est-ce une obligation de passer devant le notaire lors du décès d'un des deux parents.
Non mais c'est assez compliqué.
(sauf s'il y a mutation d'immobilier en France:
Uniquement pour l'attestation de propriété qui doit être établie par acte authentique donc notarié.
on ne peut pas y échapper;
Si, d'une certaine façon, en restant en indivision successorale
Sans formalisation par notaire, bonjour le merdier.
sauf en Corse, évidemment).
C'est faux, bien évidemment.
:) C'est chou quand ça devient gâteux.
Mais on ne peut pas demander à un vague professeur d'informatique de connaître le droit immobilier, non plus.
Parlez nous encore du jury d'assises, vague oisive. On n'avait pas autant rigolé que depuis que vous nous parliez de la pilule du lendemain.
-- jr
dmkgbt
JCL wrote:
Serge a pensé très fort :
> Ca vous gênerait de rester dans le domaine du DROIT ??? > > Vos commentaires n'ont rien à faire sur un forum de droit et relèvent eux de > la diffamation.... > Bonsoir.
Bonsoir. En quoi peut-on qualifier ces propose de diffamation?
Ça n'en est pas une.
Je suis très intéressé, j ene connais pas réellement la définition exacte de la diffamation.
La diffamation publique est définie par la loi sur le Liberté de la Presse du 29 juillet 1881 en son article 29 alinéa 1 : CHAPITRE IV : des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication. Paragraphe 3 : Délits contre les personnes. Article 29 Al. 1er : "Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l'identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés."
Ainsi, les éléments constitutifs de la diffamation sont : - L'allégation d'un fait précis ; - la mise en cause d'une personne déterminée qui, même si elle n ?est pas expressément nommée, peut être clairement identifiée ; - une atteinte à l'honneur ou à la considération ; - le caractère public de la diffamation.
Au cas d'espèce, il n'y a pas diffamation parce qu'aucune personne ni aucun "corps" n'est visé.
Je remets le suivi sur fr.misc.droit d'où Serge vous a indûment extrait :-) -- Ce qu'on appelle bonheur au sens le plus strict découle de la satisfaction plutôt subite de besoins fortement mis en stase et, d'après sa nature, n'est possible que comme phénomène épisodique.(S. Freud)
JCL <nospam@wanado.fr> wrote:
Serge a pensé très fort :
> Ca vous gênerait de rester dans le domaine du DROIT ???
>
> Vos commentaires n'ont rien à faire sur un forum de droit et relèvent eux de
> la diffamation....
>
Bonsoir.
Bonsoir. En quoi peut-on qualifier ces propose de diffamation?
Ça n'en est pas une.
Je suis
très intéressé, j ene connais pas réellement la définition exacte de la
diffamation.
La diffamation publique est définie par la loi sur le Liberté de la
Presse du 29 juillet 1881 en son article 29 alinéa 1 :
CHAPITRE IV : des crimes et délits commis par la voie de la presse ou
par tout autre moyen de publication.
Paragraphe 3 : Délits contre les personnes.
Article 29 Al. 1er : "Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte
atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps
auquel le fait est imputé est une diffamation.
La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation
ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme
dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément
nommés, mais dont l'identification est rendue possible par les termes
des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches
incriminés."
Ainsi, les éléments constitutifs de la diffamation sont :
- L'allégation d'un fait précis ;
- la mise en cause d'une personne déterminée qui, même si elle n ?est
pas expressément nommée, peut être clairement identifiée ;
- une atteinte à l'honneur ou à la considération ;
- le caractère public de la diffamation.
Au cas d'espèce, il n'y a pas diffamation parce qu'aucune personne ni
aucun "corps" n'est visé.
Je remets le suivi sur fr.misc.droit d'où Serge vous a indûment extrait
:-)
--
Ce qu'on appelle bonheur au sens le plus strict découle
de la satisfaction plutôt subite de besoins fortement
mis en stase et, d'après sa nature, n'est possible
que comme phénomène épisodique.(S. Freud)
> Ca vous gênerait de rester dans le domaine du DROIT ??? > > Vos commentaires n'ont rien à faire sur un forum de droit et relèvent eux de > la diffamation.... > Bonsoir.
Bonsoir. En quoi peut-on qualifier ces propose de diffamation?
Ça n'en est pas une.
Je suis très intéressé, j ene connais pas réellement la définition exacte de la diffamation.
La diffamation publique est définie par la loi sur le Liberté de la Presse du 29 juillet 1881 en son article 29 alinéa 1 : CHAPITRE IV : des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication. Paragraphe 3 : Délits contre les personnes. Article 29 Al. 1er : "Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l'identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés."
Ainsi, les éléments constitutifs de la diffamation sont : - L'allégation d'un fait précis ; - la mise en cause d'une personne déterminée qui, même si elle n ?est pas expressément nommée, peut être clairement identifiée ; - une atteinte à l'honneur ou à la considération ; - le caractère public de la diffamation.
Au cas d'espèce, il n'y a pas diffamation parce qu'aucune personne ni aucun "corps" n'est visé.
Je remets le suivi sur fr.misc.droit d'où Serge vous a indûment extrait :-) -- Ce qu'on appelle bonheur au sens le plus strict découle de la satisfaction plutôt subite de besoins fortement mis en stase et, d'après sa nature, n'est possible que comme phénomène épisodique.(S. Freud)
jr
Dominique Gobeaut a écrit :
> Le notaire n'est pas obligatoire pour ça, contrairement à ce que font > croire les banques et autres établissements de crédit !
Il suffit que les héritiers ( les enfants) se fassent établir un certificat d'hérédité au Greffe du Tribunal d'Instance ( établi au vu du livret de famille des parents)
Sauf s'il y a contrat de mariage ou même donation au dernier vivant, eh juriste. Auquel cas, zou: notaire.
-- jr
Dominique Gobeaut a écrit :
> Le notaire n'est pas obligatoire pour ça, contrairement à ce que font
> croire les banques et autres établissements de crédit !
Il suffit que les héritiers ( les enfants) se fassent établir un
certificat d'hérédité au Greffe du Tribunal d'Instance ( établi au vu du
livret de famille des parents)
Sauf s'il y a contrat de mariage ou même donation au dernier vivant, eh
juriste. Auquel cas, zou: notaire.
> Le notaire n'est pas obligatoire pour ça, contrairement à ce que font > croire les banques et autres établissements de crédit !
Il suffit que les héritiers ( les enfants) se fassent établir un certificat d'hérédité au Greffe du Tribunal d'Instance ( établi au vu du livret de famille des parents)
Sauf s'il y a contrat de mariage ou même donation au dernier vivant, eh juriste. Auquel cas, zou: notaire.
-- jr
jr
jr a écrit :
Dominique Gobeaut a écrit :
> Le notaire n'est pas obligatoire pour ça, contrairement à ce que font > croire les banques et autres établissements de crédit !
Il suffit que les héritiers ( les enfants) se fassent établir un certificat d'hérédité au Greffe du Tribunal d'Instance ( établi au vu du livret de famille des parents)
Sauf s'il y a contrat de mariage ou même donation au dernier vivant, eh juriste. Auquel cas, zou: notaire.
Par parenthèse, le livret de famille des parents peut ne pas comprendre tous les enfants nés et héritiers, croyez-moi sur parole. En cas de contestation, il vaut mieux que les bénéficiaires de l'opération ne soient pas justement ceux qui ont fait la déclaration incomplète sur la base du livret de famille. Parfois on invoque des témoins, en sus du livret.
-- jr
jr a écrit :
Dominique Gobeaut a écrit :
> Le notaire n'est pas obligatoire pour ça, contrairement à ce que font
> croire les banques et autres établissements de crédit !
Il suffit que les héritiers ( les enfants) se fassent établir un
certificat d'hérédité au Greffe du Tribunal d'Instance ( établi au vu du
livret de famille des parents)
Sauf s'il y a contrat de mariage ou même donation au dernier vivant, eh
juriste. Auquel cas, zou: notaire.
Par parenthèse, le livret de famille des parents peut ne pas comprendre
tous les enfants nés et héritiers, croyez-moi sur parole. En cas de
contestation, il vaut mieux que les bénéficiaires de l'opération ne
soient pas justement ceux qui ont fait la déclaration incomplète sur la
base du livret de famille. Parfois on invoque des témoins, en sus du livret.
> Le notaire n'est pas obligatoire pour ça, contrairement à ce que font > croire les banques et autres établissements de crédit !
Il suffit que les héritiers ( les enfants) se fassent établir un certificat d'hérédité au Greffe du Tribunal d'Instance ( établi au vu du livret de famille des parents)
Sauf s'il y a contrat de mariage ou même donation au dernier vivant, eh juriste. Auquel cas, zou: notaire.
Par parenthèse, le livret de famille des parents peut ne pas comprendre tous les enfants nés et héritiers, croyez-moi sur parole. En cas de contestation, il vaut mieux que les bénéficiaires de l'opération ne soient pas justement ceux qui ont fait la déclaration incomplète sur la base du livret de famille. Parfois on invoque des témoins, en sus du livret.
-- jr
dmkgbt
jr wrote:
Dominique Gobeaut a écrit :
> jr wrote: > >> jr a écrit : >> >>> News a écrit : >>> >>>> est-ce une obligation de passer devant le notaire lors du décès d'un des >>>> deux parents. >>> Non mais c'est assez compliqué. >> (sauf s'il y a mutation d'immobilier en France: > > Uniquement pour l'attestation de propriété qui doit être établie par > acte authentique donc notarié. > >> on ne peut pas y échapper; > > Si, d'une certaine façon, en restant en indivision successorale
Sans formalisation par notaire, bonjour le merdier.
On parlait de notaire obligatoire ou pas, pas du merdier éventuel :-) Ceci dit, j'ai vu pas mal de successions réglées par un notaire où c'était le merdier aussi...
>> sauf en Corse, évidemment). > > C'est faux, bien évidemment.
:) C'est chou quand ça devient gâteux.
Alors papy, on paye ses années licencieuses ?
> Mais on ne peut pas demander à un vague professeur d'informatique de > connaître le droit immobilier, non plus.
Parlez nous encore du jury d'assises, vague oisive. On n'avait pas autant rigolé que depuis que vous nous parliez de la pilule du lendemain.
La différence entre nous deux, Rouillard (outre l'âge), c'est que je reconnais quand je fais une erreur et que vous fuyez quand on vous met le nez dans le caca :-)
-- Ce qu'on appelle bonheur au sens le plus strict découle de la satisfaction plutôt subite de besoins fortement mis en stase et, d'après sa nature, n'est possible que comme phénomène épisodique.(S. Freud)
jr <jqs@froc.net> wrote:
Dominique Gobeaut a écrit :
> jr <jqs@froc.net> wrote:
>
>> jr a écrit :
>>
>>> News a écrit :
>>>
>>>> est-ce une obligation de passer devant le notaire lors du décès d'un des
>>>> deux parents.
>>> Non mais c'est assez compliqué.
>> (sauf s'il y a mutation d'immobilier en France:
>
> Uniquement pour l'attestation de propriété qui doit être établie par
> acte authentique donc notarié.
>
>> on ne peut pas y échapper;
>
> Si, d'une certaine façon, en restant en indivision successorale
Sans formalisation par notaire, bonjour le merdier.
On parlait de notaire obligatoire ou pas, pas du merdier éventuel :-)
Ceci dit, j'ai vu pas mal de successions réglées par un notaire où
c'était le merdier aussi...
>> sauf en Corse, évidemment).
>
> C'est faux, bien évidemment.
:) C'est chou quand ça devient gâteux.
Alors papy, on paye ses années licencieuses ?
> Mais on ne peut pas demander à un vague professeur d'informatique de
> connaître le droit immobilier, non plus.
Parlez nous encore du jury d'assises, vague oisive. On n'avait pas
autant rigolé que depuis que vous nous parliez de la pilule du lendemain.
La différence entre nous deux, Rouillard (outre l'âge), c'est que je
reconnais quand je fais une erreur et que vous fuyez quand on vous met
le nez dans le caca :-)
--
Ce qu'on appelle bonheur au sens le plus strict découle
de la satisfaction plutôt subite de besoins fortement
mis en stase et, d'après sa nature, n'est possible
que comme phénomène épisodique.(S. Freud)
> jr wrote: > >> jr a écrit : >> >>> News a écrit : >>> >>>> est-ce une obligation de passer devant le notaire lors du décès d'un des >>>> deux parents. >>> Non mais c'est assez compliqué. >> (sauf s'il y a mutation d'immobilier en France: > > Uniquement pour l'attestation de propriété qui doit être établie par > acte authentique donc notarié. > >> on ne peut pas y échapper; > > Si, d'une certaine façon, en restant en indivision successorale
Sans formalisation par notaire, bonjour le merdier.
On parlait de notaire obligatoire ou pas, pas du merdier éventuel :-) Ceci dit, j'ai vu pas mal de successions réglées par un notaire où c'était le merdier aussi...
>> sauf en Corse, évidemment). > > C'est faux, bien évidemment.
:) C'est chou quand ça devient gâteux.
Alors papy, on paye ses années licencieuses ?
> Mais on ne peut pas demander à un vague professeur d'informatique de > connaître le droit immobilier, non plus.
Parlez nous encore du jury d'assises, vague oisive. On n'avait pas autant rigolé que depuis que vous nous parliez de la pilule du lendemain.
La différence entre nous deux, Rouillard (outre l'âge), c'est que je reconnais quand je fais une erreur et que vous fuyez quand on vous met le nez dans le caca :-)
-- Ce qu'on appelle bonheur au sens le plus strict découle de la satisfaction plutôt subite de besoins fortement mis en stase et, d'après sa nature, n'est possible que comme phénomène épisodique.(S. Freud)
dmkgbt
jr wrote:
Dominique Gobeaut a écrit :
> jr wrote: > > >> Allons bon. Vous ne connaissez pas les arrêtés Miot, qui vont être >> abrogés dans deux ans depuis cent ans? > > Ils sont abrogés, papy,
C'est ça, c'est ça. Comme tout le temps.
> et les notaires corses ont de plus en plus de > boulot car l'exonération totale des droits cesse au 1er janvier 2012 :-)
2012, c'est bien dans deux ans, n'est-ce pas? Il y a des constantes, comme ça.
Saisissez le Conseil d'Etat : c'est de la responsabilité de l'Etat français, pas des corses.
-- Ce qu'on appelle bonheur au sens le plus strict découle de la satisfaction plutôt subite de besoins fortement mis en stase et, d'après sa nature, n'est possible que comme phénomène épisodique.(S. Freud)
jr <jqs@froc.net> wrote:
Dominique Gobeaut a écrit :
> jr <jqs@froc.net> wrote:
>
>
>> Allons bon. Vous ne connaissez pas les arrêtés Miot, qui vont être
>> abrogés dans deux ans depuis cent ans?
>
> Ils sont abrogés, papy,
C'est ça, c'est ça. Comme tout le temps.
> et les notaires corses ont de plus en plus de
> boulot car l'exonération totale des droits cesse au 1er janvier 2012 :-)
2012, c'est bien dans deux ans, n'est-ce pas? Il y a des constantes,
comme ça.
Saisissez le Conseil d'Etat : c'est de la responsabilité de l'Etat
français, pas des corses.
--
Ce qu'on appelle bonheur au sens le plus strict découle
de la satisfaction plutôt subite de besoins fortement
mis en stase et, d'après sa nature, n'est possible
que comme phénomène épisodique.(S. Freud)
> jr wrote: > > >> Allons bon. Vous ne connaissez pas les arrêtés Miot, qui vont être >> abrogés dans deux ans depuis cent ans? > > Ils sont abrogés, papy,
C'est ça, c'est ça. Comme tout le temps.
> et les notaires corses ont de plus en plus de > boulot car l'exonération totale des droits cesse au 1er janvier 2012 :-)
2012, c'est bien dans deux ans, n'est-ce pas? Il y a des constantes, comme ça.
Saisissez le Conseil d'Etat : c'est de la responsabilité de l'Etat français, pas des corses.
-- Ce qu'on appelle bonheur au sens le plus strict découle de la satisfaction plutôt subite de besoins fortement mis en stase et, d'après sa nature, n'est possible que comme phénomène épisodique.(S. Freud)
dmkgbt
jr wrote:
Dominique Gobeaut a écrit :
> Le notaire n'est pas obligatoire pour ça, contrairement à ce que font > croire les banques et autres établissements de crédit ! > Il suffit que les héritiers ( les enfants) se fassent établir un > certificat d'hérédité au Greffe du Tribunal d'Instance ( établi au vu du > livret de famille des parents)
Sauf s'il y a contrat de mariage
Apprenez à lire, papy, c'est un régime de communauté.
ou même donation au dernier vivant
Tsss...
, eh juriste.
Oui, programmateur ? (1)
Auquel cas, zou: notaire.
Non.
(1) c'est fait exprès, hein :-)
-- Ce qu'on appelle bonheur au sens le plus strict découle de la satisfaction plutôt subite de besoins fortement mis en stase et, d'après sa nature, n'est possible que comme phénomène épisodique.(S. Freud)
jr <jqs@froc.net> wrote:
Dominique Gobeaut a écrit :
> Le notaire n'est pas obligatoire pour ça, contrairement à ce que font
> croire les banques et autres établissements de crédit !
> Il suffit que les héritiers ( les enfants) se fassent établir un
> certificat d'hérédité au Greffe du Tribunal d'Instance ( établi au vu du
> livret de famille des parents)
Sauf s'il y a contrat de mariage
Apprenez à lire, papy, c'est un régime de communauté.
ou même donation au dernier vivant
Tsss...
, eh juriste.
Oui, programmateur ? (1)
Auquel cas, zou: notaire.
Non.
(1) c'est fait exprès, hein :-)
--
Ce qu'on appelle bonheur au sens le plus strict découle
de la satisfaction plutôt subite de besoins fortement
mis en stase et, d'après sa nature, n'est possible
que comme phénomène épisodique.(S. Freud)
> Le notaire n'est pas obligatoire pour ça, contrairement à ce que font > croire les banques et autres établissements de crédit ! > Il suffit que les héritiers ( les enfants) se fassent établir un > certificat d'hérédité au Greffe du Tribunal d'Instance ( établi au vu du > livret de famille des parents)
Sauf s'il y a contrat de mariage
Apprenez à lire, papy, c'est un régime de communauté.
ou même donation au dernier vivant
Tsss...
, eh juriste.
Oui, programmateur ? (1)
Auquel cas, zou: notaire.
Non.
(1) c'est fait exprès, hein :-)
-- Ce qu'on appelle bonheur au sens le plus strict découle de la satisfaction plutôt subite de besoins fortement mis en stase et, d'après sa nature, n'est possible que comme phénomène épisodique.(S. Freud)
jr
Dominique Gobeaut a écrit :
jr wrote:
Dominique Gobeaut a écrit :
> Le notaire n'est pas obligatoire pour ça, contrairement à ce que font > croire les banques et autres établissements de crédit !
Il suffit que les héritiers ( les enfants) se fassent établir un certificat d'hérédité au Greffe du Tribunal d'Instance ( établi au vu du livret de famille des parents)
Sauf s'il y a contrat de mariage
Apprenez à lire, papy, c'est un régime de communauté.
Et vous croyez qu'on ne peut être en communauté que sans contrat?
ou même donation au dernier vivant
Tsss...
:)
(1) c'est fait exprès, hein :-)
Champagne!
-- jr
Dominique Gobeaut a écrit :
jr <jqs@froc.net> wrote:
Dominique Gobeaut a écrit :
> Le notaire n'est pas obligatoire pour ça, contrairement à ce que font
> croire les banques et autres établissements de crédit !
Il suffit que les héritiers ( les enfants) se fassent établir un
certificat d'hérédité au Greffe du Tribunal d'Instance ( établi au vu du
livret de famille des parents)
Sauf s'il y a contrat de mariage
Apprenez à lire, papy, c'est un régime de communauté.
Et vous croyez qu'on ne peut être en communauté que sans contrat?
> Le notaire n'est pas obligatoire pour ça, contrairement à ce que font > croire les banques et autres établissements de crédit !
Il suffit que les héritiers ( les enfants) se fassent établir un certificat d'hérédité au Greffe du Tribunal d'Instance ( établi au vu du livret de famille des parents)
Sauf s'il y a contrat de mariage
Apprenez à lire, papy, c'est un régime de communauté.
Et vous croyez qu'on ne peut être en communauté que sans contrat?
ou même donation au dernier vivant
Tsss...
:)
(1) c'est fait exprès, hein :-)
Champagne!
-- jr
jr
Dominique Gobeaut a écrit :
La différence entre nous deux, Rouillard (outre l'âge), c'est que je reconnais quand je fais une erreur
Vous faites erreur.
-- jr
Dominique Gobeaut a écrit :
La différence entre nous deux, Rouillard (outre l'âge), c'est que je
reconnais quand je fais une erreur
