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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales Ouvrir une porte comme il se doit ?

Ouvrir une porte comme il se doit ?

101 réponses
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Toto
Bonjour,
mon immeuble est muni d'une porte d'entrée à code et interphone.
Mais à la place de composer le code, j'ai remarqué qu'il suffit de repousser
la lnguette avec une carte de crédit ou une clé plate introduite dans la
fente entre la porte et le cadre.

Un voisin a vu cela de sa fenêtre et fait un scandale, prétend que je rentre
en "forçant" la serrure et qu'il s'agit d'une effraction...

Doit-on obligatoirement ouvrir une porte commune selon le protocole ou
suis-je en droit de l'ouvrir comme bon me semble ?
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10 réponses

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Roland Garcia
Toto a écrit :

"Laurent GARNIER" a écrit >
Traduit en langage d'adulte ca donne : "le comportement des autres
n'excuse en rien le sien propre".



Ai-je des comptes à lui rendre sur la façon dont j'ouvre la porte alors
que je n'ai rien abimé et qu'il n'est même pas censé me regarder
composer mon code ?



Non.

--
Roland Garcia
Avatar
Roland Garcia
Toto a écrit :

"Laurent GARNIER" a écrit

Ai-je des comptes à lui rendre sur la façon dont j'ouvre la porte



Vous pourriez vis a vis de la copro dont il fait peut etre partie en
tant que coproprio..

alors que je n'ai rien abimé



C'est vous qui le dites...



C'est facile à constater sur pièce.
Une languette de serrure ne risque absolument pas d'être abimée en la
repoussant avec une carte en plastique.



En usant 10.000 cartes peut-être, à voir.


et qu'il n'est même pas censé me regarder composer mon code ?



Seul le savoir vivre l'interdit, pas la loi !



C'est vous qui preniez le "savoir-vivre" comme argument ultime pour me
reprocher ma pratique...

Lors du naufrage du Titanic les stewards empêchaient les voyageurs de
troisième classe d'accéder au pont de la première où étaient les
chaloupes, qui sont parties à moitié vides...
Savoir-vivre de l'époque..?




--
Roland Garcia
Avatar
Laurent GARNIER
sobeol wrote:
Laurent GARNIER a ecrit

J'ai simplement dit que l'acte decrit par le posteur initial entre
dans le cadre de *l'article definissant l'infraction* et que donc il
en faisait une !


Je vais tenter une derniere fois :
l'effraction n'est pas une infraction


>
EEOOTT ;o)
Sof



Vous etes mal comprenante ou quoi ? JE N'AI PAS DIT LE CONTRAIRE !!!

Ou alors, montrez moi ou je l'ai affirme de maniere claire !

--
Laurent GARNIER
Avatar
JCL
"Toto" a écrit dans le message de news:
4742e4be$0$2213$

Un voisin a vu cela de sa fenêtre et fait un scandale, prétend que je
rentre en "forçant" la serrure et qu'il s'agit d'une effraction...



Bonjour; chaque fois que vous ouvrez si facilement la serrure, il est
possible que votre voisin ressente un choc émotif et financier.

Le symptôme est simple: vous glissez la carte et ouvrez sans encombre la
porte; il se voit alors encore en train de partciper financièrement à
l'achat et la mise en place de "l'accès sécurisé"; il revit la douloureuse
participation financière qu'il a fournie pour mettre en place ce blindage.

Ceci est juste une supposition et devrait fortement intéresser le groupe
"fr.bio.medecine".

Cordialement,
--
Jean-Claude
La photo numérique pour débutants et futurs débutants
http://www.jcl.new.fr
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Spinozette
Laurent GARNIER wrote:
sobeol wrote:

Laurent GARNIER a ecrit

sobeol wrote:

Non , vous faites une mauvaise lecture de la loi penale
La loi dispose seulement ici des circonstances d'une infraction.




Circonstances qui sont remplies par l'auteur initial du mail.
L'article definissant l'effraction est muet quand aux contexte. Il la
defini tout simplement.




J'en suis desolée , mais vous en faites toujours une mauvaise lecture
l'article exposé definit tout simplement si une peine peut etre
aggravée pour une *infraction Prevue et Reprimée* et donc
exclusivement s'il y a qualification penale, il est seulement possible
alors dans ce cas de rechercher ou constater si une (ou des)
circonstances sont etablies.





Article 132-73 du code penal :
L'effraction consiste dans le forcement, la dégradation ou la
destruction de tout dispositif de fermeture ou de toute espèce de
clôture. Est assimilé à l'effraction l'usage de fausses clefs, de clefs
indûment obtenues ou de tout instrument pouvant être frauduleusement
employé pour actionner un dispositif de fermeture sans le forcer ni le
dégrader.

Ou voyez vous dans cet article une reference quelquonque a une
*infraction Prevue et Reprimée* ???



Et ben justement, perso je n'en vois pas...

Excusez-moi, mais j'ai des difficultés à suivre votre raisonnement.
Que le CP définisse, précise les caractéristiques d'une effraction ne me
surprend pas. Mais l'effraction, en tant que définition, n'est pas un
délit : le délit, c'est par exemple "le vol", qui peut aussi être "vol
avec effraction" ; ou encore "violation de propriété privée", qui peut
aussi être "violation de propriété privée avec effraction".
En l'occurrence, le monsieur rentre chez lui : il n'y a donc pas de
violation de propriété privée, donc pas d'infraction.
Le reste est à voir avec la copro, si des dégradations sont constatées.
Et même sur le point des dégradations, il ne peut même pas y avoir
"dégradation de propriété privée".

L'infraction c'est "vol" ou "violation de propriété privée".

Mais bon, peut-être que je me trompe...

--
Hélène
Avatar
Spinozette
Laurent GARNIER wrote:

Toto wrote:


"Laurent GARNIER" a écrit

Si on signe un reglement qu'on entend ne pas respecter, faut bien
s'attendre a un retour de baton non ?




Le règlement de copropriété ne précise absolument pas ce genre de point.




Il doit bien preciser que vous devez vous abstenir d'un certain nombre
de chose sur les parties communes ou sur votre comportement non ?

Reste à savoir si le voisin a le droit de se poser en justicier et
faire appliquer un règlement imaginaire correspondant à son idéal...




Il a le droit de :
- s'inquieter du comportement de son voisin.
- s'inquieter du fait que son comportement peut avoir une consequence
sur le mecanisme.
- s'inquieter du fait qu'une personne penettre par effraction dans son
immeuble.
- trouver ca anormal.
- de demander que ce comportement cesse.
- de s'inquieter que des personnes externes voient que la porte est
forcable et en profitent pour penettrer dans la copro.



par contre, le fait que le système de fermeture accepte le glissement le
long du pène pour ouvrir la porte ne semble pas pour vous le gêner. Ni
vous non plus d'ailleurs.
Et plutôt que de répondre qu'il pourrait utilement s'occuper de son
épouse (comment savez-vous qu'il et marié et surtout que son épouse - if
any - souhaite/désire qu'il s'occupe d'elle ?), il serait plus
intelligent de faire faire des travaux corrects pour la fermeture de
cette porte.

Mais peut-être que je me trompe...

--
Hélène
Avatar
Spinozette
Laurent GARNIER wrote:

Les temps changent ! Que voulez vous mon brave monsieur : meme les
femmes se baladent en tenues legeres sur la plage de nos jours...



Les mecs aussi.
So what ?


--
Hélène
"Ouais enfin une boitakon sert aussi à stocker les intervenants n'ayant
rien à dire et qui représentent une perte de temps." (fcomosx)
Avatar
Spinozette
Laurent GARNIER wrote:

apd wrote:

Bonjour Monsieur le donneur de leçon (c'est de cette façon que je
ressent vos interventions),




Vos ressentez mal...

Montrer que le dispositif qui est censé empêcher les "non-habitants"
de l'immeuble de pouvoir y rentrer est soit cassé, soit en panne, soit
ne remplit pas sa fonction, et de ce fait assure une protection
fallacieuse, est à mon humble avis tout sauf une connerie.




(...) Il n'indique meme pas s'il cherche a faire
corriger le probleme ?



Tudieu !!!
Ah le salaud :-))))

--
Hélène
"Ouais enfin une boitakon sert aussi à stocker les intervenants n'ayant
rien à dire et qui représentent une perte de temps." (fcomosx)
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Spinozette
vocatus wrote:

"Laurent GARNIER" a écrit dans
le message de news: fhuv0r$tjp$

Toto wrote:

"Patrick V" a écrit dans le message de
news:
On 20 nov, 14:44, "Toto" wrote:
Bon, on peut supposer qu'il s'agit d'une plaisanterie, d'une question
de cours, ou d'une étude, mais ça n'empèche pas de répondre...

Pourquoi une plaisanterie ?
Vous croyez que ça n'arrive pas des serrures qui peuvent s'ouvrir en
repoussant la languette ?



DOnc a vous ecouter, une personne qui entre dans la copro en utilisant le
meme moyen que vous n'aurait rien a craindre ?


Et des voisins qui se prennent pour des redresseurs de tord ?



Ca se comprend, ils ont pas envie de devoir payer la refection du
mecanisme que vous degradez probablement...


Y a-t-il une Loi qui interdit d'ouvrir une serrure en poussant la
languette plutôt qu'en faisant le code si la serrure est ouvrable ainsi
de toute évidence, sans l'abimer ?



Y a t'il une loi qui impose le savoir vivre ? non !

Mais bon, avoir du savoir vivre c'est quand meme mieux pour les relations
de voisinage...


Je comprends que ma question paraisse tordue, mais c'est des cas épineux
comme ça qui sont intéressants à analyser, je trouve.

Le probème est :
Que puis-je opposer au voisin qui me prend la tête..?



Rien. Lui vous opposera l'article suivant du code penal :
Article 132-73
L'effraction consiste dans le forcement, la dégradation ou la
destruction de tout dispositif de fermeture ou de toute espèce de clôture.
Est assimilé à l'effraction l'usage de fausses clefs, de clefs indûment
obtenues ou de tout instrument pouvant être frauduleusement employé pour
actionner un dispositif de fermeture sans le forcer ni le dégrader.

Une carte de credit est un "instrument pouvant être frauduleusement
employé pour actionner un dispositif de fermeture sans le forcer ni le
dégrader".

Vous commettez une effraction...

--
Laurent GARNIER



== = = = = = >
une carte de crédit ( une feuille de radio..... ) n'est pas un instrument
elle ne devient instrument que si elle s'apparente à un outil
....je ne vois pas lequel



pour ajouter un peu de pagaille en la matière :
- cela modifierait-il quelque chose si il s'agissait d'une carte
téléphonique ?
- si la manipulation d'ouverture avec une carte de crédit et/ou
téléphonique abime ladite carte, son possesseur peut-il se retourner
contre la copropriété ?

PS: je sors très doucement...


--

Hélène

"Ouais enfin une boitakon sert aussi à stocker les intervenants n'ayant
rien

à dire et qui représentent une perte de temps." (fcomosx)
Avatar
Harpo
in <4749b0ff$0$27370$
Spinozette wrote :

par contre, le fait que le système de fermeture accepte le glissement
le long du pène pour ouvrir la porte ne semble pas pour vous le gêner.
Ni vous non plus d'ailleurs.



Mais est-on censé avoir lu le mode d'emploi de toutes les serrures que
l'on ouvre ?
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