Médecin travaillant de nuit dans immeuble à usage d'habitation ?
39 réponses
C L
Bonjour,
Sur le palier face =E0 mon appartement un m=E9decin travaille
r=E9guli=E8rement jusqu'=E0 des heures assez tardives, minuit voire plus. D=
e
nombreuses altercations et probl=E8mes ont eu lieu ces deux derni=E8res
ann=E9es avec ses patients, et la situation d=E9g=E9n=E8re =E0 tel point qu=
e je
suis =E0 saturation, et ne suis pas le seul dans l'immeuble. Apr=E8s une
insulte d'un patient il y a quelques jours, le ton a mont=E9 et nous
=E9tions =E0 deux doigts d'avoir un comportement violent si sa femme
n'=E9tait pas intervenue.
Or, selon le r=E8glement de copropri=E9t=E9, l'usage de l'immeuble est =E0
habitation. J'ai donc averti le syndic de la copropri=E9t=E9 en leur
demandant conseil sur la situation. Il est possible visiblement
d'aller en justice pour interdire la pratique d'une activit=E9
professionnelle s'il y a nuisance. Mais la proc=E9dure semble longue,
couteuse, et pas toujours certaine d'aboutir.
Mes questions sont les suivantes :
- un m=E9decin lib=E9ral a-t-il le droit de travailler =E0 n'importe quelle
heure avec tout le trafic que cela induit ? A noter qu'il loue son
cabinet.
- un voisin m'a parl=E9 d'un organisme d=E9livrant les autorisations de
travail dans ce type de contexte, je ne sais m=EAme pas s'il l'a eue
d'ailleurs, comment est-ce possible de v=E9rifier ?
- et quel recours possible s'il n'a pas cette autorisation ?
Merci beaucoup pour toute r=E9ponse, j'ai une AG de la copropri=E9t=E9 dans
quelques jours et toute id=E9e pour r=E9soudre ce probl=E8me sera utile =E0=
ce
moment l=E0 :).
Myy.
PS : Message envoy=E9 sur la section droit du travail, mais aucune
r=E9ponse l=E0-bas, donc je me permets de le renouveler sur celle-ci.
"Dominique" a écrit dans le message de news: 1kmaz0z.2edzr61i66kjkN%
MichellePadovani wrote:
"C L" a écrit dans le message de news:
> - un médecin libéral a-t-il le droit de travailler à n'importe quelle > heure avec tout le trafic que cela induit ?
Oui, sous le respect de la loi et la contradiction jurisprudentielle.
Tiens encore une intervention de Padovani dit : " à-côté-de-la-plaque-je-suis"
Oui chère Brigitte. Votre blog est à jour ?
MichellePadovani
"C L" a écrit dans le message de news:
Certes, mais le propriétaire est tenu responsable des désordres de son locataire. Est-ce que le Syndic est intervenu ?
Pas encore,
Même pas une mise en demeure pour faire cesser les désordres ?
nous en parlerons demain en AG pour tenter une conciliation amiable, mais j'aurais souhaité un maximum de cartouches pour argumenter au mieux.
Vous savez que le CS peut au titre de l'art. 27 faire venir un avocat le jour de l'A.G ? De manière à ce que le technicien du droit qu'est un avocat donne ses conseils éclairés sur votre litige qui vous oppose au médecin. Il est fréquent de voir dans des ags un avocat venir à la demande du CS dans des cas conflictuels, et ses honoraires sont payés par le Syndicat des copropriétaires.
"C L" <myyrthil@gmail.com> a écrit dans le message de news:
556aa830-7f83-48e5-821c-7aa79bbb1f1e@8g2000vbu.googlegroups.com...
Certes, mais le propriétaire est tenu responsable des désordres de son
locataire.
Est-ce que le Syndic est intervenu ?
Pas encore,
Même pas une mise en demeure pour faire cesser les désordres ?
nous en parlerons demain en AG pour tenter une
conciliation amiable, mais j'aurais souhaité un maximum de cartouches
pour argumenter au mieux.
Vous savez que le CS peut au titre de l'art. 27 faire venir un avocat le
jour de l'A.G ?
De manière à ce que le technicien du droit qu'est un avocat donne ses
conseils éclairés sur votre litige qui vous oppose au médecin.
Il est fréquent de voir dans des ags un avocat venir à la demande du CS dans
des cas conflictuels, et ses honoraires sont payés par le Syndicat des
copropriétaires.
Certes, mais le propriétaire est tenu responsable des désordres de son locataire. Est-ce que le Syndic est intervenu ?
Pas encore,
Même pas une mise en demeure pour faire cesser les désordres ?
nous en parlerons demain en AG pour tenter une conciliation amiable, mais j'aurais souhaité un maximum de cartouches pour argumenter au mieux.
Vous savez que le CS peut au titre de l'art. 27 faire venir un avocat le jour de l'A.G ? De manière à ce que le technicien du droit qu'est un avocat donne ses conseils éclairés sur votre litige qui vous oppose au médecin. Il est fréquent de voir dans des ags un avocat venir à la demande du CS dans des cas conflictuels, et ses honoraires sont payés par le Syndicat des copropriétaires.
C L
Même pas une mise en demeure pour faire cesser les désordres ?
Non, mais est-il possible en AG de demander une mise en demeure de ce type ? Et quel effet concret cela pourrait avoir ? Car si le médecin n'est pas non plus de mauvaise volonté, il m'a clairement dit qu'il ne pouvait rien faire pour améliorer le comportement de ses patients. Et je pense qu'il n'a pas totalement tort sur ce point. Donc je me demande quel effet concret pourrait avoir une mise en demeure. Car s'il ne la respecte pas, que se passe-t-il ensuite ? Et s'il pense la respecter alors que ses voisins et moi-même pensent qu'il ne la respecte pas, quid aussi ?
Vous savez que le CS peut au titre de l'art. 27 faire venir un avocat le jour de l'A.G ? De manière à ce que le technicien du droit qu'est un avocat donne ses conseils éclairés sur votre litige qui vous oppose au médecin. Il est fréquent de voir dans des ags un avocat venir à la demande du CS dans des cas conflictuels, et ses honoraires sont payés par le Syndicat des copropriétaires.
Dans ce cas, lors d'une prochaine assemblée, peut-être "extraordinaire", cela serait une possibilité. Cela dit, je suppose que cette demande ne peut être effectuée que sur décision à la majorité dans le CS ? J'aborderai également le sujet demain, merci.
Même pas une mise en demeure pour faire cesser les désordres ?
Non, mais est-il possible en AG de demander une mise en demeure de ce
type ?
Et quel effet concret cela pourrait avoir ? Car si le médecin n'est
pas non plus de mauvaise volonté, il m'a clairement dit qu'il ne
pouvait rien faire pour améliorer le comportement de ses patients. Et
je pense qu'il n'a pas totalement tort sur ce point. Donc je me
demande quel effet concret pourrait avoir une mise en demeure. Car
s'il ne la respecte pas, que se passe-t-il ensuite ? Et s'il pense la
respecter alors que ses voisins et moi-même pensent qu'il ne la
respecte pas, quid aussi ?
Vous savez que le CS peut au titre de l'art. 27 faire venir un avocat le
jour de l'A.G ?
De manière à ce que le technicien du droit qu'est un avocat donne ses
conseils éclairés sur votre litige qui vous oppose au médecin.
Il est fréquent de voir dans des ags un avocat venir à la demande du CS dans
des cas conflictuels, et ses honoraires sont payés par le Syndicat des
copropriétaires.
Dans ce cas, lors d'une prochaine assemblée, peut-être
"extraordinaire", cela serait une possibilité. Cela dit, je suppose
que cette demande ne peut être effectuée que sur décision à la
majorité dans le CS ? J'aborderai également le sujet demain, merci.
Même pas une mise en demeure pour faire cesser les désordres ?
Non, mais est-il possible en AG de demander une mise en demeure de ce type ? Et quel effet concret cela pourrait avoir ? Car si le médecin n'est pas non plus de mauvaise volonté, il m'a clairement dit qu'il ne pouvait rien faire pour améliorer le comportement de ses patients. Et je pense qu'il n'a pas totalement tort sur ce point. Donc je me demande quel effet concret pourrait avoir une mise en demeure. Car s'il ne la respecte pas, que se passe-t-il ensuite ? Et s'il pense la respecter alors que ses voisins et moi-même pensent qu'il ne la respecte pas, quid aussi ?
Vous savez que le CS peut au titre de l'art. 27 faire venir un avocat le jour de l'A.G ? De manière à ce que le technicien du droit qu'est un avocat donne ses conseils éclairés sur votre litige qui vous oppose au médecin. Il est fréquent de voir dans des ags un avocat venir à la demande du CS dans des cas conflictuels, et ses honoraires sont payés par le Syndicat des copropriétaires.
Dans ce cas, lors d'une prochaine assemblée, peut-être "extraordinaire", cela serait une possibilité. Cela dit, je suppose que cette demande ne peut être effectuée que sur décision à la majorité dans le CS ? J'aborderai également le sujet demain, merci.
Michelle Niouz
C L a formulé la demande :
Même pas une mise en demeure pour faire cesser les désordres ?
Non, mais est-il possible en AG de demander une mise en demeure de ce type ? Et quel effet concret cela pourrait avoir ? Car si le médecin n'est pas non plus de mauvaise volonté, il m'a clairement dit qu'il ne pouvait rien faire pour améliorer le comportement de ses patients. Et je pense qu'il n'a pas totalement tort sur ce point. Donc je me demande quel effet concret pourrait avoir une mise en demeure. Car s'il ne la respecte pas, que se passe-t-il ensuite ? Et s'il pense la respecter alors que ses voisins et moi-même pensent qu'il ne la respecte pas, quid aussi ?
C'est à son propriétaire de s'occuper du problème, en fonction du bail qui a été signé. Ce bail était il conforme au règlement de copro ? Aprés tout c'est lui qui encaisse les loyers, sans supporter les désagréments, donc profite indirectement de la situation ;) C'est donc à lui qu'il faut adresser vos griefs.
Ce qui n'empêche pas de faire intervenir la police si troubles ou dangers pour les autres occupants/visiteurs, mais c'est indépendant de la qualité de locataire... Si occupation des parties communes, faites constater par huissier ce sont des actions à court terme mais elles constitueront le dossier...
Vous savez que le CS peut au titre de l'art. 27 faire venir un avocat le jour de l'A.G ? De manière à ce que le technicien du droit qu'est un avocat donne ses conseils éclairés sur votre litige qui vous oppose au médecin. Il est fréquent de voir dans des ags un avocat venir à la demande du CS dans des cas conflictuels, et ses honoraires sont payés par le Syndicat des copropriétaires.
Dans ce cas, lors d'une prochaine assemblée, peut-être "extraordinaire", cela serait une possibilité. Cela dit, je suppose que cette demande ne peut être effectuée que sur décision à la majorité dans le CS ? J'aborderai également le sujet demain, merci.
Lors de l'AG vous pouvez mandater le syndic pour agir, et élire un conseil syndical motivé
C L a formulé la demande :
Même pas une mise en demeure pour faire cesser les désordres ?
Non, mais est-il possible en AG de demander une mise en demeure de ce
type ?
Et quel effet concret cela pourrait avoir ? Car si le médecin n'est
pas non plus de mauvaise volonté, il m'a clairement dit qu'il ne
pouvait rien faire pour améliorer le comportement de ses patients. Et
je pense qu'il n'a pas totalement tort sur ce point. Donc je me
demande quel effet concret pourrait avoir une mise en demeure. Car
s'il ne la respecte pas, que se passe-t-il ensuite ? Et s'il pense la
respecter alors que ses voisins et moi-même pensent qu'il ne la
respecte pas, quid aussi ?
C'est à son propriétaire de s'occuper du problème, en fonction du bail
qui a été signé. Ce bail était il conforme au règlement de copro ?
Aprés tout c'est lui qui encaisse les loyers, sans supporter les
désagréments, donc profite indirectement de la situation ;)
C'est donc à lui qu'il faut adresser vos griefs.
Ce qui n'empêche pas de faire intervenir la police si troubles ou
dangers pour les autres occupants/visiteurs, mais c'est indépendant de
la qualité de locataire...
Si occupation des parties communes, faites constater par huissier
ce sont des actions à court terme mais elles constitueront le
dossier...
Vous savez que le CS peut au titre de l'art. 27 faire venir un avocat le
jour de l'A.G ?
De manière à ce que le technicien du droit qu'est un avocat donne ses
conseils éclairés sur votre litige qui vous oppose au médecin.
Il est fréquent de voir dans des ags un avocat venir à la demande du CS dans
des cas conflictuels, et ses honoraires sont payés par le Syndicat des
copropriétaires.
Dans ce cas, lors d'une prochaine assemblée, peut-être
"extraordinaire", cela serait une possibilité. Cela dit, je suppose
que cette demande ne peut être effectuée que sur décision à la
majorité dans le CS ? J'aborderai également le sujet demain, merci.
Lors de l'AG vous pouvez mandater le syndic pour agir, et élire un
conseil syndical motivé
Même pas une mise en demeure pour faire cesser les désordres ?
Non, mais est-il possible en AG de demander une mise en demeure de ce type ? Et quel effet concret cela pourrait avoir ? Car si le médecin n'est pas non plus de mauvaise volonté, il m'a clairement dit qu'il ne pouvait rien faire pour améliorer le comportement de ses patients. Et je pense qu'il n'a pas totalement tort sur ce point. Donc je me demande quel effet concret pourrait avoir une mise en demeure. Car s'il ne la respecte pas, que se passe-t-il ensuite ? Et s'il pense la respecter alors que ses voisins et moi-même pensent qu'il ne la respecte pas, quid aussi ?
C'est à son propriétaire de s'occuper du problème, en fonction du bail qui a été signé. Ce bail était il conforme au règlement de copro ? Aprés tout c'est lui qui encaisse les loyers, sans supporter les désagréments, donc profite indirectement de la situation ;) C'est donc à lui qu'il faut adresser vos griefs.
Ce qui n'empêche pas de faire intervenir la police si troubles ou dangers pour les autres occupants/visiteurs, mais c'est indépendant de la qualité de locataire... Si occupation des parties communes, faites constater par huissier ce sont des actions à court terme mais elles constitueront le dossier...
Vous savez que le CS peut au titre de l'art. 27 faire venir un avocat le jour de l'A.G ? De manière à ce que le technicien du droit qu'est un avocat donne ses conseils éclairés sur votre litige qui vous oppose au médecin. Il est fréquent de voir dans des ags un avocat venir à la demande du CS dans des cas conflictuels, et ses honoraires sont payés par le Syndicat des copropriétaires.
Dans ce cas, lors d'une prochaine assemblée, peut-être "extraordinaire", cela serait une possibilité. Cela dit, je suppose que cette demande ne peut être effectuée que sur décision à la majorité dans le CS ? J'aborderai également le sujet demain, merci.
Lors de l'AG vous pouvez mandater le syndic pour agir, et élire un conseil syndical motivé
Laurent Jumet
Hello MichellePadovani !
"MichellePadovani" wrote:
nous en parlerons demain en AG pour tenter une conciliation amiable, mais j'aurais souhaité un maximum de cartouches pour argumenter au mieux.
S'il y a un trouble en matière de sécurité, tranquillité ou propreté, il n'y a besoin de rien d'autre pour l'évoquer.
Vous savez que le CS peut au titre de l'art. 27 faire venir un avocat le jour de l'A.G ? De manière à ce que le technicien du droit qu'est un avocat donne ses conseils éclairés sur votre litige qui vous oppose au médecin.
:-) On a souvent vu le contraire, des réunions tourner à eau de boudin parce que quelqu'un a amené dans ses bagages un conseiller trop particulier.
-- Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM KeyID: 0xCFAF704C [Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
nous en parlerons demain en AG pour tenter une
conciliation amiable, mais j'aurais souhaité un maximum de cartouches
pour argumenter au mieux.
S'il y a un trouble en matière de sécurité, tranquillité ou propreté, il n'y a besoin de rien d'autre pour l'évoquer.
Vous savez que le CS peut au titre de l'art. 27 faire venir un avocat le
jour de l'A.G ?
De manière à ce que le technicien du droit qu'est un avocat donne ses
conseils éclairés sur votre litige qui vous oppose au médecin.
:-)
On a souvent vu le contraire, des réunions tourner à eau de boudin parce que quelqu'un a amené dans ses bagages un conseiller trop particulier.
--
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
KeyID: 0xCFAF704C
[Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
nous en parlerons demain en AG pour tenter une conciliation amiable, mais j'aurais souhaité un maximum de cartouches pour argumenter au mieux.
S'il y a un trouble en matière de sécurité, tranquillité ou propreté, il n'y a besoin de rien d'autre pour l'évoquer.
Vous savez que le CS peut au titre de l'art. 27 faire venir un avocat le jour de l'A.G ? De manière à ce que le technicien du droit qu'est un avocat donne ses conseils éclairés sur votre litige qui vous oppose au médecin.
:-) On a souvent vu le contraire, des réunions tourner à eau de boudin parce que quelqu'un a amené dans ses bagages un conseiller trop particulier.
-- Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM KeyID: 0xCFAF704C [Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
moisse
MichellePadovani a formulé ce mardi :
nous en parlerons demain en AG pour tenter une conciliation amiable, mais j'aurais souhaité un maximum de cartouches pour argumenter au mieux.
Vous savez que le CS peut au titre de l'art. 27 faire venir un avocat le jour de l'A.G ?
Moi je l'ignore, et la lecture de la loi du 10/07/1965 n'évoque rien de tel dans son article 21 relatif à la consitution et aux missions du conseil syndical. Votre propos m'interesse donc, sachant que le CS ne disposant pas de la personnalité juridique ni du pouvoir d'engager des dépenses, il me parait curieux qu'il puisse se faire asister par un avocat.
De manière à ce que le technicien du droit qu'est un avocat donne ses conseils éclairés sur votre litige qui vous oppose au médecin. Il est fréquent de voir dans des ags un avocat venir à la demande du CS dans des cas conflictuels, et ses honoraires sont payés par le Syndicat des copropriétaires.
MichellePadovani a formulé ce mardi :
nous en parlerons demain en AG pour tenter une
conciliation amiable, mais j'aurais souhaité un maximum de cartouches
pour argumenter au mieux.
Vous savez que le CS peut au titre de l'art. 27 faire venir un avocat le jour
de l'A.G ?
Moi je l'ignore, et la lecture de la loi du 10/07/1965 n'évoque rien de
tel dans son article 21 relatif à la consitution et aux missions du
conseil syndical.
Votre propos m'interesse donc, sachant que le CS ne disposant pas de la
personnalité juridique ni du pouvoir d'engager des dépenses, il me
parait curieux qu'il puisse se faire asister par un avocat.
De manière à ce que le technicien du droit qu'est un avocat donne ses
conseils éclairés sur votre litige qui vous oppose au médecin.
Il est fréquent de voir dans des ags un avocat venir à la demande du CS dans
des cas conflictuels, et ses honoraires sont payés par le Syndicat des
copropriétaires.
nous en parlerons demain en AG pour tenter une conciliation amiable, mais j'aurais souhaité un maximum de cartouches pour argumenter au mieux.
Vous savez que le CS peut au titre de l'art. 27 faire venir un avocat le jour de l'A.G ?
Moi je l'ignore, et la lecture de la loi du 10/07/1965 n'évoque rien de tel dans son article 21 relatif à la consitution et aux missions du conseil syndical. Votre propos m'interesse donc, sachant que le CS ne disposant pas de la personnalité juridique ni du pouvoir d'engager des dépenses, il me parait curieux qu'il puisse se faire asister par un avocat.
De manière à ce que le technicien du droit qu'est un avocat donne ses conseils éclairés sur votre litige qui vous oppose au médecin. Il est fréquent de voir dans des ags un avocat venir à la demande du CS dans des cas conflictuels, et ses honoraires sont payés par le Syndicat des copropriétaires.
moisse
Michelle Niouz a formulé ce mardi :
C L a formulé la demande :
Même pas une mise en demeure pour faire cesser les désordres ?
Non, mais est-il possible en AG de demander une mise en demeure de ce type ? Et quel effet concret cela pourrait avoir ? Car si le médecin n'est pas non plus de mauvaise volonté, il m'a clairement dit qu'il ne pouvait rien faire pour améliorer le comportement de ses patients. Et je pense qu'il n'a pas totalement tort sur ce point. Donc je me demande quel effet concret pourrait avoir une mise en demeure. Car s'il ne la respecte pas, que se passe-t-il ensuite ? Et s'il pense la respecter alors que ses voisins et moi-même pensent qu'il ne la respecte pas, quid aussi ?
C'est à son propriétaire de s'occuper du problème, en fonction du bail qui a été signé. Ce bail était il conforme au règlement de copro ?
La réponse a déja été donnée : OUI
Aprés tout c'est lui qui encaisse les loyers, sans supporter les désagréments, donc profite indirectement de la situation ;) C'est donc à lui qu'il faut adresser vos griefs.
Oui aussi
Ce qui n'empêche pas de faire intervenir la police si troubles ou dangers pour les autres occupants/visiteurs, mais c'est indépendant de la qualité de locataire...
C'est toujours vrai, médecin ou pas.
Si occupation des parties communes, faites constater par huissier
Ce n'est pas illicite, alors le constat va couter des sous à celui qui commande l'huissier et c'est tout.
ce sont des actions à court terme mais elles constitueront le dossier...
Vous savez que le CS peut au titre de l'art. 27 faire venir un avocat le jour de l'A.G ? De manière à ce que le technicien du droit qu'est un avocat donne ses conseils éclairés sur votre litige qui vous oppose au médecin. Il est fréquent de voir dans des ags un avocat venir à la demande du CS dans des cas conflictuels, et ses honoraires sont payés par le Syndicat des copropriétaires.
Dans ce cas, lors d'une prochaine assemblée, peut-être "extraordinaire", cela serait une possibilité. Cela dit, je suppose que cette demande ne peut être effectuée que sur décision à la majorité dans le CS ? J'aborderai également le sujet demain, merci.
Lors de l'AG vous pouvez mandater le syndic pour agir, et élire un conseil syndical motivé
Le syndic n'a pas besoin d'un mandat spécial, il est déja titulaire d'un mandat général pour agir. Seule la décision de saisie/mise en vente du bien d'un débiteur demande un pouvoir spécial de l'AG. Quant au conseil syndical motivé, c'est vrai mais pas pour jouer le rôle de policier, mais de bien contrôler le syndic et de percer le cas échéant les commissions occultes, les négligeances..
Michelle Niouz a formulé ce mardi :
C L a formulé la demande :
Même pas une mise en demeure pour faire cesser les désordres ?
Non, mais est-il possible en AG de demander une mise en demeure de ce
type ?
Et quel effet concret cela pourrait avoir ? Car si le médecin n'est
pas non plus de mauvaise volonté, il m'a clairement dit qu'il ne
pouvait rien faire pour améliorer le comportement de ses patients. Et
je pense qu'il n'a pas totalement tort sur ce point. Donc je me
demande quel effet concret pourrait avoir une mise en demeure. Car
s'il ne la respecte pas, que se passe-t-il ensuite ? Et s'il pense la
respecter alors que ses voisins et moi-même pensent qu'il ne la
respecte pas, quid aussi ?
C'est à son propriétaire de s'occuper du problème, en fonction du bail qui a
été signé. Ce bail était il conforme au règlement de copro ?
La réponse a déja été donnée : OUI
Aprés tout c'est lui qui encaisse les loyers, sans supporter les
désagréments, donc profite indirectement de la situation ;)
C'est donc à lui qu'il faut adresser vos griefs.
Oui aussi
Ce qui n'empêche pas de faire intervenir la police si troubles ou dangers
pour les autres occupants/visiteurs, mais c'est indépendant de la qualité de
locataire...
C'est toujours vrai, médecin ou pas.
Si occupation des parties communes, faites constater par huissier
Ce n'est pas illicite, alors le constat va couter des sous à celui qui
commande l'huissier et c'est tout.
ce sont des actions à court terme mais elles constitueront le dossier...
Vous savez que le CS peut au titre de l'art. 27 faire venir un avocat le
jour de l'A.G ?
De manière à ce que le technicien du droit qu'est un avocat donne ses
conseils éclairés sur votre litige qui vous oppose au médecin.
Il est fréquent de voir dans des ags un avocat venir à la demande du CS
dans
des cas conflictuels, et ses honoraires sont payés par le Syndicat des
copropriétaires.
Dans ce cas, lors d'une prochaine assemblée, peut-être
"extraordinaire", cela serait une possibilité. Cela dit, je suppose
que cette demande ne peut être effectuée que sur décision à la
majorité dans le CS ? J'aborderai également le sujet demain, merci.
Lors de l'AG vous pouvez mandater le syndic pour agir, et élire un conseil
syndical motivé
Le syndic n'a pas besoin d'un mandat spécial, il est déja titulaire
d'un mandat général pour agir. Seule la décision de saisie/mise en
vente du bien d'un débiteur demande un pouvoir spécial de l'AG.
Quant au conseil syndical motivé, c'est vrai mais pas pour jouer le
rôle de policier, mais de bien contrôler le syndic et de percer le cas
échéant les commissions occultes, les négligeances..
Même pas une mise en demeure pour faire cesser les désordres ?
Non, mais est-il possible en AG de demander une mise en demeure de ce type ? Et quel effet concret cela pourrait avoir ? Car si le médecin n'est pas non plus de mauvaise volonté, il m'a clairement dit qu'il ne pouvait rien faire pour améliorer le comportement de ses patients. Et je pense qu'il n'a pas totalement tort sur ce point. Donc je me demande quel effet concret pourrait avoir une mise en demeure. Car s'il ne la respecte pas, que se passe-t-il ensuite ? Et s'il pense la respecter alors que ses voisins et moi-même pensent qu'il ne la respecte pas, quid aussi ?
C'est à son propriétaire de s'occuper du problème, en fonction du bail qui a été signé. Ce bail était il conforme au règlement de copro ?
La réponse a déja été donnée : OUI
Aprés tout c'est lui qui encaisse les loyers, sans supporter les désagréments, donc profite indirectement de la situation ;) C'est donc à lui qu'il faut adresser vos griefs.
Oui aussi
Ce qui n'empêche pas de faire intervenir la police si troubles ou dangers pour les autres occupants/visiteurs, mais c'est indépendant de la qualité de locataire...
C'est toujours vrai, médecin ou pas.
Si occupation des parties communes, faites constater par huissier
Ce n'est pas illicite, alors le constat va couter des sous à celui qui commande l'huissier et c'est tout.
ce sont des actions à court terme mais elles constitueront le dossier...
Vous savez que le CS peut au titre de l'art. 27 faire venir un avocat le jour de l'A.G ? De manière à ce que le technicien du droit qu'est un avocat donne ses conseils éclairés sur votre litige qui vous oppose au médecin. Il est fréquent de voir dans des ags un avocat venir à la demande du CS dans des cas conflictuels, et ses honoraires sont payés par le Syndicat des copropriétaires.
Dans ce cas, lors d'une prochaine assemblée, peut-être "extraordinaire", cela serait une possibilité. Cela dit, je suppose que cette demande ne peut être effectuée que sur décision à la majorité dans le CS ? J'aborderai également le sujet demain, merci.
Lors de l'AG vous pouvez mandater le syndic pour agir, et élire un conseil syndical motivé
Le syndic n'a pas besoin d'un mandat spécial, il est déja titulaire d'un mandat général pour agir. Seule la décision de saisie/mise en vente du bien d'un débiteur demande un pouvoir spécial de l'AG. Quant au conseil syndical motivé, c'est vrai mais pas pour jouer le rôle de policier, mais de bien contrôler le syndic et de percer le cas échéant les commissions occultes, les négligeances..
dmkgbt
MichellePadovani wrote:
"Dominique" a écrit dans le message de news: 1kmaz0z.2edzr61i66kjkN% > MichellePadovani wrote: > >> "C L" a écrit dans le message de news: > >> > - un médecin libéral a-t-il le droit de travailler à n'importe quelle >> > heure avec tout le trafic que cela induit ? > >> Oui, sous le respect de la loi et la contradiction jurisprudentielle. > > Tiens encore une intervention de Padovani dit : > " à-côté-de-la-plaque-je-suis"
Oui chère Brigitte.
Comment va Antoine, votre clone/frère/père/neveu ?
Votre blog est à jour ?
Quel blog, mon brave Padouan ?
-- "Il faut mettre fin à certains fantasmes, la justice est rendue en Corse comme ailleurs." Thomas Pison, Procureur de la République, janvier 2012.
"Dominique" <dmkgbt@free.invalid> a écrit dans le message de news:
1kmaz0z.2edzr61i66kjkN%dmkgbt@free.invalid...
> MichellePadovani <padovanimichelle@orange.fr> wrote:
>
>> "C L" <myyrthil@gmail.com> a écrit dans le message de news:
>
>> > - un médecin libéral a-t-il le droit de travailler à n'importe quelle
>> > heure avec tout le trafic que cela induit ?
>
>> Oui, sous le respect de la loi et la contradiction jurisprudentielle.
>
> Tiens encore une intervention de Padovani dit :
> " à-côté-de-la-plaque-je-suis"
Oui chère Brigitte.
Comment va Antoine, votre clone/frère/père/neveu ?
Votre blog est à jour ?
Quel blog, mon brave Padouan ?
--
"Il faut mettre fin à certains fantasmes,
la justice est rendue en Corse comme ailleurs."
Thomas Pison, Procureur de la République, janvier 2012.
"Dominique" a écrit dans le message de news: 1kmaz0z.2edzr61i66kjkN% > MichellePadovani wrote: > >> "C L" a écrit dans le message de news: > >> > - un médecin libéral a-t-il le droit de travailler à n'importe quelle >> > heure avec tout le trafic que cela induit ? > >> Oui, sous le respect de la loi et la contradiction jurisprudentielle. > > Tiens encore une intervention de Padovani dit : > " à-côté-de-la-plaque-je-suis"
Oui chère Brigitte.
Comment va Antoine, votre clone/frère/père/neveu ?
Votre blog est à jour ?
Quel blog, mon brave Padouan ?
-- "Il faut mettre fin à certains fantasmes, la justice est rendue en Corse comme ailleurs." Thomas Pison, Procureur de la République, janvier 2012.
MichellePadovani
"Michelle Niouz" a écrit dans le message de news: 4fea2ea6$0$16490$
C L a formulé la demande :
Même pas une mise en demeure pour faire cesser les désordres ?
Non, mais est-il possible en AG de demander une mise en demeure de ce type ? Et quel effet concret cela pourrait avoir ? Car si le médecin n'est pas non plus de mauvaise volonté, il m'a clairement dit qu'il ne pouvait rien faire pour améliorer le comportement de ses patients. Et je pense qu'il n'a pas totalement tort sur ce point. Donc je me demande quel effet concret pourrait avoir une mise en demeure. Car s'il ne la respecte pas, que se passe-t-il ensuite ? Et s'il pense la respecter alors que ses voisins et moi-même pensent qu'il ne la respecte pas, quid aussi ?
C'est à son propriétaire de s'occuper du problème, en fonction du bail qui a été signé. Ce bail était il conforme au règlement de copro ? Aprés tout c'est lui qui encaisse les loyers, sans supporter les désagréments, donc profite indirectement de la situation ;) C'est donc à lui qu'il faut adresser vos griefs.
Ce qui n'empêche pas de faire intervenir la police si troubles ou dangers pour les autres occupants/visiteurs, mais c'est indépendant de la qualité de locataire... Si occupation des parties communes, faites constater par huissier ce sont des actions à court terme mais elles constitueront le dossier...
Vous savez que le CS peut au titre de l'art. 27 faire venir un avocat le jour de l'A.G ? De manière à ce que le technicien du droit qu'est un avocat donne ses conseils éclairés sur votre litige qui vous oppose au médecin. Il est fréquent de voir dans des ags un avocat venir à la demande du CS dans des cas conflictuels, et ses honoraires sont payés par le Syndicat des copropriétaires.
Dans ce cas, lors d'une prochaine assemblée, peut-être "extraordinaire", cela serait une possibilité. Cela dit, je suppose que cette demande ne peut être effectuée que sur décision à la majorité dans le CS ? J'aborderai également le sujet demain, merci.
Lors de l'AG vous pouvez mandater le syndic pour agir, et élire un conseil syndical motivé
Je vous rappelle que le président du CS peut avoir sa propre responsabilité civile engagée. C'est du reste utile et nécessaire pour un président de CS de souscrire une assurance personnelle pour les fautes voir anomalies qu'il pourrait être amener du fait de son inexpérience à prendre dans le cadre de ses fonctions professionnelle de président de CS.
Nonobstant, le Syndic qui est responsable Civil et pénal de la copropriété peut lui aussi être tenu de justifier une incurie ou bien plus grave une faute professionnelle au regard de ses obligations Contractuelles et professionnelles. Vous pouvez aussi faire venir aujourd'hui un avocat qui pourra aider par ses conseils juridiques le Syndicat des copropriétaires, ce qui aura pour mérite d'éviter des frais d'AGE dans le futur. Le Syndic peut à son titre également déposer plainte c'est du reste bien plus réactif qu'une plainte d'une personne lambda
"Michelle Niouz" <nospam_non@invalid.fr.invalid> a écrit dans le message de
news: 4fea2ea6$0$16490$426a74cc@news.free.fr...
C L a formulé la demande :
Même pas une mise en demeure pour faire cesser les désordres ?
Non, mais est-il possible en AG de demander une mise en demeure de ce
type ?
Et quel effet concret cela pourrait avoir ? Car si le médecin n'est
pas non plus de mauvaise volonté, il m'a clairement dit qu'il ne
pouvait rien faire pour améliorer le comportement de ses patients. Et
je pense qu'il n'a pas totalement tort sur ce point. Donc je me
demande quel effet concret pourrait avoir une mise en demeure. Car
s'il ne la respecte pas, que se passe-t-il ensuite ? Et s'il pense la
respecter alors que ses voisins et moi-même pensent qu'il ne la
respecte pas, quid aussi ?
C'est à son propriétaire de s'occuper du problème, en fonction du bail qui
a été signé. Ce bail était il conforme au règlement de copro ?
Aprés tout c'est lui qui encaisse les loyers, sans supporter les
désagréments, donc profite indirectement de la situation ;)
C'est donc à lui qu'il faut adresser vos griefs.
Ce qui n'empêche pas de faire intervenir la police si troubles ou dangers
pour les autres occupants/visiteurs, mais c'est indépendant de la qualité
de locataire...
Si occupation des parties communes, faites constater par huissier
ce sont des actions à court terme mais elles constitueront le dossier...
Vous savez que le CS peut au titre de l'art. 27 faire venir un avocat le
jour de l'A.G ?
De manière à ce que le technicien du droit qu'est un avocat donne ses
conseils éclairés sur votre litige qui vous oppose au médecin.
Il est fréquent de voir dans des ags un avocat venir à la demande du CS
dans
des cas conflictuels, et ses honoraires sont payés par le Syndicat des
copropriétaires.
Dans ce cas, lors d'une prochaine assemblée, peut-être
"extraordinaire", cela serait une possibilité. Cela dit, je suppose
que cette demande ne peut être effectuée que sur décision à la
majorité dans le CS ? J'aborderai également le sujet demain, merci.
Lors de l'AG vous pouvez mandater le syndic pour agir, et élire un conseil
syndical motivé
Je vous rappelle que le président du CS peut avoir sa propre responsabilité
civile engagée. C'est du reste utile et nécessaire pour un président de CS
de souscrire une assurance personnelle pour les fautes voir anomalies qu'il
pourrait être amener du fait de son inexpérience à prendre dans le cadre de
ses fonctions professionnelle de président de CS.
Nonobstant, le Syndic qui est responsable Civil et pénal de la copropriété
peut lui aussi être tenu de justifier une incurie ou bien plus grave une
faute professionnelle au regard de ses obligations Contractuelles et
professionnelles.
Vous pouvez aussi faire venir aujourd'hui un avocat qui pourra aider par ses
conseils juridiques le Syndicat des copropriétaires, ce qui aura pour mérite
d'éviter des frais d'AGE dans le futur.
Le Syndic peut à son titre également déposer plainte c'est du reste bien
plus réactif qu'une plainte d'une personne lambda
"Michelle Niouz" a écrit dans le message de news: 4fea2ea6$0$16490$
C L a formulé la demande :
Même pas une mise en demeure pour faire cesser les désordres ?
Non, mais est-il possible en AG de demander une mise en demeure de ce type ? Et quel effet concret cela pourrait avoir ? Car si le médecin n'est pas non plus de mauvaise volonté, il m'a clairement dit qu'il ne pouvait rien faire pour améliorer le comportement de ses patients. Et je pense qu'il n'a pas totalement tort sur ce point. Donc je me demande quel effet concret pourrait avoir une mise en demeure. Car s'il ne la respecte pas, que se passe-t-il ensuite ? Et s'il pense la respecter alors que ses voisins et moi-même pensent qu'il ne la respecte pas, quid aussi ?
C'est à son propriétaire de s'occuper du problème, en fonction du bail qui a été signé. Ce bail était il conforme au règlement de copro ? Aprés tout c'est lui qui encaisse les loyers, sans supporter les désagréments, donc profite indirectement de la situation ;) C'est donc à lui qu'il faut adresser vos griefs.
Ce qui n'empêche pas de faire intervenir la police si troubles ou dangers pour les autres occupants/visiteurs, mais c'est indépendant de la qualité de locataire... Si occupation des parties communes, faites constater par huissier ce sont des actions à court terme mais elles constitueront le dossier...
Vous savez que le CS peut au titre de l'art. 27 faire venir un avocat le jour de l'A.G ? De manière à ce que le technicien du droit qu'est un avocat donne ses conseils éclairés sur votre litige qui vous oppose au médecin. Il est fréquent de voir dans des ags un avocat venir à la demande du CS dans des cas conflictuels, et ses honoraires sont payés par le Syndicat des copropriétaires.
Dans ce cas, lors d'une prochaine assemblée, peut-être "extraordinaire", cela serait une possibilité. Cela dit, je suppose que cette demande ne peut être effectuée que sur décision à la majorité dans le CS ? J'aborderai également le sujet demain, merci.
Lors de l'AG vous pouvez mandater le syndic pour agir, et élire un conseil syndical motivé
Je vous rappelle que le président du CS peut avoir sa propre responsabilité civile engagée. C'est du reste utile et nécessaire pour un président de CS de souscrire une assurance personnelle pour les fautes voir anomalies qu'il pourrait être amener du fait de son inexpérience à prendre dans le cadre de ses fonctions professionnelle de président de CS.
Nonobstant, le Syndic qui est responsable Civil et pénal de la copropriété peut lui aussi être tenu de justifier une incurie ou bien plus grave une faute professionnelle au regard de ses obligations Contractuelles et professionnelles. Vous pouvez aussi faire venir aujourd'hui un avocat qui pourra aider par ses conseils juridiques le Syndicat des copropriétaires, ce qui aura pour mérite d'éviter des frais d'AGE dans le futur. Le Syndic peut à son titre également déposer plainte c'est du reste bien plus réactif qu'une plainte d'une personne lambda
MichellePadovani
"moisse" a écrit dans le message de news: 4fea9d59$0$6834$
MichellePadovani a formulé ce mardi :
nous en parlerons demain en AG pour tenter une conciliation amiable, mais j'aurais souhaité un maximum de cartouches pour argumenter au mieux.
Vous savez que le CS peut au titre de l'art. 27 faire venir un avocat le jour de l'A.G ?
Moi je l'ignore, et la lecture de la loi du 10/07/1965 n'évoque rien de tel dans son article 21 relatif à la consitution et aux missions du conseil syndical. Votre propos m'interesse donc, sachant que le CS ne disposant pas de la personnalité juridique ni du pouvoir d'engager des dépenses, il me parait curieux qu'il puisse se faire asister par un avocat.
L'article 27 offre au CS la possibilité de prendre aide chez un professionnel, à charge au Président du CS d'informer le Syndic de Copropriété de la démarche du CS qui est dans son rôle d'assistance du Syndic de la copropriété.
De manière à ce que le technicien du droit qu'est un avocat donne ses conseils éclairés sur votre litige qui vous oppose au médecin. Il est fréquent de voir dans des ags un avocat venir à la demande du CS dans des cas conflictuels, et ses honoraires sont payés par le Syndicat des copropriétaires.
"moisse" <morobars@hotinvalidmail.fr> a écrit dans le message de news:
4fea9d59$0$6834$426a34cc@news.free.fr...
MichellePadovani a formulé ce mardi :
nous en parlerons demain en AG pour tenter une
conciliation amiable, mais j'aurais souhaité un maximum de cartouches
pour argumenter au mieux.
Vous savez que le CS peut au titre de l'art. 27 faire venir un avocat le
jour de l'A.G ?
Moi je l'ignore, et la lecture de la loi du 10/07/1965 n'évoque rien de
tel dans son article 21 relatif à la consitution et aux missions du
conseil syndical.
Votre propos m'interesse donc, sachant que le CS ne disposant pas de la
personnalité juridique ni du pouvoir d'engager des dépenses, il me parait
curieux qu'il puisse se faire asister par un avocat.
L'article 27 offre au CS la possibilité de prendre aide chez un
professionnel, à charge au Président du CS d'informer le Syndic de
Copropriété de la démarche du CS qui est dans son rôle d'assistance du
Syndic de la copropriété.
De manière à ce que le technicien du droit qu'est un avocat donne ses
conseils éclairés sur votre litige qui vous oppose au médecin.
Il est fréquent de voir dans des ags un avocat venir à la demande du CS
dans des cas conflictuels, et ses honoraires sont payés par le Syndicat
des copropriétaires.
"moisse" a écrit dans le message de news: 4fea9d59$0$6834$
MichellePadovani a formulé ce mardi :
nous en parlerons demain en AG pour tenter une conciliation amiable, mais j'aurais souhaité un maximum de cartouches pour argumenter au mieux.
Vous savez que le CS peut au titre de l'art. 27 faire venir un avocat le jour de l'A.G ?
Moi je l'ignore, et la lecture de la loi du 10/07/1965 n'évoque rien de tel dans son article 21 relatif à la consitution et aux missions du conseil syndical. Votre propos m'interesse donc, sachant que le CS ne disposant pas de la personnalité juridique ni du pouvoir d'engager des dépenses, il me parait curieux qu'il puisse se faire asister par un avocat.
L'article 27 offre au CS la possibilité de prendre aide chez un professionnel, à charge au Président du CS d'informer le Syndic de Copropriété de la démarche du CS qui est dans son rôle d'assistance du Syndic de la copropriété.
De manière à ce que le technicien du droit qu'est un avocat donne ses conseils éclairés sur votre litige qui vous oppose au médecin. Il est fréquent de voir dans des ags un avocat venir à la demande du CS dans des cas conflictuels, et ses honoraires sont payés par le Syndicat des copropriétaires.
