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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales mariage : communauté réduite aux acquets avant et après 1965

mariage : communauté réduite aux acquets avant et après 1965

37 réponses
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Tatoche
Bonjour,
Mes parents ont signé un contrat de mariage de "communauté réduite aux
acquets" en 1960. Depuis il y a eu une loi de 1965 qui règle un peu plus
précisément les contrats de mariage. Il y est stipulé que, sans nouvelle
signature de contrat, le précédent contrat de mariage reste acquis. Mes
parents sont donc toujours sous le régime de "communauté réduite aux
acquets".

La question que je pose est celle-ci : avec le contrat actuel de "communauté
réduite aux acquets" il est nécessaire d'apposer les 2 signatures (mari et
femme) en bas d'un contrat de vente de biens immobiliers (ce qui n'est pas
nécessaire pour d'autres biens). Est-ce que mes parents doivent apposer tous
les deux leur signature pour la vente d'un tel bien, sachant que leur
contrat de mariage est antérieur à 1965 et donc que la "communauté réduite
aux acquets" de 1960 est peut être différente de la "communauté réduite aux
acquets" postérieure à 1965.
(en fait mon père a vendu un terrain à un escroc en signant de sa seule
signature, il aimerait savoir s'il peut engager une nullité de contrat sous
prétexte que ma mère ne l'a pas signé). Merci pour vos aides !
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R1
Tatoche wrote:

Nous avons un devis de ce qu'il devait réaliser,


Devis signé par vous pour exécution des travaux?
mais rien dans l'acte
notarié de vente ne précise que la vente est subordonnée à la bonne
exécution des travaux.


Là est le point raté de l'opération
En revanche on a dans le devis le prix des travaux
qu'il doit réaliser avec une déduction du prix du terrain vendu, preuve,
de mon point de vue, que les 2 affaires sont liées...


liées pour vous oui mais pas dans les faits.
R1
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Roland Garcia
Tatoche a écrit :
Nous avons un devis de ce qu'il devait réaliser, mais rien dans l'acte
notarié de vente ne précise que la vente est subordonnée à la bonne
exécution des travaux. En revanche on a dans le devis le prix des travaux
qu'il doit réaliser avec une déduction du prix du terrain vendu, preuve, de
mon point de vue, que les 2 affaires sont liées...



Non, il n'est plus engagé que par ce devis et doit réaliser les travaux
à ce prix sous peine de dommages-intérêts.

Mais pour ce dernier cas il va falloir plaider, et c'est lui qui est
assis sur l'argent et qui a donc tout son temps.

--
Roland Garcia
Avatar
Tatoche
Le souçis est que le devis mentionne des travaux à faire. L'entrepreneur les
a exécutés de façon approximative (mauvaise réalisation des travaux : par
exemple des conduits d'eau conçus pour s'emboiter les uns dans les autres ne
se touchent même pas et ils véhiculent de l'eau !) car il voulait avoir fini
avant d'avoir commencé (utilisation de matériel de récup° par exemple). Nous
pensions quu'un devis ne devait pas comporter la mention "à effectuer
correctement selon les règles de l'art"...

"Tatoche" a écrit dans le message de news:
46bf11e2$0$5111$
Nous avons un devis de ce qu'il devait réaliser, mais rien dans l'acte
notarié de vente ne précise que la vente est subordonnée à la bonne
exécution des travaux. En revanche on a dans le devis le prix des travaux
qu'il doit réaliser avec une déduction du prix du terrain vendu, preuve,
de mon point de vue, que les 2 affaires sont liées...

"Serge" a écrit dans le message de
news: 46bef825$0$21142$
Vous avez un écrit prouvant ce que vous affirmez ?

Cela a t-il été consigné dans l'acte notarié de vente ?

Pour l'instant vous faites de la diffamation sans preuve !

Serge
"Tatoche" a écrit dans le message de news:
46beebcc$0$5083$
| En fait cet escroc (entreprise de travaux public) devait réaliser des
| travaux pour nous en échange du terrain vendu. Il n'a pas exécuté les
| travaux convenablement et laisse les travaux "en plan" depuis plus
d'un an
| environ.
|
| "Serge" a écrit dans le message
de
| news: 46bee7eb$0$21151$
| > Bonjour,
| >
| > Puisque le terrain ne vous appartient plus, ni à vos parents, en
quoi
| > donc êtes vous concerné ?
| >
| > Serge
| > "Tatoche" a écrit dans le message de news:
| > 46bed8c1$0$27372$
| > | J'ai oublié de préciser que l'escrot exploite le sous-sol du
terrain,
| > | contrairement à ce qui a été déclaré à la préfecture.
| > |
| > | "Roland Garcia" a écrit dans le message
de
| > news:
| > |
| > | > Tatoche a écrit :
| > | >> Oui, il y a eu acte de vente...mais je me suis trompé. L'acte
de
| > vente a
| > | >> été signé par mes 2 parents. C'est le document que l'escroc a
| > envoyé à la
| > | >> préfecture qui n'a été signé que par mon père (le terrain
devait
| > être
| > | >> exploité comme carrière et devait donc être déclaré comme tel à
la
| > | >> préfecture), je ne connais pas le nom officiel de cet act (et
je
| > n'en ai
| > | >> pas de copie...sniff !)
| > | >
| > | > Mais au moment de l'acte de vente vos parents savaient ce qu'ils
| > | > vendaient et ont exprimé leur plein accord.
| > | >
| > | > --
| > | > Roland Garcia
| > |
| > |
| >
|
|







Avatar
Roland Garcia
Tatoche a écrit :
Le souçis est que le devis mentionne des travaux à faire. L'entrepreneur les
a exécutés de façon approximative (mauvaise réalisation des travaux : par
exemple des conduits d'eau conçus pour s'emboiter les uns dans les autres ne
se touchent même pas et ils véhiculent de l'eau !) car il voulait avoir fini
avant d'avoir commencé (utilisation de matériel de récup° par exemple). Nous
pensions quu'un devis ne devait pas comporter la mention "à effectuer
correctement selon les règles de l'art"...



Là on passe au droit de la construction, et en pratique c'est pas
triste...

Trouvez vous un architecte expert agréé auprès de la cour d'appel de
votre coin, car en la matière tous les chemins y mènent (à l'expert) tôt
où tard.

--
Roland Garcia
Avatar
Tatoche
Bonjour,
Merci pour tous vos conseils. Je vais essayer d'en contacter un !
Merci encore !
"Roland Garcia" a écrit dans le message de news:

Tatoche a écrit :
Le souçis est que le devis mentionne des travaux à faire. L'entrepreneur
les a exécutés de façon approximative (mauvaise réalisation des travaux :
par exemple des conduits d'eau conçus pour s'emboiter les uns dans les
autres ne se touchent même pas et ils véhiculent de l'eau !) car il
voulait avoir fini avant d'avoir commencé (utilisation de matériel de
récup° par exemple). Nous pensions quu'un devis ne devait pas comporter
la mention "à effectuer correctement selon les règles de l'art"...



Là on passe au droit de la construction, et en pratique c'est pas
triste...

Trouvez vous un architecte expert agréé auprès de la cour d'appel de
votre coin, car en la matière tous les chemins y mènent (à l'expert) tôt
où tard.

--
Roland Garcia


Avatar
JLC
"Tatoche" a écrit dans le message de news:
46bf11e2$0$5111$
Nous avons un devis de ce qu'il devait réaliser, mais rien dans l'acte
notarié de vente ne précise que la vente est subordonnée à la bonne
exécution des travaux. En revanche on a dans le devis le prix des travaux
qu'il doit réaliser avec une déduction du prix du terrain vendu, preuve,
de mon point de vue, que les 2 affaires sont liées...




Salut,

Ne serais-tu pas dans le cas typique de vente d'un bien immeuble avec
dessous de table ?

Je te vends un terrain dont la valeur vénale est de 100 pour seulement 80
déclarés dans l'acte, mais en contrepartie tu me fais 20 de travaux chez moi
selon devis en sous main...

Si c'est le cas et si l'acquéreur n'assume pas son "engagement", il te reste
les yeux pour pleurer.
--
----------------------
Ce n'est que mon opinion mais je la partage.
@ + et cordialement
JLC
Avatar
Tatoche
Bonjour,
Non, non : ce genre de travaux est trop important pour qu'on se risque à ce
genre de chose (d'autant plus que, même sans ça, on est honnête...). Le prix
du terrain a été acquis à sa valeur normale (même un peu plus d'ailleurs car
l'entrepreneur voulais être sûr de l'avoir), le tout réalisé devant notaire
sans dessous de table. L'entrepreneur a, de son côté, réalisé un devis pour
faire des travaux de construction et le prix qu'il en demandait était même
un peu trop cher (on l'a appris par la suite avec des gens de la DDE), mais
bon, on l'a signé...


"JLC" a écrit dans le message de news:
46bf5da3$0$428$
"Tatoche" a écrit dans le message de news:
46bf11e2$0$5111$
Nous avons un devis de ce qu'il devait réaliser, mais rien dans l'acte
notarié de vente ne précise que la vente est subordonnée à la bonne
exécution des travaux. En revanche on a dans le devis le prix des travaux
qu'il doit réaliser avec une déduction du prix du terrain vendu, preuve,
de mon point de vue, que les 2 affaires sont liées...




Salut,

Ne serais-tu pas dans le cas typique de vente d'un bien immeuble avec
dessous de table ?

Je te vends un terrain dont la valeur vénale est de 100 pour seulement 80
déclarés dans l'acte, mais en contrepartie tu me fais 20 de travaux chez
moi selon devis en sous main...

Si c'est le cas et si l'acquéreur n'assume pas son "engagement", il te
reste les yeux pour pleurer.
--
----------------------
Ce n'est que mon opinion mais je la partage.
@ + et cordialement
JLC



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