La Poste de Dijon refuse de respecter ses CGV et d'appliquer l'article
2004
du Code Civil.
En effet toutes le demandes de révocations de prélèvements automatiques
sont
transformées en oppositions !
Que faire pour obliger cette banque à respecter la règlementation et ses
CGV
?
ce n'est pas specifiquement la poste de Dijon ce sont les conditions de tous les centres de CCP dans leur CGV, la revocations de prelevement sont comptés comme des oppositions et facturés comme telle Que faire ? cela je laisse a d'autres la possibilités de repondre
j'envoie la reponse sur fmfb ou des specialiste en droit bancaire repondront
Merci.
"Speed" <speed@free.fr> a écrit dans le message de
news:2q71viFs4e7lU1@uni-berlin.de...
Bonjour,
La Poste de Dijon refuse de respecter ses CGV et d'appliquer l'article
2004
du Code Civil.
En effet toutes le demandes de révocations de prélèvements automatiques
sont
transformées en oppositions !
Que faire pour obliger cette banque à respecter la règlementation et ses
CGV
?
ce n'est pas specifiquement la poste de Dijon ce sont les conditions de tous
les centres de CCP
dans leur CGV, la revocations de prelevement sont comptés comme des
oppositions et facturés comme telle
Que faire ? cela je laisse a d'autres la possibilités de repondre
j'envoie la reponse sur fmfb ou des specialiste en droit bancaire repondront
La Poste de Dijon refuse de respecter ses CGV et d'appliquer l'article
2004
du Code Civil.
En effet toutes le demandes de révocations de prélèvements automatiques
sont
transformées en oppositions !
Que faire pour obliger cette banque à respecter la règlementation et ses
CGV
?
ce n'est pas specifiquement la poste de Dijon ce sont les conditions de tous les centres de CCP dans leur CGV, la revocations de prelevement sont comptés comme des oppositions et facturés comme telle Que faire ? cela je laisse a d'autres la possibilités de repondre
j'envoie la reponse sur fmfb ou des specialiste en droit bancaire repondront
Merci.
Speed
"michele" a écrit dans le message de news:chm4ih$crh$ ...........
ce n'est pas specifiquement la poste de Dijon ce sont les conditions de
tous
les centres de CCP
Mais La Poste doit appliquer le Code Civil et notamment l'article 2004 !
"michele" <no@no.fr> a écrit dans le message de
news:chm4ih$crh$1@news.tiscali.fr...
...........
ce n'est pas specifiquement la poste de Dijon ce sont les conditions de
tous
les centres de CCP
Mais La Poste doit appliquer le Code Civil et notamment l'article 2004 !
La Poste de Dijon refuse de respecter ses CGV et d'appliquer l'article
2004
du Code Civil.
En effet toutes le demandes de révocations de prélèvements automatiques
sont
transformées en oppositions !
Que faire pour obliger cette banque à respecter la règlementation et ses
CGV
?
Merci.
la poste n'est pas une banque
Speed
"yvain" a écrit dans le message de news:chmfko$j0a$ .........
la poste n'est pas une banque
Comme beaucoup qui prétendent l'être en France ! Son seul mérite est de n'être pas cher. Mais il ne faut pas être exigeant sur la qualité du service rendu.
"yvain" <yvain3000@NOSPAMyahoo.fr> a écrit dans le message de
news:chmfko$j0a$1@reader1.imaginet.fr...
.........
la poste n'est pas une banque
Comme beaucoup qui prétendent l'être en France ! Son seul mérite est de
n'être pas cher. Mais il ne faut pas être exigeant sur la qualité du service
rendu.
"yvain" a écrit dans le message de news:chmfko$j0a$ .........
la poste n'est pas une banque
Comme beaucoup qui prétendent l'être en France ! Son seul mérite est de n'être pas cher. Mais il ne faut pas être exigeant sur la qualité du service rendu.
trallala
faites comme moi,
REFUSEZ systematiquement les prelevements auto
"michele" schrieb im Newsbeitrag news:chm4ih$crh$
"Speed" a écrit dans le message de news: > Bonjour, > > La Poste de Dijon refuse de respecter ses CGV et d'appliquer l'article 2004 > du Code Civil. > > En effet toutes le demandes de révocations de prélèvements automatiques sont > transformées en oppositions ! > > Que faire pour obliger cette banque à respecter la règlementation et ses CGV > ? > ce n'est pas specifiquement la poste de Dijon ce sont les conditions de
tous
les centres de CCP dans leur CGV, la revocations de prelevement sont comptés comme des oppositions et facturés comme telle Que faire ? cela je laisse a d'autres la possibilités de repondre
j'envoie la reponse sur fmfb ou des specialiste en droit bancaire
repondront
> Merci. > >
faites comme moi,
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les prelevements auto
"michele" <no@no.fr> schrieb im Newsbeitrag
news:chm4ih$crh$1@news.tiscali.fr...
"Speed" <speed@free.fr> a écrit dans le message de
news:2q71viFs4e7lU1@uni-berlin.de...
> Bonjour,
>
> La Poste de Dijon refuse de respecter ses CGV et d'appliquer l'article
2004
> du Code Civil.
>
> En effet toutes le demandes de révocations de prélèvements automatiques
sont
> transformées en oppositions !
>
> Que faire pour obliger cette banque à respecter la règlementation et ses
CGV
> ?
>
ce n'est pas specifiquement la poste de Dijon ce sont les conditions de
tous
les centres de CCP
dans leur CGV, la revocations de prelevement sont comptés comme des
oppositions et facturés comme telle
Que faire ? cela je laisse a d'autres la possibilités de repondre
j'envoie la reponse sur fmfb ou des specialiste en droit bancaire
"Speed" a écrit dans le message de news: > Bonjour, > > La Poste de Dijon refuse de respecter ses CGV et d'appliquer l'article 2004 > du Code Civil. > > En effet toutes le demandes de révocations de prélèvements automatiques sont > transformées en oppositions ! > > Que faire pour obliger cette banque à respecter la règlementation et ses CGV > ? > ce n'est pas specifiquement la poste de Dijon ce sont les conditions de
tous
les centres de CCP dans leur CGV, la revocations de prelevement sont comptés comme des oppositions et facturés comme telle Que faire ? cela je laisse a d'autres la possibilités de repondre
j'envoie la reponse sur fmfb ou des specialiste en droit bancaire
repondront
> Merci. > >
Speed
"trallala" a écrit dans le message de news:413eca76$0$7618$
faites comme moi,
REFUSEZ systematiquement les prelevements auto
Mais souvent nous n'avons pas le choix !
"trallala" <no_mail@wrong.com> a écrit dans le message de
news:413eca76$0$7618$636a15ce@news.free.fr...
"trallala" a écrit dans le message de news:413eca76$0$7618$
faites comme moi,
REFUSEZ systematiquement les prelevements auto
Mais souvent nous n'avons pas le choix !
Patrick Vuichard
Speed a écrit, le 08/09/2004 09:44 :
Mais La Poste doit appliquer le Code Civil et notamment l'article 2004 !
Et ils l'appliquent ! Ils acceptent les révocations... Ils ont le droit de faire payer ce service, à partir du moment où c'est prévu explicitement, ce qui est le cas, révocation et opposition étant facturés pareil. C'est d'ailleurs un des rares établissement à l'avoir prévu, pour autant que je sache.
Mais La Poste doit appliquer le Code Civil et notamment l'article 2004 !
Et ils l'appliquent ! Ils acceptent les révocations... Ils ont le droit
de faire payer ce service, à partir du moment où c'est prévu
explicitement, ce qui est le cas, révocation et opposition étant
facturés pareil. C'est d'ailleurs un des rares établissement à l'avoir
prévu, pour autant que je sache.
Mais La Poste doit appliquer le Code Civil et notamment l'article 2004 !
Et ils l'appliquent ! Ils acceptent les révocations... Ils ont le droit de faire payer ce service, à partir du moment où c'est prévu explicitement, ce qui est le cas, révocation et opposition étant facturés pareil. C'est d'ailleurs un des rares établissement à l'avoir prévu, pour autant que je sache.
Et ils l'appliquent ! Ils acceptent les révocations... Ils ont le droit de faire payer ce service, à partir du moment où c'est prévu explicitement, ce qui est le cas, révocation et opposition étant facturés pareil. C'est d'ailleurs un des rares établissement à l'avoir prévu, pour autant que je sache.
En regardant leur tarif sur internet je n'ai vu que : "Opposition sur cheque ou chequier, carte, TIP et suppression d'autorisation de prelevement --> 12 Eur."
A moins que leur site soit moins a jours par rapport a leur plaquette papier, il n'est pas explicitement prevu "revocation" de mandat deprelevement.
Ou alors, j'interprete trop stritement le terme revocation.
-- Laurent GARNIER
Bonjour,
Patrick Vuichard wrote:
Et ils l'appliquent ! Ils acceptent les révocations... Ils ont le droit
de faire payer ce service, à partir du moment où c'est prévu
explicitement, ce qui est le cas, révocation et opposition étant
facturés pareil. C'est d'ailleurs un des rares établissement à l'avoir
prévu, pour autant que je sache.
En regardant leur tarif sur internet je n'ai vu que :
"Opposition sur cheque ou chequier, carte, TIP et suppression
d'autorisation de prelevement --> 12 Eur."
A moins que leur site soit moins a jours par rapport a leur plaquette
papier, il n'est pas explicitement prevu "revocation" de mandat
deprelevement.
Ou alors, j'interprete trop stritement le terme revocation.
Et ils l'appliquent ! Ils acceptent les révocations... Ils ont le droit de faire payer ce service, à partir du moment où c'est prévu explicitement, ce qui est le cas, révocation et opposition étant facturés pareil. C'est d'ailleurs un des rares établissement à l'avoir prévu, pour autant que je sache.
En regardant leur tarif sur internet je n'ai vu que : "Opposition sur cheque ou chequier, carte, TIP et suppression d'autorisation de prelevement --> 12 Eur."
A moins que leur site soit moins a jours par rapport a leur plaquette papier, il n'est pas explicitement prevu "revocation" de mandat deprelevement.
Ou alors, j'interprete trop stritement le terme revocation.
-- Laurent GARNIER
Patrick Vuichard
Laurent GARNIER a écrit, le 08/09/2004 11:34 :
A moins que leur site soit moins a jours par rapport a leur plaquette papier, il n'est pas explicitement prevu "revocation" de mandat deprelevement.
Plusieurs personnes ont confirmé, antérieurement à cette discussion, que la révocation était prévue sur la plaquette, sur la même ligne que l'opposition.
Cela dit, je ne suis pas allé vérifier, d'autant que je n'ai pas de compte chez eux.
A moins que leur site soit moins a jours par rapport a leur plaquette
papier, il n'est pas explicitement prevu "revocation" de mandat
deprelevement.
Plusieurs personnes ont confirmé, antérieurement à cette discussion, que
la révocation était prévue sur la plaquette, sur la même ligne que
l'opposition.
Cela dit, je ne suis pas allé vérifier, d'autant que je n'ai pas de
compte chez eux.
A moins que leur site soit moins a jours par rapport a leur plaquette papier, il n'est pas explicitement prevu "revocation" de mandat deprelevement.
Plusieurs personnes ont confirmé, antérieurement à cette discussion, que la révocation était prévue sur la plaquette, sur la même ligne que l'opposition.
Cela dit, je ne suis pas allé vérifier, d'autant que je n'ai pas de compte chez eux.
On Wed, 08 Sep 2004 11:34:47 +0200, Laurent GARNIER wrote:
En regardant leur tarif sur internet je n'ai vu que : "Opposition sur cheque ou chequier, carte, TIP et suppression d'autorisation de prelevement --> 12 Eur."
A moins que leur site soit moins a jours par rapport a leur plaquette papier, il n'est pas explicitement prevu "revocation" de mandat deprelevement.
Ou alors, j'interprete trop stritement le terme revocation.
Pour sûr ! Entre supprimer, annuler ou révoquer une autorisation ou un mandat d'autorisation de prélèvement, où est la différence ?
Et spontanément, combien de gens vont utiliser les termes "révoquer" et "mandat d'autorisation" ?
En regardant leur tarif sur internet je n'ai vu que :
"Opposition sur cheque ou chequier, carte, TIP et suppression
d'autorisation de prelevement --> 12 Eur."
A moins que leur site soit moins a jours par rapport a leur plaquette
papier, il n'est pas explicitement prevu "revocation" de mandat
deprelevement.
Ou alors, j'interprete trop stritement le terme revocation.
Pour sûr !
Entre supprimer, annuler ou révoquer une autorisation ou
un mandat d'autorisation de prélèvement, où est la différence ?
Et spontanément, combien de gens vont utiliser les termes
"révoquer" et "mandat d'autorisation" ?
On Wed, 08 Sep 2004 11:34:47 +0200, Laurent GARNIER wrote:
En regardant leur tarif sur internet je n'ai vu que : "Opposition sur cheque ou chequier, carte, TIP et suppression d'autorisation de prelevement --> 12 Eur."
A moins que leur site soit moins a jours par rapport a leur plaquette papier, il n'est pas explicitement prevu "revocation" de mandat deprelevement.
Ou alors, j'interprete trop stritement le terme revocation.
Pour sûr ! Entre supprimer, annuler ou révoquer une autorisation ou un mandat d'autorisation de prélèvement, où est la différence ?
Et spontanément, combien de gens vont utiliser les termes "révoquer" et "mandat d'autorisation" ?