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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales mariage : communauté réduite aux acquets avant et après 1965

mariage : communauté réduite aux acquets avant et après 1965

37 réponses
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Tatoche
Bonjour,
Mes parents ont signé un contrat de mariage de "communauté réduite aux
acquets" en 1960. Depuis il y a eu une loi de 1965 qui règle un peu plus
précisément les contrats de mariage. Il y est stipulé que, sans nouvelle
signature de contrat, le précédent contrat de mariage reste acquis. Mes
parents sont donc toujours sous le régime de "communauté réduite aux
acquets".

La question que je pose est celle-ci : avec le contrat actuel de "communauté
réduite aux acquets" il est nécessaire d'apposer les 2 signatures (mari et
femme) en bas d'un contrat de vente de biens immobiliers (ce qui n'est pas
nécessaire pour d'autres biens). Est-ce que mes parents doivent apposer tous
les deux leur signature pour la vente d'un tel bien, sachant que leur
contrat de mariage est antérieur à 1965 et donc que la "communauté réduite
aux acquets" de 1960 est peut être différente de la "communauté réduite aux
acquets" postérieure à 1965.
(en fait mon père a vendu un terrain à un escroc en signant de sa seule
signature, il aimerait savoir s'il peut engager une nullité de contrat sous
prétexte que ma mère ne l'a pas signé). Merci pour vos aides !
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Tatoche
Oui, mais ça va peut-être le décider à abandonner son escroquerie si on
menace de la dénoncer...

"Roland Garcia" a écrit dans le message de news:

Tatoche a écrit :
J'ai oublié de préciser que l'escrot exploite le sous-sol du terrain,
contrairement à ce qui a été déclaré à la préfecture.



Ce qui ne vous avance à rien. Il est éventuellement en infraction vis à
vis de l'Etat mais pas vis à vis de vous.

"Roland Garcia" a écrit dans le message de
news:
Tatoche a écrit :
Oui, il y a eu acte de vente...mais je me suis trompé. L'acte de vente
a été signé par mes 2 parents. C'est le document que l'escroc a envoyé
à la préfecture qui n'a été signé que par mon père (le terrain devait
être exploité comme carrière et devait donc être déclaré comme tel à la
préfecture), je ne connais pas le nom officiel de cet act (et je n'en
ai pas de copie...sniff !)


Mais au moment de l'acte de vente vos parents savaient ce qu'ils
vendaient et ont exprimé leur plein accord.





--
Roland Garcia


Avatar
Tatoche
En fait cet escroc (entreprise de travaux public) devait réaliser des
travaux pour nous en échange du terrain vendu. Il n'a pas exécuté les
travaux convenablement et laisse les travaux "en plan" depuis plus d'un an
environ.

"Serge" a écrit dans le message de
news: 46bee7eb$0$21151$
Bonjour,

Puisque le terrain ne vous appartient plus, ni à vos parents, en quoi
donc êtes vous concerné ?

Serge
"Tatoche" a écrit dans le message de news:
46bed8c1$0$27372$
| J'ai oublié de préciser que l'escrot exploite le sous-sol du terrain,
| contrairement à ce qui a été déclaré à la préfecture.
|
| "Roland Garcia" a écrit dans le message de
news:
|
| > Tatoche a écrit :
| >> Oui, il y a eu acte de vente...mais je me suis trompé. L'acte de
vente a
| >> été signé par mes 2 parents. C'est le document que l'escroc a
envoyé à la
| >> préfecture qui n'a été signé que par mon père (le terrain devait
être
| >> exploité comme carrière et devait donc être déclaré comme tel à la
| >> préfecture), je ne connais pas le nom officiel de cet act (et je
n'en ai
| >> pas de copie...sniff !)
| >
| > Mais au moment de l'acte de vente vos parents savaient ce qu'ils
| > vendaient et ont exprimé leur plein accord.
| >
| > --
| > Roland Garcia
|
|



Avatar
Roland Garcia
Tatoche a écrit :
En fait cet escroc (entreprise de travaux public) devait réaliser des
travaux pour nous en échange du terrain vendu. Il n'a pas exécuté les
travaux convenablement et laisse les travaux "en plan" depuis plus d'un an
environ.



Là c'est différent, si c'est dans l'acte de vente vous pouvez le forcer
à respecter son obligation.

--
Roland Garcia
Avatar
Roland Garcia
Tatoche a écrit :
Oui, mais ça va peut-être le décider à abandonner son escroquerie si on
menace de la dénoncer...



...en espérant en obtenir un gain, dans ce cas ça devient du chantage ;-)

--
Roland Garcia
Avatar
Serge
Vous avez un écrit prouvant ce que vous affirmez ?

Cela a t-il été consigné dans l'acte notarié de vente ?

Pour l'instant vous faites de la diffamation sans preuve !

Serge
"Tatoche" a écrit dans le message de news:
46beebcc$0$5083$
| En fait cet escroc (entreprise de travaux public) devait réaliser des
| travaux pour nous en échange du terrain vendu. Il n'a pas exécuté les
| travaux convenablement et laisse les travaux "en plan" depuis plus
d'un an
| environ.
|
| "Serge" a écrit dans le message
de
| news: 46bee7eb$0$21151$
| > Bonjour,
| >
| > Puisque le terrain ne vous appartient plus, ni à vos parents, en
quoi
| > donc êtes vous concerné ?
| >
| > Serge
| > "Tatoche" a écrit dans le message de news:
| > 46bed8c1$0$27372$
| > | J'ai oublié de préciser que l'escrot exploite le sous-sol du
terrain,
| > | contrairement à ce qui a été déclaré à la préfecture.
| > |
| > | "Roland Garcia" a écrit dans le message
de
| > news:
| > |
| > | > Tatoche a écrit :
| > | >> Oui, il y a eu acte de vente...mais je me suis trompé. L'acte
de
| > vente a
| > | >> été signé par mes 2 parents. C'est le document que l'escroc a
| > envoyé à la
| > | >> préfecture qui n'a été signé que par mon père (le terrain
devait
| > être
| > | >> exploité comme carrière et devait donc être déclaré comme tel à
la
| > | >> préfecture), je ne connais pas le nom officiel de cet act (et
je
| > n'en ai
| > | >> pas de copie...sniff !)
| > | >
| > | > Mais au moment de l'acte de vente vos parents savaient ce qu'ils
| > | > vendaient et ont exprimé leur plein accord.
| > | >
| > | > --
| > | > Roland Garcia
| > |
| > |
| >
|
|
Avatar
Papouille
>> C'est le document que l'escroc a envoyé à la
préfecture qui n'a été signé que par mon père (le terrain devait être
exploité comme carrière et devait donc être déclaré comme tel à la
préfecture), je ne connais pas le nom officiel de cet act (et je n'en ai
pas de copie...sniff !)





La préfecture peut-elle faire invalider une vente signée par les deux
propriétaire et faite devant notaire ?
Avatar
Roland Garcia
Papouille a écrit :

C'est le document que l'escroc a envoyé à la préfecture qui n'a été
signé que par mon père (le terrain devait être
exploité comme carrière et devait donc être déclaré comme tel à la
préfecture), je ne connais pas le nom officiel de cet act (et je n'en ai
pas de copie...sniff !)





La préfecture peut-elle faire invalider une vente signée par les deux
propriétaire et faite devant notaire ?



Les griefs de la préfecture porteront éventuellement sur le comportement
du propriétaire, pas sur l'origine de la propriété.

--
Roland Garcia
Avatar
R1
Roland Garcia wrote:

Papouille a écrit :

La préfecture peut-elle faire invalider une vente signée par les deux
propriétaire et faite devant notaire ?



Les griefs de la préfecture porteront éventuellement sur le comportement
du propriétaire, pas sur l'origine de la propriété.



Tout à fait.
Le contributeur initial fait fausse route en comptant sur la préfecture pour
régler un litige qui l'oppose à l'acheteur.
Ce qu'il doit faire c'est justifier des travaux promis.
Avatar
Tatoche
C'est vrai, mais quand on a affaire un quelqu'un de malhonnête, comment lui
faire rendre raison sinon en employant les mêmes armes ? (cela dit il ne
s'agit pour lui que de terminer ce qu'il a entrepris, je ne veut pas
l'embêter pour autre chose).

"Roland Garcia" a écrit dans le message de news:

Tatoche a écrit :
Oui, mais ça va peut-être le décider à abandonner son escroquerie si on
menace de la dénoncer...



...en espérant en obtenir un gain, dans ce cas ça devient du chantage ;-)

--
Roland Garcia


Avatar
Tatoche
Nous avons un devis de ce qu'il devait réaliser, mais rien dans l'acte
notarié de vente ne précise que la vente est subordonnée à la bonne
exécution des travaux. En revanche on a dans le devis le prix des travaux
qu'il doit réaliser avec une déduction du prix du terrain vendu, preuve, de
mon point de vue, que les 2 affaires sont liées...

"Serge" a écrit dans le message de
news: 46bef825$0$21142$
Vous avez un écrit prouvant ce que vous affirmez ?

Cela a t-il été consigné dans l'acte notarié de vente ?

Pour l'instant vous faites de la diffamation sans preuve !

Serge
"Tatoche" a écrit dans le message de news:
46beebcc$0$5083$
| En fait cet escroc (entreprise de travaux public) devait réaliser des
| travaux pour nous en échange du terrain vendu. Il n'a pas exécuté les
| travaux convenablement et laisse les travaux "en plan" depuis plus
d'un an
| environ.
|
| "Serge" a écrit dans le message
de
| news: 46bee7eb$0$21151$
| > Bonjour,
| >
| > Puisque le terrain ne vous appartient plus, ni à vos parents, en
quoi
| > donc êtes vous concerné ?
| >
| > Serge
| > "Tatoche" a écrit dans le message de news:
| > 46bed8c1$0$27372$
| > | J'ai oublié de préciser que l'escrot exploite le sous-sol du
terrain,
| > | contrairement à ce qui a été déclaré à la préfecture.
| > |
| > | "Roland Garcia" a écrit dans le message
de
| > news:
| > |
| > | > Tatoche a écrit :
| > | >> Oui, il y a eu acte de vente...mais je me suis trompé. L'acte
de
| > vente a
| > | >> été signé par mes 2 parents. C'est le document que l'escroc a
| > envoyé à la
| > | >> préfecture qui n'a été signé que par mon père (le terrain
devait
| > être
| > | >> exploité comme carrière et devait donc être déclaré comme tel à
la
| > | >> préfecture), je ne connais pas le nom officiel de cet act (et
je
| > n'en ai
| > | >> pas de copie...sniff !)
| > | >
| > | > Mais au moment de l'acte de vente vos parents savaient ce qu'ils
| > | > vendaient et ont exprimé leur plein accord.
| > | >
| > | > --
| > | > Roland Garcia
| > |
| > |
| >
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