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Ouvrir une porte comme il se doit ?

101 réponses
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Toto
Bonjour,
mon immeuble est muni d'une porte d'entrée à code et interphone.
Mais à la place de composer le code, j'ai remarqué qu'il suffit de repousser
la lnguette avec une carte de crédit ou une clé plate introduite dans la
fente entre la porte et le cadre.

Un voisin a vu cela de sa fenêtre et fait un scandale, prétend que je rentre
en "forçant" la serrure et qu'il s'agit d'une effraction...

Doit-on obligatoirement ouvrir une porte commune selon le protocole ou
suis-je en droit de l'ouvrir comme bon me semble ?

10 réponses

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Harpo
in <fie31e$s6$
Laurent GARNIER wrote :

Mais est-on censé avoir lu le mode d'emploi de toutes les serrures
que l'on ouvre ?



Vous avez lu le mode d'emploi de votre porte d'appartement. Je pense
non.



Vous avez raison.

La forcez vous pour autant ?



Ben j'sais pas, j'ai pas lu le mode d'emploi !
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svbeev
"Laurent GARNIER" a écrit dans
le message de news:fie808$39l$
svbeev wrote:

> Sauf que l'EFFRACTION N'EST PAS UNE INFRACTION

Ai je dit le contraire ?

> Désolé de parler un peu fort mais à chaque fois que sobeol vous l'a


écrit
> vous avez répondu que vous n'aviez jamais dit le contraire.
> pas plus tard que le 22 /11 à 15h 53 sobeol écrivait :
> "Je vais tenter une derniere fois :
> "l'effraction n'est pas une infraction
> "EEOOTT ;o)
> "Sof
> Et vous répondier derechef le 23/11 à 09 h 36 :
>
> "Vous etes mal comprenante ou quoi ? JE N'AI PAS DIT LE CONTRAIRE !!!"
>
> Et pourtant, lorsque spinozette écrit qu'en l'espèce il n'y a pas
> d'infraction malgré l'effraction vous répondez bien "si si" parce que


les
> agissements de l'auteur correspondent bien à la définition de


l'effraction
> mais qu'elle n'est juste pas reprimée dans ce cas.

C'etait quand ? Je n'arrive pas a retrouver cet element...



Juste au dessus dans l'aborescence message de spinozette 25/11 18 h 23 et
votre réponse du 26/11 à 10 h 24

> Or écrire que l'effraction n'est pas reprimée "dans ce cas" n'a pas de


sens
> juridiquement car l'effraction n'est jamais reprimée en tant que telle
> puisque ce n'est pas une infraction mais une CIRCONSTANCE.

Erreur de vocabulaire de ma part, mea culpa...




> Or vous serez d'accord au moins sur un point jespère, c'est que pour


qu'un
> comportement soit pénalement réprimé il faut qu'il soit constitutif d'un
> infraction (contravention, délit, ou crime) défini par le code pénal


(nullum
> crimen, nulla poena sine lege)

Bah oui...


> > Mais je crains que ma tentative d'explication ne soit pas, à vos yeux,
plus
> convaincante que celle de sobeol qui, visiblement, vous a agacé.

Sobeol s'evertuait a m'expliquer une chose que je n'avais (ou du moins
pensais) n'avoir jamais dit.



La précision entre parenthèse n'est pas inutile au vu du rappel ci-dessus.
Et sobeol, dans son style plus synthétique que le mien vous a apporté le
même rectificatif.

L'effraction est une definition. Une effraction est realisee des lors
que l'action realisee entre dans le cadre de la definition.



Disons cela autrement, car c'est avant tout la définition d'un comportement
qui , _associé à un délit_ (et tout est là) aggrave la peine encourue.

En forcant un mecanisme d'ouverture avec un outil tel que le fait le
posteur initial, il entre dans le cadre de la definition de
l'effraction. Il realise une effraction.



Comprenez simplement que l'évocation de la définition d'une circonstance
aggravante en l'absence de délit est un n'a pas de sens.
et que peu importe au plan du droit pénal que ce comportement puisse
correspondre par ailleurs à la définition de l'effraction.

Moi je dirai simplement que le comportement pourrait être constitutif de la
circonstance aggravante de l'effraction si par ailleurs il y avait un
quelconque délit ce qui n'est pas le cas.

Remplacez effraction par escalade et vous verrez que dire que celui qui
rentre chez lui en passant par dessus la clôture de son jardin commet une
"escalade" n'a guère de sens non plus et je crois qu'il ne serait venu à
l'idée de personne ne s'interroger sur le caractère répréhensible ou non du
comportement.

Je n'ai a aucun moment voulu (ou pense) dire que c'etait reprime dans le
contexte !



Sincèrement, votre propos n'était pas si clair.
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patrick.1200RTcazaux
Laurent GARNIER wrote:

Il a le droit de :
- s'inquieter du comportement de son voisin.
- s'inquieter du fait que son comportement peut avoir une consequence
sur le mecanisme.
- s'inquieter du fait qu'une personne penettre par effraction dans son
immeuble.
- trouver ca anormal.
- de demander que ce comportement cesse.
- de s'inquieter que des personnes externes voient que la porte est
forcable et en profitent pour penettrer dans la copro.



Oui, il a bien le droit de tout ça, mais est-on pour autant obligé de
calmer ses inquiétudes et de faire droit à ses demandes ?

--
Tardigradus
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Laurent GARNIER
Tardigradus wrote:

Oui, il a bien le droit de tout ça, mais est-on pour autant obligé de
calmer ses inquiétudes et de faire droit à ses demandes ?



Qu'est ce qui l'empeche ?

--
Laurent GARNIER
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Laurent GARNIER
svbeev wrote:


Juste au dessus dans l'aborescence message de spinozette 25/11 18 h 23 et
votre réponse du 26/11 à 10 h 24



Vous voulez dire ceci :

> Laurent GARNIER a ecrit le 22/11 a 9h23 :
>
>> J'ai simplement dit que l'acte decrit par le posteur initial entre
>> dans le cadre de *l'article definissant l'infraction* et que donc
>> il en faisait une !

Arf ! Mea culpa ! Je suis rouge de honte la : c'est une erreur de frappe
entre infraction et effraction. Je ne sais quoi dire sur ce qu'une telle
erreur a produit...

En forcant un mecanisme d'ouverture avec un outil tel que le fait le
posteur initial, il entre dans le cadre de la definition de
l'effraction. Il realise une effraction.



Comprenez simplement que l'évocation de la définition d'une circonstance
aggravante en l'absence de délit est un n'a pas de sens.
et que peu importe au plan du droit pénal que ce comportement puisse
correspondre par ailleurs à la définition de l'effraction.



Cependant, pour une fois que la loi definie clairement ce qu'il faut
entendre pour certains mots et expression la composant, pourquoi se
priver de donner le sens legal a un evenement ?

--
Laurent GARNIER
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patrick.1200RTcazaux
Laurent GARNIER wrote:

> Oui, il a bien le droit de tout ça, mais est-on pour autant obligé de
> calmer ses inquiétudes et de faire droit à ses demandes ?

Qu'est ce qui l'empeche ?



Qu'est-ce qui empêche quoi ?
--
Tardigradus
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Laurent GARNIER
Tardigradus wrote:
Laurent GARNIER wrote:

Oui, il a bien le droit de tout ça, mais est-on pour autant obligé de
calmer ses inquiétudes et de faire droit à ses demandes ?


Qu'est ce qui l'empeche ?



Qu'est-ce qui empêche quoi ?



de calmer ses inquietude et de faire droit a ses demandes...

--
Laurent GARNIER
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svbeev
"Laurent GARNIER" a écrit dans
le message de news:fiegq1$71e$
svbeev wrote:


> Juste au dessus dans l'aborescence message de spinozette 25/11 18 h 23


et
> votre réponse du 26/11 à 10 h 24

Vous voulez dire ceci :

> Laurent GARNIER a ecrit le 22/11 a 9h23 :
>
>> J'ai simplement dit que l'acte decrit par le posteur initial entre
>> dans le cadre de *l'article definissant l'infraction* et que donc
>> il en faisait une !

Arf ! Mea culpa ! Je suis rouge de honte la : c'est une erreur de frappe
entre infraction et effraction. Je ne sais quoi dire sur ce qu'une telle
erreur a produit...

>> En forcant un mecanisme d'ouverture avec un outil tel que le fait le
>> posteur initial, il entre dans le cadre de la definition de
>> l'effraction. Il realise une effraction.
>
> Comprenez simplement que l'évocation de la définition d'une circonstance
> aggravante en l'absence de délit est un n'a pas de sens.
> et que peu importe au plan du droit pénal que ce comportement puisse
> correspondre par ailleurs à la définition de l'effraction.

Cependant, pour une fois que la loi definie clairement ce qu'il faut
entendre pour certains mots et expression la composant, pourquoi se
priver de donner le sens legal a un evenement ?



Tout simplement parcequ'en matière pénale, il est trés important de ne pas
présenter comme répréhensible un comportement qui ne l'est pas.
Donc la notion d'effraction n'a pas de "sens légal" autrement que comme
circonstance accompagnant la commission d'un délit ce qui n'est pas le cas
du post initial.
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Roland Garcia
Laurent GARNIER a écrit :
Spinozette wrote:

En l'occurrence, le monsieur rentre chez lui : il n'y a donc pas de
violation de propriété privée,



Oui.

donc pas d'infraction.



Si si, puisque la definition ne donne pas de contexte et que ce qu'il a
realise entre bien dans le cadre de la definition d'une effraction.



Ici c'est encore plus fort, c'est une effraction sans trace d'effraction
ni de quoi que ce soit. La seule chose concrête semble être le caractère
maniaque du voisin de palier.

> Elle
n'est juste pas reprime dans ce cas...

Et même sur le point des dégradations, il ne peut même pas y avoir
"dégradation de propriété privée".



La copro et ce qui la compose n'est pas une propriete privee ?





--
Roland Garcia
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Laurent GARNIER
Roland Garcia wrote:

Ici c'est encore plus fort, c'est une effraction sans trace d'effraction
ni de quoi que ce soit. La seule chose concrête semble être le caractère
maniaque du voisin de palier.



L'article n'indique pas qu'il faille absoluement des traces d'effraction
pour qu'il y ai effraction...

--
Laurent GARNIER
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