Bonjour,
J'ai lu dans des post assez anciens qu'il y avait des p=E9nalit=E9s de
r=E9siliation chez Free qui sont de 99 Euros moins 3 Euros par mois
d'abonnement. Donc si je compte bien, je paie des p=E9nalit=E9s si je
r=E9silie mon abonnement =E0 Free avant 33 mois (99/3) ce qui fait
presque 3 ans. Est-ce toujours comme cela.
J'ai cru entendre le directeur de Free sur Europe 1, il y a peu de
temps, dire le contraire ???
Vous pouvez me dire exactement ce qu'il en est ?
Merci =E0 vous.
Je crains que vous ne fassiez erreur: ils sont "cadeau" au bout de 32 mois (à raison de 3 Euros par mois). En fait, tout est resté pareil que dans les CGV de 2004....sauf le nom.
un juge n'aime pas les guillemets. Ils ne sont pas cadeau: il y a une clause de dégressivité qui fait qu'il n'y a rien à payer. Il faut être précis en droit.
-- Yann Michel http://www.usenet-fr.net/fur/usenet/repondre-sur-usenet.html
Je crains que vous ne fassiez erreur: ils sont "cadeau" au bout de 32
mois (à raison de 3 Euros par mois). En fait, tout est resté pareil que
dans les CGV de 2004....sauf le nom.
un juge n'aime pas les guillemets. Ils ne sont pas cadeau: il y a une
clause de dégressivité qui fait qu'il n'y a rien à payer. Il faut être
précis en droit.
--
Yann Michel
http://www.usenet-fr.net/fur/usenet/repondre-sur-usenet.html
Je crains que vous ne fassiez erreur: ils sont "cadeau" au bout de 32 mois (à raison de 3 Euros par mois). En fait, tout est resté pareil que dans les CGV de 2004....sauf le nom.
un juge n'aime pas les guillemets. Ils ne sont pas cadeau: il y a une clause de dégressivité qui fait qu'il n'y a rien à payer. Il faut être précis en droit.
-- Yann Michel http://www.usenet-fr.net/fur/usenet/repondre-sur-usenet.html
wak
Yann Michel a émis l'idée suivante :
Je crains que vous ne fassiez erreur: ils sont "cadeau" au bout de 32 mois (à raison de 3 Euros par mois). En fait, tout est resté pareil que dans les CGV de 2004....sauf le nom.
un juge n'aime pas les guillemets. Ils ne sont pas cadeau: il y a une clause de dégressivité qui fait qu'il n'y a rien à payer. Il faut être précis en droit.
Un post de ce type est tout sauf précis.
Pour ma part, sur un forum de non professionnels, je tiens un langage accessible et pédagogique, sans prétendre imposer mes pré-conceptions par simple pétition de principe, plus ou moins présentées comme définitives, comme vous prétendez le faire.
Bref, en deux posts, vous avez dit une chose et son contraire, mais avec la même assurance et pour en tirer, semble-t-il toujours la même conclusion.
A titre d'information, il se trouve que je suis l'avocat ayant assigné et négocié pour FREEKS lors de la modification tarifaire de 2004.
Merci donc de m'apprendre mon métier ;-)
-- Ceci est une signature automatique de MesNews. Site : http://www.mesnews.net
Yann Michel a émis l'idée suivante :
Je crains que vous ne fassiez erreur: ils sont "cadeau" au bout de 32 mois
(à raison de 3 Euros par mois). En fait, tout est resté pareil que dans les
CGV de 2004....sauf le nom.
un juge n'aime pas les guillemets. Ils ne sont pas cadeau: il y a une clause
de dégressivité qui fait qu'il n'y a rien à payer. Il faut être précis en
droit.
Un post de ce type est tout sauf précis.
Pour ma part, sur un forum de non professionnels, je tiens un langage
accessible et pédagogique, sans prétendre imposer mes pré-conceptions
par simple pétition de principe, plus ou moins présentées comme
définitives, comme vous prétendez le faire.
Bref, en deux posts, vous avez dit une chose et son contraire, mais
avec la même assurance et pour en tirer, semble-t-il toujours la même
conclusion.
A titre d'information, il se trouve que je suis l'avocat ayant assigné
et négocié pour FREEKS lors de la modification tarifaire de 2004.
Merci donc de m'apprendre mon métier ;-)
--
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Je crains que vous ne fassiez erreur: ils sont "cadeau" au bout de 32 mois (à raison de 3 Euros par mois). En fait, tout est resté pareil que dans les CGV de 2004....sauf le nom.
un juge n'aime pas les guillemets. Ils ne sont pas cadeau: il y a une clause de dégressivité qui fait qu'il n'y a rien à payer. Il faut être précis en droit.
Un post de ce type est tout sauf précis.
Pour ma part, sur un forum de non professionnels, je tiens un langage accessible et pédagogique, sans prétendre imposer mes pré-conceptions par simple pétition de principe, plus ou moins présentées comme définitives, comme vous prétendez le faire.
Bref, en deux posts, vous avez dit une chose et son contraire, mais avec la même assurance et pour en tirer, semble-t-il toujours la même conclusion.
A titre d'information, il se trouve que je suis l'avocat ayant assigné et négocié pour FREEKS lors de la modification tarifaire de 2004.
Merci donc de m'apprendre mon métier ;-)
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Roux Olivier
"Copper Ok" a écrit dans le message de news:
On Mon, 16 Jan 2006 14:16:21 +0100, "Roux Olivier" wrote:
Pourquoi pas, mais là où le bât blesse un peu, c'est que chacune des composantes a évolué en forte baisse et que cependant, l'assiette des "frais-d-accès-perçus-in-fine" est toujours restée d'une stabilité parfaite, quelle que soit la date de souscription de
ah bon les frais de mise en service ADSL option 5 ont baissé ?
l'abonnement.
Un arbitre impartial pourrait en déduire qu'il y a fort peu de relation entre les frais d'accès réels et ce qu'il convient d'appeler une taxe dissuasive à la résiliation à court terme.
vous connaissez les prix de mise en service ligne ADSL option 5 mise en service dégroupage
??
"Copper Ok" <copper.ok@metledoigt.fr.invalid> a écrit dans le message de
news: r6cns1d41u01drlmecga0likdm4s37588f@4ax.com...
On Mon, 16 Jan 2006 14:16:21 +0100, "Roux Olivier"
<rouxo@netultra.net> wrote:
Pourquoi pas, mais là où le bât blesse un peu, c'est que chacune
des composantes a évolué en forte baisse et que cependant,
l'assiette des "frais-d-accès-perçus-in-fine" est toujours restée
d'une stabilité parfaite, quelle que soit la date de souscription de
ah bon les frais de mise en service ADSL option 5 ont baissé ?
l'abonnement.
Un arbitre impartial pourrait en déduire qu'il y a fort peu de
relation entre les frais d'accès réels et ce qu'il convient
d'appeler une taxe dissuasive à la résiliation à court terme.
vous connaissez les prix de
mise en service ligne ADSL option 5
mise en service dégroupage
On Mon, 16 Jan 2006 14:16:21 +0100, "Roux Olivier" wrote:
Pourquoi pas, mais là où le bât blesse un peu, c'est que chacune des composantes a évolué en forte baisse et que cependant, l'assiette des "frais-d-accès-perçus-in-fine" est toujours restée d'une stabilité parfaite, quelle que soit la date de souscription de
ah bon les frais de mise en service ADSL option 5 ont baissé ?
l'abonnement.
Un arbitre impartial pourrait en déduire qu'il y a fort peu de relation entre les frais d'accès réels et ce qu'il convient d'appeler une taxe dissuasive à la résiliation à court terme.
vous connaissez les prix de mise en service ligne ADSL option 5 mise en service dégroupage
??
Roux Olivier
"wak" a écrit dans le message de news:
Roux Olivier a exprimé avec précision :
Je pense que vous faites erreur.
Il est légal de demander des frais de raccordement. Il est également légal d'en faire cadeau sous réserve par exemple d'une durée minimale d'abonnement.
Que ce cadeau soit en une fois ou sous forme dégressive est d'ailleurs indifférent.
Mais dans le cas d'un cadeau en une fois, il ne saurait faire de doute, à mon sens que la loi de 2004 exercerait ses effets en autorisant une résiliation immédiate tout en conservant le "cadeau".
Bien sur , le cadeau etant 3 euros par mois
En effet, soit la logique du cadeau transforme la convention en convention à durée déterminée et dans ce cas AUCUN changemen tarifaire n'est possible ( cf Jurisprudence AOL).
La jurisprudence n'etant pas sur le fait d'un cadeau offert, je ne pense pas que cette jurisprudence est à lié au fait que free offre 3 euros par mois jusqu'à concurence de 96 euros
Soit il s'agit en fait d'un
obstacle à la résiliation et dans ce cas là, le "cadeau" doit être maintenu en cas de résiliation pour changement des conditions tarifaires.
Je ne pense pas du tout comme vous, car cela signifierai : 1) qu'un prestataire qui fait payer des frais de 90 euros peut changer ce qu'il veut 2) qu'un prestataire qui indique qu'il "remboursera" 3 euros par mois est coincé pendant 3 ans !!
Exemple pour bien comprendre la logique et le caractère &quitable du système: je prends un abonnement Telephonique SFR avec un minimum de deux ans (ou Orange ou quivousvoulez) contre un téléphone à 1 E. SFR ne peut pas changer mes tarifs pendant les 2 ans (convention à durée déterminée). Si elle prétend que la convention est à durée indéterminée et qu'elle change mes tarifs sur ce fondement je peux dans tous les cas au moins sortir du contrat et garder le téléphone financé par elle. Sinon, je me trouve piégé et SFR peut par exemple me doubler le prix de mes appels sous prétexte qu'il m'a payé un téléphone!
Je suis d'accord avec votre exemple mais ce n'est pas un telephone qu'il offre free et le contrat est à durée determinée ce qui n'est pas le cas de free De plus free actuellement permet de conserver les anciennes conditions , donc le contrat auquel la personne a souscrit n'est pas modifiée.
Il faut donc bien comprendre l'objectif de la loi: il s'agit d'offrir de la flexibilité tarifaire aux opérateurs sous réserve qu'en contrepartie de cette flexibilité ils laissent leurs clients libres de partir (v. à cet égard le rationnel développe par TGI Nanterre dans l'affaire UFC/AOL).
s'il n'y a pas d'engagement de durée, il n'ya aucun engagement de durée (sauf bien sur cas extreme genre pas
La requalification des frais de résiliation en frais d'activation, avec la même définition est dès lors clairement une tentative grossière de contournement de cette logique qui sous tend la loi de 2004.
Ca, c'est un avis totalement perso et exagéré
Or, cette requalification par FREE fait fi de ce que, notamment lorsque l'on s'attache à l'application de normes d'ordre public de protection (et c'est le cas de la totalité du droit de la consommation)les parties n'ont pas la maîtrise de la qualification juridique:
Je peux appeler ma clause "frais de résiliation", "d'activation", de "mise en relation", de "connexion", de "prime de noel" ou ce que l'on veut, cela reste au juge de qualifier souverainement.
Free payant des frais de mise en service a FT (dans tous les cas) ces frais peuvent etre qualifié trés facilement
Et en l'espèce, il ne fait AUCUN DOUTE qu'il s'agit d'une pénalité dégressive de résiliation visant à assurer une fidélisation des clients sur la durée.
Il s'agit bien d'un bouclier essentiellement de papier mais je doute nettement qu'il tienne face à un TGI. en tous cas, s'il est utilisé un jour par FREE, il est certain qu'il sera contesté.
COmme les changements de conditions de vente chez free etant actuellement uniquement à la volonté du client, ca ne se pose pas
-- Ceci est une signature automatique de MesNews. Site : http://www.mesnews.net
"wak" <owabonga@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
mn.83e97d6184bb7374.30473@hotmail.com...
Roux Olivier a exprimé avec précision :
Je pense que vous faites erreur.
Il est légal de demander des frais de raccordement. Il est également légal
d'en faire cadeau sous réserve par exemple d'une durée minimale
d'abonnement.
Que ce cadeau soit en une fois ou sous forme dégressive est d'ailleurs
indifférent.
Mais dans le cas d'un cadeau en une fois, il ne saurait faire de doute, à
mon sens que la loi de 2004 exercerait ses effets en autorisant une
résiliation immédiate tout en conservant le "cadeau".
Bien sur , le cadeau etant 3 euros par mois
En effet, soit la logique du cadeau transforme la convention en convention
à durée déterminée et dans ce cas AUCUN changemen tarifaire n'est possible
( cf Jurisprudence AOL).
La jurisprudence n'etant pas sur le fait d'un cadeau offert, je ne pense pas
que cette jurisprudence est à lié au fait
que free offre 3 euros par mois jusqu'à concurence de 96 euros
Soit il s'agit en fait d'un
obstacle à la résiliation et dans ce cas là, le "cadeau" doit être
maintenu en cas de résiliation pour changement des conditions tarifaires.
Je ne pense pas du tout comme vous, car cela signifierai :
1) qu'un prestataire qui fait payer des frais de 90 euros peut changer ce
qu'il veut
2) qu'un prestataire qui indique qu'il "remboursera" 3 euros par mois est
coincé pendant 3 ans !!
Exemple pour bien comprendre la logique et le caractère &quitable du
système: je prends un abonnement Telephonique SFR avec un minimum de deux
ans (ou Orange ou quivousvoulez) contre un téléphone à 1 E. SFR ne peut
pas changer mes tarifs pendant les 2 ans (convention à durée déterminée).
Si elle prétend que la convention est à durée indéterminée et qu'elle
change mes tarifs sur ce fondement je peux dans tous les cas au moins
sortir du contrat et garder le téléphone financé par elle. Sinon, je me
trouve piégé et SFR peut par exemple me doubler le prix de mes appels sous
prétexte qu'il m'a payé un téléphone!
Je suis d'accord avec votre exemple mais ce n'est pas un telephone qu'il
offre free et le contrat est à durée determinée ce qui n'est pas le cas de
free
De plus free actuellement permet de conserver les anciennes conditions ,
donc le contrat auquel la personne a souscrit n'est pas modifiée.
Il faut donc bien comprendre l'objectif de la loi: il s'agit d'offrir de
la flexibilité tarifaire aux opérateurs sous réserve qu'en contrepartie de
cette flexibilité ils laissent leurs clients libres de partir (v. à cet
égard le rationnel développe par TGI Nanterre dans l'affaire UFC/AOL).
s'il n'y a pas d'engagement de durée, il n'ya aucun engagement de durée
(sauf bien sur cas extreme genre pas
La requalification des frais de résiliation en frais d'activation, avec la
même définition est dès lors clairement une tentative grossière de
contournement de cette logique qui sous tend la loi de 2004.
Ca, c'est un avis totalement perso et exagéré
Or, cette requalification par FREE fait fi de ce que, notamment lorsque
l'on s'attache à l'application de normes d'ordre public de protection (et
c'est le cas de la totalité du droit de la consommation)les parties n'ont
pas la maîtrise de la qualification juridique:
Je peux appeler ma clause "frais de résiliation", "d'activation", de "mise
en relation", de "connexion", de "prime de noel" ou ce que l'on veut, cela
reste au juge de qualifier souverainement.
Free payant des frais de mise en service a FT (dans tous les cas) ces frais
peuvent etre qualifié trés facilement
Et en l'espèce, il ne fait AUCUN DOUTE qu'il s'agit d'une pénalité
dégressive de résiliation visant à assurer une fidélisation des clients
sur la durée.
Il s'agit bien d'un bouclier essentiellement de papier mais je doute
nettement qu'il tienne face à un TGI. en tous cas, s'il est utilisé un
jour par FREE, il est certain qu'il sera contesté.
COmme les changements de conditions de vente chez free etant actuellement
uniquement à la volonté du client, ca ne se pose pas
--
Ceci est une signature automatique de MesNews.
Site : http://www.mesnews.net
Il est légal de demander des frais de raccordement. Il est également légal d'en faire cadeau sous réserve par exemple d'une durée minimale d'abonnement.
Que ce cadeau soit en une fois ou sous forme dégressive est d'ailleurs indifférent.
Mais dans le cas d'un cadeau en une fois, il ne saurait faire de doute, à mon sens que la loi de 2004 exercerait ses effets en autorisant une résiliation immédiate tout en conservant le "cadeau".
Bien sur , le cadeau etant 3 euros par mois
En effet, soit la logique du cadeau transforme la convention en convention à durée déterminée et dans ce cas AUCUN changemen tarifaire n'est possible ( cf Jurisprudence AOL).
La jurisprudence n'etant pas sur le fait d'un cadeau offert, je ne pense pas que cette jurisprudence est à lié au fait que free offre 3 euros par mois jusqu'à concurence de 96 euros
Soit il s'agit en fait d'un
obstacle à la résiliation et dans ce cas là, le "cadeau" doit être maintenu en cas de résiliation pour changement des conditions tarifaires.
Je ne pense pas du tout comme vous, car cela signifierai : 1) qu'un prestataire qui fait payer des frais de 90 euros peut changer ce qu'il veut 2) qu'un prestataire qui indique qu'il "remboursera" 3 euros par mois est coincé pendant 3 ans !!
Exemple pour bien comprendre la logique et le caractère &quitable du système: je prends un abonnement Telephonique SFR avec un minimum de deux ans (ou Orange ou quivousvoulez) contre un téléphone à 1 E. SFR ne peut pas changer mes tarifs pendant les 2 ans (convention à durée déterminée). Si elle prétend que la convention est à durée indéterminée et qu'elle change mes tarifs sur ce fondement je peux dans tous les cas au moins sortir du contrat et garder le téléphone financé par elle. Sinon, je me trouve piégé et SFR peut par exemple me doubler le prix de mes appels sous prétexte qu'il m'a payé un téléphone!
Je suis d'accord avec votre exemple mais ce n'est pas un telephone qu'il offre free et le contrat est à durée determinée ce qui n'est pas le cas de free De plus free actuellement permet de conserver les anciennes conditions , donc le contrat auquel la personne a souscrit n'est pas modifiée.
Il faut donc bien comprendre l'objectif de la loi: il s'agit d'offrir de la flexibilité tarifaire aux opérateurs sous réserve qu'en contrepartie de cette flexibilité ils laissent leurs clients libres de partir (v. à cet égard le rationnel développe par TGI Nanterre dans l'affaire UFC/AOL).
s'il n'y a pas d'engagement de durée, il n'ya aucun engagement de durée (sauf bien sur cas extreme genre pas
La requalification des frais de résiliation en frais d'activation, avec la même définition est dès lors clairement une tentative grossière de contournement de cette logique qui sous tend la loi de 2004.
Ca, c'est un avis totalement perso et exagéré
Or, cette requalification par FREE fait fi de ce que, notamment lorsque l'on s'attache à l'application de normes d'ordre public de protection (et c'est le cas de la totalité du droit de la consommation)les parties n'ont pas la maîtrise de la qualification juridique:
Je peux appeler ma clause "frais de résiliation", "d'activation", de "mise en relation", de "connexion", de "prime de noel" ou ce que l'on veut, cela reste au juge de qualifier souverainement.
Free payant des frais de mise en service a FT (dans tous les cas) ces frais peuvent etre qualifié trés facilement
Et en l'espèce, il ne fait AUCUN DOUTE qu'il s'agit d'une pénalité dégressive de résiliation visant à assurer une fidélisation des clients sur la durée.
Il s'agit bien d'un bouclier essentiellement de papier mais je doute nettement qu'il tienne face à un TGI. en tous cas, s'il est utilisé un jour par FREE, il est certain qu'il sera contesté.
COmme les changements de conditions de vente chez free etant actuellement uniquement à la volonté du client, ca ne se pose pas
-- Ceci est une signature automatique de MesNews. Site : http://www.mesnews.net
Yann Michel
A titre d'information, il se trouve que je suis l'avocat ayant assigné et négocié pour FREEKS lors de la modification tarifaire de 2004.
Merci donc de m'apprendre mon métier ;-)
comme dans tous les métiers, il y a des bons et des mauvais éléments ;-)
-- Yann Michel http://www.usenet-fr.net/fur/usenet/repondre-sur-usenet.html
A titre d'information, il se trouve que je suis l'avocat ayant assigné
et négocié pour FREEKS lors de la modification tarifaire de 2004.
Merci donc de m'apprendre mon métier ;-)
comme dans tous les métiers, il y a des bons et des mauvais éléments ;-)
--
Yann Michel
http://www.usenet-fr.net/fur/usenet/repondre-sur-usenet.html
A titre d'information, il se trouve que je suis l'avocat ayant assigné et négocié pour FREEKS lors de la modification tarifaire de 2004.
Merci donc de m'apprendre mon métier ;-)
comme dans tous les métiers, il y a des bons et des mauvais éléments ;-)
-- Yann Michel http://www.usenet-fr.net/fur/usenet/repondre-sur-usenet.html
wak
Yann Michel a pensé très fort :
A titre d'information, il se trouve que je suis l'avocat ayant assigné et négocié pour FREEKS lors de la modification tarifaire de 2004.
Merci donc de m'apprendre mon métier ;-)
comme dans tous les métiers, il y a des bons et des mauvais éléments ;-)
Personnellement, tant que j'obtiens satisfaction, je ne me pose pas la question métaphysique de trier entre "bons ou mauvais éléments".
Jusqu'à présent je n'ai pas à me plaindre à cet égard dans mes débats avec les représentants de FREE, que ce soit sur l'obligation de résultat, des modifications tarifaires ou sur les autres débats qui m'ont "opposé" à cette société...
Si je suis mauvais, il y a donc pire en face et cela suffit à satisfaire ma maigre ambition.
En revanche je suis navré de vous informer que, pour peu que vous soyez juriste, ce dont je doute, je ne vous prendrais pas comme stagiaire.
-- Ceci est une signature automatique de MesNews. Site : http://www.mesnews.net
Yann Michel a pensé très fort :
A titre d'information, il se trouve que je suis l'avocat ayant assigné et
négocié pour FREEKS lors de la modification tarifaire de 2004.
Merci donc de m'apprendre mon métier ;-)
comme dans tous les métiers, il y a des bons et des mauvais éléments ;-)
Personnellement, tant que j'obtiens satisfaction, je ne me pose pas la
question métaphysique de trier entre "bons ou mauvais éléments".
Jusqu'à présent je n'ai pas à me plaindre à cet égard dans mes débats
avec les représentants de FREE, que ce soit sur l'obligation de
résultat, des modifications tarifaires ou sur les autres débats qui
m'ont "opposé" à cette société...
Si je suis mauvais, il y a donc pire en face et cela suffit à
satisfaire ma maigre ambition.
En revanche je suis navré de vous informer que, pour peu que vous soyez
juriste, ce dont je doute, je ne vous prendrais pas comme stagiaire.
--
Ceci est une signature automatique de MesNews.
Site : http://www.mesnews.net
A titre d'information, il se trouve que je suis l'avocat ayant assigné et négocié pour FREEKS lors de la modification tarifaire de 2004.
Merci donc de m'apprendre mon métier ;-)
comme dans tous les métiers, il y a des bons et des mauvais éléments ;-)
Personnellement, tant que j'obtiens satisfaction, je ne me pose pas la question métaphysique de trier entre "bons ou mauvais éléments".
Jusqu'à présent je n'ai pas à me plaindre à cet égard dans mes débats avec les représentants de FREE, que ce soit sur l'obligation de résultat, des modifications tarifaires ou sur les autres débats qui m'ont "opposé" à cette société...
Si je suis mauvais, il y a donc pire en face et cela suffit à satisfaire ma maigre ambition.
En revanche je suis navré de vous informer que, pour peu que vous soyez juriste, ce dont je doute, je ne vous prendrais pas comme stagiaire.
-- Ceci est une signature automatique de MesNews. Site : http://www.mesnews.net
David
"wak" a écrit dans le message de news:
En revanche je suis navré de vous informer que, pour peu que vous soyez juriste, ce dont je doute, je ne vous prendrais pas comme stagiaire.
Ne t'étonne de rien la masse des obligés de Free est tout simplement effarante...
"wak" <owabonga@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
mn.84987d61510f391e.30473@hotmail.com...
En revanche je suis navré de vous informer que, pour peu que vous soyez
juriste, ce dont je doute, je ne vous prendrais pas comme stagiaire.
Ne t'étonne de rien la masse des obligés de Free est tout simplement
effarante...
En revanche je suis navré de vous informer que, pour peu que vous soyez juriste, ce dont je doute, je ne vous prendrais pas comme stagiaire.
Ne t'étonne de rien la masse des obligés de Free est tout simplement effarante...
David
"Roux Olivier" a écrit dans le message de news:
"Reclus" a écrit dans le message de news: 43cba58e$0$6393$
| > Oui mais dès qu'il s'agit de Free, certains ne se sentent plus et | > deviennent irrationnels. | | Et oui, ce qui me fait "marrer" c'est que les "antifree" font exactement | ceux qui reprochent aux "profree" ou soit disant "profree"
Oui et, bizarrement, ce syndrome est particulièrement répandu chez les juges qui ont à connaître des affaires de FREE.
ah bon les juges traitent FREE de criminels , de voleurs etc... ?
Une réference d'un jugement ?
Free condamné à 11.500 euros d'amende pour publicité mensongère
13-12 16:26:25 Le fournisseur d'accès à internet Free a été condamné mardi par le tribunal correctionnel de Paris à une amende de 11.500 euros pour publicité mensongère après avoir fait payer un service d'échange de modem alors qu'il s'était engagé à ce que ce soit gratuit.
En mars 2004, Free avait diffusé un communiqué de presse dans lequel il indiquait que tous ses abonnés pouvaient recevoir le nouveau modem qu'il lançait, la Free Box.
Pour les clients déjà abonnés, le fournisseur d'accès précisait qu'il était prêt à échanger leur ancien modem par la Free Box, sans frais supplémentaire.
Or, un abonné qui souhaitait faire cet échange gratuit s'est vu adresser par Free une facture de 59,99 euros.
Le 12 août 2004, il a déposé plainte auprès de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression de fraudes (DGCCRF). Plusieurs autres abonnés se sont joints par la suite à la procédure.
La 31e chambre du tribunal correctionnel a condamné le fournisseur d'accès et le président de son conseil d'administration, Cyril Poidatz, à un total de 11.500 euros d'amende.
Free devra également verser des dommages-intérêts aux client abusés et retenus comme parties civiles. La décision devra également être publiée dans le quotidien Libération, a ordonné le tribunal.
"Roux Olivier" <rouxo@netultra.net> a écrit dans le message de news:
dqg9nh0196s@enews4.newsguy.com...
"Reclus" <Reclus@invalid.com> a écrit dans le message de news:
43cba58e$0$6393$892e7fe2@authen.yellow.readfreenews.net...
| > Oui mais dès qu'il s'agit de Free, certains ne se sentent plus et
| > deviennent irrationnels.
|
| Et oui, ce qui me fait "marrer" c'est que les "antifree" font
exactement
| ceux qui reprochent aux "profree" ou soit disant "profree"
Oui et, bizarrement, ce syndrome est particulièrement répandu chez les
juges
qui ont à connaître des affaires de FREE.
ah bon les juges traitent FREE de criminels , de voleurs etc... ?
Une réference d'un jugement ?
Free condamné à 11.500 euros d'amende pour publicité mensongère
13-12
16:26:25 Le fournisseur d'accès à internet Free a été condamné mardi
par le tribunal correctionnel de Paris à une amende de 11.500 euros pour
publicité mensongère après avoir fait payer un service d'échange de modem
alors qu'il s'était engagé à ce que ce soit gratuit.
En mars 2004, Free avait diffusé un communiqué de presse dans lequel
il indiquait que tous ses abonnés pouvaient recevoir le nouveau modem qu'il
lançait, la Free Box.
Pour les clients déjà abonnés, le fournisseur d'accès précisait qu'il
était prêt à échanger leur ancien modem par la Free Box, sans frais
supplémentaire.
Or, un abonné qui souhaitait faire cet échange gratuit s'est vu
adresser par Free une facture de 59,99 euros.
Le 12 août 2004, il a déposé plainte auprès de la Direction générale
de la concurrence, de la consommation et de la répression de fraudes
(DGCCRF). Plusieurs autres abonnés se sont joints par la suite à la
procédure.
La 31e chambre du tribunal correctionnel a condamné le fournisseur
d'accès et le président de son conseil d'administration, Cyril Poidatz, à un
total de 11.500 euros d'amende.
Free devra également verser des dommages-intérêts aux client abusés et
retenus comme parties civiles. La décision devra également être publiée dans
le quotidien Libération, a ordonné le tribunal.
"Reclus" a écrit dans le message de news: 43cba58e$0$6393$
| > Oui mais dès qu'il s'agit de Free, certains ne se sentent plus et | > deviennent irrationnels. | | Et oui, ce qui me fait "marrer" c'est que les "antifree" font exactement | ceux qui reprochent aux "profree" ou soit disant "profree"
Oui et, bizarrement, ce syndrome est particulièrement répandu chez les juges qui ont à connaître des affaires de FREE.
ah bon les juges traitent FREE de criminels , de voleurs etc... ?
Une réference d'un jugement ?
Free condamné à 11.500 euros d'amende pour publicité mensongère
13-12 16:26:25 Le fournisseur d'accès à internet Free a été condamné mardi par le tribunal correctionnel de Paris à une amende de 11.500 euros pour publicité mensongère après avoir fait payer un service d'échange de modem alors qu'il s'était engagé à ce que ce soit gratuit.
En mars 2004, Free avait diffusé un communiqué de presse dans lequel il indiquait que tous ses abonnés pouvaient recevoir le nouveau modem qu'il lançait, la Free Box.
Pour les clients déjà abonnés, le fournisseur d'accès précisait qu'il était prêt à échanger leur ancien modem par la Free Box, sans frais supplémentaire.
Or, un abonné qui souhaitait faire cet échange gratuit s'est vu adresser par Free une facture de 59,99 euros.
Le 12 août 2004, il a déposé plainte auprès de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression de fraudes (DGCCRF). Plusieurs autres abonnés se sont joints par la suite à la procédure.
La 31e chambre du tribunal correctionnel a condamné le fournisseur d'accès et le président de son conseil d'administration, Cyril Poidatz, à un total de 11.500 euros d'amende.
Free devra également verser des dommages-intérêts aux client abusés et retenus comme parties civiles. La décision devra également être publiée dans le quotidien Libération, a ordonné le tribunal.
"David" a écrit dans le message de news: 43cd79b4$0$24214$
"Roux Olivier" a écrit dans le message de news:
"Reclus" a écrit dans le message de news: 43cba58e$0$6393$
| > Oui mais dès qu'il s'agit de Free, certains ne se sentent plus et | > deviennent irrationnels. | | Et oui, ce qui me fait "marrer" c'est que les "antifree" font exactement | ceux qui reprochent aux "profree" ou soit disant "profree"
Oui et, bizarrement, ce syndrome est particulièrement répandu chez les juges qui ont à connaître des affaires de FREE.
ah bon les juges traitent FREE de criminels , de voleurs etc... ?
Une réference d'un jugement ?
Free condamné à 11.500 euros d'amende pour publicité mensongère
13-12 16:26:25 Le fournisseur d'accès à internet Free a été condamné mardi
Free devra également verser des dommages-intérêts aux client abusés et retenus comme parties civiles. La décision devra également être publiée
dans le quotidien Libération, a ordonné le tribunal.
Il est ou le crime ou le vol la dedans ? (crime et vol ayant des definitions précises au niveau des juges)
"David" <david_PasDESPAMrevel@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
43cd79b4$0$24214$636a15ce@news.free.fr...
"Roux Olivier" <rouxo@netultra.net> a écrit dans le message de news:
dqg9nh0196s@enews4.newsguy.com...
"Reclus" <Reclus@invalid.com> a écrit dans le message de news:
43cba58e$0$6393$892e7fe2@authen.yellow.readfreenews.net...
| > Oui mais dès qu'il s'agit de Free, certains ne se sentent plus et
| > deviennent irrationnels.
|
| Et oui, ce qui me fait "marrer" c'est que les "antifree" font
exactement
| ceux qui reprochent aux "profree" ou soit disant "profree"
Oui et, bizarrement, ce syndrome est particulièrement répandu chez les
juges
qui ont à connaître des affaires de FREE.
ah bon les juges traitent FREE de criminels , de voleurs etc... ?
Une réference d'un jugement ?
Free condamné à 11.500 euros d'amende pour publicité mensongère
13-12
16:26:25 Le fournisseur d'accès à internet Free a été condamné mardi
Free devra également verser des dommages-intérêts aux client abusés
et
retenus comme parties civiles. La décision devra également être publiée
dans
le quotidien Libération, a ordonné le tribunal.
Il est ou le crime ou le vol la dedans ?
(crime et vol ayant des definitions précises au niveau des juges)
"David" a écrit dans le message de news: 43cd79b4$0$24214$
"Roux Olivier" a écrit dans le message de news:
"Reclus" a écrit dans le message de news: 43cba58e$0$6393$
| > Oui mais dès qu'il s'agit de Free, certains ne se sentent plus et | > deviennent irrationnels. | | Et oui, ce qui me fait "marrer" c'est que les "antifree" font exactement | ceux qui reprochent aux "profree" ou soit disant "profree"
Oui et, bizarrement, ce syndrome est particulièrement répandu chez les juges qui ont à connaître des affaires de FREE.
ah bon les juges traitent FREE de criminels , de voleurs etc... ?
Une réference d'un jugement ?
Free condamné à 11.500 euros d'amende pour publicité mensongère
13-12 16:26:25 Le fournisseur d'accès à internet Free a été condamné mardi
Free devra également verser des dommages-intérêts aux client abusés et retenus comme parties civiles. La décision devra également être publiée
dans le quotidien Libération, a ordonné le tribunal.
Il est ou le crime ou le vol la dedans ? (crime et vol ayant des definitions précises au niveau des juges)
David
"Roux Olivier" a écrit dans le message de news:
Il est ou le crime ou le vol la dedans ? (crime et vol ayant des definitions précises au niveau des juges)
Qui parle de crime ou vol dans ce fil en dehors de toi? Publicité mensongère suffira pour passer en correctionnel avec *ses dirigeants*... Pour l'instant effectivement Free et ses dirigeants n'ont été puni que pour le délit de publicité mensongère...
"Roux Olivier" <rouxo@netultra.net> a écrit dans le message de news:
dqjv5b04ii@enews3.newsguy.com...
Il est ou le crime ou le vol la dedans ?
(crime et vol ayant des definitions précises au niveau des juges)
Qui parle de crime ou vol dans ce fil en dehors de toi? Publicité mensongère
suffira pour passer en correctionnel avec *ses dirigeants*... Pour l'instant
effectivement Free et ses dirigeants n'ont été puni que pour le délit de
publicité mensongère...
Il est ou le crime ou le vol la dedans ? (crime et vol ayant des definitions précises au niveau des juges)
Qui parle de crime ou vol dans ce fil en dehors de toi? Publicité mensongère suffira pour passer en correctionnel avec *ses dirigeants*... Pour l'instant effectivement Free et ses dirigeants n'ont été puni que pour le délit de publicité mensongère...
