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opposition à prélèvement automatique mensuel par carte bleue

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PBS
Bonjour,
j'aurais souhaité connaître les demarches à suivre pour faire une opposition
à un prelevement automatique mensuelle par carte bleue. Pour précisions, je
suis actuellement à la societe generale, et j aurais aimé savoir si une
telle action est payante, et comment elle s effectue en pratique. Je n ai
pas trouvé de renseignement clair sur leur site.
merci

10 réponses

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No
Jacques Caron wrote:

- opposition à un prélèvement déjà effectué (aux frais du titulaire), qui
doit généralement être motivée



Absolument faux, vous n'avez rien à justifier à votre banque.


Alain Le gallou
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No
Jacques Caron wrote:

Pour quel motif, l'opposition? On n'a le droit de faire opposition qu'en
cas d'utilisation frauduleuse de la carte, perte ou vol. On n'a pas le
droit de le faire en cas de litige commercial.



Vous confondez totalement le droit et la conséquence de votre action.

Vous donnez l'ordre (par écrit) à votre banque d'annuler un retrait CB.
La banque n'a pas à vous demander quoi que ce soit comme justification.

Après deux cas :

1 - vous devez reellement cet argent au commerçant il vous fait un
proces et vous perdez le proces.

2 - vous ne devez pas cet argent le commercant va régler le Pb chez lui
ou faire un proces ! et le perdre

dans les deux cas la banque n'est pas présente, elle n'a rien à voir
dans l'affaire.



Alain Le gallou
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Jacques Caron
On Mon, 19 Jan 2004 09:57:57 +0100, Alain Le Gallou wrote:

Absolument faux, vous n'avez rien à justifier à votre banque.



Si vous avez donné mandat à un créancier pour prélever sur votre banque,
et mandat à votre banque pour accepter les prélèvements effectués par ce
créancier, je pense que la banque est en droit d'attendre une
justification pour faire opposition. D'ailleurs, en dehors du cas du
prélèvement effectué sans autorisation, qui n'est pas le sujet ici, une
banque pourrait même refuser cette opposition, et serait dans son bon
droit le plus parfait.

Maintenant, ce type de pratique n'est pas spécifiquement encadré, donc je
pense que la banque a une certaine liberté d'appréciation. Précisons pour
la forme que dans le cas d'une opposition sur un chèque ou une transaction
CB, il est obligatoire de se justifier, ne serait-ce que parce que l'ordre
donné est irrévocable, et que les cas dans lesquels on peut faire
opposition sont très strictement limités par la loi.

Jacques.
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Jacques Caron
On Mon, 19 Jan 2004 09:57:58 +0100, Alain Le Gallou wrote:

Vous donnez l'ordre (par écrit) à votre banque d'annuler un retrait CB.
La banque n'a pas à vous demander quoi que ce soit comme justification.



Relisez le code monétaire et financier et revenez après. Un ordre de
paiement CB est irrévocable. Il ne peut être opposé que dans un nombre de
cas très limité.

dans les deux cas la banque n'est pas présente, elle n'a rien à voir
dans l'affaire.



Tout à fait, c'est un litige commercial, elle n'a rien à voir là-dedans,
et n'a pas à rejeter un débit CB pour cette raison, c'est même interdit.
Ce qui n'empêche pas certaines banques de le faire, mais ça c'est un autre
problème.

Jacques.
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PBS
> > Alors, même s'il ne faut pas desespérer, je préfère prendre les devants:
> le tribunal compétent est le TI ? de quel ressort?comment s effectue la
> procédure? pas besoin d'avocat? la procédure est rapide? (je suis a
> paris, comme CI)...si la procédure est trop lourde, autant faire
> opposition à la
> carte :-/

Déjà, il faudrait voir la situation exacte, i.e. s'il y a effectivement
abus de leur part, ou si vous avez résilié trop tard, ou je ne sais


quoi...

La situation est assez complexe dans le rocambolesque, mais je n'y suis pour
rien à 0%. Le résumé:
- je me suis engagé en mars 2002 à l offre "full is beautiful" avec 1 an d
engagement. Donc, depuis mars 2003, je suis libre de partir.
Fin septembre 2003, je reçois un appel de CI qui me propose de réduire mon
abonnement à 39 ? au lieu de 45 ?. Etonné de cette démarche, je leur demande
s'il n'y a aucune contrepartie. L'interloctrice me rassure, et me dit qu'il
n'y en a aucune. J'ajoute: "je peux donc résilier à tout moment, je ne suis
engagé à rien?". Elle me le confirme. Je la remercie de cette démarche
(avertir les clients) que je trouvais sympathique. Une semaine après, un
courrier me disant q ue j avais demandé un changement de formule, et que je
m engageais pour 1 an. J'appelle le service clientele prioritaire: 1ere
surprise, je n'y ai plus acces! le service clientele normal me dit que je
fasse une reclamation, et tout ira bien. J'ecris le surlendemain pour leur
dire qu'il n etait pas question qu'on m abonne un an, et je rappelle le
contenu telephonique. J'ecris par email. Ma reclamation est reçue. Par
email: "vous pouvez resilier a tout moment" (je n'ai pas gardé de copie de
cet email). Par courrier, rien. Je rappelle 1 mois apres, on me dit que je
suis toujours abonné jusque fin 2004. Fatigué, je réexplique tout. Elle me
dit qu'on ne peut pas intervenir à l ecran, que son chef dit que ça ne peut
pas etre modifié, puis finalement elle m annonce que tout est ok. Je demande
qu on m envoie un courrier confirmatif: "impossible. mais si vous avez un
probleme, citez mon nom".
Début décembre, pensant que c'était réglé (quel naif!) je résilie pour aller
chez free. Je n arrive pas a me connecter chez free et decouvre au bout de 2
semaines apres avoir appelé free, FT et CI que ces derniers ont demandé le
degroupage de ma ligne! ils me demandent de resilier de chez free, car je n
ai selon eux pas le droit d aller chez eux tant que je suis abonné à CI! On
rêve. Ils me précisent que je suis toujours abonné chez eux jusque fin 2004!
Je m'enerve, elle s'en fiche, je réécris en lettre recommandé avec AR,
rappelant tout celà (dont le nom de la personne qui m avait ditde la citer
en cas de problème), ainsi que par email (ils ont mis 2 semaines a le lire
cette fois...). Ils accusent reception de ce courrier et m avertissent
qu'ils doivent traiter beaucoup de demandes, donc que je sois patient (ben
voyons, plus de 3 mois déjà!). J'avais cru comprendre que je devais encore
une mensualité selon mon ancien contrat (celle-ci tombe fin janvier). Je
découvre que je ne peux pas m'opposer au prélèvement bancaire car j'ai donné
autorisation à un prélèvement par carte bleue.
Donc, j'ai appelé en ce jour CI qui me dit qu'un courrier vient de m'etre
envoyé le 16 janvier.
Voilà, si je suis chanceux, ce sera une lettre de plates excuses de leur
part et ils accepteront de ne pas prelever la derniere mensualité. Si c'est
du même niveau que le reste, ils me confirment mon abonnement auquel je n'ai
jamais souscrit jusqu'en septembre 2004.

Voilà tous les faits. Je pense que je suis à 300% dans mon droit et qu'il y
a bien des abus de CI (ou alors, un summum d'incompétence). Si mon histoire
s'achève bien, que cela serve de leçon à tous les clients tentés par CI: ils
savent quoi craindre. Si cela s'acheve mal, je contacterai bien la DGCCRF,
l'ART/CRT et quelques associations de consommateurs. Je peux aussi me
deplacer au siege de CI dans le 19e a paris. Après, il y a l 'option
tribunal, mais en référé pour agir vite? Et je peux aussi bien "perdre" ma
carte bancaire, faire opposition, et ne pas donner mes nouvelles coordonnées
bancaire à CI. Mais là, j'aurais l impression de jouer leur jeu de la
mauvaise foi, et ma conscience le reprouve.
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Jacques Caron
On Mon, 19 Jan 2004 18:47:18 +0100, PBS wrote:

[... long ...]

A moins que par bonheur ils vous confirment enfin que tout va bien pour
vous, le plus efficace est souvent de passer par une association de
consommateurs, je pense. Ils ont l'habitude, et ça fout toujours une
frousse terrible aux fournisseurs qui ne sont pas sûrs de leur bon droit.

Le problème ici (comme avec beaucoup d'autres transactions traitées par
téléphone), c'est l'absence de preuve, dans un sens comme dans un autre. A
priori on pourrait se dire que ça joue en votre faveur (la seule "preuve"
qu'ils auraient serait la souscription initiale au service, pas le
réengagement ultérieur), mais le fait que le montant des prélèvements ait
changé peut être utilisé par eux comme élément de bonne foi ("on n'aurait
pas baissé sans contrepartie, vous comprenez bien...").

En fait, il est vraisemblable que la personne qui vous a appelé pour vous
informer de la baisse s'est trompé/a été mal formée/whatever. Vous pensez
bien qu'ils n'auraient pas pris la peine de vous faire appeler juste pour
vous dire "ça baisse, et vous n'avez aucune contrepartie", mais plutôt "ça
baisse, en échange de quoi ceci ou cela, est-vous d'accord oui/non?".

Si en plus vous n'avez aucune trace des échanges suivants, ça n'aide pas,
c'est clair... :-(

Jacques.
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PBS
> Le problème ici (comme avec beaucoup d'autres transactions traitées par
téléphone), c'est l'absence de preuve, dans un sens comme dans un autre. A
priori on pourrait se dire que ça joue en votre faveur (la seule "preuve"
qu'ils auraient serait la souscription initiale au service, pas le
réengagement ultérieur), mais le fait que le montant des prélèvements ait
changé peut être utilisé par eux comme élément de bonne foi ("on n'aurait
pas baissé sans contrepartie, vous comprenez bien...").



Là, je doute que ça tienne une seule seconde. D'autant plus que ma lettre de
contestation est envoyée immédiatement dès réception de leur courrier, et
que je signale que je suis prêt à repayer le montant de mon abonnement
initial. Cette précision + la rapidité de ma réaction me conduisent à
sincèrement penser qu'il n'y aurait aucun mal à prouver ma bonne foi et mon
statut de victime. Si on va au bout du raisonnement, pourquoi aurais je
demander de retourner à mon ancienne formule aussi rapidement? Une petite
question d'ailleurs: n'y a t-*il pas un droit de rétractation du service
dans les 7 jours? je ne pense pas que ce soit utile dans moncas, mais on
sait jamais.

En fait, il est vraisemblable que la personne qui vous a appelé pour vous
informer de la baisse s'est trompé/a été mal formée/whatever. Vous pensez
bien qu'ils n'auraient pas pris la peine de vous faire appeler juste pour
vous dire "ça baisse, et vous n'avez aucune contrepartie", mais plutôt "ça
baisse, en échange de quoi ceci ou cela, est-vous d'accord oui/non?".



Je veux bien croire que la personne que j'ai eue au téléphone s'est trompée.
Je n'ai d'ailleurs jamais évoqué d'autre possibilité dans mes courriers de
réclamation.

Si en plus vous n'avez aucune trace des échanges suivants, ça n'aide pas,
c'est clair... :-(



La seule trace que je n'ai pas gardée, c'est l'email me confirmant (en une
ligne) qu e je pouvais résilier à tout moment. J'ai gardé tout le reste, des
copies de tous les documents, les dates et le contenu des appels
téléphoniques, et le nom de l'interlocutrice qui m'a dit que tout était
réglé.
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No
Jacques Caron wrote:


> Vous donnez l'ordre (par écrit) à votre banque d'annuler un retrait CB.
> La banque n'a pas à vous demander quoi que ce soit comme justification.

Relisez le code monétaire et financier et revenez après. Un ordre de
paiement CB est irrévocable. Il ne peut être opposé que dans un nombre de
cas très limité.



je n'ai jamais parlé d'annulé un ordre de virement donné par le client
possesseur de la carte CB mais d'un "retrait" fait par un commerçant.

Maintenant pour le fond c'est votre parole contre celle de mon
gestionnaire financier de Paribas qui m'a affirmé que je n'avais en
aucun cas à lui justifier pourquoi.
pas plus que j'avais à justifier mes ordres de vente en bourse.

Alain Le gallou
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Jacques Caron
On Tue, 20 Jan 2004 12:19:05 +0100, Alain Le Gallou wrote:

je n'ai jamais parlé d'annulé un ordre de virement donné par le client
possesseur de la carte CB mais d'un "retrait" fait par un commerçant.



On appelle ça un débit. Et ce débit est dans le cadre de cette discussion
effectué par le commerçant sur ordre du client, titulaire de la carte de
paiement, qui a fourni le numéro de la carte, et qui lui a demandé
d'utiliser cette carte pour payer son abonnement.

C'est donc un ordre de paiement, il est irrévocable, on ne peut pas y
faire opposition.

Maintenant pour le fond c'est votre parole contre celle de mon
gestionnaire financier de Paribas qui m'a affirmé que je n'avais en
aucun cas à lui justifier pourquoi.



Non, ce n'est pas ma parole contre qui que ce soit, c'est la loi:

Code monétaire et financier, Article L132-2:
L'ordre ou l'engagement de payer donné au moyen d'une carte
de paiement est irrévocable.
Il ne peut être fait opposition au paiement qu'en cas de perte,
de vol ou d'utilisation frauduleuse de la carte ou des données
liées à son utilisation, de redressement ou de liquidation
judiciaires du bénéficiaire.



Logiquement, vous devez donc pour faire opposition sur un paiement,
justifier de l'un des motifs cités.

pas plus que j'avais à justifier mes ordres de vente en bourse.



Vous n'avez pas à justifier un ordre de vente en bourse pas plus que vous
n'avez à justifier le fait de faire un chèque ou de payer ce que vous
voulez avec une CB.

Essayez par contre d'annuler un ordre de vente en bourse une fois que vous
l'avez donné, ça correspondrait plus au cas cité.

Jacques.
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Henri Lemaire
"Jacques Caron" a écrit

On appelle ça un débit. Et ce débit est dans le cadre de cette


discussion
effectué par le commerçant sur ordre du client, titulaire de la


carte de
paiement, qui a fourni le numéro de la carte, et qui lui a


demandé
d'utiliser cette carte pour payer son abonnement.

C'est donc un ordre de paiement, il est irrévocable, on ne peut


pas y
faire opposition.




On ne parle sûrement pas de la même chose : je pense qu'il s'agit
ici, non pas d'annuler un paiement par CB, mais de révoquer le
mandat que l'on a donné à son banqier pour effectuer des
prélèvements réguliers grâce à la CB et ceci, conformément à
l'article 2004 du CC.
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