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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales mariage civil, puis religieux

mariage civil, puis religieux

32 réponses
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claude bb
bonjour

depuis des lustres (révolution 1789 ?)

le mariage civil doit précéder le mariage religieux, sous peines de
poursuites pénales, voire de peines de prison ferme?

si je me doute des intentions du législateur de l' époque, (quoique un
historien pourrait nous le rappeler),

je me pose surtout la question, de savoir quelle est l'intention du
législateur en 2007, pour maintenir en vigueur cette ancienne loi

d'avance merci
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2 réponses

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Goret Neuneu
Domino4154 a écrit :

depuis des lustres (révolution 1789 ?)





Plutôt la loi de 1905.



Non, c'est bien depuis la Révolution.

http://catholique-nanterre.cef.fr/faq/mariage_civil.htm#civilement

--
G2N
Sauvez usenet: adoptez un autre ton.
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Laurent GARNIER
claude bb wrote:

Mais non. Simplement le mariage religieux n'a aucune valeur légale dans
notre république.



quel texte te fait affirmer cela?



Aucun texte ne donne de valeur "legale" (il vaut mieux plutot dire
"valeur civile" au sens du code civil) au mariage religieux en France.
Deux personnes mariee religieusement en France ne sont pas maries au
yeux de la loi civile.

Par contre si le mariage a eu lieu a l'etranger, c'est autre chose...

--
Laurent GARNIER
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