Mise en demeure de payer par huissier

Le
user
Bonjour,

En 2002 je commande (avec paiement à la commande) à la société X (Vente
par correspondance) le 1er article d'une collection mensuelle.
Je reçois cette article sans problème, avec un papier à signer indiquant
mon acceptation de recevoir les autres articles. Intéressé par la
collection , je renvois ce papier remplis.
Le mois suivant je recois le 2e article sans problème, et renvois le
réglement en retour.
Puis plus rien, jusqu'au jour où je reçois une lettre de la société
m'indiquant qu'il n'ont pas reçu mon règlement pour le 3e et le 4e
article. Or je n'ai pas reçu ce 3e et 4e article et le problème est que
les envois ne se font pas en recommandé.

Donc, je décide de ne pas donner suite à leur courrier
Durant le mois de juillet, je reçois ensuite un courrier "Avis de mise
en recouvrement par voies judiciaires" d'une société de "recouvrement"
indiquant que le créancier leur a transmis le dossier pour le réglement
des sommes demandées.

N'ayant pas répondu, je reçois maintenant un courrier "mise en demeure
de payer par huissier -article 1 ordonnance 45-2592 du 2 novembre 1945-"
d'un cabinet d'huissier indiquant qu'ils ont :

"reçu instruction d'engager à mon encontre immédiatement une procédure
judiciaire viant à obtenir le paiement de 68,40 Euros + 0,46 Euros de
retard"

"Je vous rappelle que cette somme à déjà fait l'objet de mises en
demeure ayant fait courrir les intèrêts légaux et qu'en cas d'instance
provoqué par votre carence, une demande de dommages et intérêts pourra
être formulée à votre encontre, en sus des dommes dues"

"A defaut de réglement sous 48 heures, la procédure se poursuivra à
votre encontre par l'obtention du titre exécutoir, visant à la saisie de
vos salaires, comptes bancnaires, biens mobiliers ou immobiliers par mon
confrère territorialement compétent, sans autre avis de ma part."

J'étais loin de m'imaginer que cette affaire irait si loin. Quelle est
la légitimité de la société X à réclamer des sommes pour des articles
que je n'ai pas reçu et de me poursuivre ainsi ?

Que me conseillez-vous pour la suite à donner à cette affaire ?
La somme n'étant pas élevée devrais-je plutôt envoyer un chèque du
montant réclamé pour éviter les ennuis ?


Merci d'avance.
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voxyac
Le #13115361
dans l'article bh50s1$ag9$, à
a écrit le 10/08/03 10:47 :



Que me conseillez-vous pour la suite à donner à cette affaire ?
La somme n'étant pas élevée devrais-je plutôt envoyer un chèque du
montant réclamé pour éviter les ennuis ?



NON

Ecrivez à l'Huissier en lui indiquant que la créance dont il a la charge,
n'a aucun objet.

Vous ferez ainsi blocage à une procédure d'Injonction de Payer que le
créancier pourrait souhaiter mettre en oeuvre.


Eu egard le montant, il y peu de chances de poursuites.
hugues
Le #13115291
On Sun, 10 Aug 2003 10:47:45 +0200, wrote:

Bonjour,

En 2002 je commande (avec paiement à la commande) à la société X (Vente
par correspondance) le 1er article d'une collection mensuelle.
Je reçois cette article sans problème, avec un papier à signer indiquant
mon acceptation de recevoir les autres articles. Intéressé par la
collection , je renvois ce papier remplis.
Le mois suivant je recois le 2e article sans problème, et renvois le
réglement en retour.
Puis plus rien, jusqu'au jour où je reçois une lettre de la société
m'indiquant qu'il n'ont pas reçu mon règlement pour le 3e et le 4e
article. Or je n'ai pas reçu ce 3e et 4e article et le problème est que
les envois ne se font pas en recommandé.

Donc, je décide de ne pas donner suite à leur courrier...



vous avez fait le mort donc...

Durant le mois de juillet, je reçois ensuite un courrier "Avis de mise
en recouvrement par voies judiciaires" d'une société de "recouvrement"
indiquant que le créancier leur a transmis le dossier pour le réglement
des sommes demandées.



c'était une lettre simple?

N'ayant pas répondu, je reçois maintenant un courrier "mise en demeure
de payer par huissier -article 1 ordonnance 45-2592 du 2 novembre 1945-"
d'un cabinet d'huissier indiquant qu'ils ont :



là encore, une lettre simple?

"reçu instruction d'engager à mon encontre immédiatement une procédure
judiciaire viant à obtenir le paiement de 68,40 Euros + 0,46 Euros de
retard"



ben tiens... et d'ou elles sortent ces indemnités de retard? prévues
quelquepart dans le contrat?

"Je vous rappelle que cette somme à déjà fait l'objet de mises en
demeure ayant fait courrir les intèrêts légaux et qu'en cas d'instance
provoqué par votre carence, une demande de dommages et intérêts pourra
être formulée à votre encontre, en sus des dommes dues"

"A defaut de réglement sous 48 heures, la procédure se poursuivra à
votre encontre par l'obtention du titre exécutoir, visant à la saisie de
vos salaires, comptes bancnaires, biens mobiliers ou immobiliers par mon
confrère territorialement compétent, sans autre avis de ma part."



j"en ai déja reçu des comme ça :)

J'étais loin de m'imaginer que cette affaire irait si loin. Quelle est
la légitimité de la société X à réclamer des sommes pour des articles
que je n'ai pas reçu et de me poursuivre ainsi ?



si j'ai bien compris, ce n'est plus la société X, mais un cabinet
d'"huissers" qui réclame le paiement... vous ne devez rien à ces gens.

Que me conseillez-vous pour la suite à donner à cette affaire ?
La somme n'étant pas élevée devrais-je plutôt envoyer un chèque du
montant réclamé pour éviter les ennuis ?



si tous les courriers reçus jusqu'à présent sont en lettres simples
(pas de recommandés) continuez à faire le mort.

--
hugues.
soufron
Le #13107991
D'accord mais alors, à partir de quand faut-il prendre au sérieux les
courriers qui sont envoyés?!?
voxyac
Le #13107981
dans l'article , hugues à
a écrit le 10/08/03 14:26 :

On Sun, 10 Aug 2003 13:50:41 +0200, voxyac

VOS CONSEILS ME SEMBLENT DÉNUÉS DE FONDEMENTS et peuvent dérouter certains
lecteurs:



vous avez parfaitement raison, pour la seconde partie :)

Il n'y a pas de transfert de créance entre un huissier et son client

L'huissier de justice, est le mandataire du créancier, l'objet du mandat est
le recouvrement de la créance.

Conséquence: Lorsqu'une personne est sommé par un huissier; les fonds, sont
destinés a regler le créancier.

Il ne s'agit donc pas de "devoir à ces gens(les huissiers)", mais de devoir
au créancier qui s'est fait assisté.



et un huissier peut recouvrer une créance sur simple requète?
je vais demain chez un huissier de justice pour lui dire "monsieur Y
me doit 80 euros, voici la facture que je lui ai faite" et c'est
suffisant pour que l'huissier recouvre la créance? heum...



Montrez lui en plus un bon de commande signé du client.... et on dira que
c'est grosso modo suffisant pour ouvrir le dossier de recouvrement....


d'ailleurs, qu'est ce qui prouve que ces gens agissent pour la société
en question?



LE MANDAT, il découle du statut juridique des huissiers (Ordonnance du
2/11/1945) et se formalise par la phrase "A la demande de..." ou "A la
requete de..."... Je sousigné ect...

si tous les courriers reçus jusqu'à présent sont en lettres simples
(pas de recommandés) continuez à faire le mort.



FAIRE L'AUTRUCHE...



non, pas l'autruche, le mort! quand je reçoit une lettre simple avec
marqué "MISE EN DEMEURE", ben je rigole doucement...
même si c'et marqué en bas que ça viens du groupement d'huissiers de
troufignac les oies.

Là encore la remarque me semble inopportune.

Il vaut mieux enterré immédiatement l'affaire plutot que de la laisser
pourrir.



pourrir? il me semble avoir lu dans le message de départ qu'il étais
question de la facturation de marchandises non reçues... pourquoi
payer? et pourquoi perdre son temps et son argent à prouver sa bonne
foi?



Il n'est pas question de regler !

Il vaut mieux signaler immédiatement à l'huissier que la créance n'a pas
d'objet, et manifester ainsi immédiatement son opposition.

En la matière, la bonne foi ne se présume pas , elle se prouve par un acte
positif.

Un E-mail au cabinet d'huissier ne coute rien ...
hugues
Le #13107971
On Sun, 10 Aug 2003 14:28:55 +0200, Brina
Dans l'article a déclamé ...



et un huissier peut recouvrer une créance sur simple requète?
je vais demain chez un huissier de justice pour lui dire "monsieur Y
me doit 80 euros, voici la facture que je lui ai faite" et c'est
suffisant pour que l'huissier recouvre la créance? heum...



oui, c'est même suffisant pour faire une saisie conservatoire mais gare
au retour de bâton si c'est injustifié.



oui, mais je ne connais pas un seul huissier qui accepte de faire cela
sans voir ses frais avancés par la créancier, au cas ou le débiteur
n'est pas solvable :)

--
hugues.
hugues
Le #13107961
On Sun, 10 Aug 2003 14:53:39 +0200, voxyac


Il n'est pas question de regler !

Il vaut mieux signaler immédiatement à l'huissier que la créance n'a pas
d'objet, et manifester ainsi immédiatement son opposition.

En la matière, la bonne foi ne se présume pas , elle se prouve par un acte
positif.

Un E-mail au cabinet d'huissier ne coute rien ...



et il ne sera pas pris en compte :)))

--
hugues.
voxyac
Le #13107951
dans l'article , soufron à
a écrit le 10/08/03 14:32 :

D'accord mais alors, à partir de quand faut-il prendre au sérieux les
courriers qui sont envoyés?!?



Il faut toujours prendre au serieux les courriers adressés soit par les
huissiers soit par les organismes de recouvrement, car derriere est sous
entendu la machine judiciaire.

Il faut réagir sans délai

Enfin il faut regler lorsque vous n'avez aucun argument justifiant
JURIDIQUEMENT le retard de paiement ou l'absence de paiement.
soufron
Le #13107911
Le Sun, 10 Aug 2003 15:03:41 +0200, hugues a écrit :

On Sun, 10 Aug 2003 14:32:58 +0200, "soufron"

D'accord mais alors, à partir de quand faut-il prendre au sérieux les
courriers qui sont envoyés?!?



les sociétés de recouvrement et services contentieux jouent souvent
l'intimidation en employant un langage pseudo-juridique pour effrayer le
destinataire et l'ammener à payer qui qu'il arrive, sans lui donner la
possibilité de faire valoir ses droits.

le risque qu'il y a à répondre à leurs courriers, c'est de se retrouver
harcelé.

personnellement, je ne prends au sérieux que les lettres recommandées et
les plis remis par huissier. mébon, j'ai pas forcément raison :)



Car autant que je sache, il n'est pas forcèment nécessaire de faire une
mise en demeure par LRAR.
hugues
Le #13107901
On Sun, 10 Aug 2003 16:26:42 +0200, "soufron"


Car autant que je sache, il n'est pas forcèment nécessaire de faire une
mise en demeure par LRAR.



effectivement, si c'est pas par LRAR, c'est un pli remis par huissier.

--
hugues.
voxyac
Le #13107891
dans l'article , hugues à
a écrit le 10/08/03 16:54 :

On Sun, 10 Aug 2003 16:26:42 +0200, "soufron"


Car autant que je sache, il n'est pas forcèment nécessaire de faire une
mise en demeure par LRAR.



effectivement, si c'est pas par LRAR, c'est un pli remis par huissier.




Pas forcément, Cf Article 1139 Cciv:

La mise en demeure, c'est l'acte par lequel le créancier demande au débiteur
d'exécuter son obligation.

Le créanier peut le faire par sommation d'huissier, mais une simple lettre
missive suffit.

Le RAR ne se justifie que par le besoin d'apporter une preuve sur la date
de la mise en demeure, car c'est à partir de la mise en demeure que courrent
les interets.

(A noter, l'acte d'assignation vaut mise en demeure)
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