Manuel VALLS ne respecte pas les DROITS DE L'HOMME
45 réponses
vladgor
Il vient par l'interm=E9diaire d'un de ses sous-fifres (Arnaud LE BAS)
de dire devant le TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES que l'article 6
de la Convention Europ=E9enne de sauvegarde des Droits de l'Homme
(sign=E9e par la FRANCE) ne s'appliquait pas aux d=E9cisions
administratives, notamment celles de retrait de points sur le permis
de conduire.
Apr=E8s notamment les arr=EAts de la CEDH : MALIGE c./FRANCE et WAGNER c./
LUXEMBOURG et en plus l'arr=EAt de la COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE
DOUAI (10PA00115), c'est se foutre de la gueule du monde !
Manuel VALLS vient de d=E9montrer ainsi publiquement qu'il est un
FACHISTE, il n'acc=E8dera JAMAIS =E0 la fonction de Pr=E9sident de la
R=E9publique.
Le PARTI SOCIALISTE est un parti n=E9gationniste des DROITS DE L'HOMME
et des arr=EAts de la CEDH et il ose s'en prendre au FRONT NATIONAL.
"Serge" a écrit dans le message de news:5132413a$0$3754$
Non, le juge peut de déclarer coupable, mais sans peine, et comme çà tu ne paie pas d'amende ni ne perds de points
Vérifies cela, je suis certain du contraire...
Pas besoin de vérifier, j'en suis un exemple vivant ! Refus de priorité, condamné, pas de peine. juste les frais de justice je crois que c'était 22¤. (Clermont-Ferrand, 2005)
Gérard.
"Serge" <medievalNOSPAMOTER@club-internet.fr.INVALID> a écrit dans le
message de news:5132413a$0$3754$426a74cc@news.free.fr...
Non, le juge peut de déclarer coupable, mais sans peine,
et comme çà tu ne paie pas d'amende ni ne perds de points
Vérifies cela, je suis certain du contraire...
Pas besoin de vérifier, j'en suis un exemple vivant !
Refus de priorité, condamné, pas de peine.
juste les frais de justice je crois que c'était 22¤.
(Clermont-Ferrand, 2005)
"Serge" a écrit dans le message de news:5132413a$0$3754$
Non, le juge peut de déclarer coupable, mais sans peine, et comme çà tu ne paie pas d'amende ni ne perds de points
Vérifies cela, je suis certain du contraire...
Pas besoin de vérifier, j'en suis un exemple vivant ! Refus de priorité, condamné, pas de peine. juste les frais de justice je crois que c'était 22¤. (Clermont-Ferrand, 2005)
Gérard.
Christian Navis
Le 02/03/2013, jr a avancé :
Faut avoir été bercé trop près du mur pour y voir autre chose.
Votre pipotron n'a pas trop chauffé pour aligner ce gazouillis ? J'espère que vous avez un extincteur à proximité, au cas où... :oÞ
-- Mort du journalisme citoyen : http://christian.navis.over-blog.com
Le 02/03/2013, jr a avancé :
Faut avoir été bercé trop près du mur pour y voir autre chose.
Votre pipotron n'a pas trop chauffé pour aligner ce gazouillis ?
J'espère que vous avez un extincteur à proximité, au cas où... :oÞ
--
Mort du journalisme citoyen :
http://christian.navis.over-blog.com
Faut avoir été bercé trop près du mur pour y voir autre chose.
Votre pipotron n'a pas trop chauffé pour aligner ce gazouillis ? J'espère que vous avez un extincteur à proximité, au cas où... :oÞ
-- Mort du journalisme citoyen : http://christian.navis.over-blog.com
Cl.Massé
"Christian Navis" a écrit dans le message de news:51320219$0$1862$
Cl.Massé a pensé avec brio :
Le permis de conduire n'est pas un droit fondamental comme celui d'aller et de venir. En revanche, le droit à la sûreté pour les autres usagers en est un. Suspendre un permis n'est donc pas une sanction comme la prison ou une amende qui attentent aux droit fondamentaux de liberté et de propriété privée, c'est une mesure de sécurité publique.
Une sanction punit la transgression d'une norme ou d'un tabou. C'est bien le cas. Mais la question n'est pas celle de la légitimité, de l'utilité sociale ou de l'effet dissuasif de cette mesure. La question est que la "punition" pouvant être indifféremment infligée par une autorité administrative ou judiciaire, on observe une forme d'arbitraire
Qui n'est pas privatrice de liberté, donc rien à voir avec les Droits de l'Homme.
On peut toujours constester une contravention, et alors il y a un procès en bonne et due forme.
-- ~~~~ clmasse chez libre Hexagone Liberté, Egalité, Sale assisté.
"Christian Navis" <christian.navis@free.fr> a écrit dans le message de
news:51320219$0$1862$426a34cc@news.free.fr...
Cl.Massé a pensé avec brio :
Le permis de conduire n'est pas un droit fondamental comme celui
d'aller et de venir.
En revanche, le droit à la sûreté pour les autres usagers en est un.
Suspendre un permis n'est donc pas une sanction comme la prison
ou une amende qui attentent aux droit fondamentaux de liberté
et de propriété privée, c'est une mesure de sécurité publique.
Une sanction punit la transgression d'une norme ou d'un tabou.
C'est bien le cas.
Mais la question n'est pas celle de la légitimité, de l'utilité sociale
ou de l'effet dissuasif de cette mesure.
La question est que la "punition" pouvant être indifféremment infligée
par une autorité administrative ou judiciaire, on observe une forme
d'arbitraire
Qui n'est pas privatrice de liberté, donc rien à voir avec les Droits de
l'Homme.
On peut toujours constester une contravention, et alors il y a un procès en
bonne et due forme.
--
~~~~ clmasse chez libre Hexagone
Liberté, Egalité, Sale assisté.
"Christian Navis" a écrit dans le message de news:51320219$0$1862$
Cl.Massé a pensé avec brio :
Le permis de conduire n'est pas un droit fondamental comme celui d'aller et de venir. En revanche, le droit à la sûreté pour les autres usagers en est un. Suspendre un permis n'est donc pas une sanction comme la prison ou une amende qui attentent aux droit fondamentaux de liberté et de propriété privée, c'est une mesure de sécurité publique.
Une sanction punit la transgression d'une norme ou d'un tabou. C'est bien le cas. Mais la question n'est pas celle de la légitimité, de l'utilité sociale ou de l'effet dissuasif de cette mesure. La question est que la "punition" pouvant être indifféremment infligée par une autorité administrative ou judiciaire, on observe une forme d'arbitraire
Qui n'est pas privatrice de liberté, donc rien à voir avec les Droits de l'Homme.
On peut toujours constester une contravention, et alors il y a un procès en bonne et due forme.
-- ~~~~ clmasse chez libre Hexagone Liberté, Egalité, Sale assisté.
Anne G
Le 02/03/13 10:27, jr a écrit :
Faut avoir été bercé trop près du mur pour y voir autre chose.
Ou l'anse du couffin a lâché juste en haut de l'escalier.
Le 02/03/13 10:27, jr a écrit :
Faut avoir été bercé trop près du mur pour y voir autre chose.
Ou l'anse du couffin a lâché juste en haut de l'escalier.
Faut avoir été bercé trop près du mur pour y voir autre chose.
Ou l'anse du couffin a lâché juste en haut de l'escalier.
patrick.1200RTcazaux
Serge wrote:
Vérifies cela, je suis certain du contraire...
C'set pourtant un truc qui se produit régulièrement (dans plein de cas différent,s je ne parle pas de délit routier en particulier) : déclaré coupable mais dispensé de peine.
C'set pourtant un truc qui se produit régulièrement (dans plein de cas
différent,s je ne parle pas de délit routier en particulier) : déclaré
coupable mais dispensé de peine.
C'set pourtant un truc qui se produit régulièrement (dans plein de cas différent,s je ne parle pas de délit routier en particulier) : déclaré coupable mais dispensé de peine.
-- Tardigradus e^iπ=-1 c'est magnifique
jr
Le 02/03/2013 19:13, Serge a écrit :
Non, le juge peut de déclarer coupable, mais sans peine, et comme çà tu ne paie pas d'amende ni ne perds de points
"Tardigradus" a écrit dans le message de news: 1kz4oxp.l5w7o8g56jg5N%
Serge wrote:
Vérifies cela, je suis certain du contraire...
C'set pourtant un truc qui se produit régulièrement (dans plein de cas différent,s je ne parle pas de délit routier en particulier) : déclaré coupable mais dispensé de peine.
-- Tardigradus e^iπ=-1 c'est magnifique
Oui mais en délit routier, coupable = retrait de points !!!
Serge
"Tardigradus" <patrick.1200RTcazaux@cadratin.fr.invalid> a écrit dans le
message de news:
1kz4oxp.l5w7o8g56jg5N%patrick.1200RTcazaux@cadratin.fr.invalid...
C'set pourtant un truc qui se produit régulièrement (dans plein de cas
différent,s je ne parle pas de délit routier en particulier) : déclaré
coupable mais dispensé de peine.
--
Tardigradus
e^iπ=-1 c'est magnifique
Oui mais en délit routier, coupable = retrait de points !!!
"Tardigradus" a écrit dans le message de news: 1kz4oxp.l5w7o8g56jg5N%
Serge wrote:
Vérifies cela, je suis certain du contraire...
C'set pourtant un truc qui se produit régulièrement (dans plein de cas différent,s je ne parle pas de délit routier en particulier) : déclaré coupable mais dispensé de peine.
-- Tardigradus e^iπ=-1 c'est magnifique
Oui mais en délit routier, coupable = retrait de points !!!
Serge
pliokil
Serge a ecrit
Oui mais en délit routier, coupable = retrait de points !!!
Serge
Surement pas
Et d'un : déjà il y a plus de contraventions pouvant entrainer retraits de point que de delits.
et de deux : le retrait de point ne peut intervenir que lorsque la condamnation aurait été là devenue definitive.
dispense de peine = culpabilité, mais par definition pas de condamnation.
et si il vous reste quelques doutes Lisez donc entre autre la decision 248628 du conseil d'etat, decision qui date déjà de 2004
la seule difference visible pour le prevenu entre relaxe et dispense là est qu'il sera In fine toujours assujeti aux droits fixes de procedure
Serge a ecrit
Oui mais en délit routier, coupable = retrait de points !!!
Serge
Surement pas
Et d'un : déjà il y a plus de contraventions pouvant entrainer retraits
de point que de delits.
et de deux : le retrait de point ne peut intervenir que lorsque la
condamnation aurait été là devenue definitive.
dispense de peine = culpabilité, mais par definition pas de
condamnation.
et si il vous reste quelques doutes
Lisez donc entre autre la decision 248628 du conseil d'etat, decision
qui date déjà de 2004
la seule difference visible pour le prevenu entre relaxe et dispense là
est qu'il sera In fine toujours assujeti aux droits fixes de procedure
Qui n'est pas privatrice de liberté, donc rien à voir avec les Droits de l'Homme.
Les droits de l'Homme ne concerneraient donc que la privation de liberté ?
-- Tardigradus e^iπ=-1 c'est magnifique
jr
Le 03/03/2013 16:17, Tardigradus a écrit :
Cl.Massé wrote:
Qui n'est pas privatrice de liberté, donc rien à voir avec les Droits de l'Homme.
Les droits de l'Homme ne concerneraient donc que la privation de liberté ?
En l'occurrence la question est particulièrement stérile. Le demandeur a été débouté. La CEDH a baptisé ça "peine accessoire" pour embrayer sur la constatation que les recours possibles étaient suffisants.
PS: mettre une espace devant les points d'interrogation n'a de sens que si c'est une insécable.
-- http://rouillard.org/s.jpg
Le 03/03/2013 16:17, Tardigradus a écrit :
Cl.Massé <contact@nospam.invalid> wrote:
Qui n'est pas privatrice de liberté, donc rien à voir avec les Droits de
l'Homme.
Les droits de l'Homme ne concerneraient donc que la privation de liberté
?
En l'occurrence la question est particulièrement stérile. Le demandeur a
été débouté. La CEDH a baptisé ça "peine accessoire" pour embrayer sur
la constatation que les recours possibles étaient suffisants.
PS: mettre une espace devant les points d'interrogation n'a de sens que
si c'est une insécable.
Qui n'est pas privatrice de liberté, donc rien à voir avec les Droits de l'Homme.
Les droits de l'Homme ne concerneraient donc que la privation de liberté ?
En l'occurrence la question est particulièrement stérile. Le demandeur a été débouté. La CEDH a baptisé ça "peine accessoire" pour embrayer sur la constatation que les recours possibles étaient suffisants.
PS: mettre une espace devant les points d'interrogation n'a de sens que si c'est une insécable.
