J'ai reçu une lettre de la préfecture m'annoçant que je n'avais plus de
points sur mon permis. Suite à cela, j'ai plusieurs questions :
- Où puis-je avoir copie des procès-verbaux afin de pouvoir contester
d'éventuelles irrégularités ?
- J'ai pu obtenir la liste des infractions et le nombre de points retirés,
et j'ai constaté que par exemple on m'a retiré un point au lieu de trois
pour non port de la ceinture.
Est-ce que cela rend le procès-verbal nul et
est-ce que je peux être recrédité de ce point ?
- Est-ce que je suis interdite de conduite à partir de la première LRAR
m'annonçant que je n'ai plus de points sur mon permis ou à partir de la
deuxième LRAR me faisant injonction de remettre à la préfécture mon permis
de conduire ?
J'ai reçu une lettre de la préfecture m'annoçant que je n'avais plus de
points sur mon permis. Suite à cela, j'ai plusieurs questions :
- Où puis-je avoir copie des procès-verbaux afin de pouvoir contester
d'éventuelles irrégularités ?
- J'ai pu obtenir la liste des infractions et le nombre de points retirés,
et j'ai constaté que par exemple on m'a retiré un point au lieu de trois
pour non port de la ceinture.
Est-ce que cela rend le procès-verbal nul et
est-ce que je peux être recrédité de ce point ?
- Est-ce que je suis interdite de conduite à partir de la première LRAR
m'annonçant que je n'ai plus de points sur mon permis ou à partir de la
deuxième LRAR me faisant injonction de remettre à la préfécture mon permis
de conduire ?
J'ai reçu une lettre de la préfecture m'annoçant que je n'avais plus de
points sur mon permis. Suite à cela, j'ai plusieurs questions :
- Où puis-je avoir copie des procès-verbaux afin de pouvoir contester
d'éventuelles irrégularités ?
- J'ai pu obtenir la liste des infractions et le nombre de points retirés,
et j'ai constaté que par exemple on m'a retiré un point au lieu de trois
pour non port de la ceinture.
Est-ce que cela rend le procès-verbal nul et
est-ce que je peux être recrédité de ce point ?
- Est-ce que je suis interdite de conduite à partir de la première LRAR
m'annonçant que je n'ai plus de points sur mon permis ou à partir de la
deuxième LRAR me faisant injonction de remettre à la préfécture mon permis
de conduire ?
- J'ai pu obtenir la liste des infractions et le nombre de points retirés,
et j'ai constaté que par exemple on m'a retiré un point au lieu de trois
pour non port de la ceinture. Est-ce que cela rend le procès-verbal nul et
est-ce que je peux être recrédité de ce point ?
- Est-ce que je suis interdite de conduite à partir de la première LRAR
m'annonçant que je n'ai plus de points sur mon permis.
- J'ai pu obtenir la liste des infractions et le nombre de points retirés,
et j'ai constaté que par exemple on m'a retiré un point au lieu de trois
pour non port de la ceinture. Est-ce que cela rend le procès-verbal nul et
est-ce que je peux être recrédité de ce point ?
- Est-ce que je suis interdite de conduite à partir de la première LRAR
m'annonçant que je n'ai plus de points sur mon permis.
- J'ai pu obtenir la liste des infractions et le nombre de points retirés,
et j'ai constaté que par exemple on m'a retiré un point au lieu de trois
pour non port de la ceinture. Est-ce que cela rend le procès-verbal nul et
est-ce que je peux être recrédité de ce point ?
- Est-ce que je suis interdite de conduite à partir de la première LRAR
m'annonçant que je n'ai plus de points sur mon permis.
J'ai reçu une lettre de la préfecture m'annoçant que je n'avais plus de
points sur mon permis. Suite à cela, j'ai plusieurs questions :
- Où puis-je avoir copie des procès-verbaux afin de pouvoir contester
d'éventuelles irrégularités ?
C'est trop tard ! Tu as normalement reçu les avis de contravention et tu
disposais alors d'un délai pour contester les infractions. Passé ce
délais, tu ne peux plus rien faire. La seule démarche possible est alors
de contester les retraits de points eux-mêmes.
Est-ce que cela rend le procès-verbal nul et
est-ce que je peux être recrédité de ce point ?
Non.
- Est-ce que je suis interdite de conduite à partir de la première LRAR
m'annonçant que je n'ai plus de points sur mon permis ou à partir de la
deuxième LRAR me faisant injonction de remettre à la préfécture mon
permis
de conduire ?
En théorie, le permis n'est plus valide dès que le nombre de points est
nul.
J'ai reçu une lettre de la préfecture m'annoçant que je n'avais plus de
points sur mon permis. Suite à cela, j'ai plusieurs questions :
- Où puis-je avoir copie des procès-verbaux afin de pouvoir contester
d'éventuelles irrégularités ?
C'est trop tard ! Tu as normalement reçu les avis de contravention et tu
disposais alors d'un délai pour contester les infractions. Passé ce
délais, tu ne peux plus rien faire. La seule démarche possible est alors
de contester les retraits de points eux-mêmes.
Est-ce que cela rend le procès-verbal nul et
est-ce que je peux être recrédité de ce point ?
Non.
- Est-ce que je suis interdite de conduite à partir de la première LRAR
m'annonçant que je n'ai plus de points sur mon permis ou à partir de la
deuxième LRAR me faisant injonction de remettre à la préfécture mon
permis
de conduire ?
En théorie, le permis n'est plus valide dès que le nombre de points est
nul.
J'ai reçu une lettre de la préfecture m'annoçant que je n'avais plus de
points sur mon permis. Suite à cela, j'ai plusieurs questions :
- Où puis-je avoir copie des procès-verbaux afin de pouvoir contester
d'éventuelles irrégularités ?
C'est trop tard ! Tu as normalement reçu les avis de contravention et tu
disposais alors d'un délai pour contester les infractions. Passé ce
délais, tu ne peux plus rien faire. La seule démarche possible est alors
de contester les retraits de points eux-mêmes.
Est-ce que cela rend le procès-verbal nul et
est-ce que je peux être recrédité de ce point ?
Non.
- Est-ce que je suis interdite de conduite à partir de la première LRAR
m'annonçant que je n'ai plus de points sur mon permis ou à partir de la
deuxième LRAR me faisant injonction de remettre à la préfécture mon
permis
de conduire ?
En théorie, le permis n'est plus valide dès que le nombre de points est
nul.
C'est trop tard ! Tu as normalement reçu les avis de contravention et tu
disposais alors d'un délai pour contester les infractions. Passé ce
délais, tu ne peux plus rien faire. La seule démarche possible est alors
de contester les retraits de points eux-mêmes.
Quel est ce délai ?
Je n'ai jamais été informé d'un retrait de points, je me
souviens seulement avoir eu des PV en main propre...
Je n'ai jamais rien reçu par la poste, et encore moins en
recommandé... Puis-je contester ce défaut d'informations ?
Est-ce que cela rend le procès-verbal nul et
est-ce que je peux être recrédité de ce point ?
Non.
Pourquoi ? Un officier qui ne retire pas le nombre de points qu'il faut pour
une infraction ne dresse pas un PV nul ? Est-ce à la tête du client ? :o
En théorie, le permis n'est plus valide dès que le nombre de points est
nul.
En théorie... Moi je veux savoir si oui ou non je peux encore conduire....
Vous me dîtes que je ne peux théoriquement plus conduire depuis que le
permis n'est plus valide (cad fin aout, en septembre je reçois
l'information), et la préfécture me dit que je peux conduire tant que je
n'ai pas reçu la notification du ministère de l'intérieur (deuxième
recommandé)...
C'est trop tard ! Tu as normalement reçu les avis de contravention et tu
disposais alors d'un délai pour contester les infractions. Passé ce
délais, tu ne peux plus rien faire. La seule démarche possible est alors
de contester les retraits de points eux-mêmes.
Quel est ce délai ?
Je n'ai jamais été informé d'un retrait de points, je me
souviens seulement avoir eu des PV en main propre...
Je n'ai jamais rien reçu par la poste, et encore moins en
recommandé... Puis-je contester ce défaut d'informations ?
Est-ce que cela rend le procès-verbal nul et
est-ce que je peux être recrédité de ce point ?
Non.
Pourquoi ? Un officier qui ne retire pas le nombre de points qu'il faut pour
une infraction ne dresse pas un PV nul ? Est-ce à la tête du client ? :o
En théorie, le permis n'est plus valide dès que le nombre de points est
nul.
En théorie... Moi je veux savoir si oui ou non je peux encore conduire....
Vous me dîtes que je ne peux théoriquement plus conduire depuis que le
permis n'est plus valide (cad fin aout, en septembre je reçois
l'information), et la préfécture me dit que je peux conduire tant que je
n'ai pas reçu la notification du ministère de l'intérieur (deuxième
recommandé)...
C'est trop tard ! Tu as normalement reçu les avis de contravention et tu
disposais alors d'un délai pour contester les infractions. Passé ce
délais, tu ne peux plus rien faire. La seule démarche possible est alors
de contester les retraits de points eux-mêmes.
Quel est ce délai ?
Je n'ai jamais été informé d'un retrait de points, je me
souviens seulement avoir eu des PV en main propre...
Je n'ai jamais rien reçu par la poste, et encore moins en
recommandé... Puis-je contester ce défaut d'informations ?
Est-ce que cela rend le procès-verbal nul et
est-ce que je peux être recrédité de ce point ?
Non.
Pourquoi ? Un officier qui ne retire pas le nombre de points qu'il faut pour
une infraction ne dresse pas un PV nul ? Est-ce à la tête du client ? :o
En théorie, le permis n'est plus valide dès que le nombre de points est
nul.
En théorie... Moi je veux savoir si oui ou non je peux encore conduire....
Vous me dîtes que je ne peux théoriquement plus conduire depuis que le
permis n'est plus valide (cad fin aout, en septembre je reçois
l'information), et la préfécture me dit que je peux conduire tant que je
n'ai pas reçu la notification du ministère de l'intérieur (deuxième
recommandé)...
Quel est ce délai ?
45 jours actuellement.
Je n'ai jamais été informé d'un retrait de points, je me souviens
seulement avoir eu des PV en main propre...
En même temps que le PV, tu as dû recevoir en main propre un avis
t'indiquant la possibilité de retrait de points.
Je n'ai jamais rien reçu par la poste, et encore moins en
recommandé... Puis-je contester ce défaut d'informations ?
Pour l'instant, il est peu probable qu'il y ait eu défaut d'information...
à part l'information par lettre-simple, improuvable.
En théorie, le permis n'est plus valide dès que le nombre de points est
nul.
En théorie... Moi je veux savoir si oui ou non je peux encore
conduire....
Puisque le permis n'est plus valide, non.Vous me dîtes que je ne peux théoriquement plus conduire depuis que le
permis n'est plus valide (cad fin aout, en septembre je reçois
l'information), et la préfécture me dit que je peux conduire tant que je
n'ai pas reçu la notification du ministère de l'intérieur (deuxième
recommandé)...
Article L223-1
[...]
Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité.
[...]
Il n'est pas dit, "lorsque le titulaire est notifié", mais bien lorsque le
nombre de points est nul, notification ou pas.
Quel est ce délai ?
45 jours actuellement.
Je n'ai jamais été informé d'un retrait de points, je me souviens
seulement avoir eu des PV en main propre...
En même temps que le PV, tu as dû recevoir en main propre un avis
t'indiquant la possibilité de retrait de points.
Je n'ai jamais rien reçu par la poste, et encore moins en
recommandé... Puis-je contester ce défaut d'informations ?
Pour l'instant, il est peu probable qu'il y ait eu défaut d'information...
à part l'information par lettre-simple, improuvable.
En théorie, le permis n'est plus valide dès que le nombre de points est
nul.
En théorie... Moi je veux savoir si oui ou non je peux encore
conduire....
Puisque le permis n'est plus valide, non.
Vous me dîtes que je ne peux théoriquement plus conduire depuis que le
permis n'est plus valide (cad fin aout, en septembre je reçois
l'information), et la préfécture me dit que je peux conduire tant que je
n'ai pas reçu la notification du ministère de l'intérieur (deuxième
recommandé)...
Article L223-1
[...]
Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité.
[...]
Il n'est pas dit, "lorsque le titulaire est notifié", mais bien lorsque le
nombre de points est nul, notification ou pas.
Quel est ce délai ?
45 jours actuellement.
Je n'ai jamais été informé d'un retrait de points, je me souviens
seulement avoir eu des PV en main propre...
En même temps que le PV, tu as dû recevoir en main propre un avis
t'indiquant la possibilité de retrait de points.
Je n'ai jamais rien reçu par la poste, et encore moins en
recommandé... Puis-je contester ce défaut d'informations ?
Pour l'instant, il est peu probable qu'il y ait eu défaut d'information...
à part l'information par lettre-simple, improuvable.
En théorie, le permis n'est plus valide dès que le nombre de points est
nul.
En théorie... Moi je veux savoir si oui ou non je peux encore
conduire....
Puisque le permis n'est plus valide, non.Vous me dîtes que je ne peux théoriquement plus conduire depuis que le
permis n'est plus valide (cad fin aout, en septembre je reçois
l'information), et la préfécture me dit que je peux conduire tant que je
n'ai pas reçu la notification du ministère de l'intérieur (deuxième
recommandé)...
Article L223-1
[...]
Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité.
[...]
Il n'est pas dit, "lorsque le titulaire est notifié", mais bien lorsque le
nombre de points est nul, notification ou pas.
Comment l'administration (ministère de l'intérieur) peut-elle prouver
qu'elle m'a informé de la perte de points si elle ne l'a pas fait par LRAR
?
Comment l'administration (ministère de l'intérieur) peut-elle prouver
qu'elle m'a informé de la perte de points si elle ne l'a pas fait par LRAR
?
Comment l'administration (ministère de l'intérieur) peut-elle prouver
qu'elle m'a informé de la perte de points si elle ne l'a pas fait par LRAR
?
En même temps que le PV, tu as dû recevoir en main propre un avis
t'indiquant la possibilité de retrait de points.
Oui, j'ai eu des officiers un papier avec un "oui" à la place du nombre de
points retirés, mais je les ai égarés, c'est pour cela que je voulais avoir
une copie des PV... Mais j'ai été très surprise de constater que je n'ai
plus de points car je n'ai JAMAIS été informée d'une perte de points...
Que puis-je tenter dans ce cas là ?
Pour l'instant, il est peu probable qu'il y ait eu défaut d'information...
à part l'information par lettre-simple, improuvable.
Comment l'administration (ministère de l'intérieur) peut-elle prouver
qu'elle m'a informé de la perte de points si elle ne l'a pas fait par LRAR ?
une question me tarabuste : je n'ai plus de points depuis fin aout, mais on
me l'annonce mi-septembre... Entre-temps, je conduisais dans l'illégalité et
pouvais écoper de deux ans d'emprisonnement de 4500 euros d'amende pour
conduite, alors même que je ne savais pas que mon permis était invalide... ?
une autre petite question : je suis allée à la préfecture pour remettre mon
permis et ainsi faire courir au plus tot le délai de 6 mois pour avoir de
nouveau mon permis. Mais la préfecture refuse de le prendre et me dit qu'il
faut que j'attende l'injonction... Est-ce normal ?
En même temps que le PV, tu as dû recevoir en main propre un avis
t'indiquant la possibilité de retrait de points.
Oui, j'ai eu des officiers un papier avec un "oui" à la place du nombre de
points retirés, mais je les ai égarés, c'est pour cela que je voulais avoir
une copie des PV... Mais j'ai été très surprise de constater que je n'ai
plus de points car je n'ai JAMAIS été informée d'une perte de points...
Que puis-je tenter dans ce cas là ?
Pour l'instant, il est peu probable qu'il y ait eu défaut d'information...
à part l'information par lettre-simple, improuvable.
Comment l'administration (ministère de l'intérieur) peut-elle prouver
qu'elle m'a informé de la perte de points si elle ne l'a pas fait par LRAR ?
une question me tarabuste : je n'ai plus de points depuis fin aout, mais on
me l'annonce mi-septembre... Entre-temps, je conduisais dans l'illégalité et
pouvais écoper de deux ans d'emprisonnement de 4500 euros d'amende pour
conduite, alors même que je ne savais pas que mon permis était invalide... ?
une autre petite question : je suis allée à la préfecture pour remettre mon
permis et ainsi faire courir au plus tot le délai de 6 mois pour avoir de
nouveau mon permis. Mais la préfecture refuse de le prendre et me dit qu'il
faut que j'attende l'injonction... Est-ce normal ?
En même temps que le PV, tu as dû recevoir en main propre un avis
t'indiquant la possibilité de retrait de points.
Oui, j'ai eu des officiers un papier avec un "oui" à la place du nombre de
points retirés, mais je les ai égarés, c'est pour cela que je voulais avoir
une copie des PV... Mais j'ai été très surprise de constater que je n'ai
plus de points car je n'ai JAMAIS été informée d'une perte de points...
Que puis-je tenter dans ce cas là ?
Pour l'instant, il est peu probable qu'il y ait eu défaut d'information...
à part l'information par lettre-simple, improuvable.
Comment l'administration (ministère de l'intérieur) peut-elle prouver
qu'elle m'a informé de la perte de points si elle ne l'a pas fait par LRAR ?
une question me tarabuste : je n'ai plus de points depuis fin aout, mais on
me l'annonce mi-septembre... Entre-temps, je conduisais dans l'illégalité et
pouvais écoper de deux ans d'emprisonnement de 4500 euros d'amende pour
conduite, alors même que je ne savais pas que mon permis était invalide... ?
une autre petite question : je suis allée à la préfecture pour remettre mon
permis et ainsi faire courir au plus tot le délai de 6 mois pour avoir de
nouveau mon permis. Mais la préfecture refuse de le prendre et me dit qu'il
faut que j'attende l'injonction... Est-ce normal ?
En même temps que le PV, tu as dû recevoir en main propre un avis
t'indiquant la possibilité de retrait de points.
Oui, j'ai eu des officiers un papier avec un "oui" à la place du nombre
de points retirés, mais je les ai égarés, c'est pour cela que je voulais
avoir une copie des PV... Mais j'ai été très surprise de constater que je
n'ai plus de points car je n'ai JAMAIS été informée d'une perte de
points...
Si, tu viens de le dire, tu as été informée. En théorie, tu aurais aussi
dû être informée par lettre simple, mais ils ne le font pas et tu ne peux
pas le prouver. C'était donc à toi de vérifier ce qu'il te restait.
Comment l'administration (ministère de l'intérieur) peut-elle prouver
qu'elle m'a informé de la perte de points si elle ne l'a pas fait par
LRAR ?
Elle l'a fait en main propre, tu viens de le confirmer.
N'oublie pas que tu savais avoir commis des infractions que tu n'as pas
contesté et que tu étais informée qu'il y avait perte de points.
une autre petite question : je suis allée à la préfecture pour remettre
mon permis et ainsi faire courir au plus tot le délai de 6 mois pour
avoir de nouveau mon permis. Mais la préfecture refuse de le prendre et
me dit qu'il faut que j'attende l'injonction... Est-ce normal ?
Ca dépend de ta définition de "normal". Disons que la préfecture peut agir
ainsi même si ce n'est pas logique.
En même temps que le PV, tu as dû recevoir en main propre un avis
t'indiquant la possibilité de retrait de points.
Oui, j'ai eu des officiers un papier avec un "oui" à la place du nombre
de points retirés, mais je les ai égarés, c'est pour cela que je voulais
avoir une copie des PV... Mais j'ai été très surprise de constater que je
n'ai plus de points car je n'ai JAMAIS été informée d'une perte de
points...
Si, tu viens de le dire, tu as été informée. En théorie, tu aurais aussi
dû être informée par lettre simple, mais ils ne le font pas et tu ne peux
pas le prouver. C'était donc à toi de vérifier ce qu'il te restait.
Comment l'administration (ministère de l'intérieur) peut-elle prouver
qu'elle m'a informé de la perte de points si elle ne l'a pas fait par
LRAR ?
Elle l'a fait en main propre, tu viens de le confirmer.
N'oublie pas que tu savais avoir commis des infractions que tu n'as pas
contesté et que tu étais informée qu'il y avait perte de points.
une autre petite question : je suis allée à la préfecture pour remettre
mon permis et ainsi faire courir au plus tot le délai de 6 mois pour
avoir de nouveau mon permis. Mais la préfecture refuse de le prendre et
me dit qu'il faut que j'attende l'injonction... Est-ce normal ?
Ca dépend de ta définition de "normal". Disons que la préfecture peut agir
ainsi même si ce n'est pas logique.
En même temps que le PV, tu as dû recevoir en main propre un avis
t'indiquant la possibilité de retrait de points.
Oui, j'ai eu des officiers un papier avec un "oui" à la place du nombre
de points retirés, mais je les ai égarés, c'est pour cela que je voulais
avoir une copie des PV... Mais j'ai été très surprise de constater que je
n'ai plus de points car je n'ai JAMAIS été informée d'une perte de
points...
Si, tu viens de le dire, tu as été informée. En théorie, tu aurais aussi
dû être informée par lettre simple, mais ils ne le font pas et tu ne peux
pas le prouver. C'était donc à toi de vérifier ce qu'il te restait.
Comment l'administration (ministère de l'intérieur) peut-elle prouver
qu'elle m'a informé de la perte de points si elle ne l'a pas fait par
LRAR ?
Elle l'a fait en main propre, tu viens de le confirmer.
N'oublie pas que tu savais avoir commis des infractions que tu n'as pas
contesté et que tu étais informée qu'il y avait perte de points.
une autre petite question : je suis allée à la préfecture pour remettre
mon permis et ainsi faire courir au plus tot le délai de 6 mois pour
avoir de nouveau mon permis. Mais la préfecture refuse de le prendre et
me dit qu'il faut que j'attende l'injonction... Est-ce normal ?
Ca dépend de ta définition de "normal". Disons que la préfecture peut agir
ainsi même si ce n'est pas logique.
Pour etre plus précise, je n'ai jamais été informée du nombre de points que
j'avais perdu... Le "OUI" ne m'indique pas combien de points m'est retiré...
Pour etre plus précise, je n'ai jamais été informée du nombre de points que
j'avais perdu... Le "OUI" ne m'indique pas combien de points m'est retiré...
Pour etre plus précise, je n'ai jamais été informée du nombre de points que
j'avais perdu... Le "OUI" ne m'indique pas combien de points m'est retiré...
Il arrive qu'ils ne l'envoient carrément pas ce courier ?
Il arrive qu'ils ne l'envoient carrément pas ce courier ?
Il arrive qu'ils ne l'envoient carrément pas ce courier ?