Quelqu'un peut il me décrire comment se déroule le dépot d'une plainte dans
un commissariat, du début à l'aboutissement devant un tribunal (ainsi que le
délai entre les deux!).
D'autre part en cas de plainte pour un délit mineur ,la police fait elle
réellement une enquéte et si oui qui decide et sur quels critéres de mener
l'affaire devant un tribunal.
Merci
> > Article 15-3 > La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par > les victimes d'infractions à la loi pénale et de les transmettre, le > cas échéant, au service ou à l'unité de police judiciaire
J'aime bien le "cas échéant" ! Vous pouvez traduire SVP pour savoir si je comprends bien. Merci.
Ils sont libres de ne pas transmettre les plaintes fantaisistes, où concernant d'authentiques infractions jugées mineures par eux-même, par exemple dénonciations de contraventions pour bruit, papiers jetés, etc. Le parquet peut donner des instructions par exemple d'instruire toutes les plaintes pour ordures sur la voie publique, lors d'une campagne sur la propreté, ou au contraire d'envoyer balader systématiquement ce gentre de plaintes (tribunaux encombrés par des affaires graves )...
-- Bonne journée à toutes et à tous.
Jean-Pierre
> > Article 15-3
> La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par
> les victimes d'infractions à la loi pénale et de les transmettre, le
> cas échéant, au service ou à l'unité de police judiciaire
J'aime bien le "cas échéant" ! Vous pouvez traduire SVP pour savoir si je
comprends bien.
Merci.
Ils sont libres de ne pas transmettre les plaintes fantaisistes, où
concernant d'authentiques infractions jugées mineures par eux-même, par
exemple dénonciations de contraventions pour bruit, papiers jetés, etc.
Le parquet peut donner des instructions par exemple d'instruire toutes les
plaintes pour ordures sur la voie publique, lors d'une campagne sur la
propreté, ou au contraire d'envoyer balader systématiquement ce gentre de
plaintes (tribunaux encombrés par des affaires graves )...
> > Article 15-3 > La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par > les victimes d'infractions à la loi pénale et de les transmettre, le > cas échéant, au service ou à l'unité de police judiciaire
J'aime bien le "cas échéant" ! Vous pouvez traduire SVP pour savoir si je comprends bien. Merci.
Ils sont libres de ne pas transmettre les plaintes fantaisistes, où concernant d'authentiques infractions jugées mineures par eux-même, par exemple dénonciations de contraventions pour bruit, papiers jetés, etc. Le parquet peut donner des instructions par exemple d'instruire toutes les plaintes pour ordures sur la voie publique, lors d'une campagne sur la propreté, ou au contraire d'envoyer balader systématiquement ce gentre de plaintes (tribunaux encombrés par des affaires graves )...
-- Bonne journée à toutes et à tous.
Jean-Pierre
Lamantin
"Jean-Pierre Lavardin" a écrit dans le message de news:41445acf$0$21379$ ...................
Ils sont libres de ne pas transmettre les plaintes fantaisistes, où concernant d'authentiques infractions jugées mineures par eux-même, par exemple dénonciations de contraventions pour bruit, papiers jetés, etc. Le parquet peut donner des instructions par exemple d'instruire toutes les plaintes pour ordures sur la voie publique, lors d'une campagne sur la propreté, ou au contraire d'envoyer balader systématiquement ce gentre de plaintes (tribunaux encombrés par des affaires graves )...
Je comprends mieux maintenant pourquoi c'est le bordel en France ! Les ce sont les juges qui décident qu'elles lois doivent-être appliquées ou non !
"Jean-Pierre Lavardin" <jplavardin@yahoo.fr> a écrit dans le message de
news:41445acf$0$21379$79c14f64@nan-newsreader-06.noos.net...
...................
Ils sont libres de ne pas transmettre les plaintes fantaisistes, où
concernant d'authentiques infractions jugées mineures par eux-même, par
exemple dénonciations de contraventions pour bruit, papiers jetés, etc.
Le parquet peut donner des instructions par exemple d'instruire toutes les
plaintes pour ordures sur la voie publique, lors d'une campagne sur la
propreté, ou au contraire d'envoyer balader systématiquement ce gentre de
plaintes (tribunaux encombrés par des affaires graves )...
Je comprends mieux maintenant pourquoi c'est le bordel en France ! Les ce
sont les juges qui décident qu'elles lois doivent-être appliquées ou non !
"Jean-Pierre Lavardin" a écrit dans le message de news:41445acf$0$21379$ ...................
Ils sont libres de ne pas transmettre les plaintes fantaisistes, où concernant d'authentiques infractions jugées mineures par eux-même, par exemple dénonciations de contraventions pour bruit, papiers jetés, etc. Le parquet peut donner des instructions par exemple d'instruire toutes les plaintes pour ordures sur la voie publique, lors d'une campagne sur la propreté, ou au contraire d'envoyer balader systématiquement ce gentre de plaintes (tribunaux encombrés par des affaires graves )...
Je comprends mieux maintenant pourquoi c'est le bordel en France ! Les ce sont les juges qui décident qu'elles lois doivent-être appliquées ou non !
Lamantin
"Jean-Pierre Lavardin" a écrit dans le message de news:41445acf$0$21379$ ..............
Ils sont libres de ne pas transmettre les plaintes fantaisistes, où concernant d'authentiques infractions jugées mineures par eux-même
........... Je comprends mieux maintenant pourquoi c'est le bordel en France ! Ce sont les juges qui décident qu'elles lois doivent-être appliquées ou non !
"Jean-Pierre Lavardin" <jplavardin@yahoo.fr> a écrit dans le message de
news:41445acf$0$21379$79c14f64@nan-newsreader-06.noos.net...
..............
Ils sont libres de ne pas transmettre les plaintes fantaisistes, où
concernant d'authentiques infractions jugées mineures par eux-même
...........
Je comprends mieux maintenant pourquoi c'est le bordel en France ! Ce sont
les juges qui décident qu'elles lois doivent-être appliquées ou non !
"Jean-Pierre Lavardin" a écrit dans le message de news:41445acf$0$21379$ ..............
Ils sont libres de ne pas transmettre les plaintes fantaisistes, où concernant d'authentiques infractions jugées mineures par eux-même
........... Je comprends mieux maintenant pourquoi c'est le bordel en France ! Ce sont les juges qui décident qu'elles lois doivent-être appliquées ou non !
Jean-Pierre Lavardin
> ........... Je comprends mieux maintenant pourquoi c'est le bordel en France ! Ce sont les juges qui décident qu'elles lois doivent-être appliquées ou non !
Pas les juges, leur hiérarchie et la police.
Il est normal qu'ils aient une certaine latitude, un bon flic doit préférer une bonne admonestation à la stricte application de la loi, généralement très dure, par exemple 1 an pour quelqu'un qui ouvre le courrier ! Mais il y a des abus. Reste à savoir si on est disposés à payer 10 ou 20 de plus d'impots pour que les juges et les flics aient réellement les moyens et le personnel pour accomplir leurs missions.
-- Bonne journée à toutes et à tous.
Jean-Pierre>
> ...........
Je comprends mieux maintenant pourquoi c'est le bordel en France ! Ce sont
les juges qui décident qu'elles lois doivent-être appliquées ou non !
Pas les juges, leur hiérarchie et la police.
Il est normal qu'ils aient une certaine latitude, un bon flic doit préférer
une bonne admonestation à la stricte application de la loi, généralement
très dure, par exemple 1 an pour quelqu'un qui ouvre le courrier !
Mais il y a des abus.
Reste à savoir si on est disposés à payer 10 ou 20 de plus d'impots pour que
les juges et les flics aient réellement les moyens et le personnel pour
accomplir leurs missions.
> ........... Je comprends mieux maintenant pourquoi c'est le bordel en France ! Ce sont les juges qui décident qu'elles lois doivent-être appliquées ou non !
Pas les juges, leur hiérarchie et la police.
Il est normal qu'ils aient une certaine latitude, un bon flic doit préférer une bonne admonestation à la stricte application de la loi, généralement très dure, par exemple 1 an pour quelqu'un qui ouvre le courrier ! Mais il y a des abus. Reste à savoir si on est disposés à payer 10 ou 20 de plus d'impots pour que les juges et les flics aient réellement les moyens et le personnel pour accomplir leurs missions.
-- Bonne journée à toutes et à tous.
Jean-Pierre>
Azathoth
On Sun, 12 Sep 2004 16:06:28 +0200, "Lamantin" écrivait :
* Code de procédure pénale :
Article 15-3 La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l'unité de police judiciaire
J'aime bien le "cas échéant" ! Vous pouvez traduire SVP pour savoir si je comprends bien. Merci.
En l'occurence, il n'est nullement question d'un quelconque pouvoir d'appréciation dans cette expression, elle concerne l'obligation de transmission de la plainte au service ou à l'unité de police judiciaire territorialement compétent.
Depuis la loi du 15 juin 2000 (art. 114 de la loi), la police judiciaire a l'obligation de recevoir les plaintes de victimes d'infractions pénales même si la victime s'est adressée à un service qui n'est pas territorialement compétent (Ex : dépôt de plainte à Lille pour une agression physique subie à Nantes). Nos amis publicistes reconnaitront sûrement la pratique administrative du "guichet unique".
Le service de PJ qui a obligatoirement recueilli la plainte de la victime en dépit de son incompétence territoriale transmets ensuite, et obligatoirement, le PV au service de police judiciaire territorialement compétant (Nantes dans mon exemple précédent).
Pour plus d'informations, voir la circulaire du Ministère de la Justice (norme : CRIM 2000-02 F1/31-05-2000, BOMJ n°87, avril-juin 2000). En ligne : http://www.justice.gouv.fr/actua/bo/dacg78a.htm (Vous voulez le lien intranet ? :D).
Article 15-3
La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par
les victimes d'infractions à la loi pénale et de les transmettre, le
cas échéant, au service ou à l'unité de police judiciaire
J'aime bien le "cas échéant" ! Vous pouvez traduire SVP pour savoir si je
comprends bien.
Merci.
En l'occurence, il n'est nullement question d'un quelconque pouvoir
d'appréciation dans cette expression, elle concerne l'obligation de
transmission de la plainte au service ou à l'unité de police
judiciaire territorialement compétent.
Depuis la loi du 15 juin 2000 (art. 114 de la loi), la police
judiciaire a l'obligation de recevoir les plaintes de victimes
d'infractions pénales même si la victime s'est adressée à un service
qui n'est pas territorialement compétent (Ex : dépôt de plainte à
Lille pour une agression physique subie à Nantes). Nos amis
publicistes reconnaitront sûrement la pratique administrative du
"guichet unique".
Le service de PJ qui a obligatoirement recueilli la plainte de la
victime en dépit de son incompétence territoriale transmets ensuite,
et obligatoirement, le PV au service de police judiciaire
territorialement compétant (Nantes dans mon exemple précédent).
Pour plus d'informations, voir la circulaire du Ministère de la
Justice (norme : CRIM 2000-02 F1/31-05-2000, BOMJ n°87, avril-juin
2000). En ligne : http://www.justice.gouv.fr/actua/bo/dacg78a.htm
(Vous voulez le lien intranet ? :D).
On Sun, 12 Sep 2004 16:06:28 +0200, "Lamantin" écrivait :
* Code de procédure pénale :
Article 15-3 La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l'unité de police judiciaire
J'aime bien le "cas échéant" ! Vous pouvez traduire SVP pour savoir si je comprends bien. Merci.
En l'occurence, il n'est nullement question d'un quelconque pouvoir d'appréciation dans cette expression, elle concerne l'obligation de transmission de la plainte au service ou à l'unité de police judiciaire territorialement compétent.
Depuis la loi du 15 juin 2000 (art. 114 de la loi), la police judiciaire a l'obligation de recevoir les plaintes de victimes d'infractions pénales même si la victime s'est adressée à un service qui n'est pas territorialement compétent (Ex : dépôt de plainte à Lille pour une agression physique subie à Nantes). Nos amis publicistes reconnaitront sûrement la pratique administrative du "guichet unique".
Le service de PJ qui a obligatoirement recueilli la plainte de la victime en dépit de son incompétence territoriale transmets ensuite, et obligatoirement, le PV au service de police judiciaire territorialement compétant (Nantes dans mon exemple précédent).
Pour plus d'informations, voir la circulaire du Ministère de la Justice (norme : CRIM 2000-02 F1/31-05-2000, BOMJ n°87, avril-juin 2000). En ligne : http://www.justice.gouv.fr/actua/bo/dacg78a.htm (Vous voulez le lien intranet ? :D).
Azathoth
Lamantin
"Jean-Pierre Lavardin" a écrit dans le message de news:41446593$0$3045$ ..................
Pas les juges, leur hiérarchie et la police.
Il est normal qu'ils aient une certaine latitude, un bon flic doit
préférer
une bonne admonestation à la stricte application de la loi, généralement très dure, par exemple 1 an pour quelqu'un qui ouvre le courrier ! Mais il y a des abus. Reste à savoir si on est disposés à payer 10 ou 20 de plus d'impots pour
que
les juges et les flics aient réellement les moyens et le personnel pour accomplir leurs missions.
Etes-vous sûr qu'il s'agit d'une question de moyens ? A force d'être laxistes il ne faut^pas que les adultes soient étonnés que les jeunes en fassent autant ! Par exemple, les derniers chiffres le prouvent, le laxisme de la police sur les routes était criminel. Il est évident que la répression est payante. Une simple question : pourquoi en Suisse respecte-t-on le code de la route ? Pourtant là-bas les flics sont moins nombreux que chez nous.
"Jean-Pierre Lavardin" <jplavardin@yahoo.fr> a écrit dans le message de
news:41446593$0$3045$79c14f64@nan-newsreader-07.noos.net...
..................
Pas les juges, leur hiérarchie et la police.
Il est normal qu'ils aient une certaine latitude, un bon flic doit
préférer
une bonne admonestation à la stricte application de la loi, généralement
très dure, par exemple 1 an pour quelqu'un qui ouvre le courrier !
Mais il y a des abus.
Reste à savoir si on est disposés à payer 10 ou 20 de plus d'impots pour
que
les juges et les flics aient réellement les moyens et le personnel pour
accomplir leurs missions.
Etes-vous sûr qu'il s'agit d'une question de moyens ? A force d'être
laxistes il ne faut^pas que les adultes soient étonnés que les jeunes en
fassent autant ! Par exemple, les derniers chiffres le prouvent, le laxisme
de la police sur les routes était criminel. Il est évident que la répression
est payante.
Une simple question : pourquoi en Suisse respecte-t-on le code de la route ?
Pourtant là-bas les flics sont moins nombreux que chez nous.
"Jean-Pierre Lavardin" a écrit dans le message de news:41446593$0$3045$ ..................
Pas les juges, leur hiérarchie et la police.
Il est normal qu'ils aient une certaine latitude, un bon flic doit
préférer
une bonne admonestation à la stricte application de la loi, généralement très dure, par exemple 1 an pour quelqu'un qui ouvre le courrier ! Mais il y a des abus. Reste à savoir si on est disposés à payer 10 ou 20 de plus d'impots pour
que
les juges et les flics aient réellement les moyens et le personnel pour accomplir leurs missions.
Etes-vous sûr qu'il s'agit d'une question de moyens ? A force d'être laxistes il ne faut^pas que les adultes soient étonnés que les jeunes en fassent autant ! Par exemple, les derniers chiffres le prouvent, le laxisme de la police sur les routes était criminel. Il est évident que la répression est payante. Une simple question : pourquoi en Suisse respecte-t-on le code de la route ? Pourtant là-bas les flics sont moins nombreux que chez nous.
Lamantin
"Azathoth" <gootz666@[XXX]yahoo.com> a écrit dans le message de news: .............
En l'occurence, il n'est nullement question d'un quelconque pouvoir d'appréciation dans cette expression, elle concerne l'obligation de
......... Bravo pour votre précision !
"Azathoth" <gootz666@[XXX]yahoo.com> a écrit dans le message de
news:d7n8k0lceii1eank95ks4a218milqpal7v@4ax.com...
.............
En l'occurence, il n'est nullement question d'un quelconque pouvoir
d'appréciation dans cette expression, elle concerne l'obligation de
"Azathoth" <gootz666@[XXX]yahoo.com> a écrit dans le message de news: .............
En l'occurence, il n'est nullement question d'un quelconque pouvoir d'appréciation dans cette expression, elle concerne l'obligation de
......... Bravo pour votre précision !
Manaseb
La Police ne reçoit pas d'ordre pour sanctionner les délits pour la simple et bonne raison que ce n'est pas son role de sanctionner les délits. C'est le Tribunal Correctionnel qui sanctionne les délits......
"Lamantin" a écrit dans le message de news:
"remij" a écrit dans le message de news: ................
En fonction de sa libre appreciation des faits et des instructions orales de sa hierarchie elle meme briefé par le parquet, (subjectif)
Vous être en train de nous expliquer clairement qu'un fonctionnaire de police peut recevoir des ordres pour ne pas sanctionner certains délits ?
La Police ne reçoit pas d'ordre pour sanctionner les délits pour la simple
et bonne raison que ce n'est pas son role de sanctionner les délits. C'est
le Tribunal Correctionnel qui sanctionne les délits......
"Lamantin" <lamantin@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
2qj392F101jtqU1@uni-berlin.de...
"remij" <remijo@balala.com> a écrit dans le message de
news:mn.63987d49171556e9.4336@balala.com...
................
En fonction de sa libre appreciation des faits et des instructions
orales de sa hierarchie elle meme briefé par le parquet, (subjectif)
Vous être en train de nous expliquer clairement qu'un fonctionnaire de
police peut recevoir des ordres pour ne pas sanctionner certains délits ?
La Police ne reçoit pas d'ordre pour sanctionner les délits pour la simple et bonne raison que ce n'est pas son role de sanctionner les délits. C'est le Tribunal Correctionnel qui sanctionne les délits......
"Lamantin" a écrit dans le message de news:
"remij" a écrit dans le message de news: ................
En fonction de sa libre appreciation des faits et des instructions orales de sa hierarchie elle meme briefé par le parquet, (subjectif)
Vous être en train de nous expliquer clairement qu'un fonctionnaire de police peut recevoir des ordres pour ne pas sanctionner certains délits ?
Manaseb
Le cas échéant la transmettre au service de police territorialement compétent dans le cas où les faits ou les personnes mises en causes, ou les témoins désignés ne demeurent pas dans le ressort du service de police où la plainte a été déposée. A l'issue, le service de police informe le Procureur de la République qui a l'opportunité des poursuites........................
"Lamantin" a écrit dans le message de news:
"Azathoth" <gootz666@[XXX]yahoo.com> a écrit dans le message de news:
On Sun, 12 Sep 2004 12:15:00 +0200, "Lamantin" écrivait :
>Les flics font ce qu'ils veulent ! Ca il faut le savoir !
* Code de procédure pénale :
Article 15-3 La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l'unité de police judiciaire
J'aime bien le "cas échéant" ! Vous pouvez traduire SVP pour savoir si je comprends bien. Merci.
Le cas échéant la transmettre au service de police territorialement
compétent dans le cas où les faits ou les personnes mises en causes, ou les
témoins désignés ne demeurent pas dans le ressort du service de police où la
plainte a été déposée. A l'issue, le service de police informe le Procureur
de la République qui a l'opportunité des poursuites........................
"Lamantin" <lamantin@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
2qj3ftF10ddgvU1@uni-berlin.de...
"Azathoth" <gootz666@[XXX]yahoo.com> a écrit dans le message de
news:f1l8k0962khtj8o2i5lc9hpiigtc9dqobo@4ax.com...
>Les flics font ce qu'ils veulent ! Ca il faut le savoir !
* Code de procédure pénale :
Article 15-3
La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par
les victimes d'infractions à la loi pénale et de les transmettre, le
cas échéant, au service ou à l'unité de police judiciaire
J'aime bien le "cas échéant" ! Vous pouvez traduire SVP pour savoir si je
comprends bien.
Merci.
Le cas échéant la transmettre au service de police territorialement compétent dans le cas où les faits ou les personnes mises en causes, ou les témoins désignés ne demeurent pas dans le ressort du service de police où la plainte a été déposée. A l'issue, le service de police informe le Procureur de la République qui a l'opportunité des poursuites........................
"Lamantin" a écrit dans le message de news:
"Azathoth" <gootz666@[XXX]yahoo.com> a écrit dans le message de news:
On Sun, 12 Sep 2004 12:15:00 +0200, "Lamantin" écrivait :
>Les flics font ce qu'ils veulent ! Ca il faut le savoir !
* Code de procédure pénale :
Article 15-3 La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l'unité de police judiciaire
J'aime bien le "cas échéant" ! Vous pouvez traduire SVP pour savoir si je comprends bien. Merci.
victor
"Jean-Pierre Lavardin" a écrit dans le message de news:41446593$0$3045$ .../...
Reste à savoir si on est disposés à payer 10 ou 20 de plus d'impots pour
que
les juges et les flics aient réellement les moyens et le personnel pour accomplir leurs missions.
RE : mettez un administratif en chef extérieur au monde judiciaire
dans un palais de justice ...et vous verrez cela tournera beaucoup mieux :-)))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))) )))))))
supprimez les montages et demontages à la con dans les pretoires chaque fois qu'il y a un prevenu " sensible " et creez une salle spécifique par circonscription judiciaire une bonne fois pour toutes
supprimez la hauteur des locaux annexes de justice pour la reconvertir en surface plane utilisable ..et ce sera plus facile à chauffer
victor > --
>
"Jean-Pierre Lavardin" <jplavardin@yahoo.fr> a écrit dans le message de
news:41446593$0$3045$79c14f64@nan-newsreader-07.noos.net...
.../...
Reste à savoir si on est disposés à payer 10 ou 20 de plus d'impots pour
que
les juges et les flics aient réellement les moyens et le personnel pour
accomplir leurs missions.
RE : mettez un administratif en chef extérieur au monde judiciaire
dans un palais de justice ...et vous verrez cela tournera beaucoup mieux
:-))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))
)))))))
supprimez les montages et demontages à la con dans les pretoires
chaque fois qu'il y a un prevenu " sensible " et creez une salle spécifique
par circonscription judiciaire une bonne fois pour toutes
supprimez la hauteur des locaux annexes de justice pour la reconvertir en
surface plane utilisable ..et ce sera plus facile à chauffer
"Jean-Pierre Lavardin" a écrit dans le message de news:41446593$0$3045$ .../...
Reste à savoir si on est disposés à payer 10 ou 20 de plus d'impots pour
que
les juges et les flics aient réellement les moyens et le personnel pour accomplir leurs missions.
RE : mettez un administratif en chef extérieur au monde judiciaire
dans un palais de justice ...et vous verrez cela tournera beaucoup mieux :-)))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))) )))))))
supprimez les montages et demontages à la con dans les pretoires chaque fois qu'il y a un prevenu " sensible " et creez une salle spécifique par circonscription judiciaire une bonne fois pour toutes
supprimez la hauteur des locaux annexes de justice pour la reconvertir en surface plane utilisable ..et ce sera plus facile à chauffer
