J'ai reçu une lettre de la préfecture m'annoçant que je n'avais plus de
points sur mon permis. Suite à cela, j'ai plusieurs questions :
- Où puis-je avoir copie des procès-verbaux afin de pouvoir contester
d'éventuelles irrégularités ? Je suis allé à la mairie, au commissariat, à
la préfecture, et chacun se renvoit la balle en mentionnant soit l'un d'eux,
soit le ministère public, soit le ministère de l'Intérieur, soit le Trésor
public....
- J'ai pu obtenir la liste des infractions et le nombre de points retirés,
et j'ai constaté que par exemple on m'a retiré un point au lieu de trois
pour non port de la ceinture. Est-ce que cela rend le procès-verbal nul et
est-ce que je peux être recrédité de ce point ?
- Est-ce que je suis interdite de conduite à partir de la première LRAR
m'annonçant que je n'ai plus de points sur mon permis ou à partir de la
deuxième LRAR me faisant injonction de remettre à la préfécture mon permis
de conduire ?
Il arrive qu'ils ne l'envoient carrément pas ce courier ?
Oui.
Ça troue la fouille.
Et le PV, des fois, ils oublient de l'envoyer ?
Céline M.
"Stephane Dupille" a écrit...
Bonjour Stéphane
J'ai reçu un PV qui indiquait une perte de point possible, et quelques mois après j'ai reçu un courier de la préfecture m'annonçant le nombre de points retirés et le solde restant. Certe, en courier simple.
Maintenant, si vous avez perdu tous vos points, ce n'est certainement pas en une seule infraction. Qu'un courier simple se perde, c'est relativement rare, mais cela arrive. Mais deux ? Trois ? Quatre ?
Je peux vous promettre que je n'ai JAMAIS reçu l'imprimé 48 m'annonçant d'une perte de points (en 5 ans). JAMAIS. Aussi, quand j'ai reçu la lettre du Ministère de l'Intérieur m'annonçant l'invalidation de mon permis, j'ai été très désagréablement surprise! J'ai lu ici et là que c'est à l'Administration de prouver qu'elle a notifié l'usager de la perte de points. Aussi, je pensais qu'il était possible de se prévaloir de ce défaut d'information, mais apparemment non, l'Administration a tout loisir pour ne pas respecter le droit...
Là où j'ai commis une grave erreur, c'est de ne pas avoir gardé les PV et d'avoir payé pour ne pas que l'amende soit majorée (car je reconnais les infractions : ceinture, portable... des "petites" infractions), car je me souviens qu'au moins sur l'un d'eux, il n'y avait pas le nombre de points que je pouvais perdre, et cela rend nulle la perte de points. C'est pour cela que je recherchais une copie des PV (préfecture, police, mairie... tout le monde se renvoie la balle sans que je puisse savoir si oui ou non j'y ai accès ou peux en avoir copie...). Mais on m'a dit que quoiqu'il en soit, j'ai que 45 jours pour contester.... :/
"Stephane Dupille" <sdupille@NOSPAM.fr.eu.org> a écrit...
Bonjour Stéphane
J'ai reçu un PV qui indiquait une perte de point possible, et
quelques mois après j'ai reçu un courier de la préfecture m'annonçant
le nombre de points retirés et le solde restant. Certe, en courier
simple.
Maintenant, si vous avez perdu tous vos points, ce n'est
certainement pas en une seule infraction. Qu'un courier simple se
perde, c'est relativement rare, mais cela arrive. Mais deux ? Trois ?
Quatre ?
Je peux vous promettre que je n'ai JAMAIS reçu l'imprimé 48 m'annonçant
d'une perte de points (en 5 ans). JAMAIS. Aussi, quand j'ai reçu la lettre
du Ministère de l'Intérieur m'annonçant l'invalidation de mon permis, j'ai
été très désagréablement surprise! J'ai lu ici et là que c'est à
l'Administration de prouver qu'elle a notifié l'usager de la perte de
points. Aussi, je pensais qu'il était possible de se prévaloir de ce défaut
d'information, mais apparemment non, l'Administration a tout loisir pour ne
pas respecter le droit...
Là où j'ai commis une grave erreur, c'est de ne pas avoir gardé les PV et
d'avoir payé pour ne pas que l'amende soit majorée (car je reconnais les
infractions : ceinture, portable... des "petites" infractions), car je me
souviens qu'au moins sur l'un d'eux, il n'y avait pas le nombre de points
que je pouvais perdre, et cela rend nulle la perte de points. C'est pour
cela que je recherchais une copie des PV (préfecture, police, mairie... tout
le monde se renvoie la balle sans que je puisse savoir si oui ou non j'y ai
accès ou peux en avoir copie...). Mais on m'a dit que quoiqu'il en soit,
j'ai que 45 jours pour contester.... :/
J'ai reçu un PV qui indiquait une perte de point possible, et quelques mois après j'ai reçu un courier de la préfecture m'annonçant le nombre de points retirés et le solde restant. Certe, en courier simple.
Maintenant, si vous avez perdu tous vos points, ce n'est certainement pas en une seule infraction. Qu'un courier simple se perde, c'est relativement rare, mais cela arrive. Mais deux ? Trois ? Quatre ?
Je peux vous promettre que je n'ai JAMAIS reçu l'imprimé 48 m'annonçant d'une perte de points (en 5 ans). JAMAIS. Aussi, quand j'ai reçu la lettre du Ministère de l'Intérieur m'annonçant l'invalidation de mon permis, j'ai été très désagréablement surprise! J'ai lu ici et là que c'est à l'Administration de prouver qu'elle a notifié l'usager de la perte de points. Aussi, je pensais qu'il était possible de se prévaloir de ce défaut d'information, mais apparemment non, l'Administration a tout loisir pour ne pas respecter le droit...
Là où j'ai commis une grave erreur, c'est de ne pas avoir gardé les PV et d'avoir payé pour ne pas que l'amende soit majorée (car je reconnais les infractions : ceinture, portable... des "petites" infractions), car je me souviens qu'au moins sur l'un d'eux, il n'y avait pas le nombre de points que je pouvais perdre, et cela rend nulle la perte de points. C'est pour cela que je recherchais une copie des PV (préfecture, police, mairie... tout le monde se renvoie la balle sans que je puisse savoir si oui ou non j'y ai accès ou peux en avoir copie...). Mais on m'a dit que quoiqu'il en soit, j'ai que 45 jours pour contester.... :/
Patrick Vuichard
Céline M. a écrit, le 29/09/2006 19:15 :
Pour etre plus précise, je n'ai jamais été informée du nombre de points que j'avais perdu... Le "OUI" ne m'indique pas combien de points m'est retiré...
Article L223-3 [...] l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ;
Tu connais l'infraction, tu sais que des points vont être retirés, donc tu es informée conformément à cet alinéa.
Par contre, manque la suite :
Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif.
Mais là, tu ne peux pas le prouver.
Si, tu viens de le dire, tu as été informée. En théorie, tu aurais aussi dû être informée par lettre simple, mais ils ne le font pas et tu ne peux pas le prouver. C'était donc à toi de vérifier ce qu'il te restait.
En théorie, ils auraient du m'informer par lettre simple... Nous sommes d'accord (c'est l'imprimé 48). Mais la charge de la preuve ne leur revient pas ??
Non, puisque le législateur indique que c'est par lettre simple.
Comment l'administration (ministère de l'intérieur) peut-elle prouver qu'elle m'a informé de la perte de points si elle ne l'a pas fait par LRAR ?
Elle l'a fait en main propre, tu viens de le confirmer.
Non, ce n'est pas l'administration qui m'a informé de la perte de points, mais l'officier de police sur son PV...
Et l'officier de police, il fait partie de quelle administration, d'après toi ?
Et encore, comme je l'ai dit, j'ai souvenir que dans une case il y avait marqué "OUI" et non le nombre de points retirés... :/
Ce qui est idiot mais légal.
Ca dépend de ta définition de "normal". Disons que la préfecture peut agir ainsi même si ce n'est pas logique.
N'a-t-elle pas obligation de prendre mon permis si je le lui remet suite à l'imprimé 48S ?
Elle doit le prendre si tu as reçu l'inonction de le remettre.
Pour etre plus précise, je n'ai jamais été informée du nombre de points que
j'avais perdu... Le "OUI" ne m'indique pas combien de points m'est retiré...
Article L223-3
[...]
l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou
l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de
points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est
dûment portée à sa connaissance ;
Tu connais l'infraction, tu sais que des points vont être retirés, donc
tu es informée conformément à cet alinéa.
Par contre, manque la suite :
Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par
lettre simple quand il est effectif.
Mais là, tu ne peux pas le prouver.
Si, tu viens de le dire, tu as été informée. En théorie, tu aurais aussi
dû être informée par lettre simple, mais ils ne le font pas et tu ne peux
pas le prouver. C'était donc à toi de vérifier ce qu'il te restait.
En théorie, ils auraient du m'informer par lettre simple... Nous sommes
d'accord (c'est l'imprimé 48). Mais la charge de la preuve ne leur revient
pas ??
Non, puisque le législateur indique que c'est par lettre simple.
Comment l'administration (ministère de l'intérieur) peut-elle prouver
qu'elle m'a informé de la perte de points si elle ne l'a pas fait par
LRAR ?
Elle l'a fait en main propre, tu viens de le confirmer.
Non, ce n'est pas l'administration qui m'a informé de la perte de points,
mais l'officier de police sur son PV...
Et l'officier de police, il fait partie de quelle administration,
d'après toi ?
Et encore, comme je l'ai dit, j'ai
souvenir que dans une case il y avait marqué "OUI" et non le nombre de
points retirés... :/
Ce qui est idiot mais légal.
Ca dépend de ta définition de "normal". Disons que la préfecture peut agir
ainsi même si ce n'est pas logique.
N'a-t-elle pas obligation de prendre mon permis si je le lui remet suite à
l'imprimé 48S ?
Elle doit le prendre si tu as reçu l'inonction de le remettre.
Pour etre plus précise, je n'ai jamais été informée du nombre de points que j'avais perdu... Le "OUI" ne m'indique pas combien de points m'est retiré...
Article L223-3 [...] l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ;
Tu connais l'infraction, tu sais que des points vont être retirés, donc tu es informée conformément à cet alinéa.
Par contre, manque la suite :
Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif.
Mais là, tu ne peux pas le prouver.
Si, tu viens de le dire, tu as été informée. En théorie, tu aurais aussi dû être informée par lettre simple, mais ils ne le font pas et tu ne peux pas le prouver. C'était donc à toi de vérifier ce qu'il te restait.
En théorie, ils auraient du m'informer par lettre simple... Nous sommes d'accord (c'est l'imprimé 48). Mais la charge de la preuve ne leur revient pas ??
Non, puisque le législateur indique que c'est par lettre simple.
Comment l'administration (ministère de l'intérieur) peut-elle prouver qu'elle m'a informé de la perte de points si elle ne l'a pas fait par LRAR ?
Elle l'a fait en main propre, tu viens de le confirmer.
Non, ce n'est pas l'administration qui m'a informé de la perte de points, mais l'officier de police sur son PV...
Et l'officier de police, il fait partie de quelle administration, d'après toi ?
Et encore, comme je l'ai dit, j'ai souvenir que dans une case il y avait marqué "OUI" et non le nombre de points retirés... :/
Ce qui est idiot mais légal.
Ca dépend de ta définition de "normal". Disons que la préfecture peut agir ainsi même si ce n'est pas logique.
N'a-t-elle pas obligation de prendre mon permis si je le lui remet suite à l'imprimé 48S ?
Elle doit le prendre si tu as reçu l'inonction de le remettre.
Je peux vous promettre que je n'ai JAMAIS reçu l'imprimé 48 m'annonçant d'une perte de points (en 5 ans). JAMAIS.
Je ne met pas votre parole en doute. Simplement la situation m'interroge, car j'ai un vécu différent.
(car je reconnais les infractions : ceinture, portable... des "petites" infractions),
Si vous me permettez une remarque : le téléphone n'est pas une petite infraction. Je me suis fait sortir par un taxi qui ne regardait pas devant lui, occupé qu'il était avec son téléphone portable. J'en connais d'autre dans la même situation qui y ont laissés une jambe. Et ma moto est jaune fluo, on ne peut pas dire qu'elle n'est pas visible. Et on ne peut pas dire non plus que je l'ai surpris, j'étais à 10 km/h.
"Céline M." <celine.magde@yahoo.fr> écrit :
Je peux vous promettre que je n'ai JAMAIS reçu l'imprimé 48 m'annonçant
d'une perte de points (en 5 ans). JAMAIS.
Je ne met pas votre parole en doute. Simplement la situation
m'interroge, car j'ai un vécu différent.
(car je reconnais les
infractions : ceinture, portable... des "petites" infractions),
Si vous me permettez une remarque : le téléphone n'est pas une
petite infraction. Je me suis fait sortir par un taxi qui ne regardait
pas devant lui, occupé qu'il était avec son téléphone portable. J'en
connais d'autre dans la même situation qui y ont laissés une jambe. Et
ma moto est jaune fluo, on ne peut pas dire qu'elle n'est pas visible.
Et on ne peut pas dire non plus que je l'ai surpris, j'étais à 10 km/h.
Je peux vous promettre que je n'ai JAMAIS reçu l'imprimé 48 m'annonçant d'une perte de points (en 5 ans). JAMAIS.
Je ne met pas votre parole en doute. Simplement la situation m'interroge, car j'ai un vécu différent.
(car je reconnais les infractions : ceinture, portable... des "petites" infractions),
Si vous me permettez une remarque : le téléphone n'est pas une petite infraction. Je me suis fait sortir par un taxi qui ne regardait pas devant lui, occupé qu'il était avec son téléphone portable. J'en connais d'autre dans la même situation qui y ont laissés une jambe. Et ma moto est jaune fluo, on ne peut pas dire qu'elle n'est pas visible. Et on ne peut pas dire non plus que je l'ai surpris, j'étais à 10 km/h.
(car je reconnais les infractions : ceinture, portable... des "petites" infractions),
Si vous me permettez une remarque : le téléphone n'est pas une petite infraction. Je me suis fait sortir par un taxi qui ne regardait pas devant lui, occupé qu'il était avec son téléphone portable. J'en connais d'autre dans la même situation qui y ont laissés une jambe. Et ma moto est jaune fluo, on ne peut pas dire qu'elle n'est pas visible. Et on ne peut pas dire non plus que je l'ai surpris, j'étais à 10 km/h.
Oui, je reconnais que l'utilisation du téléphone portable peut entraîner des conséquences facheuses... Tout comme le réglage de son autoradio ou discuter avec des passagers... Cela réduit l'attention que l'on doit porter sur la route, mais n'est pas sanctionné...
"Stephane Dupille" <sdupille@NOSPAM.fr.eu.org> a écrit...
(car je reconnais les
infractions : ceinture, portable... des "petites" infractions),
Si vous me permettez une remarque : le téléphone n'est pas une
petite infraction. Je me suis fait sortir par un taxi qui ne regardait
pas devant lui, occupé qu'il était avec son téléphone portable. J'en
connais d'autre dans la même situation qui y ont laissés une jambe. Et
ma moto est jaune fluo, on ne peut pas dire qu'elle n'est pas visible.
Et on ne peut pas dire non plus que je l'ai surpris, j'étais à 10 km/h.
Oui, je reconnais que l'utilisation du téléphone portable peut entraîner des
conséquences facheuses... Tout comme le réglage de son autoradio ou discuter
avec des passagers... Cela réduit l'attention que l'on doit porter sur la
route, mais n'est pas sanctionné...
(car je reconnais les infractions : ceinture, portable... des "petites" infractions),
Si vous me permettez une remarque : le téléphone n'est pas une petite infraction. Je me suis fait sortir par un taxi qui ne regardait pas devant lui, occupé qu'il était avec son téléphone portable. J'en connais d'autre dans la même situation qui y ont laissés une jambe. Et ma moto est jaune fluo, on ne peut pas dire qu'elle n'est pas visible. Et on ne peut pas dire non plus que je l'ai surpris, j'étais à 10 km/h.
Oui, je reconnais que l'utilisation du téléphone portable peut entraîner des conséquences facheuses... Tout comme le réglage de son autoradio ou discuter avec des passagers... Cela réduit l'attention que l'on doit porter sur la route, mais n'est pas sanctionné...
Céline M.
"Patrick Vuichard" a écrit...
Pour etre plus précise, je n'ai jamais été informée du nombre de points que j'avais perdu... Le "OUI" ne m'indique pas combien de points m'est retiré...
Article L223-3 [...] l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ;
Tu connais l'infraction, tu sais que des points vont être retirés, donc tu es informée conformément à cet alinéa.
Que pensez-vous de ceci ? : http://www.motoservice.com/permis/permispoint.htm
"Le nombre des points affecté à un permis de conduire ne peut légalement être réduit que, d'une part, lorsque est établie la réalité de l'une des infractions mentionnées à l'article L. 223-1 du code de la route, soit par une condamnation devenue définitive, soit par le paiement de l'amende forfaitaire et, d'autre part, si l'auteur de l'infraction a été préalablement et régulièrement informé de la perte de points encourue comme indiqué à l'article L223-3 du code de la route. Il en découle donc qu'eu égard au lien existant entre la condamnation ou le paiement de l'amende forfaitaire et le retrait de points du permis de conduire, qui en résulte de plein droit (de façon automatique), le nombre exact de points dont la perte est encourue doit nécessairement être porté à la connaissance de l'auteur de l'infraction avant que celui-ci ait été définitivement condamné ou qu'il ait payé l'amende forfaitaire. Cette formalité constitue pour les intéressés une garantie dont la méconnaissance présente dès lors, le caractère d'un vice substantiel : cela rend nul le retrait de points (pas le PV dressé)."
Est donné en exemple le Ministère de l'Intérieur qui a reconnu l'erreur de l'officier et a recrédité les points....
De même :
http://www.alpharoute.info/pap/info.html
L'article 11 de la Loi et R.258 du Décret imposent une information du conducteur en infraction par les forces de l'ordre sur le retrait de points qu'il encourt. Pratiquement elle est effectuée lors de l'interception par les forces de l'ordre, et à défaut d'interception, elle doit accompagner l'avis de contravention adressée par la poste. Cette information est substantielle pour la validité du retrait de pointsainsi que l'a affirmé le Conseil d'Etat. Elle doit par conséquent mentionner le nombre exact de points qui sera retiré conformément au barême.
Par contre, manque la suite :
Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif.
Mais là, tu ne peux pas le prouver.
http://www.alpharoute.info/pap/info.html "Vous êtes informé de l'enregistrement de ce retrait de points par une lettre simple du service du Ministère de l'intérieur, laquelle peut ne pas vous parvenir par suite d'erreur ou de changement d'adresse, voir de perturbations dans le service du courrier.
Selon la jurisprudence du Conseil d'Etat la perte de points ne devient effectivement opposable à l'infractionniste qu'à compter de la réception de cette lettre l'information du Ministère de l'Intérieur (Conseil d'État 16 octobre 1998, ministre de l'Intérieur, ministre de l'Aménagement du territoire, de l'Équipement et des Transports c/ Monsieur Jeandoux)."
Si, tu viens de le dire, tu as été informée. En théorie, tu aurais aussi dû être informée par lettre simple, mais ils ne le font pas et tu ne peux pas le prouver. C'était donc à toi de vérifier ce qu'il te restait.
En théorie, ils auraient du m'informer par lettre simple... Nous sommes d'accord (c'est l'imprimé 48). Mais la charge de la preuve ne leur revient pas ??
Non, puisque le législateur indique que c'est par lettre simple.
Quel est l'article qui précise que c'est par lettre simple ? Parce que je lis ceci... :/ http://minilien.com/?kfW8Bb4vDV
"C'est à l'administration de prouver que le conducteur a bien été informé de la perte de points : s'agissant d'un envoi par lettre simple, l'administration aura donc les plus grandes difficultés à justifier que vous êtes hors délai si tel est le cas."
Comment l'administration (ministère de l'intérieur) peut-elle prouver qu'elle m'a informé de la perte de points si elle ne l'a pas fait par LRAR ?
Elle l'a fait en main propre, tu viens de le confirmer.
Non, le Ministère de l'Intérieur (qui décide) ne m'a pas informé... C'est l'officier qui m'a informé (ou pas) d'une perte *encourue*
Et encore, comme je l'ai dit, j'ai souvenir que dans une case il y avait marqué "OUI" et non le nombre de points retirés... :/
Ce qui est idiot mais légal.
Pourtant le Ministère avait reconnu l'erreur de l'agent et recrédité les points. De même, plusieurs tribunaux (dont Lille) a donné raison à l'administré...
"Patrick Vuichard" <Patrick.Vuichard@wanadoo.fr> a écrit...
Pour etre plus précise, je n'ai jamais été informée du nombre de points
que j'avais perdu... Le "OUI" ne m'indique pas combien de points m'est
retiré...
Article L223-3
[...]
l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou
l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de
points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est
dûment portée à sa connaissance ;
Tu connais l'infraction, tu sais que des points vont être retirés, donc tu
es informée conformément à cet alinéa.
Que pensez-vous de ceci ? :
http://www.motoservice.com/permis/permispoint.htm
"Le nombre des points affecté à un permis de conduire ne peut légalement
être réduit que, d'une part, lorsque est établie la réalité de l'une des
infractions mentionnées à l'article L. 223-1 du code de la route, soit par
une condamnation devenue définitive, soit par le paiement de l'amende
forfaitaire et, d'autre part, si l'auteur de l'infraction a été
préalablement et régulièrement informé de la perte de points encourue comme
indiqué à l'article L223-3 du code de la route.
Il en découle donc qu'eu égard au lien existant entre la condamnation ou le
paiement de l'amende forfaitaire et le retrait de points du permis de
conduire, qui en résulte de plein droit (de façon automatique), le nombre
exact de points dont la perte est encourue doit nécessairement être porté à
la connaissance de l'auteur de l'infraction avant que celui-ci ait été
définitivement condamné ou qu'il ait payé l'amende forfaitaire.
Cette formalité constitue pour les intéressés une garantie dont la
méconnaissance présente dès lors, le caractère d'un vice substantiel : cela
rend nul le retrait de points (pas le PV dressé)."
Est donné en exemple le Ministère de l'Intérieur qui a reconnu l'erreur de
l'officier et a recrédité les points....
De même :
http://www.alpharoute.info/pap/info.html
L'article 11 de la Loi et R.258 du Décret imposent une information du
conducteur en infraction par les forces de l'ordre sur le retrait de points
qu'il encourt. Pratiquement elle est effectuée lors de l'interception par
les forces de l'ordre, et à défaut d'interception, elle doit accompagner
l'avis de contravention adressée par la poste. Cette information est
substantielle pour la validité du retrait de pointsainsi que l'a affirmé le
Conseil d'Etat. Elle doit par conséquent mentionner le nombre exact de
points qui sera retiré conformément au barême.
Par contre, manque la suite :
Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par
lettre simple quand il est effectif.
Mais là, tu ne peux pas le prouver.
http://www.alpharoute.info/pap/info.html
"Vous êtes informé de l'enregistrement de ce retrait de points par une
lettre simple du service du Ministère de l'intérieur, laquelle peut ne pas
vous parvenir par suite d'erreur ou de changement d'adresse, voir de
perturbations dans le service du courrier.
Selon la jurisprudence du Conseil d'Etat la perte de points ne devient
effectivement opposable à l'infractionniste qu'à compter de la réception de
cette lettre l'information du Ministère de l'Intérieur (Conseil d'État 16
octobre 1998, ministre de l'Intérieur, ministre de l'Aménagement du
territoire, de l'Équipement et des Transports c/ Monsieur Jeandoux)."
Si, tu viens de le dire, tu as été informée. En théorie, tu aurais aussi
dû être informée par lettre simple, mais ils ne le font pas et tu ne peux
pas le prouver. C'était donc à toi de vérifier ce qu'il te restait.
En théorie, ils auraient du m'informer par lettre simple... Nous sommes
d'accord (c'est l'imprimé 48). Mais la charge de la preuve ne leur
revient pas ??
Non, puisque le législateur indique que c'est par lettre simple.
Quel est l'article qui précise que c'est par lettre simple ?
Parce que je lis ceci... :/
http://minilien.com/?kfW8Bb4vDV
"C'est à l'administration de prouver que le conducteur a bien été informé de
la perte de points : s'agissant d'un envoi par lettre simple,
l'administration aura donc les plus grandes difficultés à justifier que
vous êtes hors délai si tel est le cas."
Comment l'administration (ministère de l'intérieur) peut-elle prouver
qu'elle m'a informé de la perte de points si elle ne l'a pas fait par
LRAR ?
Elle l'a fait en main propre, tu viens de le confirmer.
Non, le Ministère de l'Intérieur (qui décide) ne m'a pas informé... C'est
l'officier qui m'a informé (ou pas) d'une perte *encourue*
Et encore, comme je l'ai dit, j'ai souvenir que dans une case il y avait
marqué "OUI" et non le nombre de points retirés... :/
Ce qui est idiot mais légal.
Pourtant le Ministère avait reconnu l'erreur de l'agent et recrédité les
points. De même, plusieurs tribunaux (dont Lille) a donné raison à
l'administré...
Pour etre plus précise, je n'ai jamais été informée du nombre de points que j'avais perdu... Le "OUI" ne m'indique pas combien de points m'est retiré...
Article L223-3 [...] l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ;
Tu connais l'infraction, tu sais que des points vont être retirés, donc tu es informée conformément à cet alinéa.
Que pensez-vous de ceci ? : http://www.motoservice.com/permis/permispoint.htm
"Le nombre des points affecté à un permis de conduire ne peut légalement être réduit que, d'une part, lorsque est établie la réalité de l'une des infractions mentionnées à l'article L. 223-1 du code de la route, soit par une condamnation devenue définitive, soit par le paiement de l'amende forfaitaire et, d'autre part, si l'auteur de l'infraction a été préalablement et régulièrement informé de la perte de points encourue comme indiqué à l'article L223-3 du code de la route. Il en découle donc qu'eu égard au lien existant entre la condamnation ou le paiement de l'amende forfaitaire et le retrait de points du permis de conduire, qui en résulte de plein droit (de façon automatique), le nombre exact de points dont la perte est encourue doit nécessairement être porté à la connaissance de l'auteur de l'infraction avant que celui-ci ait été définitivement condamné ou qu'il ait payé l'amende forfaitaire. Cette formalité constitue pour les intéressés une garantie dont la méconnaissance présente dès lors, le caractère d'un vice substantiel : cela rend nul le retrait de points (pas le PV dressé)."
Est donné en exemple le Ministère de l'Intérieur qui a reconnu l'erreur de l'officier et a recrédité les points....
De même :
http://www.alpharoute.info/pap/info.html
L'article 11 de la Loi et R.258 du Décret imposent une information du conducteur en infraction par les forces de l'ordre sur le retrait de points qu'il encourt. Pratiquement elle est effectuée lors de l'interception par les forces de l'ordre, et à défaut d'interception, elle doit accompagner l'avis de contravention adressée par la poste. Cette information est substantielle pour la validité du retrait de pointsainsi que l'a affirmé le Conseil d'Etat. Elle doit par conséquent mentionner le nombre exact de points qui sera retiré conformément au barême.
Par contre, manque la suite :
Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif.
Mais là, tu ne peux pas le prouver.
http://www.alpharoute.info/pap/info.html "Vous êtes informé de l'enregistrement de ce retrait de points par une lettre simple du service du Ministère de l'intérieur, laquelle peut ne pas vous parvenir par suite d'erreur ou de changement d'adresse, voir de perturbations dans le service du courrier.
Selon la jurisprudence du Conseil d'Etat la perte de points ne devient effectivement opposable à l'infractionniste qu'à compter de la réception de cette lettre l'information du Ministère de l'Intérieur (Conseil d'État 16 octobre 1998, ministre de l'Intérieur, ministre de l'Aménagement du territoire, de l'Équipement et des Transports c/ Monsieur Jeandoux)."
Si, tu viens de le dire, tu as été informée. En théorie, tu aurais aussi dû être informée par lettre simple, mais ils ne le font pas et tu ne peux pas le prouver. C'était donc à toi de vérifier ce qu'il te restait.
En théorie, ils auraient du m'informer par lettre simple... Nous sommes d'accord (c'est l'imprimé 48). Mais la charge de la preuve ne leur revient pas ??
Non, puisque le législateur indique que c'est par lettre simple.
Quel est l'article qui précise que c'est par lettre simple ? Parce que je lis ceci... :/ http://minilien.com/?kfW8Bb4vDV
"C'est à l'administration de prouver que le conducteur a bien été informé de la perte de points : s'agissant d'un envoi par lettre simple, l'administration aura donc les plus grandes difficultés à justifier que vous êtes hors délai si tel est le cas."
Comment l'administration (ministère de l'intérieur) peut-elle prouver qu'elle m'a informé de la perte de points si elle ne l'a pas fait par LRAR ?
Elle l'a fait en main propre, tu viens de le confirmer.
Non, le Ministère de l'Intérieur (qui décide) ne m'a pas informé... C'est l'officier qui m'a informé (ou pas) d'une perte *encourue*
Et encore, comme je l'ai dit, j'ai souvenir que dans une case il y avait marqué "OUI" et non le nombre de points retirés... :/
Ce qui est idiot mais légal.
Pourtant le Ministère avait reconnu l'erreur de l'agent et recrédité les points. De même, plusieurs tribunaux (dont Lille) a donné raison à l'administré...
Stephane Dupille
"Céline M." écrit :
Oui, je reconnais que l'utilisation du téléphone portable peut entraîner des conséquences facheuses...
Si pour vous tuer quelqu'un ou le rendre infirme jusqu'à la fin se vie est une conséquence facheuse, alors oui. Personnellement, j'ai d'autres adjectifs.
Tout comme le réglage de son autoradio ou discuter avec des passagers...
Pour l'autoradio il existe des commandes au volant qui permettent de limiter grandement l'inattention, ou en tout cas de ne pas quitter la route des yeux. Et on peut discuter avec un passager sans être le moins du monde troublé dans conduite.
Mais on ne peut pas conduire avec une seule main. Si vous voulez téléphoner en conduisant, utilisez un kit main libre.
Cela réduit l'attention que l'on doit porter sur la route, mais n'est pas sanctionné...
Ce n'est pas parce que ce n'est pas sanctionné que cela ne peut pas avoir des conséquences facheuses.
"Céline M." <celine.magde@yahoo.fr> écrit :
Oui, je reconnais que l'utilisation du téléphone portable peut entraîner des
conséquences facheuses...
Si pour vous tuer quelqu'un ou le rendre infirme jusqu'à la fin se
vie est une conséquence facheuse, alors oui. Personnellement, j'ai
d'autres adjectifs.
Tout comme le réglage de son autoradio ou discuter avec des
passagers...
Pour l'autoradio il existe des commandes au volant qui permettent de
limiter grandement l'inattention, ou en tout cas de ne pas quitter la
route des yeux. Et on peut discuter avec un passager sans être le
moins du monde troublé dans conduite.
Mais on ne peut pas conduire avec une seule main. Si vous voulez
téléphoner en conduisant, utilisez un kit main libre.
Cela réduit l'attention que l'on doit porter sur la route, mais
n'est pas sanctionné...
Ce n'est pas parce que ce n'est pas sanctionné que cela ne peut pas
avoir des conséquences facheuses.
Oui, je reconnais que l'utilisation du téléphone portable peut entraîner des conséquences facheuses...
Si pour vous tuer quelqu'un ou le rendre infirme jusqu'à la fin se vie est une conséquence facheuse, alors oui. Personnellement, j'ai d'autres adjectifs.
Tout comme le réglage de son autoradio ou discuter avec des passagers...
Pour l'autoradio il existe des commandes au volant qui permettent de limiter grandement l'inattention, ou en tout cas de ne pas quitter la route des yeux. Et on peut discuter avec un passager sans être le moins du monde troublé dans conduite.
Mais on ne peut pas conduire avec une seule main. Si vous voulez téléphoner en conduisant, utilisez un kit main libre.
Cela réduit l'attention que l'on doit porter sur la route, mais n'est pas sanctionné...
Ce n'est pas parce que ce n'est pas sanctionné que cela ne peut pas avoir des conséquences facheuses.
news
Céline M. wrote:
Mais on m'a dit que quoiqu'il en soit, j'ai que 45 jours pour contester.... :/
je crois que vous melangez les choses , le delai de 45 jours est celui que pour contester l'infraction ! les points ont été retirés parce que vous avez payées les PV comme vous l'avez indiqué.
Céline M. wrote:
Mais on m'a dit que quoiqu'il en
soit, j'ai que 45 jours pour contester.... :/
je crois que vous melangez les choses ,
le delai de 45 jours est celui que pour contester l'infraction !
les points ont été retirés parce que vous avez payées les PV
comme vous l'avez indiqué.
Mais on m'a dit que quoiqu'il en soit, j'ai que 45 jours pour contester.... :/
je crois que vous melangez les choses , le delai de 45 jours est celui que pour contester l'infraction ! les points ont été retirés parce que vous avez payées les PV comme vous l'avez indiqué.
Céline M.
"Stephane Dupille" a écrit
Tout comme le réglage de son autoradio ou discuter avec des passagers...
Pour l'autoradio il existe des commandes au volant qui permettent de limiter grandement l'inattention
Tout le monde n'a pas un véhicule des années 2000... :)
Et on peut discuter avec un passager sans être le moins du monde troublé dans conduite.
Comme on peut l'être... Et je suis persuadée que cela a déjà entraîné des conséquences dramatiques... Nul besoin d'avoir un téléphone portable pour ne conduire qu'avec une seule main... D'ailleurs, conduire avec une seule main n'est pas sanctionné...
"Stephane Dupille" <sdupille@NOSPAM.fr.eu.org> a écrit
Tout comme le réglage de son autoradio ou discuter avec des
passagers...
Pour l'autoradio il existe des commandes au volant qui permettent de
limiter grandement l'inattention
Tout le monde n'a pas un véhicule des années 2000... :)
Et on peut discuter avec un passager sans être le
moins du monde troublé dans conduite.
Comme on peut l'être...
Et je suis persuadée que cela a déjà entraîné des conséquences
dramatiques...
Nul besoin d'avoir un téléphone portable pour ne conduire qu'avec une seule
main... D'ailleurs, conduire avec une seule main n'est pas sanctionné...
Tout comme le réglage de son autoradio ou discuter avec des passagers...
Pour l'autoradio il existe des commandes au volant qui permettent de limiter grandement l'inattention
Tout le monde n'a pas un véhicule des années 2000... :)
Et on peut discuter avec un passager sans être le moins du monde troublé dans conduite.
Comme on peut l'être... Et je suis persuadée que cela a déjà entraîné des conséquences dramatiques... Nul besoin d'avoir un téléphone portable pour ne conduire qu'avec une seule main... D'ailleurs, conduire avec une seule main n'est pas sanctionné...
