obligation notaire

"News" <bernard.duprat@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
4b89671f$0$17863$ba4acef3@reader.news.orange.fr...

est-ce une obligation de passer devant le notaire lors du décès d'un des
deux parents.
merci

Bonjour,
hormis le droit, faire soi-même une partie des démarches peut aider à faire
son deuil : au décès de mon père, j'ai réglé la plupart des affaires
(appartement, mobilier, cautions, factures dues, abonnements, hôpital,
répartition entre frère, soeurs et demi-soeurs, assurances vie, pension de
réversion...) mais j'ai laissé au notaire le soin de finaliser les documents
officiels.
Jean-Claude

"Serge" <medievalNOSPAMOTER@club-internet.fr.INVALID> a écrit dans le
message de news:hmc4ct$ttv$1@speranza.aioe.org...

"News" <bernard.duprat@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
4b8990e5$0$17881$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
> pourquoi est-ce compliqué?
> ma mère vient de mourir. elle avait une petite retraite,un livret A et
> peut-être quelques économies. mon père propriétaire ne veut pas
> entendre
> parler de notaire .il a fait un testament pour un partage à sa mort de
> ses
> biens.
> merci


Bonsoir,

Pas si simple....

Cela dépend, entre autres choses, du régime matrimonial de vos
parents...

Et à quel nom était officiellement la "propriété" dont vous nous parlez
!

A monsieur ? A madame ? A monsieur et madame ???

Et les droits de succession à calculer en fonction des héritiers
"officiels", dont vous faites peut-être partie....

Et d'autres considérations comme "les biens propres" !

Serge

mes parents étaient mariés depuis + de 60ans sous le régime de la
communauté. Ils n'ont pas fait donnation au dernier vivant ,une loie
parait-il étant passée rendant cette démarche inutile (cf :mon père) .
la maison achetée il y a 40 ans est au nom de Mr et Mme.
Je voudrais savoir à qui revient l'argent déposé en banque au nom de Mme
.Est-ce mon père qui en hérite? ou doit-il le partager entre ses enfants de
façon équitable?
merci encore pour toutes vos réponses

"News" <bernard.duprat@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
4b8a355a$0$17878$ba4acef3@reader.news.orange.fr...

"Serge" <medievalNOSPAMOTER@club-internet.fr.INVALID> a écrit dans le
message de news:hmc4ct$ttv$1@speranza.aioe.org...

"News" <bernard.duprat@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
4b8990e5$0$17881$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
> pourquoi est-ce compliqué?
> ma mère vient de mourir. elle avait une petite retraite,un livret A
> et
> peut-être quelques économies. mon père propriétaire ne veut pas
> entendre
> parler de notaire .il a fait un testament pour un partage à sa mort
> de
> ses
> biens.
> merci


Bonsoir,

Pas si simple....

Cela dépend, entre autres choses, du régime matrimonial de vos
parents...

Et à quel nom était officiellement la "propriété" dont vous nous
parlez
!

A monsieur ? A madame ? A monsieur et madame ???

Et les droits de succession à calculer en fonction des héritiers
"officiels", dont vous faites peut-être partie....

Et d'autres considérations comme "les biens propres" !

Serge

mes parents étaient mariés depuis + de 60ans sous le régime de la
communauté. Ils n'ont pas fait donnation au dernier vivant ,une loie
parait-il étant passée rendant cette démarche inutile (cf :mon père) .
la maison achetée il y a 40 ans est au nom de Mr et Mme.
Je voudrais savoir à qui revient l'argent déposé en banque au nom de
Mme
.Est-ce mon père qui en hérite? ou doit-il le partager entre ses
enfants de
façon équitable?
merci encore pour toutes vos réponses

Bonjour,

Justement c'est du ressort du notaire de savoir :
1) Si votre père hérite de l'ensemble ou si vous êtes plusieurs à
hériter officiellement (la pratique après c'est votre problème !)
2) S'il n'est simplement qu'usufruitier (c'est parfois un CHOIX à faire
après le décès !)
3) Les lois réelles concernant la succession, par exemple concernant "la
donation au dernier vivant" qui existe toujours...
4) De donner son "feu vert" à l'établissement bancaire pour le déblocage
de la somme en compte au profit de X ou Y....Car le compte est
normalement bloqué pour l'instant ! (sauf si au nom de "Monsieur OU
Madame...)
5) De faire la mutation de propriété du domicile vers le ou les
héritiers que la LOI désigne...
6) De préparer la déclaration de succession vers le fisc au nom des
héritiers...
7) De voir en fonction des "bien personnels", en particulier les
héritages reçus en cours de vie commune...
8) Quand vous dites "régime de la communauté" voulez vous parler de la
communauté peine et entière ou du régime légal de la "communauté réduite
aux acquêts" ?


J'y suis "passé" malheureusement il y a peu de temps, et croyez moi
c'est très loin d'être simple, l'aide du notaire est appréciable, et
sans doute obligatoire puisqu'une propriété (domicile ?) semble comprise
dans la succession...

Et ils connaissent les lois successorales bien mieux que nous...

Serge

News a écrit :

mes parents étaient mariés depuis + de 60ans sous le régime de la
communauté. Ils n'ont pas fait donnation au dernier vivant ,une loie
parait-il étant passée rendant cette démarche inutile (cf :mon père) .
la maison achetée il y a 40 ans est au nom de Mr et Mme.

> Je voudrais savoir à qui revient l'argent déposé en banque au nom de Mme
> .Est-ce mon père qui en hérite?


Faut voir de quel régime vous parlez? Sans contrat, seules les
acquisitions du couple sont communes. Avant 1965, il faut y ajouter
tout ce qui n'est pas immobilier, même hérité. Avec contrat, tout peut
arriver, et il faut voir le contrat.

Cela dit, la loi dont vous parlez est probablement celle qui donne, au
choix du survivant, la jouissance du tout ou la propriété du quart de la
part de l'autre. En cas de jouissance, les héritiers doivent attendre
mais sont dans l'état de nu-propriétaire, ce qui implique une mutation
et donc un notaire. Et le conjoint survivant ne peut pas vendre sans
l'accord des héritiers.

Bref, notaire probablement indispensable, sauf contrat de communauté totale.

--
jr

jr <jqs@froc.net> wrote:

jr a écrit :

> News a écrit :
>
>> est-ce une obligation de passer devant le notaire lors du décès d'un des
>> deux parents.
>
> Non mais c'est assez compliqué.

(sauf s'il y a mutation d'immobilier en France:

Uniquement pour l'attestation de propriété qui doit être établie par
acte authentique donc notarié.

on ne peut pas y échapper;

Si, d'une certaine façon, en restant en indivision successorale : si
l'un des deux parents seulement est décédé, les héritiers (enfants et
conoints survivant) peuvent décider d'attendre le décès de l'autre pour
faire cesser l'indivision.

sauf en Corse, évidemment).

C'est faux, bien évidemment.
Mais on ne peut pas demander à un vague professeur d'informatique de
connaître le droit immobilier, non plus.

--
Ce qu'on appelle bonheur au sens le plus strict découle
de la satisfaction plutôt subite de besoins fortement
mis en stase et, d'après sa nature, n'est possible
que comme phénomène épisodique.(S. Freud)

Serge <medievalNOSPAMOTER@club-internet.fr.INVALID> wrote:

"jr" <jqs@froc.net> a écrit dans le message de news:
4b8982a6$0$6267$426a34cc@news.free.fr...
> jr a écrit :
>
>> News a écrit :
>>
>>> est-ce une obligation de passer devant le notaire lors du décès d'un
>>> des
>>> deux parents.
>>
>> Non mais c'est assez compliqué.
>
> (sauf s'il y a mutation d'immobilier en France: on ne peut pas y
> échapper; sauf en Corse, évidemment).
>
> --
> jr

Bonsoir,

Ca vous gênerait de rester dans le domaine du DROIT ???

Il y est même si ses idées sur le droit applicable en Corse sont
polluées par sa haine des corses.

Vos commentaires n'ont rien à faire sur un forum de droit

Ils n'ont de toute façon rien à faire sur fuad où vous avez fait un
suivi sans prévenir, ce qui est impoli.
Je remets le suivi sur fmd

et relèvent eux de la diffamation....

Hum, ça me semble un tantinet difficile à prouver, en droit, cette
affirmation.
Là, c'est vous qui ne faites pas du droit.

Serge

Tant que vous y êtes dans le rappel des usages, veillez à quoter (citer)
proprement les messages auquels vous répondez et mettez une signature
conforme, c'est-à-dire précédée de tiret tiret espace, pour qu'elle
n'apparaisse plus dans votre message quand on y répond...
(voyez la mienne)

--
Ce qu'on appelle bonheur au sens le plus strict découle
de la satisfaction plutôt subite de besoins fortement
mis en stase et, d'après sa nature, n'est possible
que comme phénomène épisodique.(S. Freud)

News <bernard.duprat@wanadoo.fr> wrote:

pourquoi est-ce compliqué?
ma mère vient de mourir. elle avait une petite retraite,un livret A et
peut-être quelques économies. mon père propriétaire ne veut pas entendre
parler de notaire .il a fait un testament pour un partage à sa mort de ses
biens.

Alors laissez tomber.
A vous lire, il semble que votre père est seul propriétaire du bien
immobilier donc il n'y a pas besoin de notaire pour régler la succession
de votre mère.

Vous pouvez faire la déclaration de succession vous-même avec l'aide du
pôle enregistrement (aux service des Finances du domicile de votre mère)
mais il y a de fortes chances (d'après ce que vous écrivez) que ça fasse
une déclaration sans droits de succession à payer grâce au jeu des
abattements donc vous n'aurez pas d'ennuis avec les impôts si vous ne la
faites pas.
Ne prenez un notaire qu'au décès de votre père, pour valider le
testament et/ou s'il y a un bien immobilier.

merci

Ne faites pas attention à jr : il n'est pas juriste et il est aigri par
la Corse :-)

--
Ce qu'on appelle bonheur au sens le plus strict découle
de la satisfaction plutôt subite de besoins fortement
mis en stase et, d'après sa nature, n'est possible
que comme phénomène épisodique.(S. Freud)

jr <jqs@froc.net> wrote:

Allons bon. Vous ne connaissez pas les arrêtés Miot, qui vont être
abrogés dans deux ans depuis cent ans?

Ils sont abrogés, papy, et les notaires corses ont de plus en plus de
boulot car l'exonération totale des droits cesse au 1er janvier 2012 :-)

--
Ce qu'on appelle bonheur au sens le plus strict découle
de la satisfaction plutôt subite de besoins fortement
mis en stase et, d'après sa nature, n'est possible
que comme phénomène épisodique.(S. Freud)

Serge <medievalNOSPAMOTER@club-internet.fr.INVALID> wrote:

"News" <bernard.duprat@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
4b8a355a$0$17878$ba4acef3@reader.news.orange.fr...

> mes parents étaient mariés depuis + de 60ans sous le régime de la
> communauté. Ils n'ont pas fait donnation au dernier vivant ,une loie
> parait-il étant passée rendant cette démarche inutile (cf :mon père) .
> la maison achetée il y a 40 ans est au nom de Mr et Mme.
> Je voudrais savoir à qui revient l'argent déposé en banque au nom de
> Mme
> .Est-ce mon père qui en hérite? ou doit-il le partager entre ses
> enfants de
> façon équitable?
> merci encore pour toutes vos réponses


Bonjour,

Justement c'est du ressort du notaire de savoir :
1) Si votre père hérite de l'ensemble ou si vous êtes plusieurs à
hériter officiellement (la pratique après c'est votre problème !)

Le père est "conjoint survivant" et les enfants "héritiers"
La moitié des biens appartient de toute façon au père et n'entre pas
dans la succession.

2) S'il n'est simplement qu'usufruitier (c'est parfois un CHOIX à faire
après le décès !)

Il est pleinement propriétaire de la moitié du bien immobilier (qui
semble être la résidence principale) et usufruitier légal de l'autre
moitié et les enfants ne peuvent pas le mettre dehors, de toute façon.

3) Les lois réelles concernant la succession, par exemple concernant "la
donation au dernier vivant" qui existe toujours...

Moui, mais ça n'a plus guère d'importance maintenant, surtout quand il
n'y a qu'une résidence principale.

4) De donner son "feu vert" à l'établissement bancaire pour le déblocage
de la somme en compte au profit de X ou Y....Car le compte est
normalement bloqué pour l'instant ! (sauf si au nom de "Monsieur OU
Madame...)

Non.
Le notaire n'est pas obligatoire pour ça, contrairement à ce que font
croire les banques et autres établissements de crédit !
Il suffit que les héritiers ( les enfants) se fassent établir un
certificat d'hérédité au Greffe du Tribunal d'Instance ( établi au vu du
livret de famille des parents) pour faire débloquer les fonds.
Il faut ensuite que le père fasse transformer son compte à son nom
propre : ça peut être fait en une seule visite avec lui à la banque.

5) De faire la mutation de propriété du domicile vers le ou les
héritiers que la LOI désigne...

Non.
Ils peuvent rester en indivision successorale en attendant le décès du
père.

6) De préparer la déclaration de succession vers le fisc au nom des
héritiers...

N'importe quel héritier peut remplir une déclaration de succession avec
l'aide gratuite du service des impôts concerné et c'est probablement une
succession sans droit ...
Le notaire se fait payer pour remplir une déclaration de succession !

7) De voir en fonction des "bien personnels", en particulier les
héritages reçus en cours de vie commune...

D'après ce qui est écrit, il semble que la mère n'avait pas de biens
propres.

8) Quand vous dites "régime de la communauté" voulez vous parler de la
communauté peine et entière ou du régime légal de la "communauté réduite
aux acquêts" ?

Il n'existe pas de régime de "communauté pleine et entière", mon bon
monsieur.
Si vous voulez parler de la "communauté universelle", il n'y a pas de
succession dans ce cas-là puisque le survivant est réputé pleinement
propriétaire de tous les biens depuis l'origine.

J'y suis "passé" malheureusement il y a peu de temps, et croyez moi
c'est très loin d'être simple, l'aide du notaire est appréciable, et
sans doute obligatoire puisqu'une propriété (domicile ?) semble comprise
dans la succession...

Votre cas n'est pas forcément celui exposé.
Quand votre voisin cardiaque vous dit qu'un médicament lui a fait du
bien vous allez prendre le même alors que vous êtes diabétique ?

Et ils connaissent les lois successorales bien mieux que nous...

Parlez pour vous !

Ceux qui les connaissent bien aussi sont les gens qui bossent au service
de l'enregistrement aux impôts...et c'est gratuit.


--
Ce qu'on appelle bonheur au sens le plus strict découle
de la satisfaction plutôt subite de besoins fortement
mis en stase et, d'après sa nature, n'est possible
que comme phénomène épisodique.(S. Freud)

Dominique Gobeaut a écrit :

jr <jqs@froc.net> wrote:

Allons bon. Vous ne connaissez pas les arrêtés Miot, qui vont être
abrogés dans deux ans depuis cent ans?

Ils sont abrogés, papy,

C'est ça, c'est ça. Comme tout le temps.

et les notaires corses ont de plus en plus de
boulot car l'exonération totale des droits cesse au 1er janvier 2012 :-)

2012, c'est bien dans deux ans, n'est-ce pas? Il y a des constantes,
comme ça.

--
jr