on lui refuse la présentation du troisième volet du PV
31 réponses
MichellePadovani
Bonjour à tous,
Une amie souhaite savoir comment elle doit faire pour consulter le troisième
volet d'un PV.
Je vous explique elle a trouvé un papier apposé sur son pare-brise de son
véhicule, ce qui constitue un avis de contravention. Donc, elle s'est
rendue en gendarmerie pour prendre connaissance de la teneur du troisième
volet de son PV. Elle n'a pas pu prendre lecture du troisième volet.
Question : doit-t-elle attendre sa convocation au tribunal pour évoquer ce
manquement ? Ou doit-t-elle saisir sans tarder le tribunal ?
Merci pour elle.
Michelle.
--
"N'écoute pas mon amour, le chant des baleines,
2012 2013."
MichellePadovani a présenté l'énoncé suivant : > Bonjour à tous,
> Une amie souhaite savoir comment elle doit faire pour consulter le troisième > volet d'un PV. > Je vous explique elle a trouvé un papier apposé sur son pare-brise de son > véhicule, ce qui constitue un avis de contravention. Donc, elle s'est > rendue en gendarmerie pour prendre connaissance de la teneur du troisième > volet de son PV. Elle n'a pas pu prendre lecture du troisième volet. > Question : doit-t-elle attendre sa convocation au tribunal pour évoquer ce > manquement ? Ou doit-t-elle saisir sans tarder le tribunal ?
-- « Vous trouverez en moi quelqu'un d'exigeant et de déterminé. Mais quelqu'un de présent qui mouillera sa chemise » Xavier Bonhomme, Procureur de la République d'Ajaccio, septembre 2012.
Colonel Kilgore <colonelkilgore@neuf.fr> wrote:
MichellePadovani a présenté l'énoncé suivant :
> Bonjour à tous,
> Une amie souhaite savoir comment elle doit faire pour consulter le troisième
> volet d'un PV.
> Je vous explique elle a trouvé un papier apposé sur son pare-brise de son
> véhicule, ce qui constitue un avis de contravention. Donc, elle s'est
> rendue en gendarmerie pour prendre connaissance de la teneur du troisième
> volet de son PV. Elle n'a pas pu prendre lecture du troisième volet.
> Question : doit-t-elle attendre sa convocation au tribunal pour évoquer ce
> manquement ? Ou doit-t-elle saisir sans tarder le tribunal ?
--
« Vous trouverez en moi quelqu'un d'exigeant et de déterminé.
Mais quelqu'un de présent qui mouillera sa chemise »
Xavier Bonhomme, Procureur de la République d'Ajaccio, septembre 2012.
MichellePadovani a présenté l'énoncé suivant : > Bonjour à tous,
> Une amie souhaite savoir comment elle doit faire pour consulter le troisième > volet d'un PV. > Je vous explique elle a trouvé un papier apposé sur son pare-brise de son > véhicule, ce qui constitue un avis de contravention. Donc, elle s'est > rendue en gendarmerie pour prendre connaissance de la teneur du troisième > volet de son PV. Elle n'a pas pu prendre lecture du troisième volet. > Question : doit-t-elle attendre sa convocation au tribunal pour évoquer ce > manquement ? Ou doit-t-elle saisir sans tarder le tribunal ?
-- « Vous trouverez en moi quelqu'un d'exigeant et de déterminé. Mais quelqu'un de présent qui mouillera sa chemise » Xavier Bonhomme, Procureur de la République d'Ajaccio, septembre 2012.
MichellePadovani
"Marc-Antoine" a écrit dans le message de news: 5061ce8d$0$2018$
Je réponds à MichellePadovani qui a écrit
"Marc-Antoine" a écrit dans le message de news: 5061c511$0$1709$
Je réponds à Alain Montfranc qui a écrit
C'est juste un duplicatat carbonne du 2ème volet, non ?
Exact, il est conservé par le service de l'agent verbalisateur et c'est lui (le 3eme volet) qui fera foi devant les tribunaux. En principe on doit pouvoir consulter ce PV avant de passer devant le tribunal
Et si on ne peut pas faut-t-il saisir le tribunal avant ? Michelle.
Je reste en charte et je ne provoque pas .
Pour une fois vous êtes bien dans la cadre de ce forum.
Si on veut être respecté on doit d'abord respecter l'autre et ne pas montrer à son endroit un mépris de supériorité intellectuelle c'est indigne. La tolérance c'est le début du vivre ensemble et de l'acceptation de l'autre même dans ses imperfections intellectuelles.
Cordiales salutations,
Michelle Padovani.
"Marc-Antoine" <marcom@unknown.invalid> a écrit dans le message de news:
5061ce8d$0$2018$426a74cc@news.free.fr...
Je réponds à MichellePadovani qui a écrit
"Marc-Antoine" <marcom@unknown.invalid> a écrit dans le message de news:
5061c511$0$1709$426a74cc@news.free.fr...
Je réponds à Alain Montfranc qui a écrit
C'est juste un duplicatat carbonne du 2ème volet, non ?
Exact, il est conservé par le service de l'agent verbalisateur et c'est
lui (le 3eme volet) qui fera foi devant les tribunaux.
En principe on doit pouvoir consulter ce PV avant de passer devant le
tribunal
Et si on ne peut pas faut-t-il saisir le tribunal avant ?
Michelle.
Je reste en charte et je ne provoque pas .
Pour une fois vous êtes bien dans la cadre de ce forum.
Si on veut être respecté on doit d'abord respecter l'autre et ne pas montrer
à son endroit un mépris de supériorité intellectuelle c'est indigne.
La tolérance c'est le début du vivre ensemble et de l'acceptation de
l'autre même dans ses imperfections intellectuelles.
"Marc-Antoine" a écrit dans le message de news: 5061ce8d$0$2018$
Je réponds à MichellePadovani qui a écrit
"Marc-Antoine" a écrit dans le message de news: 5061c511$0$1709$
Je réponds à Alain Montfranc qui a écrit
C'est juste un duplicatat carbonne du 2ème volet, non ?
Exact, il est conservé par le service de l'agent verbalisateur et c'est lui (le 3eme volet) qui fera foi devant les tribunaux. En principe on doit pouvoir consulter ce PV avant de passer devant le tribunal
Et si on ne peut pas faut-t-il saisir le tribunal avant ? Michelle.
Je reste en charte et je ne provoque pas .
Pour une fois vous êtes bien dans la cadre de ce forum.
Si on veut être respecté on doit d'abord respecter l'autre et ne pas montrer à son endroit un mépris de supériorité intellectuelle c'est indigne. La tolérance c'est le début du vivre ensemble et de l'acceptation de l'autre même dans ses imperfections intellectuelles.
Cordiales salutations,
Michelle Padovani.
MichellePadovani
"Colonel Kilgore" a écrit dans le message de news: k3ssns$6ci$
MichellePadovani a présenté l'énoncé suivant :
Bonjour à tous,
Une amie souhaite savoir comment elle doit faire pour consulter le troisième volet d'un PV. Je vous explique elle a trouvé un papier apposé sur son pare-brise de son véhicule, ce qui constitue un avis de contravention. Donc, elle s'est rendue en gendarmerie pour prendre connaissance de la teneur du troisième volet de son PV. Elle n'a pas pu prendre lecture du troisième volet. Question : doit-t-elle attendre sa convocation au tribunal pour évoquer ce manquement ? Ou doit-t-elle saisir sans tarder le tribunal ?
Merci pour elle.
Michelle.
Ce dont vous parlez n'est PAS un Procès Verbal.
Bye....
C'est sur quel volet que nous pouvons lire les informations par exemple le nom de l'agent verbalisateur son matricule et les autres indications et le type d'infraction le nom de la rue le numéro ou le véhicule était en infraction?
Michelle.>
"Colonel Kilgore" <colonelkilgore@neuf.fr> a écrit dans le message de news:
k3ssns$6ci$1@dont-email.me...
MichellePadovani a présenté l'énoncé suivant :
Bonjour à tous,
Une amie souhaite savoir comment elle doit faire pour consulter le
troisième volet d'un PV.
Je vous explique elle a trouvé un papier apposé sur son pare-brise de
son véhicule, ce qui constitue un avis de contravention. Donc, elle
s'est rendue en gendarmerie pour prendre connaissance de la teneur du
troisième volet de son PV. Elle n'a pas pu prendre lecture du troisième
volet.
Question : doit-t-elle attendre sa convocation au tribunal pour évoquer
ce manquement ? Ou doit-t-elle saisir sans tarder le tribunal ?
Merci pour elle.
Michelle.
Ce dont vous parlez n'est PAS un Procès Verbal.
Bye....
C'est sur quel volet que nous pouvons lire les informations par exemple le
nom de l'agent verbalisateur son matricule et les autres indications et le
type d'infraction le nom de la rue le numéro ou le véhicule était en
infraction?
"Colonel Kilgore" a écrit dans le message de news: k3ssns$6ci$
MichellePadovani a présenté l'énoncé suivant :
Bonjour à tous,
Une amie souhaite savoir comment elle doit faire pour consulter le troisième volet d'un PV. Je vous explique elle a trouvé un papier apposé sur son pare-brise de son véhicule, ce qui constitue un avis de contravention. Donc, elle s'est rendue en gendarmerie pour prendre connaissance de la teneur du troisième volet de son PV. Elle n'a pas pu prendre lecture du troisième volet. Question : doit-t-elle attendre sa convocation au tribunal pour évoquer ce manquement ? Ou doit-t-elle saisir sans tarder le tribunal ?
Merci pour elle.
Michelle.
Ce dont vous parlez n'est PAS un Procès Verbal.
Bye....
C'est sur quel volet que nous pouvons lire les informations par exemple le nom de l'agent verbalisateur son matricule et les autres indications et le type d'infraction le nom de la rue le numéro ou le véhicule était en infraction?
Michelle.>
.
"MichellePadovani" a écrit dans le message de news: 5061ba82$1$21229$
"." a écrit dans le message de news: 5061b155$0$2012$
"MichellePadovani" a écrit dans le message de news: 506175e5$1$18044$
Bonjour à tous,
Une amie
bla bla bla
Merci pour elle.
Michelle.
moby dick n'a plus de munitions ...on n'est pas sorti de l'auberge
V
Taisez-vous.
En turco- français on dit poliment "je vous demande de vous taire " Un corse ne m'a jamais donné d'ordre ..et c'est pas demain la veille
C'est sérieux alors vos âneries...
valent les votres
V
"MichellePadovani" <padovanimichelle@orange.fr> a écrit dans le message de
news: 5061ba82$1$21229$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
"." <.@.> a écrit dans le message de news:
5061b155$0$2012$426a74cc@news.free.fr...
"MichellePadovani" <padovanimichelle@orange.fr> a écrit dans le message
de news: 506175e5$1$18044$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
Bonjour à tous,
Une amie
bla bla bla
Merci pour elle.
Michelle.
moby dick n'a plus de munitions
...on n'est pas sorti de l'auberge
V
Taisez-vous.
En turco- français on dit poliment "je vous demande de vous taire "
Un corse ne m'a jamais donné d'ordre
..et c'est pas demain la veille
"." a écrit dans le message de news: 5062119e$0$1724$
"MichellePadovani" a écrit dans le message de news: 5061ba82$1$21229$
"." a écrit dans le message de news: 5061b155$0$2012$
"MichellePadovani" a écrit dans le message de news: 506175e5$1$18044$
Bonjour à tous,
Une amie
bla bla bla
Merci pour elle.
Michelle.
moby dick n'a plus de munitions ...on n'est pas sorti de l'auberge
V
Taisez-vous.
En turco- français on dit poliment "je vous demande de vous taire " Un corse ne m'a jamais donné d'ordre
Mais, c'est une Corse qui vous dit taisez-vous plutôt que de dire des âneries.
..et c'est pas demain la veille
Vous êtes anti-corse ?
C'est sérieux alors vos âneries...
valent les votres
Mais je suis tolérante avec les Français du continent, a contrario de votre évocation discriminatoire sur les Corses.
Michelle Padovani.
.
"MichellePadovani" a écrit dans le message de news: 50621b75$0$21220$
Taisez-vous.
En turco- français on dit poliment "je vous demande de vous taire " Un corse ne m'a jamais donné d'ordre
Mais, c'est une Corse qui vous dit taisez-vous plutôt que de dire des âneries.
pas la peine de rajouter le " plutôt"
Vous êtes anti-corse ?
Pouvez pas savoir comme je m'en contrefiche de cette peuplade de ses otites musicales et de ses rites à la noix La corse n'est toujours que le 20 chez moi sous excel Je n'y mets pas les pieds , j'ai mieux ailleurs et moins cher et les plages de galets me suffisent au quotidien Napoleon était un gros con ..et un boucher
Mais je suis tolérante avec les Français du continent, a contrario de votre évocation discriminatoire sur les Corses.
Chez nous on dit ne pas se laisser em...par untel
Michelle Padovani.
défunte, a existé près d'Alger ... il n'y a que les déracinés aux biens anonymisés par la revolution pour se targuer en permanence d'une identité retrouvée Vous êtes autant corse que moi papou :-))))))))))))))
V
"MichellePadovani" <padovanimichelle@orange.fr> a écrit dans le message de
news: 50621b75$0$21220$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
Taisez-vous.
En turco- français on dit poliment "je vous demande de vous taire "
Un corse ne m'a jamais donné d'ordre
Mais, c'est une Corse qui vous dit taisez-vous plutôt que de dire des
âneries.
pas la peine de rajouter le " plutôt"
Vous êtes anti-corse ?
Pouvez pas savoir comme je m'en contrefiche de cette peuplade
de ses otites musicales et de ses rites à la noix
La corse n'est toujours que le 20 chez moi sous excel
Je n'y mets pas les pieds , j'ai mieux ailleurs
et moins cher et les plages de galets me suffisent au quotidien
Napoleon était un gros con ..et un boucher
Mais je suis tolérante avec les Français du continent, a contrario de
votre évocation discriminatoire sur les Corses.
Chez nous on dit
ne pas se laisser em...par untel
Michelle Padovani.
défunte, a existé près d'Alger ...
il n'y a que les déracinés aux biens anonymisés par la revolution
pour se targuer en permanence d'une identité retrouvée
Vous êtes autant corse que moi papou
:-))))))))))))))
"MichellePadovani" a écrit dans le message de news: 50621b75$0$21220$
Taisez-vous.
En turco- français on dit poliment "je vous demande de vous taire " Un corse ne m'a jamais donné d'ordre
Mais, c'est une Corse qui vous dit taisez-vous plutôt que de dire des âneries.
pas la peine de rajouter le " plutôt"
Vous êtes anti-corse ?
Pouvez pas savoir comme je m'en contrefiche de cette peuplade de ses otites musicales et de ses rites à la noix La corse n'est toujours que le 20 chez moi sous excel Je n'y mets pas les pieds , j'ai mieux ailleurs et moins cher et les plages de galets me suffisent au quotidien Napoleon était un gros con ..et un boucher
Mais je suis tolérante avec les Français du continent, a contrario de votre évocation discriminatoire sur les Corses.
Chez nous on dit ne pas se laisser em...par untel
Michelle Padovani.
défunte, a existé près d'Alger ... il n'y a que les déracinés aux biens anonymisés par la revolution pour se targuer en permanence d'une identité retrouvée Vous êtes autant corse que moi papou :-))))))))))))))
V
MichellePadovani
Un bel anonyme tente de venir mettre son nez"." a écrit
Michelle Padovani.
défunte, a existé près d'Alger ...
Alors vous venez d'inventer le fil à couper le beurre !
il n'y a que les déracinés aux biens anonymisés par la revolution pour se targuer en permanence d'une identité retrouvée
Dans quel roman ? Ou, vous parlez de votre situation personnelle ?
Vous êtes autant corse que moi papou :-))))))))))))))
La différence c'est que je ne dis pas que vous êttes papou, parce que je n'ai pas de preuve, a contrario de votre provocation totalement hors charte.
Veuillez respecter la charte de ce forum.
Padovani Michelle.
Un bel anonyme tente de venir mettre son nez"." <.@.> a écrit
Michelle Padovani.
défunte, a existé près d'Alger ...
Alors vous venez d'inventer le fil à couper le beurre !
il n'y a que les déracinés aux biens anonymisés par la revolution
pour se targuer en permanence d'une identité retrouvée
Dans quel roman ?
Ou, vous parlez de votre situation personnelle ?
Vous êtes autant corse que moi papou
:-))))))))))))))
La différence c'est que je ne dis pas que vous êttes papou, parce que je
n'ai pas de preuve, a contrario de votre provocation totalement hors charte.
C'est bien, mais vous ne savez toujours pas positionner un suivi. Je me dévoue pour pallier cette carence. Serviteur.
Duzz'
MichellePadovani a écrit :
Une amie souhaite savoir comment elle doit faire pour consulter le troisième volet d'un PV. Je vous explique elle a trouvé un papier apposé sur son pare-brise de son véhicule, ce qui constitue un avis de contravention. Donc, elle s'est rendue en gendarmerie pour prendre connaissance de la teneur du troisième volet de son PV. Elle n'a pas pu prendre lecture du troisième volet. Question : doit-t-elle attendre sa convocation au tribunal pour évoquer ce manquement ? Ou doit-t-elle saisir sans tarder le tribunal ?
La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 reconnaît à toute personne le droit d'obtenir communication des documents détenus par une administration, quels que soient leur forme ou leur support.
Si la référence à cette loi ne suffit pas à convaincre la gendarmerie, il est toujours possible de saisir la CADA (Commission d'Accès aux Documents Administratifs), pour obtenir un avis.
Précisions et modalités sur : http://www.cada.fr/
MichellePadovani <padovanimichelle@orange.fr> a écrit :
Une amie souhaite savoir comment elle doit faire pour consulter le
troisième volet d'un PV.
Je vous explique elle a trouvé un papier apposé sur son pare-brise
de son véhicule, ce qui constitue un avis de contravention. Donc, elle
s'est rendue en gendarmerie pour prendre connaissance de la
teneur du troisième volet de son PV. Elle n'a pas pu prendre lecture
du troisième volet. Question : doit-t-elle attendre sa convocation au
tribunal pour évoquer ce manquement ? Ou doit-t-elle saisir sans
tarder le tribunal ?
La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 reconnaît à toute personne le droit
d'obtenir communication des documents détenus par une administration, quels
que soient leur forme ou leur support.
Si la référence à cette loi ne suffit pas à convaincre la gendarmerie, il
est toujours possible de saisir la CADA (Commission d'Accès aux Documents
Administratifs), pour obtenir un avis.
Une amie souhaite savoir comment elle doit faire pour consulter le troisième volet d'un PV. Je vous explique elle a trouvé un papier apposé sur son pare-brise de son véhicule, ce qui constitue un avis de contravention. Donc, elle s'est rendue en gendarmerie pour prendre connaissance de la teneur du troisième volet de son PV. Elle n'a pas pu prendre lecture du troisième volet. Question : doit-t-elle attendre sa convocation au tribunal pour évoquer ce manquement ? Ou doit-t-elle saisir sans tarder le tribunal ?
La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 reconnaît à toute personne le droit d'obtenir communication des documents détenus par une administration, quels que soient leur forme ou leur support.
Si la référence à cette loi ne suffit pas à convaincre la gendarmerie, il est toujours possible de saisir la CADA (Commission d'Accès aux Documents Administratifs), pour obtenir un avis.
Précisions et modalités sur : http://www.cada.fr/
Duzz'
Duzz' a écrit :
MichellePadovani a écrit :
Une amie souhaite savoir comment elle doit faire pour consulter le troisième volet d'un PV. Je vous explique elle a trouvé un papier apposé sur son pare-brise de son véhicule, ce qui constitue un avis de contravention. Donc, elle s'est rendue en gendarmerie pour prendre connaissance de la teneur du troisième volet de son PV. Elle n'a pas pu prendre lecture du troisième volet. Question : doit-t-elle attendre sa convocation au tribunal pour évoquer ce manquement ? Ou doit-t-elle saisir sans tarder le tribunal ?
La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 reconnaît à toute personne le droit d'obtenir communication des documents détenus par une administration, quels que soient leur forme ou leur support.
Si la référence à cette loi ne suffit pas à convaincre la gendarmerie, il est toujours possible de saisir la CADA (Commission d'Accès aux Documents Administratifs), pour obtenir un avis.
Précisions et modalités sur : http://www.cada.fr/
Au lieu de me bassiner connement avec vos délires de diffamation, vous auriez pu avoir la politesse la plus élémentaire, de me remercier pour ces informations.
Xp + fu2 pour vous éviter de polluer encore ce forum.
Duzz' <jsuis@jreste.invalid> a écrit :
MichellePadovani <padovanimichelle@orange.fr> a écrit :
Une amie souhaite savoir comment elle doit faire pour consulter le
troisième volet d'un PV.
Je vous explique elle a trouvé un papier apposé sur son pare-brise
de son véhicule, ce qui constitue un avis de contravention. Donc,
elle s'est rendue en gendarmerie pour prendre connaissance de la
teneur du troisième volet de son PV. Elle n'a pas pu prendre lecture
du troisième volet. Question : doit-t-elle attendre sa convocation au
tribunal pour évoquer ce manquement ? Ou doit-t-elle saisir sans
tarder le tribunal ?
La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 reconnaît à toute personne le
droit d'obtenir communication des documents détenus par une
administration, quels que soient leur forme ou leur support.
Si la référence à cette loi ne suffit pas à convaincre la
gendarmerie, il est toujours possible de saisir la CADA (Commission
d'Accès aux Documents Administratifs), pour obtenir un avis.
Précisions et modalités sur : http://www.cada.fr/
Au lieu de me bassiner connement avec vos délires de diffamation, vous
auriez pu avoir la politesse la plus élémentaire, de me remercier pour ces
informations.
Xp + fu2 pour vous éviter de polluer encore ce forum.
Une amie souhaite savoir comment elle doit faire pour consulter le troisième volet d'un PV. Je vous explique elle a trouvé un papier apposé sur son pare-brise de son véhicule, ce qui constitue un avis de contravention. Donc, elle s'est rendue en gendarmerie pour prendre connaissance de la teneur du troisième volet de son PV. Elle n'a pas pu prendre lecture du troisième volet. Question : doit-t-elle attendre sa convocation au tribunal pour évoquer ce manquement ? Ou doit-t-elle saisir sans tarder le tribunal ?
La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 reconnaît à toute personne le droit d'obtenir communication des documents détenus par une administration, quels que soient leur forme ou leur support.
Si la référence à cette loi ne suffit pas à convaincre la gendarmerie, il est toujours possible de saisir la CADA (Commission d'Accès aux Documents Administratifs), pour obtenir un avis.
Précisions et modalités sur : http://www.cada.fr/
Au lieu de me bassiner connement avec vos délires de diffamation, vous auriez pu avoir la politesse la plus élémentaire, de me remercier pour ces informations.
Xp + fu2 pour vous éviter de polluer encore ce forum.
