Pénalités de résiliation chez Free

<ppla@caramail.com> a écrit dans le message de news:
1137358743.995286.44220@g44g2000cwa.googlegroups.com...
Bonjour,
J'ai lu dans des post assez anciens qu'il y avait des pénalités de
résiliation chez Free qui sont de 99 Euros moins 3 Euros par mois
d'abonnement. Donc si je compte bien, je paie des pénalités si je
résilie mon abonnement à Free avant 33 mois (99/3) ce qui fait
presque 3 ans. Est-ce toujours comme cela.



Bonjour

1) ce sont des frais de mise en service et non des frais de résiliation. Ils
sont facturés seulement lors de votre départ et sont dégressif

2) Votre durée de 3 ans ne veut rien dire, il faut comparer ce qui est
comparable
par exemple si vous prenez un accès chez un autre FAI qui demande 1 an
d'engagement, si vous partez au bout de 2 mois, vous devez payer 10 fois le
montant mensuel, chez free vous ne payez que 90 euros. D'autres encores vous
font payer des frais de resiliation fixes (exemple x euros) quelque soit
votre anciennté
Donc dire que free vous engage sur 3 ans est un non sens

La qualification de frais d'activation au lieu de frais de résiliation
a été adoptée par FREE dans ses CGV 2005.

Elle cosntitue une tentative de FREE d'échapper aux conséquences de la
loi du 9 juillet 2004. Cette loi vous permet de résilier sans pénalité
si votre fournisseur change ses conditions tarifaires.

En instituant des frais d'activation dus dès la souscription du
service, mais payables uniquement en sortie, avec un dégressif, FREE
espère échapper à cette sanction, au cas où, tout en maintenant son
vieux dispositif consistant à conserver le client captif via des frais
de résiliation très élevés avec dégressif lent (plus de 30 mois) sur la
base d'une ancienneté régulièrement remise à zéro (déménagement,
remplacement de freebox etc.).

La validité de la démarche me paraît douteuse, d'autant que seul le nom
des frais de résiliation de 2004 a changé en 2005: la définition des
frais d'activation reprend textuellement l'ancienne définition des
frais de résiliation.

Mais c'est un premier bouclier de papier mis par FREE entre son contrat
et la loi de 2004,

le second bouclier est une tentative de saucissonnage de services pour
le moins artificiel entre services optionnels et services de base.

L'ensemble du dispositif reste à attendre l'épreuve du feu devant les
tribunaux. Pour l'instant FREE n'a pas utilisé, ou osé utiliser, ce
système pour contrer les effets de la loi de 2004, mais il n'y a pas de
doute que le jour ou elle tentera le coup une association de
consommateur ou l'autre demandera à la justice de trancher.

amicalement
Wardead
P.S. c est marrant dans le monde de telephone portable, ca ne choque pas
grand monde qu'un renouvellement de portable pour pas cher soit assorti
d'un renouvellement de l'abo avec un engagement sur 1 ou 2 ans... et
pourtant c est la meme chose


Oui mais dès qu'il s'agit de Free, certains ne se sentent plus et

deviennent irrationnels.

--
J-F M

doute que le jour ou elle tentera le coup une association de
consommateur ou l'autre demandera à la justice de trancher.

pour les frais de mise en service je ne pense pas que la justice aura a se
prononcer negativement

Une societe propose un service avec des frais de mise en service et sans
aucun engagement de durée
Elle propose de differer le paiement de ses frais de mise en service et
jsute le paiement à la date de résiliation avec une décote selon
l'ancienneté
rien d'illégal la dedans meme selon la loi de juillet 2004

Le fait de differer le paiement ne change en rien le principe

C'est sur que c'est plus avantageux pour free qu'avant puisqu'en cas de
résiliation pour force majeure etc... les frais sont quand meme dus (puisque
c'est des frais de mise en service)

Si c'etait illégale, FT aurai le meme probleme (ainsi que plein d'autres
prestataires qui facturent des frais de mise en service) pour ses lignes
telephoniques. Surtout que ces frais ne sont pas abusif puisque Free les
paye a FT

Pour la segmentation des prestations dans le contrat, ca c'est autre chose

"J-F Martin" <boiteaspam13@free.fr> a écrit dans le message de news:
43cb9c31$0$19338$626a14ce@news.free.fr...

amicalement
Wardead
P.S. c est marrant dans le monde de telephone portable, ca ne choque pas
grand monde qu'un renouvellement de portable pour pas cher soit assorti
d'un renouvellement de l'abo avec un engagement sur 1 ou 2 ans... et
pourtant c est la meme chose


Oui mais dès qu'il s'agit de Free, certains ne se sentent plus et

deviennent irrationnels.

Et oui, ce qui me fait "marrer" c'est que les "antifree" font exactement
ceux qui reprochent aux "profree" ou soit disant "profree"

| > Oui mais dès qu'il s'agit de Free, certains ne se sentent plus et
| > deviennent irrationnels.
|
| Et oui, ce qui me fait "marrer" c'est que les "antifree" font exactement
| ceux qui reprochent aux "profree" ou soit disant "profree"





Oui et, bizarrement, ce syndrome est particulièrement répandu chez les juges
qui ont à connaître des affaires de FREE.

Des centaines de condamnations et, si l'on se réfère au reportage de FR3 et
au taux de réussite des associations de consommateurs, bientôt des
milliers... :o)))

"Reclus" <Reclus@invalid.com> a écrit dans le message de news:
43cba58e$0$6393$892e7fe2@authen.yellow.readfreenews.net...

| > Oui mais dès qu'il s'agit de Free, certains ne se sentent plus et
| > deviennent irrationnels.
|
| Et oui, ce qui me fait "marrer" c'est que les "antifree" font exactement
| ceux qui reprochent aux "profree" ou soit disant "profree"





Oui et, bizarrement, ce syndrome est particulièrement répandu chez les
juges
qui ont à connaître des affaires de FREE.

ah bon les juges traitent FREE de criminels , de voleurs etc... ?

Une réference d'un jugement ?

On Mon, 16 Jan 2006 14:16:21 +0100, "Roux Olivier"
<rouxo@netultra.net> wrote:

Si c'etait illégale, FT aurai le meme probleme (ainsi que plein d'autres
prestataires qui facturent des frais de mise en service) pour ses lignes
telephoniques. Surtout que ces frais ne sont pas abusif puisque Free les
paye a FT

Cependant, dans la séquence :
1) IP/ADSL-->2) dégroupage partiel--> 3) dégroupage total,
les clients peuvent avoir accédé à l'opérateur par l'un ou l'autre
des points d'entrée et avoir parcouru tout ou partie du
chemin vers la "liberté", ce qui doit pouvoir représenter, sauf
erreur, 6 cas de figure possibles engendrant la perception par
le "grossiste" de 6 valeurs différentes des frais d'accès et de
migration.

Ces situations diverses débouchent cependant sur un seul tarif
des "frais d'accès de détails" perçus in fine.
On pourra rétorquer qu'il s'agit là d'une péréquation, fruit d'une
équité du meilleur aloi.

Pourquoi pas, mais là où le bât blesse un peu, c'est que chacune
des composantes a évolué en forte baisse et que cependant,
l'assiette des "frais-d-accès-perçus-in-fine" est toujours restée
d'une stabilité parfaite, quelle que soit la date de souscription de
l'abonnement.

Un arbitre impartial pourrait en déduire qu'il y a fort peu de
relation entre les frais d'accès réels et ce qu'il convient
d'appeler une taxe dissuasive à la résiliation à court terme.

Roux Olivier a exprimé avec précision :

doute que le jour ou elle tentera le coup une association de
consommateur ou l'autre demandera à la justice de trancher.

pour les frais de mise en service je ne pense pas que la justice aura a se
prononcer negativement

Une societe propose un service avec des frais de mise en service et sans
aucun engagement de durée
Elle propose de differer le paiement de ses frais de mise en service et jsute
le paiement à la date de résiliation avec une décote selon l'ancienneté
rien d'illégal la dedans meme selon la loi de juillet 2004

Le fait de differer le paiement ne change en rien le principe

C'est sur que c'est plus avantageux pour free qu'avant puisqu'en cas de
résiliation pour force majeure etc... les frais sont quand meme dus (puisque
c'est des frais de mise en service)

Si c'etait illégale, FT aurai le meme probleme (ainsi que plein d'autres
prestataires qui facturent des frais de mise en service) pour ses lignes
telephoniques. Surtout que ces frais ne sont pas abusif puisque Free les paye
a FT

Je pense que vous faites erreur.

Il est légal de demander des frais de raccordement. Il est également
légal d'en faire cadeau sous réserve par exemple d'une durée minimale
d'abonnement.

Que ce cadeau soit en une fois ou sous forme dégressive est d'ailleurs
indifférent.

Mais dans le cas d'un cadeau en une fois, il ne saurait faire de doute,
à mon sens que la loi de 2004 exercerait ses effets en autorisant une
résiliation immédiate tout en conservant le "cadeau".


En effet, soit la logique du cadeau transforme la convention en
convention à durée déterminée et dans ce cas AUCUN changemen tarifaire
n'est possible ( cf Jurisprudence AOL). Soit il s'agit en fait d'un
obstacle à la résiliation et dans ce cas là, le "cadeau" doit être
maintenu en cas de résiliation pour changement des conditions
tarifaires.

Exemple pour bien comprendre la logique et le caractère &quitable du
système: je prends un abonnement Telephonique SFR avec un minimum de
deux ans (ou Orange ou quivousvoulez) contre un téléphone à 1 E. SFR ne
peut pas changer mes tarifs pendant les 2 ans (convention à durée
déterminée). Si elle prétend que la convention est à durée indéterminée
et qu'elle change mes tarifs sur ce fondement je peux dans tous les
cas au moins sortir du contrat et garder le téléphone financé par
elle. Sinon, je me trouve piégé et SFR peut par exemple me doubler le
prix de mes appels sous prétexte qu'il m'a payé un téléphone!


Il faut donc bien comprendre l'objectif de la loi: il s'agit d'offrir
de la flexibilité tarifaire aux opérateurs sous réserve qu'en
contrepartie de cette flexibilité ils laissent leurs clients libres de
partir (v. à cet égard le rationnel développe par TGI Nanterre dans
l'affaire UFC/AOL).

La requalification des frais de résiliation en frais d'activation, avec
la même définition est dès lors clairement une tentative grossière de
contournement de cette logique qui sous tend la loi de 2004.


Or, cette requalification par FREE fait fi de ce que, notamment lorsque
l'on s'attache à l'application de normes d'ordre public de protection
(et c'est le cas de la totalité du droit de la consommation)les parties
n'ont pas la maîtrise de la qualification juridique:

Je peux appeler ma clause "frais de résiliation", "d'activation", de
"mise en relation", de "connexion", de "prime de noel" ou ce que l'on
veut, cela reste au juge de qualifier souverainement.

Et en l'espèce, il ne fait AUCUN DOUTE qu'il s'agit d'une pénalité
dégressive de résiliation visant à assurer une fidélisation des clients
sur la durée.

Cett objectif de fidélisation est en contradiction avec la visée de la
loi de 2004 lorsqu'il y a altération des termes contractuels en cours
de période d'engagement, donc cette pénalité devra, à mon avis (et en
fait sans beaucoup de doute à cet égard) être écartée par un magistrat
dans cette hypothèse.

Il s'agit bien d'un bouclier essentiellement de papier mais je doute
nettement qu'il tienne face à un TGI. en tous cas, s'il est utilisé un
jour par FREE, il est certain qu'il sera contesté.

--
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Je pense que vous faites erreur.

Il est légal de demander des frais de raccordement. Il est également
légal d'en faire cadeau sous réserve par exemple d'une durée minimale
d'abonnement.

sauf que personne n'a parlé d'en faire cadeau mais ils sont dus à la fin
du contrat, tout simplement. Donc, pas de cadeau, donc rien à plaider.

--
Yann Michel
http://www.usenet-fr.net/fur/usenet/repondre-sur-usenet.html

Yann Michel vient de nous annoncer :

Je pense que vous faites erreur.

Il est légal de demander des frais de raccordement. Il est également légal
d'en faire cadeau sous réserve par exemple d'une durée minimale
d'abonnement.

sauf que personne n'a parlé d'en faire cadeau mais ils sont dus à la fin du
contrat, tout simplement. Donc, pas de cadeau, donc rien à plaider.

Je crains que vous ne fassiez erreur: ils sont "cadeau" au bout de 32
mois (à raison de 3 Euros par mois). En fait, tout est resté pareil que
dans les CGV de 2004....sauf le nom.

Il y a donc tout à fait matière à plaider...et à gagner.

--
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