Est-il possible de déterminer le FAI de quelqu'un qui poste sans IP?
Quand le service abuse du serveur, sur lequel cette personne poste, est
défaillant, que peut-on faire?
Le 22/10/2014 à 07:48, (Dominique de Corse) a écrit :
Vous avez un article du Code Pénal en tête? Je dis ça, c'est juste parce que pour porter plainte, il faut déterminer d'abord quelle infraction pénale a été commise.
Aggression sur internet.
C'est une infraction pénale depuis le 3 janvier 1973.
"Nul n'a le droit d'agresser une personne ou un animal sur internet, pour quelque raison que ce soit." Code Pénal page 854 Edition Larousse Loi 2135.alinea2b
Renseigne-toi avant de dire des conneries.
Je dis ça, je dis rien.
R.H.
Le 22/10/2014 à 07:48, dmkgbt@free.invalid (Dominique de Corse) a écrit :
Vous avez un article du Code Pénal en tête?
Je dis ça, c'est juste parce que pour porter plainte, il faut déterminer
d'abord quelle infraction pénale a été commise.
Aggression sur internet.
C'est une infraction pénale depuis le 3 janvier 1973.
"Nul n'a le droit d'agresser une personne ou un animal sur internet,
pour quelque raison que ce soit."
Code Pénal page 854 Edition Larousse Loi 2135.alinea2b
Le 22/10/2014 à 07:48, (Dominique de Corse) a écrit :
Vous avez un article du Code Pénal en tête? Je dis ça, c'est juste parce que pour porter plainte, il faut déterminer d'abord quelle infraction pénale a été commise.
Aggression sur internet.
C'est une infraction pénale depuis le 3 janvier 1973.
"Nul n'a le droit d'agresser une personne ou un animal sur internet, pour quelque raison que ce soit." Code Pénal page 854 Edition Larousse Loi 2135.alinea2b
Renseigne-toi avant de dire des conneries.
Je dis ça, je dis rien.
R.H.
dmkgbt
wrote:
Dominique de Corse avait prétendu :
>>> Je dis ça, c'est juste parce que pour porter plainte, il faut déterminer >>> d'abord quelle infraction pénale a été commise. >>> >>> Et je sens que ça va me plaire parce que, par Internet, je ne vois guère >>> que la loi de 1881 sur la Presse. >>> >>> Celle-ci : >>> >>>
Par exemple : "diffamation non publique envers une personne" (entre autres choses)
Oui, et là, c'est sur Usenet que ça se passe donc c'est forcément public.
Une autre ?
-- Signature : ( illisible )
<none@none.nowhere.xxx> wrote:
Dominique de Corse avait prétendu :
>>> Je dis ça, c'est juste parce que pour porter plainte, il faut déterminer
>>> d'abord quelle infraction pénale a été commise.
>>>
>>> Et je sens que ça va me plaire parce que, par Internet, je ne vois guère
>>> que la loi de 1881 sur la Presse.
>>>
>>> Celle-ci :
>>>
>>>
>>> Je dis ça, c'est juste parce que pour porter plainte, il faut déterminer >>> d'abord quelle infraction pénale a été commise. >>> >>> Et je sens que ça va me plaire parce que, par Internet, je ne vois guère >>> que la loi de 1881 sur la Presse. >>> >>> Celle-ci : >>> >>>
Par exemple : "diffamation non publique envers une personne" (entre autres choses)
Oui, et là, c'est sur Usenet que ça se passe donc c'est forcément public.
Une autre ?
-- Signature : ( illisible )
Stephane T.
On 2014-10-22, none none.nowhere.xxx wrote:
Par exemple : "diffamation non publique envers une personne" (entre autres choses)
N'est-ce pas le principe même de la diffamation que d'être publique ?
Bon de toutes façon, la prescription pour une diffamation non publique est de 3 mois (c'est cours) et la peine maximum est une contravention (maximum 3,000 Euros).
À mon avis, sauf cas exceptionnels, le "sans suite" doit plus ou moins être la règle. La justice a autre chose à faire que gérer les querelles de clocher.
-- Clothes make the man. Naked people have little or no influence on society.
On 2014-10-22, none none.nowhere.xxx <none@none.nowhere.xxx> wrote:
Par exemple : "diffamation non publique envers une personne" (entre
autres choses)
N'est-ce pas le principe même de la diffamation que d'être publique ?
Bon de toutes façon, la prescription pour une diffamation non publique
est de 3 mois (c'est cours) et la peine maximum est une contravention
(maximum 3,000 Euros).
À mon avis, sauf cas exceptionnels, le "sans suite" doit plus ou moins
être la règle. La justice a autre chose à faire que gérer les querelles
de clocher.
--
Clothes make the man. Naked people have little or no influence on
society.
Par exemple : "diffamation non publique envers une personne" (entre autres choses)
N'est-ce pas le principe même de la diffamation que d'être publique ?
Bon de toutes façon, la prescription pour une diffamation non publique est de 3 mois (c'est cours) et la peine maximum est une contravention (maximum 3,000 Euros).
À mon avis, sauf cas exceptionnels, le "sans suite" doit plus ou moins être la règle. La justice a autre chose à faire que gérer les querelles de clocher.
-- Clothes make the man. Naked people have little or no influence on society.
jr
wrote:
Par exemple : "diffamation non publique envers une personne" (entre autres choses)
Heu oui, avant de vous gargariser de mots vous feriez bien de chercher la portée et l'application des qualifications des diffamations et injures /non/ publiques. Ca doit être invoqué à chaque conjonction Saturne-Jupiter et se terminer par un rappel à la loi, il s'agit de contraventions.
Par exemple : "diffamation non publique envers une personne" (entre autres choses)
Heu oui, avant de vous gargariser de mots vous feriez bien de chercher la
portée et l'application des qualifications des diffamations et injures
/non/ publiques. Ca doit être invoqué à chaque conjonction Saturne-Jupiter
et se terminer par un rappel à la loi, il s'agit de contraventions.
Par exemple : "diffamation non publique envers une personne" (entre autres choses)
Heu oui, avant de vous gargariser de mots vous feriez bien de chercher la portée et l'application des qualifications des diffamations et injures /non/ publiques. Ca doit être invoqué à chaque conjonction Saturne-Jupiter et se terminer par un rappel à la loi, il s'agit de contraventions.
-- Naturellement trouble.
none
Il se trouve que Dominique de Corse a formulé :
wrote:
Dominique de Corse avait prétendu :
Je dis ça, c'est juste parce que pour porter plainte, il faut déterminer d'abord quelle infraction pénale a été commise.
Et je sens que ça va me plaire parce que, par Internet, je ne vois guère que la loi de 1881 sur la Presse.
Par exemple : "diffamation non publique envers une personne" (entre autres choses)
Oui, et là, c'est sur Usenet que ça se passe donc c'est forcément public.
Une autre ?
C'est *vous* qui parliez d'Internet.... Maintenant si *vous* changez d'avis...
Ceci dit, on peut aussi citer :
Code pénal - Article 226-8
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne sans son consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un montage ou s'il n'en est pas expressément fait mention.
Lorsque le délit prévu par l'alinéa précédent est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.
Il se trouve que Dominique de Corse a formulé :
<none@none.nowhere.xxx> wrote:
Dominique de Corse avait prétendu :
Je dis ça, c'est juste parce que pour porter plainte, il faut déterminer
d'abord quelle infraction pénale a été commise.
Et je sens que ça va me plaire parce que, par Internet, je ne vois guère
que la loi de 1881 sur la Presse.
Par exemple : "diffamation non publique envers une personne" (entre
autres choses)
Oui, et là, c'est sur Usenet que ça se passe donc c'est forcément
public.
Une autre ?
C'est *vous* qui parliez d'Internet.... Maintenant si *vous* changez
d'avis...
Ceci dit, on peut aussi citer :
Code pénal - Article 226-8
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait
de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les
paroles ou l'image d'une personne sans son consentement, s'il
n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un montage ou s'il n'en est
pas expressément fait mention.
Lorsque le délit prévu par l'alinéa précédent est commis par la voie de
la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des
lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la
détermination des personnes responsables.
Par exemple : "diffamation non publique envers une personne" (entre autres choses)
Oui, et là, c'est sur Usenet que ça se passe donc c'est forcément public.
Une autre ?
C'est *vous* qui parliez d'Internet.... Maintenant si *vous* changez d'avis...
Ceci dit, on peut aussi citer :
Code pénal - Article 226-8
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne sans son consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un montage ou s'il n'en est pas expressément fait mention.
Lorsque le délit prévu par l'alinéa précédent est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.
none
Stephane T. avait énoncé :
On 2014-10-22, none none.nowhere.xxx wrote:
Par exemple : "diffamation non publique envers une personne" (entre autres choses)
N'est-ce pas le principe même de la diffamation que d'être publique ?
On dirait que non justement
Bon de toutes façon, la prescription pour une diffamation non publique est de 3 mois (c'est cours) et la peine maximum est une contravention (maximum 3,000 Euros).
Et alors ? Est ce du poulet ou du code penal ? cf. la question de DDC
À mon avis, sauf cas exceptionnels, le "sans suite" doit plus ou moins être la règle. La justice a autre chose à faire que gérer les querelles de clocher.
Votre avis n'engage que vous
Stephane T. avait énoncé :
On 2014-10-22, none none.nowhere.xxx <none@none.nowhere.xxx> wrote:
Par exemple : "diffamation non publique envers une personne" (entre
autres choses)
N'est-ce pas le principe même de la diffamation que d'être publique ?
On dirait que non justement
Bon de toutes façon, la prescription pour une diffamation non publique
est de 3 mois (c'est cours) et la peine maximum est une contravention
(maximum 3,000 Euros).
Et alors ? Est ce du poulet ou du code penal ? cf. la question de DDC
À mon avis, sauf cas exceptionnels, le "sans suite" doit plus ou moins
être la règle. La justice a autre chose à faire que gérer les querelles
de clocher.
Par exemple : "diffamation non publique envers une personne" (entre autres choses)
N'est-ce pas le principe même de la diffamation que d'être publique ?
On dirait que non justement
Bon de toutes façon, la prescription pour une diffamation non publique est de 3 mois (c'est cours) et la peine maximum est une contravention (maximum 3,000 Euros).
Et alors ? Est ce du poulet ou du code penal ? cf. la question de DDC
À mon avis, sauf cas exceptionnels, le "sans suite" doit plus ou moins être la règle. La justice a autre chose à faire que gérer les querelles de clocher.
Votre avis n'engage que vous
none
jr a exposé le 22/10/2014 :
wrote:
Par exemple : "diffamation non publique envers une personne" (entre autres choses)
Heu oui, avant de vous gargariser de mots vous feriez bien de chercher la portée et l'application des qualifications des diffamations et injures /non/ publiques. Ca doit être invoqué à chaque conjonction Saturne-Jupiter et se terminer par un rappel à la loi, il s'agit de contraventions.
Et alors ? La question portait sur la soit disant non-existence d'un article du Code Pénal. Après ce qu'y en est fait est une autre chose
Par exemple : "diffamation non publique envers une personne" (entre autres
choses)
Heu oui, avant de vous gargariser de mots vous feriez bien de chercher la
portée et l'application des qualifications des diffamations et injures
/non/ publiques. Ca doit être invoqué à chaque conjonction Saturne-Jupiter
et se terminer par un rappel à la loi, il s'agit de contraventions.
Et alors ? La question portait sur la soit disant non-existence d'un
article du Code Pénal. Après ce qu'y en est fait est une autre chose
Par exemple : "diffamation non publique envers une personne" (entre autres choses)
Heu oui, avant de vous gargariser de mots vous feriez bien de chercher la portée et l'application des qualifications des diffamations et injures /non/ publiques. Ca doit être invoqué à chaque conjonction Saturne-Jupiter et se terminer par un rappel à la loi, il s'agit de contraventions.
Et alors ? La question portait sur la soit disant non-existence d'un article du Code Pénal. Après ce qu'y en est fait est une autre chose
jr a exposé le 22/10/2014 : > wrote: > >> Par exemple : "diffamation non publique envers une personne" (entre autres >> choses) > > Heu oui, avant de vous gargariser de mots vous feriez bien de chercher la > portée et l'application des qualifications des diffamations et injures > /non/ publiques. Ca doit être invoqué à chaque conjonction Saturne-Jupiter > et se terminer par un rappel à la loi, il s'agit de contraventions.
Et alors ? La question portait sur la soit disant non-existence d'un
soi disant
article du Code Pénal.
Tel n'était pas le sujet du fil.
Toutes les lois pénale ne sont pas "codifiées" (cad retranscrites sous des numéros d'articles du Code) et c'est le cas de la loi sur la Presse qui est ainsi inscrite dans son entier dans le Code Pénal.
Après ce qu'y en est fait est une autre chose
Ce qui
-- Signature : ( illisible )
<none@none.nowhere.xxx> wrote:
jr a exposé le 22/10/2014 :
> none@none.nowhere.xxx <none@none.nowhere.xxx> wrote:
>
>> Par exemple : "diffamation non publique envers une personne" (entre autres
>> choses)
>
> Heu oui, avant de vous gargariser de mots vous feriez bien de chercher la
> portée et l'application des qualifications des diffamations et injures
> /non/ publiques. Ca doit être invoqué à chaque conjonction Saturne-Jupiter
> et se terminer par un rappel à la loi, il s'agit de contraventions.
Et alors ? La question portait sur la soit disant non-existence d'un
soi disant
article du Code Pénal.
Tel n'était pas le sujet du fil.
Toutes les lois pénale ne sont pas "codifiées" (cad retranscrites sous
des numéros d'articles du Code) et c'est le cas de la loi sur la Presse
qui est ainsi inscrite dans son entier dans le Code Pénal.
jr a exposé le 22/10/2014 : > wrote: > >> Par exemple : "diffamation non publique envers une personne" (entre autres >> choses) > > Heu oui, avant de vous gargariser de mots vous feriez bien de chercher la > portée et l'application des qualifications des diffamations et injures > /non/ publiques. Ca doit être invoqué à chaque conjonction Saturne-Jupiter > et se terminer par un rappel à la loi, il s'agit de contraventions.
Et alors ? La question portait sur la soit disant non-existence d'un
soi disant
article du Code Pénal.
Tel n'était pas le sujet du fil.
Toutes les lois pénale ne sont pas "codifiées" (cad retranscrites sous des numéros d'articles du Code) et c'est le cas de la loi sur la Presse qui est ainsi inscrite dans son entier dans le Code Pénal.
Après ce qu'y en est fait est une autre chose
Ce qui
-- Signature : ( illisible )
dmkgbt
wrote:
Il se trouve que Dominique de Corse a formulé : > wrote: > >> Dominique de Corse avait prétendu : >> >>>>> Je dis ça, c'est juste parce que pour porter plainte, il faut déterminer >>>>> d'abord quelle infraction pénale a été commise. >>>>> >>>>> Et je sens que ça va me plaire parce que, par Internet, je ne vois guère >>>>> que la loi de 1881 sur la Presse. >>>>> >>>>> Celle-ci :
>>>> Vous voyez mal >>> >>> Disez donc :-) >> >> Par exemple : "diffamation non publique envers une personne" (entre >> autres choses) > > Oui, et là, c'est sur Usenet que ça se passe donc c'est forcément > public. > > Une autre ?
C'est *vous* qui parliez d'Internet.... Maintenant si *vous* changez d'avis...
Les juges ne font pas la différence entre Usenet et Internet. Le texte parle de "tout moyen de communication au public par voie électronique", ce qui recouvre aussi les messages publiés par.... Minitel :-D
Ceci dit, on peut aussi citer :
Code pénal - Article 226-8
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne sans son consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un montage ou s'il n'en est pas expressément fait mention.
Lorsque le délit prévu par l'alinéa précédent est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.
Ce deuxième alinéa renvoie expressément à la loi de 1881 sur la Presse que je citais.
Une autre?
-- Signature : ( illisible )
<none@none.nowhere.xxx> wrote:
Il se trouve que Dominique de Corse a formulé :
> <none@none.nowhere.xxx> wrote:
>
>> Dominique de Corse avait prétendu :
>>
>>>>> Je dis ça, c'est juste parce que pour porter plainte, il faut déterminer
>>>>> d'abord quelle infraction pénale a été commise.
>>>>>
>>>>> Et je sens que ça va me plaire parce que, par Internet, je ne vois guère
>>>>> que la loi de 1881 sur la Presse.
>>>>>
>>>>> Celle-ci :
>>>> Vous voyez mal
>>>
>>> Disez donc :-)
>>
>> Par exemple : "diffamation non publique envers une personne" (entre
>> autres choses)
>
> Oui, et là, c'est sur Usenet que ça se passe donc c'est forcément
> public.
>
> Une autre ?
C'est *vous* qui parliez d'Internet.... Maintenant si *vous* changez
d'avis...
Les juges ne font pas la différence entre Usenet et Internet.
Le texte parle de "tout moyen de communication au public par voie
électronique", ce qui recouvre aussi les messages publiés par....
Minitel :-D
Ceci dit, on peut aussi citer :
Code pénal - Article 226-8
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait
de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les
paroles ou l'image d'une personne sans son consentement, s'il
n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un montage ou s'il n'en est
pas expressément fait mention.
Lorsque le délit prévu par l'alinéa précédent est commis par la voie de
la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des
lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la
détermination des personnes responsables.
Ce deuxième alinéa renvoie expressément à la loi de 1881 sur la Presse
que je citais.
Il se trouve que Dominique de Corse a formulé : > wrote: > >> Dominique de Corse avait prétendu : >> >>>>> Je dis ça, c'est juste parce que pour porter plainte, il faut déterminer >>>>> d'abord quelle infraction pénale a été commise. >>>>> >>>>> Et je sens que ça va me plaire parce que, par Internet, je ne vois guère >>>>> que la loi de 1881 sur la Presse. >>>>> >>>>> Celle-ci :
>>>> Vous voyez mal >>> >>> Disez donc :-) >> >> Par exemple : "diffamation non publique envers une personne" (entre >> autres choses) > > Oui, et là, c'est sur Usenet que ça se passe donc c'est forcément > public. > > Une autre ?
C'est *vous* qui parliez d'Internet.... Maintenant si *vous* changez d'avis...
Les juges ne font pas la différence entre Usenet et Internet. Le texte parle de "tout moyen de communication au public par voie électronique", ce qui recouvre aussi les messages publiés par.... Minitel :-D
Ceci dit, on peut aussi citer :
Code pénal - Article 226-8
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne sans son consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un montage ou s'il n'en est pas expressément fait mention.
Lorsque le délit prévu par l'alinéa précédent est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.
Ce deuxième alinéa renvoie expressément à la loi de 1881 sur la Presse que je citais.
