à caractériser la réception au
sens juridique du terme. S'il existe un PV de réception le problème est
réglé, mais je crains qu'en l'espèce ce PV n'ait pas été signé. Dés lors
la réception ne peut être que tacite et pour cela il faut trois élements
: - la prise de possession
- le paiement du solde du marché
- l'absence de contestation

Les deux derniers éléments caractérisent l'acceptation par le MO de
l'ouvrage dont il a pris possession.

Donc pour l'assureur RCD l'équation est la suivante marché pas soldé pas de réception = pas de garantie décennale qui ne couvre que la
période postérieure à la réception.

svbeev a exposé le 03/12/2010 :

"Moisse" <morobars@hotmail.frinvalid> écrivait
news:4cf66de7$0$3718$426a74cc@news.free.fr:

"Txl" a écrit dans le message de groupe de discussion :
71550a14-6fee-4625-8535-e7e4c35e5f2c@u25g2000pra.googlegroups.com...

Bonjour à tous,

Désolé pour le retard et merci de vos commentaires.

Donc pour simplifier "carma" est mon assurance habitation (multirisque
machin truc) et axa est la "décennale" du constructeur de ma maison.

J'ai lu que je pourrais contacter le liquidateur et lui demander de
m'indiquer si le constructeur a indiqué que mon marché présentait un
solde non réglé.

Si je récupère ca et que je l'envoie aux malfaisants de chez AXA IARD
quel artifice foireux vont-ils pouvoir me sortir ?

Merci de votre aide
= >> Mais quel est votre but exactement ??
Et quel est votre problème ? Une franchise sur les bras en attente de
recours par votre assureur MRH ?
Le remboursement d'embellissements non pris en compte par la DO ?
J'ai cru comprendre que vous n'aviez pas de rapport direct avec
l'assureur DO ici AXA.

Pour ce qui me concerne, je crois avoir compris à la lecture des
différents messages qu'AXA n'est pas l'assureur DO mais l'assureur RCD
du constructeur.

Il existe toujours un lien de droit direct entre le maître de l'ouvrage
est l'assureur DO puisque le le M.O a la qualité d'assuré (ce qui a pour
conséquence de poser dans certains litiges la délicate question de la
prescription biennale du code des assurances qui ne peut pas se poser
dans les relations avec l'assureur RCD du constructeur à l'égard duquel
le M.O a la qualité de tiers lésé et non d'assuré)

Alors pour mémoire je vous indique que vous devriez être en possession

* d'un certificat attestant l'assurance de la garantie décennale du

constructeur souscrite par lui sous le nom d'assurance Dommage

Attention à votre formulation dont les termes peuvent être trompeurs
pour qui ne fait pas la différence entre DO et RCD

Désolé d'être tâtillon mais je vous sais trop bon juriste pour ne pas
connaître l'importance des mots. la DO n'est pas "l'assurance de la
garantie décénnale du constructeur".

Alors pour les lecteurs qui s'y perdent, je rappelle que le M.O
bénéficie d'une garantie qui doit lui permettre d'obtenir dans les 10
ans suivant la réception de l'ouvrage les travaux de reprise des
désordres de nature décennale c'est à dire des desordres qui
compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa
destination.
Cette garantite prend la forme :

- D'une assurance DO qui est une assurance de dommage souscrite au
bénéfice du maitre d'ouvrage et qui a pour objet de financer les travaux
nécessaires en dehors de toute recherche de responsabilité et qui
ensuite se retourne contre le ou les responsables et leurs assurances.

- d'une assurance de responsabilité décénnale du constructeur qui est
une assurance de responsabilité qui couvre les conséquences de la
responsablité du constructeur en cas de dommage de naturé décennale.

Ouvrage. * d'un certificat (cautionnement) attestant la garantie de
bonne fin pour ne pas rester avec un chantier interrompu.

Cette garantie n'est obligatoire que dans le cadre des CCMI (contrats de
construction de maison individuelle qui sont très réglementés). Si le MO
a souscrit un contrat d'entreprise avec un constructeur, il n'existe
aucune obligation de souscrire une garantie de livraison à prix et délai
convenus.

Dans ce cadre c'est l'assureur DO que vous auriez dû actionner.

Exact.

Mais si cette garantie n'existe pas, ce qui hélàs, pour ne pas être
normal n'en est pas moins relativement courant, le M.O peut actionner
l'assureur de RCD du constructeur. Mais là se pose la question de la
réception, question, qui comme je l'ai déjà dit, ne se poserait pas à
l'égard de l'assureur DO en raison de la liquidation judiciaire du
constructeur.

Pfff....
Rien à ajouter ! Ni à retrancher !

svbeev avait soumis l'idée :

"Moisse" <morobars@hotmail.frinvalid> écrivait
news:4cf8b2fe$0$3046$426a74cc@news.free.fr:

"svbeev" a écrit dans le message de groupe de discussion :
4cf8ad66$0$5396$ba4acef3@reader.news.orange.fr...

Cette garantie n'est obligatoire que dans le cadre des CCMI (contrats
de construction de maison individuelle qui sont très réglementés). Si
le MO a souscrit un contrat d'entreprise avec un constructeur, il
n'existe aucune obligation de souscrire une garantie de livraison à
prix et délai convenus.

Dans ce cadre c'est l'assureur DO que vous auriez dû actionner.

Exact.

Mais si cette garantie n'existe pas, ce qui hélàs, pour ne pas être
normal n'en est pas moins relativement courant, le M.O peut actionner
l'assureur de RCD du constructeur. Mais là se pose la question de la
réception, question, qui comme je l'ai déjà dit, ne se poserait pas à
l'égard de l'assureur DO en raison de la liquidation judiciaire du
constructeur.

= >> Je présume peut-être, mais je pense qu'on est dans le cadre d'un CCMI.
En fait le MO ici le contributeur a certainement réceptionné les
locaux puisqu'il y habite et a donc reçu les clefs.
Mais il s'est fourvoyé en s'adressant à son assureur multi-risque.
J'avoue que je ne perçois toujours pas la relation entre une solde qui
resterait dû et le refus de garantie.

La réception de l'ouvrage ne suffit pas à caractériser la réception au
sens juridique du terme. S'il existe un PV de réception le problème est
réglé, mais je crains qu'en l'espèce ce PV n'ait pas été signé. Dés lors
la réception ne peut être que tacite et pour cela il faut trois élements

- la prise de possession

- le paiement du solde du marché
- l'absence de contestation

Les deux derniers éléments caractérisent l'acceptation par le MO de
l'ouvrage dont il a pris possession.

Donc pour l'assureur RCD l'équation est la suivante marché pas soldé > pas de réception = pas de garantie décennale qui ne couvre que la
période postérieure à la réception.

Yes.

Je clarifie encore :)

Je suis un PARTICULIER, qui fait construire une maison par un MACON
qui a une assurance decennale chez AXA.

Je n'ai pas souscrit de DO (ca coute un bras, on me disait 8% du prix
de la maison) puisque le macon a une décennale.

Je n'ai pas signé de réception finale du chantier puisque j'ai tout
payé, j'ai TOUTES les factures du macon, y compris la dernière, j'ai
un échéancier de 4 factures établi au debut des travaux, j'ai les 4
factures qui correspondent, que peut-on me demander de plus ? SI le
macon me donne la facture et qu'il ne m'attaque pas ca veut dire que
j'ai payé non ? Si je n'avais pas payé le liquidateur m'aurait
contacté quand le macon a fait faillite...

J'ai d'abord vu la fuite du toit DEDANS (je ne passe pas ma vie sur
mon toit) donc j'ai contacté mon assurance habitation (carma-
carrefour) qui m'a dit qu'avant de réparer le plafond de la chambre il
fallait réparer le toit (ca parait logique), donc un couvreur est
venu, à constaté que le macon avait fait un travail de cochon et à
procédé aux réparations, et c'est la que le cauchemar avec AXA
commence....

Merci de votre aide face à la malhonneteté de AXA.

"Txl" a écrit dans le message de groupe de discussion :
0bcdc5ad-c790-496c-a135-40f2398742b3@r19g2000prm.googlegroups.com...

Je clarifie encore :)

Je suis un PARTICULIER, qui fait construire une maison par un MACON
qui a une assurance decennale chez AXA.

Je n'ai pas souscrit de DO (ca coute un bras, on me disait 8% du prix
de la maison) puisque le macon a une décennale.
=====
Personne n'est (encore) taxable de malhonnête à ce stade.
Hormis le peu de conseil que vous a donné, pour ne pas dire incompétence,
votre assureur MRH CARMA, qui aurait dû vous indiquer la v oie à suivre et
l'interlocuteur à actionner en fonction des éléments à fournir.
Vous avez bien vu au travers des différentes interventions que nous avons
jeté beaucoup d'hypothèses car nous ignorons les éléments de base du
dossier.
* Le terrain était-il à vous avant la construction. Je pense que OUI
* avez-vous ou non fourni les plans de maison. Je pense que NON
* avez-vous confié tous les travaux à la même entreprise. Je pense que OUI
Bref s'il en est ainsi, votre constructeur l'obligation de vous faire signer
un contrat CCMI et de vous fournir les attestations d'assurance et de
garantie obligatoires.
En outre vous indiquez n'avoir pas signé de PV de réception car vous avez
tout payé.
C'est le contraire qui se passe, le constructeur payé vous livre dans les
délais, vous remet les clefs et vous fait signer un PV de réception sur
lequel vous mentionnez les éventuelles réserves ou malfaçons.
Au travers de ces éléments, ou en êtes-vous ??

Bonjour,

Pour vos questions :

Le terrain m'appartenait OUI
J'ai fourni les plans OUI
Le macon a tout fait : NON, il a fait le gros oeuvre, la charpente et
la couverture, ensuite j'ai eu un electricien, un plombier, un
chauffagiste, etc....

Pas de contrat de CCMI, pas de pv de réception puisque le macon a fini
son travail avant que la maison ne soit "terminée", l'electricité
n'était pas faite, la plomberie non plus....enfin tout le reste, il
m'a "livré" la maison 2 mois avant la fin des travaux en état "hors
d'eau, hors d'air" et encore pas totalement puisque c'est le menuisier
qui a posé les vitres et portes et pas le macon.

En gros le macon a fait les murs et le toit, avec devis, echéancier, 4
factures payes et merci au revoir...

Que puis-je/dois-je faire ?

Merci

Txl avait énoncé :

Bonjour,

Pour vos questions :

Le terrain m'appartenait OUI
J'ai fourni les plans OUI
Le macon a tout fait : NON, il a fait le gros oeuvre, la charpente et
la couverture, ensuite j'ai eu un electricien, un plombier, un
chauffagiste, etc....

Pas de contrat de CCMI, pas de pv de réception puisque le macon a fini
son travail avant que la maison ne soit "terminée", l'electricité
n'était pas faite, la plomberie non plus....enfin tout le reste, il
m'a "livré" la maison 2 mois avant la fin des travaux en état "hors
d'eau, hors d'air" et encore pas totalement puisque c'est le menuisier
qui a posé les vitres et portes et pas le macon.

En gros le macon a fait les murs et le toit, avec devis, echéancier, 4
factures payes et merci au revoir...

Que puis-je/dois-je faire ?

Merci

D'abord, je vérifierai l'attestation d'assurance.
Car vous parlez d'un "maçon", qui aurait fait également charpente et
couverture. Il ne faut pas se faire d'illusion, si ces activtés ne sont
pas indiquées, l'assureur a un motif "béton" pour refuser d'intervenir.