"6JF8" a écrit dans le message de news: hmdsvk$ukp$
jr avait énoncé :
Et vous croyez qu'on ne peut être en communauté que sans contrat?
Si je ne me trompe pas, pour la France le défaut de contrat de mariage induit la "communauté de biens réduite aux acquets" :)
Bonjour,
Oui, mais selon la date du mariage....
Par ailleurs c'est le régime par défaut qui a pu être modifié par un contrat de mariage !
Serge
jr
Dominique Gobeaut a écrit n'importe quoi:
Ils sont abrogés, papy, et les notaires corses ont de plus en plus de boulot car l'exonération totale des droits cesse au 1er janvier 2012 :-)
Au fait, chère juriste, ça a été changé pour 2014. La limite de 2012 avait été posée en 2009, et ainsi de suite jusqu'à de Gaulle. Je suppose que la mise à l'ordre du jour du prochain report est déjà prévue en temps utile.
Il y a une place Miot à Ajaccio, non? J'espère qu'elle est belle.
-- jr
Dominique Gobeaut a écrit n'importe quoi:
Ils sont abrogés, papy, et les notaires corses ont de plus en plus de
boulot car l'exonération totale des droits cesse au 1er janvier 2012 :-)
Au fait, chère juriste, ça a été changé pour 2014. La limite de 2012
avait été posée en 2009, et ainsi de suite jusqu'à de Gaulle. Je suppose
que la mise à l'ordre du jour du prochain report est déjà prévue en
temps utile.
Il y a une place Miot à Ajaccio, non? J'espère qu'elle est belle.
Ils sont abrogés, papy, et les notaires corses ont de plus en plus de boulot car l'exonération totale des droits cesse au 1er janvier 2012 :-)
Au fait, chère juriste, ça a été changé pour 2014. La limite de 2012 avait été posée en 2009, et ainsi de suite jusqu'à de Gaulle. Je suppose que la mise à l'ordre du jour du prochain report est déjà prévue en temps utile.
Il y a une place Miot à Ajaccio, non? J'espère qu'elle est belle.
-- jr
dmkgbt
jr wrote:
Dominique Gobeaut a écrit n'importe quoi:
> Ils sont abrogés, papy, et les notaires corses ont de plus en plus de > boulot car l'exonération totale des droits cesse au 1er janvier 2012 :-)
Pardon, j'ai fourché : lire "au 31 décembre 2012 "
Au fait, chère juriste, ça a été changé pour 2014.
Apprenez à lire : http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2009/7epub/textes/7g409/7g409.pdf
La limite de 2012 avait été posée en 2009, et ainsi de suite jusqu'à de Gaulle. Je suppose que la mise à l'ordre du jour du prochain report est déjà prévue en temps utile.
Il y a une place Miot à Ajaccio, non? J'espère qu'elle est belle.
-- Ce qu'on appelle bonheur au sens le plus strict découle de la satisfaction plutôt subite de besoins fortement mis en stase et, d'après sa nature, n'est possible que comme phénomène épisodique.(S. Freud)
jr <jqs@froc.net> wrote:
Dominique Gobeaut a écrit n'importe quoi:
> Ils sont abrogés, papy, et les notaires corses ont de plus en plus de
> boulot car l'exonération totale des droits cesse au 1er janvier 2012 :-)
Pardon, j'ai fourché : lire "au 31 décembre 2012 "
Au fait, chère juriste, ça a été changé pour 2014.
Apprenez à lire :
http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2009/7epub/textes/7g409/7g409.pdf
La limite de 2012
avait été posée en 2009, et ainsi de suite jusqu'à de Gaulle. Je suppose
que la mise à l'ordre du jour du prochain report est déjà prévue en
temps utile.
Il y a une place Miot à Ajaccio, non? J'espère qu'elle est belle.
--
Ce qu'on appelle bonheur au sens le plus strict découle
de la satisfaction plutôt subite de besoins fortement
mis en stase et, d'après sa nature, n'est possible
que comme phénomène épisodique.(S. Freud)
> Ils sont abrogés, papy, et les notaires corses ont de plus en plus de > boulot car l'exonération totale des droits cesse au 1er janvier 2012 :-)
Pardon, j'ai fourché : lire "au 31 décembre 2012 "
Au fait, chère juriste, ça a été changé pour 2014.
Apprenez à lire : http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2009/7epub/textes/7g409/7g409.pdf
La limite de 2012 avait été posée en 2009, et ainsi de suite jusqu'à de Gaulle. Je suppose que la mise à l'ordre du jour du prochain report est déjà prévue en temps utile.
Il y a une place Miot à Ajaccio, non? J'espère qu'elle est belle.
-- Ce qu'on appelle bonheur au sens le plus strict découle de la satisfaction plutôt subite de besoins fortement mis en stase et, d'après sa nature, n'est possible que comme phénomène épisodique.(S. Freud)
dmkgbt
jr wrote:
Dominique Gobeaut a écrit :
> pas des corses.
Qu'est-ce que c'est?
C'est comme les marseillais sauf qu'ils habitent en Corse.
-- Ce qu'on appelle bonheur au sens le plus strict découle de la satisfaction plutôt subite de besoins fortement mis en stase et, d'après sa nature, n'est possible que comme phénomène épisodique.(S. Freud)
jr <jqs@froc.net> wrote:
Dominique Gobeaut a écrit :
> pas des corses.
Qu'est-ce que c'est?
C'est comme les marseillais sauf qu'ils habitent en Corse.
--
Ce qu'on appelle bonheur au sens le plus strict découle
de la satisfaction plutôt subite de besoins fortement
mis en stase et, d'après sa nature, n'est possible
que comme phénomène épisodique.(S. Freud)
C'est comme les marseillais sauf qu'ils habitent en Corse.
-- Ce qu'on appelle bonheur au sens le plus strict découle de la satisfaction plutôt subite de besoins fortement mis en stase et, d'après sa nature, n'est possible que comme phénomène épisodique.(S. Freud)
6JF8
Il se trouve que jr a formulé :
6JF8 a écrit :
jr avait énoncé :
Et vous croyez qu'on ne peut être en communauté que sans contrat?
Si je ne me trompe pas, pour la France le défaut de contrat de mariage induit la "communauté de biens réduite aux acquets" :)
Vous vous trompez: il faut distinguer selon la date du mariage, particulièrement dans ce fil;
Vous avez raison, pardonnez moi mon étourderie :)
et acquêts s'écrit avec un accent.
Merci pour cette précision ortographique de votre part sans laquelle ma vie ne vaudrait pas la peine d'être vécue :)
-- Feu Filémon
Il se trouve que jr a formulé :
6JF8 a écrit :
jr avait énoncé :
Et vous croyez qu'on ne peut être en communauté que sans contrat?
Si je ne me trompe pas, pour la France le défaut de contrat de
mariage induit la "communauté de biens réduite aux acquets" :)
Vous vous trompez: il faut distinguer selon la date du mariage,
particulièrement dans ce fil;
Vous avez raison, pardonnez moi mon étourderie :)
et acquêts s'écrit avec un accent.
Merci pour cette précision ortographique de votre part sans laquelle ma
vie ne vaudrait pas la peine d'être vécue :)
Et vous croyez qu'on ne peut être en communauté que sans contrat?
Si je ne me trompe pas, pour la France le défaut de contrat de mariage induit la "communauté de biens réduite aux acquets" :)
Vous vous trompez: il faut distinguer selon la date du mariage, particulièrement dans ce fil;
Vous avez raison, pardonnez moi mon étourderie :)
et acquêts s'écrit avec un accent.
Merci pour cette précision ortographique de votre part sans laquelle ma vie ne vaudrait pas la peine d'être vécue :)
-- Feu Filémon
jr
Dominique Gobeaut a écrit :
Au fait, chère juriste, ça a été changé pour 2014.
Apprenez à lire : http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2009/7epub/textes/7g409/7g409.pdf
En effet, vous parliez de "l'exonération totale"; ce sont les autres dont celle de 50% *même pas encore en vigueur*, et pour cause, dont les échéances sont étalées de 2014 à 2018.
Pour la totale, il reste presque deux ans pour le faire, la dernière fois c'était dans le JO de la veille de la date limite. Je parie votre neurone.
Pour le reste, les notaires ont encore le temps de faire la sieste.
"Les immeubles et droits immobiliers situés en Corse seront donc soumis aux droits de mutation par décès dans les conditions de droit commun pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2018."
-- jr
Dominique Gobeaut a écrit :
Au fait, chère juriste, ça a été changé pour 2014.
Apprenez à lire :
http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2009/7epub/textes/7g409/7g409.pdf
En effet, vous parliez de "l'exonération totale"; ce sont les autres
dont celle de 50% *même pas encore en vigueur*, et pour cause, dont les
échéances sont étalées de 2014 à 2018.
Pour la totale, il reste presque deux ans pour le faire, la dernière
fois c'était dans le JO de la veille de la date limite. Je parie votre
neurone.
Pour le reste, les notaires ont encore le temps de faire la sieste.
"Les immeubles et droits immobiliers situés en Corse seront donc soumis
aux droits de mutation par décès dans les conditions de droit commun
pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2018."
Au fait, chère juriste, ça a été changé pour 2014.
Apprenez à lire : http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2009/7epub/textes/7g409/7g409.pdf
En effet, vous parliez de "l'exonération totale"; ce sont les autres dont celle de 50% *même pas encore en vigueur*, et pour cause, dont les échéances sont étalées de 2014 à 2018.
Pour la totale, il reste presque deux ans pour le faire, la dernière fois c'était dans le JO de la veille de la date limite. Je parie votre neurone.
Pour le reste, les notaires ont encore le temps de faire la sieste.
"Les immeubles et droits immobiliers situés en Corse seront donc soumis aux droits de mutation par décès dans les conditions de droit commun pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2018."
-- jr
jr
6JF8 a écrit :
Merci pour cette précision ortographique de votre part sans laquelle ma vie ne vaudrait pas la peine d'être vécue :)
Même avec, ça se discute.
-- jr
6JF8 a écrit :
Merci pour cette précision ortographique de votre part sans laquelle ma
vie ne vaudrait pas la peine d'être vécue :)
