Est-il possible de déterminer le FAI de quelqu'un qui poste sans IP?
Quand le service abuse du serveur, sur lequel cette personne poste, est
défaillant, que peut-on faire?
Par exemple : "diffamation non publique envers une personne" (entre autres choses)
Oui, et là, c'est sur Usenet que ça se passe donc c'est forcément public.
Une autre ?
C'est *vous* qui parliez d'Internet.... Maintenant si *vous* changez d'avis...
Les juges ne font pas la différence entre Usenet et Internet. Le texte parle de "tout moyen de communication au public par voie électronique", ce qui recouvre aussi les messages publiés par.... Minitel :-D
Et ? C'est *vous* qui parlier d'Internet en général ce qui n'excluait donc pas une communication non publique.
Ceci dit, on peut aussi citer :
Code pénal - Article 226-8
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne sans son consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un montage ou s'il n'en est pas expressément fait mention.
Lorsque le délit prévu par l'alinéa précédent est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.
Ce deuxième alinéa renvoie expressément à la loi de 1881 sur la Presse que je citais.
Seulement le second alinéa. Le premier n'y renvoie pas forcément. Saisissez vous la nuance ?
Une autre?
Pas besoin. Cf supra
Dominique de Corse avait soumis l'idée :
<none@none.nowhere.xxx> wrote:
Il se trouve que Dominique de Corse a formulé :
<none@none.nowhere.xxx> wrote:
Dominique de Corse avait prétendu :
Je dis ça, c'est juste parce que pour porter plainte, il faut
déterminer d'abord quelle infraction pénale a été commise.
Et je sens que ça va me plaire parce que, par Internet, je ne vois
guère que la loi de 1881 sur la Presse.
Par exemple : "diffamation non publique envers une personne" (entre
autres choses)
Oui, et là, c'est sur Usenet que ça se passe donc c'est forcément
public.
Une autre ?
C'est *vous* qui parliez d'Internet.... Maintenant si *vous* changez
d'avis...
Les juges ne font pas la différence entre Usenet et Internet.
Le texte parle de "tout moyen de communication au public par voie
électronique", ce qui recouvre aussi les messages publiés par....
Minitel :-D
Et ? C'est *vous* qui parlier d'Internet en général ce qui n'excluait
donc pas une communication non publique.
Ceci dit, on peut aussi citer :
Code pénal - Article 226-8
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait
de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les
paroles ou l'image d'une personne sans son consentement, s'il
n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un montage ou s'il n'en est
pas expressément fait mention.
Lorsque le délit prévu par l'alinéa précédent est commis par la voie de
la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des
lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la
détermination des personnes responsables.
Ce deuxième alinéa renvoie expressément à la loi de 1881 sur la Presse
que je citais.
Seulement le second alinéa. Le premier n'y renvoie pas forcément.
Saisissez vous la nuance ?
Par exemple : "diffamation non publique envers une personne" (entre autres choses)
Oui, et là, c'est sur Usenet que ça se passe donc c'est forcément public.
Une autre ?
C'est *vous* qui parliez d'Internet.... Maintenant si *vous* changez d'avis...
Les juges ne font pas la différence entre Usenet et Internet. Le texte parle de "tout moyen de communication au public par voie électronique", ce qui recouvre aussi les messages publiés par.... Minitel :-D
Et ? C'est *vous* qui parlier d'Internet en général ce qui n'excluait donc pas une communication non publique.
Ceci dit, on peut aussi citer :
Code pénal - Article 226-8
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne sans son consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un montage ou s'il n'en est pas expressément fait mention.
Lorsque le délit prévu par l'alinéa précédent est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.
Ce deuxième alinéa renvoie expressément à la loi de 1881 sur la Presse que je citais.
Seulement le second alinéa. Le premier n'y renvoie pas forcément. Saisissez vous la nuance ?
Une autre?
Pas besoin. Cf supra
none
Dominique de Corse vient de nous annoncer :
wrote:
jr a exposé le 22/10/2014 :
wrote:
Par exemple : "diffamation non publique envers une personne" (entre autres choses)
Heu oui, avant de vous gargariser de mots vous feriez bien de chercher la portée et l'application des qualifications des diffamations et injures /non/ publiques. Ca doit être invoqué à chaque conjonction Saturne-Jupiter et se terminer par un rappel à la loi, il s'agit de contraventions.
Et alors ? La question portait sur la soit disant non-existence d'un
Par exemple : "diffamation non publique envers une personne" (entre autres
choses)
Heu oui, avant de vous gargariser de mots vous feriez bien de chercher la
portée et l'application des qualifications des diffamations et injures
/non/ publiques. Ca doit être invoqué à chaque conjonction Saturne-Jupiter
et se terminer par un rappel à la loi, il s'agit de contraventions.
Et alors ? La question portait sur la soit disant non-existence d'un
Par exemple : "diffamation non publique envers une personne" (entre autres choses)
Heu oui, avant de vous gargariser de mots vous feriez bien de chercher la portée et l'application des qualifications des diffamations et injures /non/ publiques. Ca doit être invoqué à chaque conjonction Saturne-Jupiter et se terminer par un rappel à la loi, il s'agit de contraventions.
Et alors ? La question portait sur la soit disant non-existence d'un
soi disant
article du Code Pénal.
Tel n'était pas le sujet du fil.
Il avait déricé sur ce sujet.
dmkgbt
wrote:
Dominique de Corse vient de nous annoncer : > wrote: > >> jr a exposé le 22/10/2014 : >>> wrote: >>> >>>> Par exemple : "diffamation non publique envers une personne" (entre >>>> autres choses) >>> >>> Heu oui, avant de vous gargariser de mots vous feriez bien de chercher la >>> portée et l'application des qualifications des diffamations et injures >>> /non/ publiques. Ca doit être invoqué à chaque conjonction Saturne-Jupiter >>> et se terminer par un rappel à la loi, il s'agit de contraventions. >> >> Et alors ? La question portait sur la soit disant non-existence d'un > > soi disant > >> article du Code Pénal. > > Tel n'était pas le sujet du fil.
Il avait dérivé sur ce sujet.
Non. _Vous_ avez essayé de dire quelque chose sur un sujet que vous n'avez pas compris.
-- Signature : ( illisible )
<none@none.nowhere.xxx> wrote:
Dominique de Corse vient de nous annoncer :
> <none@none.nowhere.xxx> wrote:
>
>> jr a exposé le 22/10/2014 :
>>> none@none.nowhere.xxx <none@none.nowhere.xxx> wrote:
>>>
>>>> Par exemple : "diffamation non publique envers une personne" (entre
>>>> autres choses)
>>>
>>> Heu oui, avant de vous gargariser de mots vous feriez bien de chercher la
>>> portée et l'application des qualifications des diffamations et injures
>>> /non/ publiques. Ca doit être invoqué à chaque conjonction Saturne-Jupiter
>>> et se terminer par un rappel à la loi, il s'agit de contraventions.
>>
>> Et alors ? La question portait sur la soit disant non-existence d'un
>
> soi disant
>
>> article du Code Pénal.
>
> Tel n'était pas le sujet du fil.
Il avait dérivé sur ce sujet.
Non.
_Vous_ avez essayé de dire quelque chose sur un sujet que vous n'avez
pas compris.
Dominique de Corse vient de nous annoncer : > wrote: > >> jr a exposé le 22/10/2014 : >>> wrote: >>> >>>> Par exemple : "diffamation non publique envers une personne" (entre >>>> autres choses) >>> >>> Heu oui, avant de vous gargariser de mots vous feriez bien de chercher la >>> portée et l'application des qualifications des diffamations et injures >>> /non/ publiques. Ca doit être invoqué à chaque conjonction Saturne-Jupiter >>> et se terminer par un rappel à la loi, il s'agit de contraventions. >> >> Et alors ? La question portait sur la soit disant non-existence d'un > > soi disant > >> article du Code Pénal. > > Tel n'était pas le sujet du fil.
Il avait dérivé sur ce sujet.
Non. _Vous_ avez essayé de dire quelque chose sur un sujet que vous n'avez pas compris.
-- Signature : ( illisible )
dmkgbt
wrote:
Dominique de Corse avait soumis l'idée :
Et ? C'est *vous* qui parlier d'Internet en général ce qui n'excluait donc pas une communication non publique.
Relisez Marie L. : elle parle d'un message posté sur Usenet. C'est donc public et dans le cadre de la loi sur la presse.
C'est ici : Message-ID:
(coupe)
>> Lorsque le délit prévu par l'alinéa précédent est commis par la voie de >> la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des >> lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la >> détermination des personnes responsables. > > Ce deuxième alinéa renvoie expressément à la loi de 1881 sur la Presse > que je citais.
Seulement le second alinéa. Le premier n'y renvoie pas forcément. Saisissez vous la nuance ?
La nuance c'est que vous n'avez pas la moindre idée du problème posé par Marie-L.
> > Une autre?
Pas besoin. Cf supra
Bonne soirée, alors.
-- Signature : ( illisible )
<none@none.nowhere.xxx> wrote:
Dominique de Corse avait soumis l'idée :
Et ? C'est *vous* qui parlier d'Internet en général ce qui n'excluait
donc pas une communication non publique.
Relisez Marie L. : elle parle d'un message posté sur Usenet.
C'est donc public et dans le cadre de la loi sur la presse.
C'est ici :
Message-ID: <mn.acc77dea128eb9c6.69891@mesnews.biz>
(coupe)
>> Lorsque le délit prévu par l'alinéa précédent est commis par la voie de
>> la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des
>> lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la
>> détermination des personnes responsables.
>
> Ce deuxième alinéa renvoie expressément à la loi de 1881 sur la Presse
> que je citais.
Seulement le second alinéa. Le premier n'y renvoie pas forcément.
Saisissez vous la nuance ?
La nuance c'est que vous n'avez pas la moindre idée du problème posé par
Marie-L.
Et ? C'est *vous* qui parlier d'Internet en général ce qui n'excluait donc pas une communication non publique.
Relisez Marie L. : elle parle d'un message posté sur Usenet. C'est donc public et dans le cadre de la loi sur la presse.
C'est ici : Message-ID:
(coupe)
>> Lorsque le délit prévu par l'alinéa précédent est commis par la voie de >> la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des >> lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la >> détermination des personnes responsables. > > Ce deuxième alinéa renvoie expressément à la loi de 1881 sur la Presse > que je citais.
Seulement le second alinéa. Le premier n'y renvoie pas forcément. Saisissez vous la nuance ?
La nuance c'est que vous n'avez pas la moindre idée du problème posé par Marie-L.
> > Une autre?
Pas besoin. Cf supra
Bonne soirée, alors.
-- Signature : ( illisible )
none
Dominique de Corse avait énoncé :
wrote:
Dominique de Corse vient de nous annoncer :
wrote:
jr a exposé le 22/10/2014 :
wrote:
Par exemple : "diffamation non publique envers une personne" (entre autres choses)
Heu oui, avant de vous gargariser de mots vous feriez bien de chercher la portée et l'application des qualifications des diffamations et injures /non/ publiques. Ca doit être invoqué à chaque conjonction Saturne-Jupiter et se terminer par un rappel à la loi, il s'agit de contraventions.
Et alors ? La question portait sur la soit disant non-existence d'un
soi disant
article du Code Pénal.
Tel n'était pas le sujet du fil.
Il avait dérivé sur ce sujet.
Non. _Vous_ avez essayé de dire quelque chose sur un sujet que vous n'avez pas compris.
Par exemple : "diffamation non publique envers une personne" (entre
autres choses)
Heu oui, avant de vous gargariser de mots vous feriez bien de chercher la
portée et l'application des qualifications des diffamations et injures
/non/ publiques. Ca doit être invoqué à chaque conjonction
Saturne-Jupiter et se terminer par un rappel à la loi, il s'agit de
contraventions.
Et alors ? La question portait sur la soit disant non-existence d'un
soi disant
article du Code Pénal.
Tel n'était pas le sujet du fil.
Il avait dérivé sur ce sujet.
Non.
_Vous_ avez essayé de dire quelque chose sur un sujet que vous n'avez
pas compris.
Par exemple : "diffamation non publique envers une personne" (entre autres choses)
Heu oui, avant de vous gargariser de mots vous feriez bien de chercher la portée et l'application des qualifications des diffamations et injures /non/ publiques. Ca doit être invoqué à chaque conjonction Saturne-Jupiter et se terminer par un rappel à la loi, il s'agit de contraventions.
Et alors ? La question portait sur la soit disant non-existence d'un
soi disant
article du Code Pénal.
Tel n'était pas le sujet du fil.
Il avait dérivé sur ce sujet.
Non. _Vous_ avez essayé de dire quelque chose sur un sujet que vous n'avez pas compris.
Paille, poutre...
O
Le 22/10/2014 12:55, Stephane T. a écrit :
On 2014-10-22, none none.nowhere.xxx wrote:
> Par exemple : "diffamation non publique envers une personne" (entre > autres choses)
N'est-ce pas le principe même de la diffamation que d'être publique ?
Non. Je ne connaissais pas cette notion de "non publique". Pour daffamation non publique il est indiqué de consulter injure non publique, ce que j'ai fait : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F32077.xhtml
<Citation> Injure non publique
L'injure non publique est prononcée devant un cercle restreint de personnes formant une communauté d'intérêt. Une injure prononcée entre deux personnes dans un cadre confidentiel n'est pas punissable.
Une communauté d'intérêts est un groupe de personnes liées par une appartenance commune, des aspirations et des objectifs partagés.
Par exemple, une injure lancée lors d'un comité d'entreprise est non publique car prononcée devant un nombre restreint de personnes appartenant à une même instance. Cas des réseaux sociaux
Selon le réseau social et le verrouillage choisi par le détenteur du compte, les propos tenus peuvent être accessibles à tout internaute ou à un cercle plus ou moins restreint d'"amis".
Si les propos tenus sont diffusés sur un compte accessible à tous, l'injure est une injure publique.
En revanche, si l'injure a été diffusée sur un profil accessible qu'à un nombre très restreint d'"amis" sélectionnés, il s'agit d'une injure non publique.
<Citation>
Le 22/10/2014 12:55, Stephane T. a écrit :
On 2014-10-22, none none.nowhere.xxx <none@none.nowhere.xxx> wrote:
> Par exemple : "diffamation non publique envers une personne" (entre
> autres choses)
N'est-ce pas le principe même de la diffamation que d'être publique ?
Non.
Je ne connaissais pas cette notion de "non publique". Pour daffamation
non publique il est indiqué de consulter injure non publique, ce que
j'ai fait :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F32077.xhtml
<Citation>
Injure non publique
L'injure non publique est prononcée devant un cercle restreint de
personnes formant une communauté d'intérêt. Une injure prononcée entre
deux personnes dans un cadre confidentiel n'est pas punissable.
Une communauté d'intérêts est un groupe de personnes liées par une
appartenance commune, des aspirations et des objectifs partagés.
Par exemple, une injure lancée lors d'un comité d'entreprise est non
publique car prononcée devant un nombre restreint de personnes
appartenant à une même instance.
Cas des réseaux sociaux
Selon le réseau social et le verrouillage choisi par le détenteur du
compte, les propos tenus peuvent être accessibles à tout internaute ou à
un cercle plus ou moins restreint d'"amis".
Si les propos tenus sont diffusés sur un compte accessible à tous,
l'injure est une injure publique.
En revanche, si l'injure a été diffusée sur un profil accessible qu'à un
nombre très restreint d'"amis" sélectionnés, il s'agit d'une injure non
publique.
> Par exemple : "diffamation non publique envers une personne" (entre > autres choses)
N'est-ce pas le principe même de la diffamation que d'être publique ?
Non. Je ne connaissais pas cette notion de "non publique". Pour daffamation non publique il est indiqué de consulter injure non publique, ce que j'ai fait : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F32077.xhtml
<Citation> Injure non publique
L'injure non publique est prononcée devant un cercle restreint de personnes formant une communauté d'intérêt. Une injure prononcée entre deux personnes dans un cadre confidentiel n'est pas punissable.
Une communauté d'intérêts est un groupe de personnes liées par une appartenance commune, des aspirations et des objectifs partagés.
Par exemple, une injure lancée lors d'un comité d'entreprise est non publique car prononcée devant un nombre restreint de personnes appartenant à une même instance. Cas des réseaux sociaux
Selon le réseau social et le verrouillage choisi par le détenteur du compte, les propos tenus peuvent être accessibles à tout internaute ou à un cercle plus ou moins restreint d'"amis".
Si les propos tenus sont diffusés sur un compte accessible à tous, l'injure est une injure publique.
En revanche, si l'injure a été diffusée sur un profil accessible qu'à un nombre très restreint d'"amis" sélectionnés, il s'agit d'une injure non publique.
<Citation>
FGK
Bonjour,
On 2014-11-17, wrote:
Le 22/10/2014 12:55, Stephane T. a écrit :
On 2014-10-22, none none.nowhere.xxx wrote:
> Par exemple : "diffamation non publique envers une personne" (entre > autres choses)
N'est-ce pas le principe même de la diffamation que d'être publique ?
Non. Je ne connaissais pas cette notion de "non publique". Pour daffamation non publique il est indiqué de consulter injure non publique, ce que j'ai fait : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F32077.xhtml
Je me permet d'intervenir à propos de la diffamation non publique. Par un arrêt du 14 octobre 2014 de la C.Cass. ch. crim. il est opéré une distinction entre le régime de la diffamation et celui de l'injure. Jurisprudence récente certes, mais de la C.Cass. tout de même. L'arrêt en question commenté sur le blog de Liberté, Libertés Chéries : http://libertescheries.blogspot.mx/2014/11/la-diffamation-non-publique-et-plus-ou.html
F-
-- -:%*- FGK -*%:- http://f6k.github.io -:%*-
Bonjour,
On 2014-11-17, O@O.O <O@O.O> wrote:
Le 22/10/2014 12:55, Stephane T. a écrit :
On 2014-10-22, none none.nowhere.xxx <none@none.nowhere.xxx> wrote:
> Par exemple : "diffamation non publique envers une personne" (entre
> autres choses)
N'est-ce pas le principe même de la diffamation que d'être publique ?
Non.
Je ne connaissais pas cette notion de "non publique". Pour daffamation
non publique il est indiqué de consulter injure non publique, ce que
j'ai fait :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F32077.xhtml
Je me permet d'intervenir à propos de la diffamation non publique. Par un
arrêt du 14 octobre 2014 de la C.Cass. ch. crim. il est opéré une distinction
entre le régime de la diffamation et celui de l'injure. Jurisprudence récente
certes, mais de la C.Cass. tout de même. L'arrêt en question commenté sur le
blog de Liberté, Libertés Chéries :
http://libertescheries.blogspot.mx/2014/11/la-diffamation-non-publique-et-plus-ou.html
> Par exemple : "diffamation non publique envers une personne" (entre > autres choses)
N'est-ce pas le principe même de la diffamation que d'être publique ?
Non. Je ne connaissais pas cette notion de "non publique". Pour daffamation non publique il est indiqué de consulter injure non publique, ce que j'ai fait : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F32077.xhtml
Je me permet d'intervenir à propos de la diffamation non publique. Par un arrêt du 14 octobre 2014 de la C.Cass. ch. crim. il est opéré une distinction entre le régime de la diffamation et celui de l'injure. Jurisprudence récente certes, mais de la C.Cass. tout de même. L'arrêt en question commenté sur le blog de Liberté, Libertés Chéries : http://libertescheries.blogspot.mx/2014/11/la-diffamation-non-publique-et-plus-ou.html
