j'ai récemment oublié une paire de gants dans un Transilien. Je suis
donc allée au guichet des objets trouvés de la SNCF. Et là j'ai vu
"Restitution d'un objet trouvé ...... 9euros"
Ce n'est pas cher pour une paire de gants, certes, mais sur le principe,
est-ce légal ? Ils détiennent un objet qui m'appartient et me demandent
de payer pour le récupérer. Est-ce que cela peut s'apparenter à du vol ?
J'ai bien pensé au fait que c'était un service mais
1) je n'ai pas signé de contrat de gardiennage
2) je paye déjà mes billets de train et je n'ai rien vu dans les CGV
qu'ils affichent en gare comme quoi il faudrait payer pour ça
Si demain je trouve un objet dans le hall de mon immeuble et que je mets
un affichiette "trouvé tel objet. Restitution contre 9 euros", on va me
traiter de voleuse. Alors pourquoi ce serait légal à la SNCF et pas pour
un particulier ?
Merci de vis avis là-dessus.
--
Florence Henry
florence point henry arobasse obspm point fr
Je chercherai la justification dans la gestion d'affaire, c'est à dire le quasi-contrat; En quelque sorte si j'assume des frais sans mandat, mais ayant pour but de sauvegarder votre patrimoine, vous me serez redevable des frais correspondants.
Merci de cet avis juridique sur la question. Cependant, peut-on vraiment utiliser la notion de quasi-contrat quand par ailleurs un contrat a été établi (je parle ici de mon acquisition du titre de transport) ?
-- Florence Henry florence point henry arobasse obspm point fr
Moisse <Moisse@douteifrance.com> wrote:
Je chercherai la justification dans la gestion d'affaire, c'est à dire le
quasi-contrat;
En quelque sorte si j'assume des frais sans mandat, mais ayant pour but de
sauvegarder votre patrimoine, vous me serez redevable des frais
correspondants.
Merci de cet avis juridique sur la question. Cependant, peut-on vraiment
utiliser la notion de quasi-contrat quand par ailleurs un contrat a été
établi (je parle ici de mon acquisition du titre de transport) ?
--
Florence Henry
florence point henry arobasse obspm point fr
Je chercherai la justification dans la gestion d'affaire, c'est à dire le quasi-contrat; En quelque sorte si j'assume des frais sans mandat, mais ayant pour but de sauvegarder votre patrimoine, vous me serez redevable des frais correspondants.
Merci de cet avis juridique sur la question. Cependant, peut-on vraiment utiliser la notion de quasi-contrat quand par ailleurs un contrat a été établi (je parle ici de mon acquisition du titre de transport) ?
-- Florence Henry florence point henry arobasse obspm point fr
Moisse
"Florence HENRY" a écrit dans le message de news: 1h7bi5s.rj1duo8sa2dzN%
Moisse wrote:
Je chercherai la justification dans la gestion d'affaire, c'est à dire le quasi-contrat; En quelque sorte si j'assume des frais sans mandat, mais ayant pour but de sauvegarder votre patrimoine, vous me serez redevable des frais correspondants.
Merci de cet avis juridique sur la question. Cependant, peut-on vraiment utiliser la notion de quasi-contrat quand par ailleurs un contrat a été établi (je parle ici de mon acquisition du titre de transport) ?
Le contrat de transport a un objet, et le transporteur une obligation de résultat. Compte tenu de vos propos, je ne crois pas que la perte d'un objet personnel puisse emporter la responsabilité du transporteur. A+ -- Moisse Nospam : sans doute
"Florence HENRY" <raslebol@duspam.fr> a écrit dans le message de news:
1h7bi5s.rj1duo8sa2dzN%raslebol@duspam.fr...
Moisse <Moisse@douteifrance.com> wrote:
Je chercherai la justification dans la gestion d'affaire, c'est à dire le
quasi-contrat;
En quelque sorte si j'assume des frais sans mandat, mais ayant pour but
de
sauvegarder votre patrimoine, vous me serez redevable des frais
correspondants.
Merci de cet avis juridique sur la question. Cependant, peut-on vraiment
utiliser la notion de quasi-contrat quand par ailleurs un contrat a été
établi (je parle ici de mon acquisition du titre de transport) ?
Le contrat de transport a un objet, et le transporteur une obligation de
résultat.
Compte tenu de vos propos, je ne crois pas que la perte d'un objet personnel
puisse emporter la responsabilité du transporteur.
A+
--
Moisse
Nospam : sans doute
moisse@douteifrance.com
"Florence HENRY" a écrit dans le message de news: 1h7bi5s.rj1duo8sa2dzN%
Moisse wrote:
Je chercherai la justification dans la gestion d'affaire, c'est à dire le quasi-contrat; En quelque sorte si j'assume des frais sans mandat, mais ayant pour but de sauvegarder votre patrimoine, vous me serez redevable des frais correspondants.
Merci de cet avis juridique sur la question. Cependant, peut-on vraiment utiliser la notion de quasi-contrat quand par ailleurs un contrat a été établi (je parle ici de mon acquisition du titre de transport) ?
Le contrat de transport a un objet, et le transporteur une obligation de résultat. Compte tenu de vos propos, je ne crois pas que la perte d'un objet personnel puisse emporter la responsabilité du transporteur. A+ -- Moisse Nospam : sans doute
raslebol
Moisse wrote:
Le contrat de transport a un objet, et le transporteur une obligation de résultat. Compte tenu de vos propos, je ne crois pas que la perte d'un objet personnel puisse emporter la responsabilité du transporteur.
Bien sûr. Ce n'est pas à ça que je pensais. Je me demandais si un quasi-contrat pouvait s'établir entre 2 personnes qui ont par ailleurs conclu un autre contrat ?
-- Florence Henry florence point henry arobasse obspm point fr
Moisse <Moisse@douteifrance.com> wrote:
Le contrat de transport a un objet, et le transporteur une obligation de
résultat.
Compte tenu de vos propos, je ne crois pas que la perte d'un objet personnel
puisse emporter la responsabilité du transporteur.
Bien sûr. Ce n'est pas à ça que je pensais. Je me demandais si un
quasi-contrat pouvait s'établir entre 2 personnes qui ont par ailleurs
conclu un autre contrat ?
--
Florence Henry
florence point henry arobasse obspm point fr
Le contrat de transport a un objet, et le transporteur une obligation de résultat. Compte tenu de vos propos, je ne crois pas que la perte d'un objet personnel puisse emporter la responsabilité du transporteur.
Bien sûr. Ce n'est pas à ça que je pensais. Je me demandais si un quasi-contrat pouvait s'établir entre 2 personnes qui ont par ailleurs conclu un autre contrat ?
-- Florence Henry florence point henry arobasse obspm point fr
Sylvain
"X" <.> a écrit dans le message de news: 43999e20$0$20866$
Salut, c'est pas clair ton affaire, normalement les objets trouvés de Paris, à Paris, partent à la préfecture de police, 36 rue de Morillons, et ils sont restitués gratuitement... Déjà tu peux demander pourquoi ce n'est pas déposé aux objets trouvés de la ville de Paris (ça s'explique si c'est sur une autre commune), idem pour le prix, tu peux toujours écrire en demandant l'indulgence, ce ne sont pas les services fiscaux, lol, il peuvent éventuellement effacer l'ardoise, qui ne tente rien n'a rien... Quant à la légalité, aucune idée ??? -------------------
Non, la SNCF a un département objets trouvés, c'est rue de Bercy.
"X" <.> a écrit dans le message de news:
43999e20$0$20866$636a55ce@news.free.fr...
Salut, c'est pas clair ton affaire, normalement les objets trouvés
de Paris, à Paris, partent à la préfecture de police, 36 rue de Morillons,
et ils sont restitués gratuitement...
Déjà tu peux demander pourquoi ce n'est pas déposé aux objets trouvés de
la
ville de Paris (ça s'explique si c'est sur une autre commune), idem pour
le
prix, tu peux toujours écrire en demandant l'indulgence, ce ne sont pas
les
services fiscaux, lol, il peuvent éventuellement effacer l'ardoise, qui ne
tente rien n'a rien...
Quant à la légalité, aucune idée ???
-------------------
Non, la SNCF a un département objets trouvés, c'est rue de Bercy.
"X" <.> a écrit dans le message de news: 43999e20$0$20866$
Salut, c'est pas clair ton affaire, normalement les objets trouvés de Paris, à Paris, partent à la préfecture de police, 36 rue de Morillons, et ils sont restitués gratuitement... Déjà tu peux demander pourquoi ce n'est pas déposé aux objets trouvés de la ville de Paris (ça s'explique si c'est sur une autre commune), idem pour le prix, tu peux toujours écrire en demandant l'indulgence, ce ne sont pas les services fiscaux, lol, il peuvent éventuellement effacer l'ardoise, qui ne tente rien n'a rien... Quant à la légalité, aucune idée ??? -------------------
Non, la SNCF a un département objets trouvés, c'est rue de Bercy.
Spyou
Kupee a écrit :
Leo wrote:
donc vous n'avez pas a payer la sncf n'a pas a gardienner
vous devriez faire un proces a la sncf
La prochaine fois la SNCF considèrera l'objet comme un détritus puisqu'abandonné sur la voie publique, super conseil
Depuis quand un train est assimilé a la "voie publique" ?
Kupee a écrit :
Leo wrote:
donc vous n'avez pas a payer
la sncf n'a pas a gardienner
vous devriez faire un proces a la sncf
La prochaine fois la SNCF considèrera l'objet comme un détritus
puisqu'abandonné sur la voie publique, super conseil
Depuis quand un train est assimilé a la "voie publique" ?
La prochaine fois la SNCF considèrera l'objet comme un détritus puisqu'abandonné sur la voie publique, super conseil
Depuis quand un train est assimilé a la "voie publique" ?
un train, un quai ... Il serait clairement plus simple pour la SNCF de ne pas s'occuper des objets perdus, c'était le sens de mon propos
Phil 93
Bonjour,
Kupee a écrit :
un train, un quai ... Il serait clairement plus simple pour la SNCF de ne pas s'occuper des objets perdus, c'était le sens de mon propos
C'est plus simple pour n'importe qui de ne pas s'occuper des objets trouvés. Ramasser un objet trouver et faire en sorte que le propriétaire puisse le retrouver, c'est juste un acte de civisme.
Bonjour,
Kupee a écrit :
un train, un quai ... Il serait clairement plus simple pour la SNCF de
ne pas s'occuper des objets perdus, c'était le sens de mon propos
C'est plus simple pour n'importe qui de ne pas s'occuper des
objets trouvés. Ramasser un objet trouver et faire en sorte
que le propriétaire puisse le retrouver, c'est juste un acte
de civisme.
un train, un quai ... Il serait clairement plus simple pour la SNCF de ne pas s'occuper des objets perdus, c'était le sens de mon propos
C'est plus simple pour n'importe qui de ne pas s'occuper des objets trouvés. Ramasser un objet trouver et faire en sorte que le propriétaire puisse le retrouver, c'est juste un acte de civisme.
Phil 93
Bonjour,
stafpr a écrit :
X qui a écrit :
> Salut, c'est pas clair ton affaire, normalement les objets trouvés > de Paris, à Paris, partent à la préfecture de police, 36 rue de Morillons, > et ils sont restitués gratuitement...
hola hola :D je n'ai pas le temps , ni surtout l'envie de chercher les textes , mais sauf à etre contredit , de memoire la restitution des objets perdus et pris en charge par la rue de Morillons n'est pas "gratuite" , il y a il me semble quelques menus euros reclamés au titre de ...., et je ne serais pas surpris que les memes regles s'appliquent dans le cas des transports en communs de la region parisienne.
Je confirme, c'est 5,10 EUR exactement.
Bonjour,
stafpr a écrit :
X qui a écrit :
> Salut, c'est pas clair ton affaire, normalement les objets trouvés
> de Paris, à Paris, partent à la préfecture de police, 36 rue de Morillons,
> et ils sont restitués gratuitement...
hola hola :D
je n'ai pas le temps , ni surtout l'envie de chercher les textes , mais
sauf à etre contredit , de memoire la restitution des objets perdus et
pris en charge par la rue de Morillons n'est pas "gratuite" , il y a il
me semble quelques menus euros reclamés au titre de ...., et je ne
serais pas surpris que les memes regles s'appliquent dans le cas des
transports en communs de la region parisienne.
> Salut, c'est pas clair ton affaire, normalement les objets trouvés > de Paris, à Paris, partent à la préfecture de police, 36 rue de Morillons, > et ils sont restitués gratuitement...
hola hola :D je n'ai pas le temps , ni surtout l'envie de chercher les textes , mais sauf à etre contredit , de memoire la restitution des objets perdus et pris en charge par la rue de Morillons n'est pas "gratuite" , il y a il me semble quelques menus euros reclamés au titre de ...., et je ne serais pas surpris que les memes regles s'appliquent dans le cas des transports en communs de la region parisienne.
Je confirme, c'est 5,10 EUR exactement.
Kupee
Phil 93 wrote:
Bonjour,
Kupee a écrit :
un train, un quai ... Il serait clairement plus simple pour la SNCF de ne pas s'occuper des objets perdus, c'était le sens de mon propos
C'est plus simple pour n'importe qui de ne pas s'occuper des objets trouvés. Ramasser un objet trouver et faire en sorte que le propriétaire puisse le retrouver, c'est juste un acte de civisme.
Oui mais payer des employés pour le faire c'est un service. Et si on emmerde l'entreprise elle peut décider de faire confiance au civisme des voyageurs et laisser tomber.
Phil 93 wrote:
Bonjour,
Kupee a écrit :
un train, un quai ... Il serait clairement plus simple pour la SNCF de
ne pas s'occuper des objets perdus, c'était le sens de mon propos
C'est plus simple pour n'importe qui de ne pas s'occuper des
objets trouvés. Ramasser un objet trouver et faire en sorte
que le propriétaire puisse le retrouver, c'est juste un acte
de civisme.
Oui mais payer des employés pour le faire c'est un service. Et si on
emmerde l'entreprise elle peut décider de faire confiance au civisme des
voyageurs et laisser tomber.
un train, un quai ... Il serait clairement plus simple pour la SNCF de ne pas s'occuper des objets perdus, c'était le sens de mon propos
C'est plus simple pour n'importe qui de ne pas s'occuper des objets trouvés. Ramasser un objet trouver et faire en sorte que le propriétaire puisse le retrouver, c'est juste un acte de civisme.
Oui mais payer des employés pour le faire c'est un service. Et si on emmerde l'entreprise elle peut décider de faire confiance au civisme des voyageurs et laisser tomber.
BadCrc
Kupee a écrit aux environs du 12/12/2005 14:27:
Phil 93 wrote:
Bonjour,
Kupee a écrit :
un train, un quai ... Il serait clairement plus si
Oui mais payer des employés pour le faire c'est un service.
et en plus, ça les occupe, ces grosses feignasses !
Kupee a écrit aux environs du 12/12/2005 14:27:
Phil 93 wrote:
Bonjour,
Kupee a écrit :
un train, un quai ... Il serait clairement plus si
Oui mais payer des employés pour le faire c'est un service.
et en plus, ça les occupe, ces grosses feignasses !
