mariage : communauté réduite aux acquets avant et après 1965
37 réponses
Tatoche
Bonjour,
Mes parents ont signé un contrat de mariage de "communauté réduite aux
acquets" en 1960. Depuis il y a eu une loi de 1965 qui règle un peu plus
précisément les contrats de mariage. Il y est stipulé que, sans nouvelle
signature de contrat, le précédent contrat de mariage reste acquis. Mes
parents sont donc toujours sous le régime de "communauté réduite aux
acquets".
La question que je pose est celle-ci : avec le contrat actuel de "communauté
réduite aux acquets" il est nécessaire d'apposer les 2 signatures (mari et
femme) en bas d'un contrat de vente de biens immobiliers (ce qui n'est pas
nécessaire pour d'autres biens). Est-ce que mes parents doivent apposer tous
les deux leur signature pour la vente d'un tel bien, sachant que leur
contrat de mariage est antérieur à 1965 et donc que la "communauté réduite
aux acquets" de 1960 est peut être différente de la "communauté réduite aux
acquets" postérieure à 1965.
(en fait mon père a vendu un terrain à un escroc en signant de sa seule
signature, il aimerait savoir s'il peut engager une nullité de contrat sous
prétexte que ma mère ne l'a pas signé). Merci pour vos aides !
Je n'ai pas réussi à joindre mes parents pour les précisions mais dans la promesse de vente est stipulé : "Etant ici précisé qu'il y aura solidarité entre les personnes ayant un intérêt commun, comprises sous chacun de ces vocables"..."Le « Vendeur » en s'obligeant aux conditions particulières exprimées en fin des présentes, et aux conditions générales qui suivent, vend à « l'Acquéreur » qui accepte, les biens désignés ci-dessous,....
Cette "solidarité" exhonère ma mère de signer ?
"R1" a écrit dans le message de news: 46bdeee5$0$25937$
Tatoche wrote:
Il s'agissait du notaire de l'escroc...
Ca peut expliquer qu'il n'ait pas tout vérifié côté vendeur. Savez vous qui était réellement propriétaire du terrain: acte/date d'achat, date/origine d'héritage...
R1
Je n'ai pas réussi à joindre mes parents pour les précisions mais dans la
promesse de vente est stipulé :
"Etant ici précisé qu'il y aura solidarité entre les personnes ayant un
intérêt commun, comprises sous chacun de ces vocables"..."Le « Vendeur » en
s'obligeant aux conditions particulières exprimées en fin des présentes, et
aux conditions générales qui suivent, vend à « l'Acquéreur » qui accepte,
les biens désignés ci-dessous,....
Cette "solidarité" exhonère ma mère de signer ?
"R1" <e.marc_AOTER_@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
46bdeee5$0$25937$ba4acef3@news.orange.fr...
Tatoche wrote:
Il s'agissait du notaire de l'escroc...
Ca peut expliquer qu'il n'ait pas tout vérifié côté vendeur.
Savez vous qui était réellement propriétaire du terrain: acte/date
d'achat,
date/origine d'héritage...
Je n'ai pas réussi à joindre mes parents pour les précisions mais dans la promesse de vente est stipulé : "Etant ici précisé qu'il y aura solidarité entre les personnes ayant un intérêt commun, comprises sous chacun de ces vocables"..."Le « Vendeur » en s'obligeant aux conditions particulières exprimées en fin des présentes, et aux conditions générales qui suivent, vend à « l'Acquéreur » qui accepte, les biens désignés ci-dessous,....
Cette "solidarité" exhonère ma mère de signer ?
"R1" a écrit dans le message de news: 46bdeee5$0$25937$
Tatoche wrote:
Il s'agissait du notaire de l'escroc...
Ca peut expliquer qu'il n'ait pas tout vérifié côté vendeur. Savez vous qui était réellement propriétaire du terrain: acte/date d'achat, date/origine d'héritage...
R1
Roland Garcia
Tatoche a écrit :
Dans la promesse de vente, seul le nom de mon père apparait...
Ca supposerait que le bien lui appartient. Il n'y a pas encore eu d'acte de vente ?
-- Roland Garcia
Tatoche a écrit :
Dans la promesse de vente, seul le nom de mon père apparait...
Ca supposerait que le bien lui appartient. Il n'y a pas encore eu d'acte
de vente ?
Dans la promesse de vente, seul le nom de mon père apparait...
Ca supposerait que le bien lui appartient. Il n'y a pas encore eu d'acte de vente ?
-- Roland Garcia
Roland Garcia
Tatoche a écrit :
C'a s'est fait par fax !
D'où ma question précédente, il n'y a pas eu d'acte final de vente ?
"Roland Garcia" a écrit dans le message de news:
Tatoche a écrit :
(en fait mon père a vendu un terrain à un escroc en signant de sa seule signature, il aimerait savoir s'il peut engager une nullité de contrat sous prétexte que ma mère ne l'a pas signé).
Elle n'est pas devant notaire cette "vente" ?
-- Roland Garcia
Tatoche a écrit :
C'a s'est fait par fax !
D'où ma question précédente, il n'y a pas eu d'acte final de vente ?
"Roland Garcia" <roland-garcia@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
46BDEB7E.9010204@wanadoo.fr...
Tatoche a écrit :
(en fait mon père a vendu un terrain à un escroc en signant de sa seule
signature, il aimerait savoir s'il peut engager une nullité de contrat
sous prétexte que ma mère ne l'a pas signé).
D'où ma question précédente, il n'y a pas eu d'acte final de vente ?
"Roland Garcia" a écrit dans le message de news:
Tatoche a écrit :
(en fait mon père a vendu un terrain à un escroc en signant de sa seule signature, il aimerait savoir s'il peut engager une nullité de contrat sous prétexte que ma mère ne l'a pas signé).
Elle n'est pas devant notaire cette "vente" ?
-- Roland Garcia
Tatoche
Oui, il y a eu acte de vente...mais je me suis trompé. L'acte de vente a été signé par mes 2 parents. C'est le document que l'escroc a envoyé à la préfecture qui n'a été signé que par mon père (le terrain devait être exploité comme carrière et devait donc être déclaré comme tel à la préfecture), je ne connais pas le nom officiel de cet act (et je n'en ai pas de copie...sniff !)
"Roland Garcia" a écrit dans le message de news:
Tatoche a écrit :
Dans la promesse de vente, seul le nom de mon père apparait...
Ca supposerait que le bien lui appartient. Il n'y a pas encore eu d'acte de vente ?
-- Roland Garcia
Oui, il y a eu acte de vente...mais je me suis trompé. L'acte de vente a été
signé par mes 2 parents. C'est le document que l'escroc a envoyé à la
préfecture qui n'a été signé que par mon père (le terrain devait être
exploité comme carrière et devait donc être déclaré comme tel à la
préfecture), je ne connais pas le nom officiel de cet act (et je n'en ai pas
de copie...sniff !)
"Roland Garcia" <roland-garcia@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
46BDF499.4040902@wanadoo.fr...
Tatoche a écrit :
Dans la promesse de vente, seul le nom de mon père apparait...
Ca supposerait que le bien lui appartient. Il n'y a pas encore eu d'acte
de vente ?
Oui, il y a eu acte de vente...mais je me suis trompé. L'acte de vente a été signé par mes 2 parents. C'est le document que l'escroc a envoyé à la préfecture qui n'a été signé que par mon père (le terrain devait être exploité comme carrière et devait donc être déclaré comme tel à la préfecture), je ne connais pas le nom officiel de cet act (et je n'en ai pas de copie...sniff !)
"Roland Garcia" a écrit dans le message de news:
Tatoche a écrit :
Dans la promesse de vente, seul le nom de mon père apparait...
Ca supposerait que le bien lui appartient. Il n'y a pas encore eu d'acte de vente ?
-- Roland Garcia
R1
Tatoche wrote:
Oui, il y a eu acte de vente...mais je me suis trompé. L'acte de vente a été signé par mes 2 parents.
Donc la question initiale est close.
C'est le document que l'escroc a envoyé à la préfecture qui n'a été signé que par mon père (le terrain devait être exploité comme carrière et devait donc être déclaré comme tel à la préfecture), je ne connais pas le nom officiel de cet act (et je n'en ai pas de copie...sniff !)
Votre père a du faire une déclaration à la préfecture avant de vendre le terrain? Selon la nature du papier, peut-être que la signature d'une seule personne est suffisante. A voir avec le service destinataire à la préfecture.
R1
Tatoche wrote:
Oui, il y a eu acte de vente...mais je me suis trompé. L'acte de vente a
été signé par mes 2 parents.
Donc la question initiale est close.
C'est le document que l'escroc a envoyé à la
préfecture qui n'a été signé que par mon père (le terrain devait être
exploité comme carrière et devait donc être déclaré comme tel à la
préfecture), je ne connais pas le nom officiel de cet act (et je n'en ai
pas de copie...sniff !)
Votre père a du faire une déclaration à la préfecture avant de vendre le
terrain?
Selon la nature du papier, peut-être que la signature d'une seule personne
est suffisante. A voir avec le service destinataire à la préfecture.
Oui, il y a eu acte de vente...mais je me suis trompé. L'acte de vente a été signé par mes 2 parents.
Donc la question initiale est close.
C'est le document que l'escroc a envoyé à la préfecture qui n'a été signé que par mon père (le terrain devait être exploité comme carrière et devait donc être déclaré comme tel à la préfecture), je ne connais pas le nom officiel de cet act (et je n'en ai pas de copie...sniff !)
Votre père a du faire une déclaration à la préfecture avant de vendre le terrain? Selon la nature du papier, peut-être que la signature d'une seule personne est suffisante. A voir avec le service destinataire à la préfecture.
R1
Roland Garcia
Tatoche a écrit :
Oui, il y a eu acte de vente...mais je me suis trompé. L'acte de vente a été signé par mes 2 parents. C'est le document que l'escroc a envoyé à la préfecture qui n'a été signé que par mon père (le terrain devait être exploité comme carrière et devait donc être déclaré comme tel à la préfecture), je ne connais pas le nom officiel de cet act (et je n'en ai pas de copie...sniff !)
Mais au moment de l'acte de vente vos parents savaient ce qu'ils vendaient et ont exprimé leur plein accord.
-- Roland Garcia
Tatoche a écrit :
Oui, il y a eu acte de vente...mais je me suis trompé. L'acte de vente a été
signé par mes 2 parents. C'est le document que l'escroc a envoyé à la
préfecture qui n'a été signé que par mon père (le terrain devait être
exploité comme carrière et devait donc être déclaré comme tel à la
préfecture), je ne connais pas le nom officiel de cet act (et je n'en ai pas
de copie...sniff !)
Mais au moment de l'acte de vente vos parents savaient ce qu'ils
vendaient et ont exprimé leur plein accord.
Oui, il y a eu acte de vente...mais je me suis trompé. L'acte de vente a été signé par mes 2 parents. C'est le document que l'escroc a envoyé à la préfecture qui n'a été signé que par mon père (le terrain devait être exploité comme carrière et devait donc être déclaré comme tel à la préfecture), je ne connais pas le nom officiel de cet act (et je n'en ai pas de copie...sniff !)
Mais au moment de l'acte de vente vos parents savaient ce qu'ils vendaient et ont exprimé leur plein accord.
-- Roland Garcia
Tatoche
Oui...Merci pour vos aides ! Il y a encore peut-être recours car sur le document envoyé à la préfecture il y est mentionné qu'il s'agit d'une extension du domaine de sécurité de la carrière et non d'une exploitation du sous-sol...
"Roland Garcia" a écrit dans le message de news:
Tatoche a écrit :
Oui, il y a eu acte de vente...mais je me suis trompé. L'acte de vente a été signé par mes 2 parents. C'est le document que l'escroc a envoyé à la préfecture qui n'a été signé que par mon père (le terrain devait être exploité comme carrière et devait donc être déclaré comme tel à la préfecture), je ne connais pas le nom officiel de cet act (et je n'en ai pas de copie...sniff !)
Mais au moment de l'acte de vente vos parents savaient ce qu'ils vendaient et ont exprimé leur plein accord.
-- Roland Garcia
Oui...Merci pour vos aides !
Il y a encore peut-être recours car sur le document envoyé à la préfecture
il y est mentionné qu'il s'agit d'une extension du domaine de sécurité de la
carrière et non d'une exploitation du sous-sol...
"Roland Garcia" <roland-garcia@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
46BE1ACA.7000502@wanadoo.fr...
Tatoche a écrit :
Oui, il y a eu acte de vente...mais je me suis trompé. L'acte de vente a
été signé par mes 2 parents. C'est le document que l'escroc a envoyé à la
préfecture qui n'a été signé que par mon père (le terrain devait être
exploité comme carrière et devait donc être déclaré comme tel à la
préfecture), je ne connais pas le nom officiel de cet act (et je n'en ai
pas de copie...sniff !)
Mais au moment de l'acte de vente vos parents savaient ce qu'ils
vendaient et ont exprimé leur plein accord.
Oui...Merci pour vos aides ! Il y a encore peut-être recours car sur le document envoyé à la préfecture il y est mentionné qu'il s'agit d'une extension du domaine de sécurité de la carrière et non d'une exploitation du sous-sol...
"Roland Garcia" a écrit dans le message de news:
Tatoche a écrit :
Oui, il y a eu acte de vente...mais je me suis trompé. L'acte de vente a été signé par mes 2 parents. C'est le document que l'escroc a envoyé à la préfecture qui n'a été signé que par mon père (le terrain devait être exploité comme carrière et devait donc être déclaré comme tel à la préfecture), je ne connais pas le nom officiel de cet act (et je n'en ai pas de copie...sniff !)
Mais au moment de l'acte de vente vos parents savaient ce qu'ils vendaient et ont exprimé leur plein accord.
-- Roland Garcia
Tatoche
J'ai oublié de préciser que l'escrot exploite le sous-sol du terrain, contrairement à ce qui a été déclaré à la préfecture.
"Roland Garcia" a écrit dans le message de news:
Tatoche a écrit :
Oui, il y a eu acte de vente...mais je me suis trompé. L'acte de vente a été signé par mes 2 parents. C'est le document que l'escroc a envoyé à la préfecture qui n'a été signé que par mon père (le terrain devait être exploité comme carrière et devait donc être déclaré comme tel à la préfecture), je ne connais pas le nom officiel de cet act (et je n'en ai pas de copie...sniff !)
Mais au moment de l'acte de vente vos parents savaient ce qu'ils vendaient et ont exprimé leur plein accord.
-- Roland Garcia
J'ai oublié de préciser que l'escrot exploite le sous-sol du terrain,
contrairement à ce qui a été déclaré à la préfecture.
"Roland Garcia" <roland-garcia@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
46BE1ACA.7000502@wanadoo.fr...
Tatoche a écrit :
Oui, il y a eu acte de vente...mais je me suis trompé. L'acte de vente a
été signé par mes 2 parents. C'est le document que l'escroc a envoyé à la
préfecture qui n'a été signé que par mon père (le terrain devait être
exploité comme carrière et devait donc être déclaré comme tel à la
préfecture), je ne connais pas le nom officiel de cet act (et je n'en ai
pas de copie...sniff !)
Mais au moment de l'acte de vente vos parents savaient ce qu'ils
vendaient et ont exprimé leur plein accord.
J'ai oublié de préciser que l'escrot exploite le sous-sol du terrain, contrairement à ce qui a été déclaré à la préfecture.
"Roland Garcia" a écrit dans le message de news:
Tatoche a écrit :
Oui, il y a eu acte de vente...mais je me suis trompé. L'acte de vente a été signé par mes 2 parents. C'est le document que l'escroc a envoyé à la préfecture qui n'a été signé que par mon père (le terrain devait être exploité comme carrière et devait donc être déclaré comme tel à la préfecture), je ne connais pas le nom officiel de cet act (et je n'en ai pas de copie...sniff !)
Mais au moment de l'acte de vente vos parents savaient ce qu'ils vendaient et ont exprimé leur plein accord.
-- Roland Garcia
Serge
Bonjour,
Puisque le terrain ne vous appartient plus, ni à vos parents, en quoi donc êtes vous concerné ?
Serge "Tatoche" a écrit dans le message de news: 46bed8c1$0$27372$ | J'ai oublié de préciser que l'escrot exploite le sous-sol du terrain, | contrairement à ce qui a été déclaré à la préfecture. | | "Roland Garcia" a écrit dans le message de news: | | > Tatoche a écrit : | >> Oui, il y a eu acte de vente...mais je me suis trompé. L'acte de vente a | >> été signé par mes 2 parents. C'est le document que l'escroc a envoyé à la | >> préfecture qui n'a été signé que par mon père (le terrain devait être | >> exploité comme carrière et devait donc être déclaré comme tel à la | >> préfecture), je ne connais pas le nom officiel de cet act (et je n'en ai | >> pas de copie...sniff !) | > | > Mais au moment de l'acte de vente vos parents savaient ce qu'ils | > vendaient et ont exprimé leur plein accord. | > | > -- | > Roland Garcia | |
Bonjour,
Puisque le terrain ne vous appartient plus, ni à vos parents, en quoi
donc êtes vous concerné ?
Serge
"Tatoche" <tatoche@tatoche.com> a écrit dans le message de news:
46bed8c1$0$27372$ba4acef3@news.orange.fr...
| J'ai oublié de préciser que l'escrot exploite le sous-sol du terrain,
| contrairement à ce qui a été déclaré à la préfecture.
|
| "Roland Garcia" <roland-garcia@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:
| 46BE1ACA.7000502@wanadoo.fr...
| > Tatoche a écrit :
| >> Oui, il y a eu acte de vente...mais je me suis trompé. L'acte de
vente a
| >> été signé par mes 2 parents. C'est le document que l'escroc a
envoyé à la
| >> préfecture qui n'a été signé que par mon père (le terrain devait
être
| >> exploité comme carrière et devait donc être déclaré comme tel à la
| >> préfecture), je ne connais pas le nom officiel de cet act (et je
n'en ai
| >> pas de copie...sniff !)
| >
| > Mais au moment de l'acte de vente vos parents savaient ce qu'ils
| > vendaient et ont exprimé leur plein accord.
| >
| > --
| > Roland Garcia
|
|
Puisque le terrain ne vous appartient plus, ni à vos parents, en quoi donc êtes vous concerné ?
Serge "Tatoche" a écrit dans le message de news: 46bed8c1$0$27372$ | J'ai oublié de préciser que l'escrot exploite le sous-sol du terrain, | contrairement à ce qui a été déclaré à la préfecture. | | "Roland Garcia" a écrit dans le message de news: | | > Tatoche a écrit : | >> Oui, il y a eu acte de vente...mais je me suis trompé. L'acte de vente a | >> été signé par mes 2 parents. C'est le document que l'escroc a envoyé à la | >> préfecture qui n'a été signé que par mon père (le terrain devait être | >> exploité comme carrière et devait donc être déclaré comme tel à la | >> préfecture), je ne connais pas le nom officiel de cet act (et je n'en ai | >> pas de copie...sniff !) | > | > Mais au moment de l'acte de vente vos parents savaient ce qu'ils | > vendaient et ont exprimé leur plein accord. | > | > -- | > Roland Garcia | |
Roland Garcia
Tatoche a écrit :
J'ai oublié de préciser que l'escrot exploite le sous-sol du terrain, contrairement à ce qui a été déclaré à la préfecture.
Ce qui ne vous avance à rien. Il est éventuellement en infraction vis à vis de l'Etat mais pas vis à vis de vous.
"Roland Garcia" a écrit dans le message de news:
Tatoche a écrit :
Oui, il y a eu acte de vente...mais je me suis trompé. L'acte de vente a été signé par mes 2 parents. C'est le document que l'escroc a envoyé à la préfecture qui n'a été signé que par mon père (le terrain devait être exploité comme carrière et devait donc être déclaré comme tel à la préfecture), je ne connais pas le nom officiel de cet act (et je n'en ai pas de copie...sniff !)
Mais au moment de l'acte de vente vos parents savaient ce qu'ils vendaient et ont exprimé leur plein accord.
-- Roland Garcia
Tatoche a écrit :
J'ai oublié de préciser que l'escrot exploite le sous-sol du terrain,
contrairement à ce qui a été déclaré à la préfecture.
Ce qui ne vous avance à rien. Il est éventuellement en infraction vis à
vis de l'Etat mais pas vis à vis de vous.
"Roland Garcia" <roland-garcia@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
46BE1ACA.7000502@wanadoo.fr...
Tatoche a écrit :
Oui, il y a eu acte de vente...mais je me suis trompé. L'acte de vente a
été signé par mes 2 parents. C'est le document que l'escroc a envoyé à la
préfecture qui n'a été signé que par mon père (le terrain devait être
exploité comme carrière et devait donc être déclaré comme tel à la
préfecture), je ne connais pas le nom officiel de cet act (et je n'en ai
pas de copie...sniff !)
Mais au moment de l'acte de vente vos parents savaient ce qu'ils
vendaient et ont exprimé leur plein accord.
J'ai oublié de préciser que l'escrot exploite le sous-sol du terrain, contrairement à ce qui a été déclaré à la préfecture.
Ce qui ne vous avance à rien. Il est éventuellement en infraction vis à vis de l'Etat mais pas vis à vis de vous.
"Roland Garcia" a écrit dans le message de news:
Tatoche a écrit :
Oui, il y a eu acte de vente...mais je me suis trompé. L'acte de vente a été signé par mes 2 parents. C'est le document que l'escroc a envoyé à la préfecture qui n'a été signé que par mon père (le terrain devait être exploité comme carrière et devait donc être déclaré comme tel à la préfecture), je ne connais pas le nom officiel de cet act (et je n'en ai pas de copie...sniff !)
Mais au moment de l'acte de vente vos parents savaient ce qu'ils vendaient et ont exprimé leur plein accord.
