Bonjour..
Ya 2 jour, nous rentrions de chez mes beau parent vers 20h, et g=C3=A9n=C3=
=A9ralement notre chat entend la voiture, ou les clefs de notre maison et r=
applique de suite.. La personne..=20
Vers 23h, je m'inqui=C3=A8te quand m=C3=AAme, parce que toujour pas de chat=
...
Je d=C3=A9cide de sortir l'appeler, siffler, claquer, des doigts.. ( g=C3=
=A9n=C3=A9ralement il rapplique dans la minute) l=C3=A0 rien...
Mais d'un coup, j'entends miauler, au loin.. J'essaye de trouver d'o=C3=B9 =
sa provien, j'entre dans la cour du voisin d'en face, traverse le jardin, e=
t constate que chez l'autre voisin coller =C3=A0 lui, a un pi=C3=A8ge =C3=
=A0 je =C3=A7 pas trop quoi.. Et que mon chat est enfermer dedant .. Ni 1 n=
i 2, janjambe la cl=C3=B4ture et sort mon chat de l=C3=A0 dedans... J'en pa=
rle =C3=A0 ma femme, et me rappel que notre voisin d'a cote nous disais ya =
quelque annee, avoir eu des probleme, avec ce voisin, a cause justement de =
chat qui disparaissait, et qu'il soup=C3=A7onnait.. Mais manque de preuve..=
=20
Sauf que moi g vu ce pi=C3=A8ge, mais dans la pr=C3=A9cipitation g pas pens=
er =C3=A0 prendre une photo de la cage avec mon chat dedant, et j'=C3=A9tai=
s sur une propri=C3=A9t=C3=A9 priv=C3=A9 donc je n'avais rien =C3=A0 goutte=
chez lui..
Donc je me tourne vers vous , pour savoir quoi faire?=20
Porter plainte,
Mairie
Gendarmerie....
Et est ce l=C3=A9gale, d'avoir des Cage a pi=C3=A9g=C3=A9?=20
"Arthur" a écrit dans le message de groupe de discussion : HOnLz.98661$
Porter plainte parce que vous n'assuriez pas la garde de votre chat et que celui-ci se promenait dans la propriété privée de votre voisin ?
Le voisin fautif ne s'est jamais plaint à la personne concernée du comportement de son chat, comme il aurait d'abord dû le faire, donc il est probable que le problème de divagation n'entre pas en ligne de compte, et est même exclu s'il a posé un appât. Les mobiles possibles sont multiples, ça peut aller du commerce de fourrure, en passant par la jalousie, pour l'attention portée à l'animal, pour son propriétaire, à du sadisme pur et simple ou le besoin d'assouvir son instinct de domination. Le tribunal juge une personne, pas un acte. En général, ce genre d'individu ne se comporte guère mieux vis-à-vis des hommes quand il en a l'occasion, un peu comme Arthur qui n'apporte jamais rien d'utile, mais s'amuse à rabaisser les gens et à les faire passer pour des cons. Cette attitude explique qu'il soutienne le bourreau avec des arguments qui tiennent plus du terrorisme intellectuel que du droit, qui se ressemble s'assemble. -- ~~~~ clmasse chez libre Hexagone Liberté, Egalité, Sale assisté.
"Arthur" a écrit dans le message de groupe de discussion :
HOnLz.98661$HG.87984@fx30.am4...
Porter plainte parce que vous n'assuriez pas la garde de votre chat et que
celui-ci se promenait dans la propriété privée de votre voisin ?
Le voisin fautif ne s'est jamais plaint à la personne concernée du
comportement de son chat, comme il aurait d'abord dû le faire, donc il est
probable que le problème de divagation n'entre pas en ligne de compte, et
est même exclu s'il a posé un appât. Les mobiles possibles sont multiples,
ça peut aller du commerce de fourrure, en passant par la jalousie, pour
l'attention portée à l'animal, pour son propriétaire, à du sadisme pur et
simple ou le besoin d'assouvir son instinct de domination. Le tribunal juge
une personne, pas un acte. En général, ce genre d'individu ne se comporte
guère mieux vis-à-vis des hommes quand il en a l'occasion, un peu comme
Arthur qui n'apporte jamais rien d'utile, mais s'amuse à rabaisser les gens
et à les faire passer pour des cons. Cette attitude explique qu'il
soutienne le bourreau avec des arguments qui tiennent plus du terrorisme
intellectuel que du droit, qui se ressemble s'assemble.
-- ~~~~ clmasse chez libre Hexagone
Liberté, Egalité, Sale assisté.
"Arthur" a écrit dans le message de groupe de discussion : HOnLz.98661$
Porter plainte parce que vous n'assuriez pas la garde de votre chat et que celui-ci se promenait dans la propriété privée de votre voisin ?
Le voisin fautif ne s'est jamais plaint à la personne concernée du comportement de son chat, comme il aurait d'abord dû le faire, donc il est probable que le problème de divagation n'entre pas en ligne de compte, et est même exclu s'il a posé un appât. Les mobiles possibles sont multiples, ça peut aller du commerce de fourrure, en passant par la jalousie, pour l'attention portée à l'animal, pour son propriétaire, à du sadisme pur et simple ou le besoin d'assouvir son instinct de domination. Le tribunal juge une personne, pas un acte. En général, ce genre d'individu ne se comporte guère mieux vis-à-vis des hommes quand il en a l'occasion, un peu comme Arthur qui n'apporte jamais rien d'utile, mais s'amuse à rabaisser les gens et à les faire passer pour des cons. Cette attitude explique qu'il soutienne le bourreau avec des arguments qui tiennent plus du terrorisme intellectuel que du droit, qui se ressemble s'assemble. -- ~~~~ clmasse chez libre Hexagone Liberté, Egalité, Sale assisté.
Arthur
Cl.Massé a utilisé son clavier pour écrire :
"Arthur" a écrit dans le message de groupe de discussion : HOnLz.98661$
Porter plainte parce que vous n'assuriez pas la garde de votre chat et que celui-ci se promenait dans la propriété privée de votre voisin ?
Le voisin fautif ne s'est jamais plaint à la personne concernée du comportement de son chat,
Qu'en savez-vous ? Le posteur initial ne le dit pas. Le chat portait-il un collier permettant d'identifier son propriétaire ?
comme il aurait d'abord dû le faire,
En droit, rien ne l'y oblige.
donc il est probable que le problème de divagation n'entre pas en ligne de compte,
"probable" comme vous dites, donc aucune certitude.
et est même exclu s'il a posé un appât.
Nous n'en savons rien.
Les mobiles possibles sont multiples, ça peut aller du commerce de fourrure, en passant par la jalousie, pour l'attention portée à l'animal, pour son propriétaire, à du sadisme pur et simple ou le besoin d'assouvir son instinct de domination.
On peut tout supposer, en effet.
Le tribunal juge une personne, pas un acte.
Le tribunal juge les deux, mon général. Mais le tribunal je juge pas en fonction de "mobiles possible". Le tribunal juge des faits.
En général, ce genre d'individu ne se comporte guère mieux vis-à-vis des hommes quand il en a l'occasion,
Sociologie de café du commerce...
un peu comme Arthur qui n'apporte jamais rien d'utile, mais s'amuse à rabaisser les gens et à les faire passer pour des cons.
Certains n'ont pas besoin de moi pour passer pour des cons tout seuls.
Cette attitude explique qu'il soutienne le bourreau
Où avez vous lu que je soutenais quelqu'un ?
avec des arguments qui tiennent plus du terrorisme intellectuel que du droit, qui se ressemble s'assemble.
Quel argument de droit avez-vous apporté dans cette discussion ? -- Arthur
Cl.Massé a utilisé son clavier pour écrire :
"Arthur" a écrit dans le message de groupe de discussion :
HOnLz.98661$HG.87984@fx30.am4...
Porter plainte parce que vous n'assuriez pas la garde de votre chat et que
celui-ci se promenait dans la propriété privée de votre voisin ?
Le voisin fautif ne s'est jamais plaint à la personne concernée du
comportement de son chat,
Qu'en savez-vous ? Le posteur initial ne le dit pas.
Le chat portait-il un collier permettant d'identifier son propriétaire
?
comme il aurait d'abord dû le faire,
En droit, rien ne l'y oblige.
donc il est
probable que le problème de divagation n'entre pas en ligne de compte,
"probable" comme vous dites, donc aucune certitude.
et est même exclu s'il a posé un appât.
Nous n'en savons rien.
Les mobiles possibles sont multiples,
ça peut aller du commerce de fourrure, en passant par la jalousie, pour
l'attention portée à l'animal, pour son propriétaire, à du sadisme pur et
simple ou le besoin d'assouvir son instinct de domination.
On peut tout supposer, en effet.
Le tribunal juge une personne, pas un acte.
Le tribunal juge les deux, mon général.
Mais le tribunal je juge pas en fonction de "mobiles possible".
Le tribunal juge des faits.
En général, ce genre d'individu ne se comporte
guère mieux vis-à-vis des hommes quand il en a l'occasion,
Sociologie de café du commerce...
un peu comme Arthur qui n'apporte jamais rien d'utile,
mais s'amuse à rabaisser les gens et à les faire passer pour des cons.
Certains n'ont pas besoin de moi pour passer pour des cons tout seuls.
Cette attitude explique qu'il soutienne le bourreau
Où avez vous lu que je soutenais quelqu'un ?
avec des arguments qui tiennent plus du terrorisme intellectuel
que du droit, qui se ressemble s'assemble.
Quel argument de droit avez-vous apporté dans cette discussion ?
"Arthur" a écrit dans le message de groupe de discussion : HOnLz.98661$
Porter plainte parce que vous n'assuriez pas la garde de votre chat et que celui-ci se promenait dans la propriété privée de votre voisin ?
Le voisin fautif ne s'est jamais plaint à la personne concernée du comportement de son chat,
Qu'en savez-vous ? Le posteur initial ne le dit pas. Le chat portait-il un collier permettant d'identifier son propriétaire ?
comme il aurait d'abord dû le faire,
En droit, rien ne l'y oblige.
donc il est probable que le problème de divagation n'entre pas en ligne de compte,
"probable" comme vous dites, donc aucune certitude.
et est même exclu s'il a posé un appât.
Nous n'en savons rien.
Les mobiles possibles sont multiples, ça peut aller du commerce de fourrure, en passant par la jalousie, pour l'attention portée à l'animal, pour son propriétaire, à du sadisme pur et simple ou le besoin d'assouvir son instinct de domination.
On peut tout supposer, en effet.
Le tribunal juge une personne, pas un acte.
Le tribunal juge les deux, mon général. Mais le tribunal je juge pas en fonction de "mobiles possible". Le tribunal juge des faits.
En général, ce genre d'individu ne se comporte guère mieux vis-à-vis des hommes quand il en a l'occasion,
Sociologie de café du commerce...
un peu comme Arthur qui n'apporte jamais rien d'utile, mais s'amuse à rabaisser les gens et à les faire passer pour des cons.
Certains n'ont pas besoin de moi pour passer pour des cons tout seuls.
Cette attitude explique qu'il soutienne le bourreau
Où avez vous lu que je soutenais quelqu'un ?
avec des arguments qui tiennent plus du terrorisme intellectuel que du droit, qui se ressemble s'assemble.
Quel argument de droit avez-vous apporté dans cette discussion ? -- Arthur
François Guillet
Il se trouve que Cl.Massé a formulé : ...
Le voisin fautif ne s'est jamais plaint à la personne concernée du comportement de son chat, comme il aurait d'abord dû le faire,
Ce n'est pas un devoir. C'est déjà pénible d'avoir à rappeler à un voisin ses obligations légales, si en plus ça devenait une obligation, ce serait la porte ouverte à n'importe quoi. "Oui je mets la musique à fond à 3h du mat, mais vous auriez dû me dire que ça vous dérangeait...". Nul n'est censé ignoré la loi !
Il se trouve que Cl.Massé a formulé :
...
Le voisin fautif ne s'est jamais plaint à la personne concernée du
comportement de son chat, comme il aurait d'abord dû le faire,
Ce n'est pas un devoir. C'est déjà pénible d'avoir à rappeler à un
voisin ses obligations légales, si en plus ça devenait une obligation,
ce serait la porte ouverte à n'importe quoi. "Oui je mets la musique à
fond à 3h du mat, mais vous auriez dû me dire que ça vous
dérangeait...".
Nul n'est censé ignoré la loi !
Le voisin fautif ne s'est jamais plaint à la personne concernée du comportement de son chat, comme il aurait d'abord dû le faire,
Ce n'est pas un devoir. C'est déjà pénible d'avoir à rappeler à un voisin ses obligations légales, si en plus ça devenait une obligation, ce serait la porte ouverte à n'importe quoi. "Oui je mets la musique à fond à 3h du mat, mais vous auriez dû me dire que ça vous dérangeait...". Nul n'est censé ignoré la loi !
Jo Engo
Le Wed, 19 Oct 2016 20:27:27 +0200, François Guillet a écrit :
C'est déjà pénible d'avoir à rappeler à un voisin ses obligations légales
De quelle obligation légale parlez-vous ? -- Je désire être incinéré et je veux que 10% de mes cendres soient versées a mon impresario. -+- Groucho Marx -+-
Le Wed, 19 Oct 2016 20:27:27 +0200, François Guillet a écrit :
C'est déjà pénible d'avoir à rappeler à un voisin ses obligations
légales
De quelle obligation légale parlez-vous ?
--
Je désire être incinéré et je veux que 10% de mes cendres soient
versées a mon impresario.
-+- Groucho Marx -+-
Le Wed, 19 Oct 2016 20:27:27 +0200, François Guillet a écrit :
C'est déjà pénible d'avoir à rappeler à un voisin ses obligations légales
De quelle obligation légale parlez-vous ? -- Je désire être incinéré et je veux que 10% de mes cendres soient versées a mon impresario. -+- Groucho Marx -+-
Arthur
Le Wed, 19 Oct 2016 20:27:27 +0200, François Guillet a écrit :
C'est déjà pénible d'avoir à rappeler à un voisin ses obligations légales
De quelle obligation légale parlez-vous ?
Code rural, article 211-23 alinéa 2 et article L211-19-1 ?
Le Wed, 19 Oct 2016 20:27:27 +0200, François Guillet a écrit :
C'est déjà pénible d'avoir à rappeler à un voisin ses obligations
légales
De quelle obligation légale parlez-vous ?
Code rural, article 211-23 alinéa 2 et article L211-19-1 ?
Le Wed, 19 Oct 2016 20:27:27 +0200, François Guillet a écrit :
C'est déjà pénible d'avoir à rappeler à un voisin ses obligations légales
De quelle obligation légale parlez-vous ?
Code rural, article L211-23 alinéa 2 et article L211-19-1 ?
Jo Engo
Le Wed, 19 Oct 2016 22:32:41 +0200, Arthur a écrit :
(supersedes <3LQNz.20420$)
Le Wed, 19 Oct 2016 20:27:27 +0200, François Guillet a écrit :
C'est déjà pénible d'avoir à rappeler à un voisin ses obligations légales
De quelle obligation légale parlez-vous ?
Code rural, article L211-23 alinéa 2 et article L211-19-1 ?
«[tout chat] à plus de deux cents mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de mille mètres du domicile de son maître et qui n’est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, 1. Ce n'est pas le cas, sauf si le voisin est à plus de 1000m ou habite dans une hutte (pas habitation) à plus de 200m de toute habitation 2. ça ne lui donne pas le droit (au voisin) de piéger le chat -- La bigamie, c'est avoir une femme de trop. La monogamie aussi.
Le Wed, 19 Oct 2016 22:32:41 +0200, Arthur a écrit :
(supersedes <3LQNz.20420$NG.18001@fx29.am4>)
Le Wed, 19 Oct 2016 20:27:27 +0200, François Guillet a écrit :
C'est déjà pénible d'avoir à rappeler à un voisin ses obligations
légales
De quelle obligation légale parlez-vous ?
Code rural, article L211-23 alinéa 2 et article L211-19-1 ?
«[tout chat] à plus de deux cents mètres des habitations ou tout chat
trouvé à plus de mille mètres du domicile de son maître et qui n’est pas
sous la surveillance immédiate de celui-ci,
1. Ce n'est pas le cas, sauf si le voisin est à plus de 1000m ou habite
dans une hutte (pas habitation) à plus de 200m de toute habitation
2. ça ne lui donne pas le droit (au voisin) de piéger le chat
--
La bigamie, c'est avoir une femme de trop. La monogamie aussi.
Le Wed, 19 Oct 2016 22:32:41 +0200, Arthur a écrit :
(supersedes <3LQNz.20420$)
Le Wed, 19 Oct 2016 20:27:27 +0200, François Guillet a écrit :
C'est déjà pénible d'avoir à rappeler à un voisin ses obligations légales
De quelle obligation légale parlez-vous ?
Code rural, article L211-23 alinéa 2 et article L211-19-1 ?
«[tout chat] à plus de deux cents mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de mille mètres du domicile de son maître et qui n’est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, 1. Ce n'est pas le cas, sauf si le voisin est à plus de 1000m ou habite dans une hutte (pas habitation) à plus de 200m de toute habitation 2. ça ne lui donne pas le droit (au voisin) de piéger le chat -- La bigamie, c'est avoir une femme de trop. La monogamie aussi.
Arthur
Jo Engo a écrit :
Le Wed, 19 Oct 2016 22:32:41 +0200, Arthur a écrit :
(supersedes <3LQNz.20420$)
Le Wed, 19 Oct 2016 20:27:27 +0200, François Guillet a écrit :
C'est déjà pénible d'avoir à rappeler à un voisin ses obligations légales
De quelle obligation légale parlez-vous ?
Code rural, article L211-23 alinéa 2 et article L211-19-1 ?
«[tout chat] à plus de deux cents mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de mille mètres du domicile de son maître et qui n’est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, 1. Ce n'est pas le cas, sauf si le voisin est à plus de 1000m ou habite dans une hutte (pas habitation) à plus de 200m de toute habitation
J'avais précisé L211-23 *alinéa 2*. L'alinéa 2 dit ceci : "ainsi que tout chat dont le propriétaire n'est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d'autrui."
2. ça ne lui donne pas le droit (au voisin) de piéger le chat
L'article L211-22 donne le droit de capturer le chat pour le conduire à la fourrière: "Les propriétaires, locataires, fermiers ou métayers peuvent saisir ou faire saisir par un agent de la force publique, dans les propriétés dont ils ont l'usage, les chiens et les chats que leurs maîtres laissent divaguer. Les animaux saisis sont conduits à la fourrière." -- Arthur
Jo Engo a écrit :
Le Wed, 19 Oct 2016 22:32:41 +0200, Arthur a écrit :
(supersedes <3LQNz.20420$NG.18001@fx29.am4>)
Le Wed, 19 Oct 2016 20:27:27 +0200, François Guillet a écrit :
C'est déjà pénible d'avoir à rappeler à un voisin ses obligations
légales
De quelle obligation légale parlez-vous ?
Code rural, article L211-23 alinéa 2 et article L211-19-1 ?
«[tout chat] à plus de deux cents mètres des habitations ou tout chat
trouvé à plus de mille mètres du domicile de son maître et qui n’est pas
sous la surveillance immédiate de celui-ci,
1. Ce n'est pas le cas, sauf si le voisin est à plus de 1000m ou habite
dans une hutte (pas habitation) à plus de 200m de toute habitation
J'avais précisé L211-23 *alinéa 2*.
L'alinéa 2 dit ceci :
"ainsi que tout chat dont le propriétaire n'est pas connu et qui est
saisi sur la voie publique ou sur la propriété d'autrui."
2. ça ne lui donne pas le droit (au voisin) de piéger le chat
L'article L211-22 donne le droit de capturer le chat pour le conduire à
la fourrière:
"Les propriétaires, locataires, fermiers ou métayers peuvent saisir ou
faire saisir par un agent de la force publique, dans les propriétés
dont ils ont l'usage, les chiens et les chats que leurs maîtres
laissent divaguer. Les animaux saisis sont conduits à la fourrière."
Le Wed, 19 Oct 2016 22:32:41 +0200, Arthur a écrit :
(supersedes <3LQNz.20420$)
Le Wed, 19 Oct 2016 20:27:27 +0200, François Guillet a écrit :
C'est déjà pénible d'avoir à rappeler à un voisin ses obligations légales
De quelle obligation légale parlez-vous ?
Code rural, article L211-23 alinéa 2 et article L211-19-1 ?
«[tout chat] à plus de deux cents mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de mille mètres du domicile de son maître et qui n’est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, 1. Ce n'est pas le cas, sauf si le voisin est à plus de 1000m ou habite dans une hutte (pas habitation) à plus de 200m de toute habitation
J'avais précisé L211-23 *alinéa 2*. L'alinéa 2 dit ceci : "ainsi que tout chat dont le propriétaire n'est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d'autrui."
2. ça ne lui donne pas le droit (au voisin) de piéger le chat
L'article L211-22 donne le droit de capturer le chat pour le conduire à la fourrière: "Les propriétaires, locataires, fermiers ou métayers peuvent saisir ou faire saisir par un agent de la force publique, dans les propriétés dont ils ont l'usage, les chiens et les chats que leurs maîtres laissent divaguer. Les animaux saisis sont conduits à la fourrière." -- Arthur
Jo Engo
Le Thu, 20 Oct 2016 17:05:03 +0200, Arthur a écrit :
2. ça ne lui donne pas le droit (au voisin) de piéger le chat
L'article L211-22 donne le droit de capturer le chat pour le conduire à la fourrière:
*par un agent de la force publique* -- T E T E T E T E T Thé en têt en été -- Zalmanski, Alain
Le Thu, 20 Oct 2016 17:05:03 +0200, Arthur a écrit :
2. ça ne lui donne pas le droit (au voisin) de piéger le chat
L'article L211-22 donne le droit de capturer le chat pour le conduire à
la fourrière:
*par un agent de la force publique*
--
T E T
E T E
T E T Thé en têt en été
-- Zalmanski, Alain
Le Thu, 20 Oct 2016 17:05:03 +0200, Arthur a écrit :
2. ça ne lui donne pas le droit (au voisin) de piéger le chat
L'article L211-22 donne le droit de capturer le chat pour le conduire à la fourrière:
*par un agent de la force publique* -- T E T E T E T E T Thé en têt en été -- Zalmanski, Alain
Thalie
Jo Engo a couché sur son écran :
Le Thu, 20 Oct 2016 17:05:03 +0200, Arthur a écrit :
2. ça ne lui donne pas le droit (au voisin) de piéger le chat
L'article L211-22 donne le droit de capturer le chat pour le conduire à la fourrière:
*par un agent de la force publique*
non lisez bien : peuvent saisir ou faire saisir par un agent... d'ailleurs la spa prete les cages-appats gratuitement. Nous on a 3 chats venus d'ailleurs, ça suffit, on attrape ceux qui s'installent dans le jardin 5000 m²) et on les emmènent à la spa. Donc j'ai tout naturellement sugéré en premier lieu de faire tatouer son chat. -- ---
Jo Engo a couché sur son écran :
Le Thu, 20 Oct 2016 17:05:03 +0200, Arthur a écrit :
2. ça ne lui donne pas le droit (au voisin) de piéger le chat
L'article L211-22 donne le droit de capturer le chat pour le
conduire à la fourrière:
*par un agent de la force publique*
non lisez bien : peuvent saisir ou faire saisir par un agent...
d'ailleurs la spa prete les cages-appats gratuitement. Nous on a 3
chats venus d'ailleurs, ça suffit, on attrape ceux qui s'installent
dans le jardin 5000 m²) et on les emmènent à la spa. Donc j'ai tout
naturellement sugéré en premier lieu de faire tatouer son chat.
Le Thu, 20 Oct 2016 17:05:03 +0200, Arthur a écrit :
2. ça ne lui donne pas le droit (au voisin) de piéger le chat
L'article L211-22 donne le droit de capturer le chat pour le conduire à la fourrière:
*par un agent de la force publique*
non lisez bien : peuvent saisir ou faire saisir par un agent... d'ailleurs la spa prete les cages-appats gratuitement. Nous on a 3 chats venus d'ailleurs, ça suffit, on attrape ceux qui s'installent dans le jardin 5000 m²) et on les emmènent à la spa. Donc j'ai tout naturellement sugéré en premier lieu de faire tatouer son chat. -- ---
