prescription après plainte classée sans suite

Azathoth

18/06/2004 à 07:29

On Thu, 17 Jun 2004 23:18:02 +0200, "Ghislaine CUBERO"
écrivait :

SNIP

Je n'ai pas soulevé de propos polémiques,

SNIP

***
Message-ID: <cand6b$ka7$

Tout ça devant une classe d'Enfants. Super la Justice...

merci d'avoir eu la patience de lire jusqu'au bout mon petit
coup de gueule pour exprimer un ras-le-bol face à l'immobilisme
de la justice française

Message-ID: <40d20a58$0$315$

il me semble être au tribunal de police, salle Marianne à Toulouse, où, pour
des broutilles, on fait des effets de manches, de verbe, on polémique pour
pas grand chose et on n'avance à rien... Parodie de justice, bouffonnerie...

***

C'est un coup de gueule, dites-vous? Ben oui, justement!!!

Inutile de "gueuler" sur un forum juridique, d'autant plus si vous
recherchez des informations "techniques" pour votre dossier.

Les faits sont simples :

Les faits, oui, la procédure non.

- 14/12/2002 : Agression - 5 jours d'ITT, 1 mois d'arrêt de travail pour
mon Mari, et comme il est à son compte, pour l'Entreprise. Perte de salaire,
perte de CA.

Qualification juridique des faits : l'infraction commise est prévue à
l'article R625-1 du Code pénal. "les violences volontaires ayant
entraîné une incapacité totale du travail d'une durée inférieure ou
égale à huit jours sont punies de l'amende prévue pour les
contraventions de la 5e classe."

Sur le plan pénal, votre mari a donc été victime d'une contravention.

On note qu'il existe des préjudices physiques (Cf. ITT) et financiers
(perte d'exploitation). On suppose des préjudices moraux.

Vous nous avez fait part d'un dépot de plainte avec constitution de
partie civile. Or, l'article 85 du Code de procédure pénale exclut la
constitution de partie civile lors d'un dépôt de plainte visant des
faits contraventionnels. Par conséquent, vous n'avez pas été reçus
dans votre constitution (ce qui explique le "classement" intervenu
ultérieurement et non l'intervention d'une ordonnance de "non-lieu").

- 28 mars 2003 : médiation pénale où nous ne nous rendons pas sur les
conseils de notre avocat

C'était votre choix, aucun problème.

- mai 2003 : classement de la plainte. Nous ne l'apprendrons qu'en févirer
2004

Vraisemblablement un classement dit "d'opportunité" (le procureur a
considéré qu'il était inopportun de poursuivre).

Une erreur de votre part : en présence d'une contravention, d'un
auteur identifié et de préjudices, vous auriez du recourir à une
citation directe, parfaitement adapatée à votre situation (surtout si
l'identité de l'auteur était matériellement vérifiable, témoignages
notamment).

- février 2004 : j'écris au Proc une lettre assez corsée dont il comprend
le sens et il rouvre le dossier.

On notera, à titre d'information, que la décision de classement sans
suite n'est qu'une décision provisoire et que le dossier peut être
réouvert à tout moment (à la suite d'éléments nouveaux notamment).

- 5 mai 2004 : réception de l'avis à victime, convocation pour le 15 juin.

Ok.

Question simple s'il en est : peut-on m'opposer une prescription et si
oui, pourquoi?

Le délai de prescription en matière de contravention est d'un an
(article 9 du Code de procédure pénale). Il va falloir rechercher,
dans votre dossier, si 12 mois consécutifs se sont succédés sans
qu'aucun acte d'instruction ou de poursuite n'ait été adopté. Cette
recherche ne peut se faire qu'avec tous les éléments de votre dossier.
L'étude nécessite une parfaite connaissance des règles de la procédure
pénale, la question des délais de prescription étant particulièrement
technique.

A la simple lecture de votre post, il est impossible de définir si oui
ou non le délai de prescription est "tombé".

Que puis-je faire contre ça? Puis-je faire appel de cette décision en
invoquant le fait que nous n'avons pas été informés que la plainte était
classée?

Malheureusement non (je crois d'ailleurs avoir lu une décision de la
Cour de Cass. allant dans ce sens, google ou le site de la C. Cass.
doivent la connaitre).

Je pense que si je dois faire qque chose, les heures me sont comptées,
donc, merci de me répondre sérieusement.

Sérieusement :

Sur le plan pénal : si la lecture attentive de votre dossier vous
apprend que la juridiction de proximité a constaté la prescription de
l'action publique alors qu'il n'y avait pas lieu de le faire, il faut
impérativement interjeter appel.

Sur le plan civil : la prescription de l'action publique vous empèche
de solliciter l'indemnisation de vos préjudices devant les
juridictions répressives. Par conséquent, vous devrez vous retourner
vers les tribunaux civils (la prescripion de l'action civile est
largement plus longue puisqu'elle est de 30 années).

SNIP

Et je m'adresse à tous.

Mon intervention, à laquelle vous devez faire référence, n'est que la
stricte retranscrition des "Conseils d'utilisation du groupe
fr.misc.droit" :

http://www.usenet-fr.net/fur/chartes/misc.droit

"Décrivez le plus précisemment possible les faits. Essayez de vous
abstraire de la situation, même si ce n'est pas toujours facile. Ne
portez pas de jugement de valeur sur les personnes que vous décrivez,
restez modéré dans vos propos."

Que vous le vouliez ou non, votre intervention initiale était loin
d'être modérée.

Sur ce, et en dépit de votre attitude, j'espère que mes réponses vous
aideront "un tant soit peu" à y voir plus clair.

Azathoth

On Thu, 17 Jun 2004 23:18:02 +0200, "Ghislaine CUBERO"
<gcubero@club-internet.fr> écrivait :

SNIP

Je n'ai pas soulevé de propos polémiques,

SNIP

***
Message-ID: <cand6b$ka7$1@news-reader5.wanadoo.fr>

Tout ça devant une classe d'Enfants. Super la Justice...

merci d'avoir eu la patience de lire jusqu'au bout mon petit
coup de gueule pour exprimer un ras-le-bol face à l'immobilisme
de la justice française

Message-ID: <40d20a58$0$315$7a628cd7@news.club-internet.fr>

il me semble être au tribunal de police, salle Marianne à Toulouse, où, pour
des broutilles, on fait des effets de manches, de verbe, on polémique pour
pas grand chose et on n'avance à rien... Parodie de justice, bouffonnerie...

***

C'est un coup de gueule, dites-vous? Ben oui, justement!!!

Inutile de "gueuler" sur un forum juridique, d'autant plus si vous
recherchez des informations "techniques" pour votre dossier.

Les faits sont simples :

Les faits, oui, la procédure non.

- 14/12/2002 : Agression - 5 jours d'ITT, 1 mois d'arrêt de travail pour
mon Mari, et comme il est à son compte, pour l'Entreprise. Perte de salaire,
perte de CA.

Qualification juridique des faits : l'infraction commise est prévue à
l'article R625-1 du Code pénal. "les violences volontaires ayant
entraîné une incapacité totale du travail d'une durée inférieure ou
égale à huit jours sont punies de l'amende prévue pour les
contraventions de la 5e classe."

Sur le plan pénal, votre mari a donc été victime d'une contravention.

On note qu'il existe des préjudices physiques (Cf. ITT) et financiers
(perte d'exploitation). On suppose des préjudices moraux.

Vous nous avez fait part d'un dépot de plainte avec constitution de
partie civile. Or, l'article 85 du Code de procédure pénale exclut la
constitution de partie civile lors d'un dépôt de plainte visant des
faits contraventionnels. Par conséquent, vous n'avez pas été reçus
dans votre constitution (ce qui explique le "classement" intervenu
ultérieurement et non l'intervention d'une ordonnance de "non-lieu").

- 28 mars 2003 : médiation pénale où nous ne nous rendons pas sur les
conseils de notre avocat

C'était votre choix, aucun problème.

- mai 2003 : classement de la plainte. Nous ne l'apprendrons qu'en févirer
2004

Vraisemblablement un classement dit "d'opportunité" (le procureur a
considéré qu'il était inopportun de poursuivre).

Une erreur de votre part : en présence d'une contravention, d'un
auteur identifié et de préjudices, vous auriez du recourir à une
citation directe, parfaitement adapatée à votre situation (surtout si
l'identité de l'auteur était matériellement vérifiable, témoignages
notamment).

- février 2004 : j'écris au Proc une lettre assez corsée dont il comprend
le sens et il rouvre le dossier.

On notera, à titre d'information, que la décision de classement sans
suite n'est qu'une décision provisoire et que le dossier peut être
réouvert à tout moment (à la suite d'éléments nouveaux notamment).

- 5 mai 2004 : réception de l'avis à victime, convocation pour le 15 juin.

Ok.

Question simple s'il en est : peut-on m'opposer une prescription et si
oui, pourquoi?

Le délai de prescription en matière de contravention est d'un an
(article 9 du Code de procédure pénale). Il va falloir rechercher,
dans votre dossier, si 12 mois consécutifs se sont succédés sans
qu'aucun acte d'instruction ou de poursuite n'ait été adopté. Cette
recherche ne peut se faire qu'avec tous les éléments de votre dossier.
L'étude nécessite une parfaite connaissance des règles de la procédure
pénale, la question des délais de prescription étant particulièrement
technique.

A la simple lecture de votre post, il est impossible de définir si oui
ou non le délai de prescription est "tombé".

Que puis-je faire contre ça? Puis-je faire appel de cette décision en
invoquant le fait que nous n'avons pas été informés que la plainte était
classée?

Malheureusement non (je crois d'ailleurs avoir lu une décision de la
Cour de Cass. allant dans ce sens, google ou le site de la C. Cass.
doivent la connaitre).

Je pense que si je dois faire qque chose, les heures me sont comptées,
donc, merci de me répondre sérieusement.

Sérieusement :

Sur le plan pénal : si la lecture attentive de votre dossier vous
apprend que la juridiction de proximité a constaté la prescription de
l'action publique alors qu'il n'y avait pas lieu de le faire, il faut
impérativement interjeter appel.

Sur le plan civil : la prescription de l'action publique vous empèche
de solliciter l'indemnisation de vos préjudices devant les
juridictions répressives. Par conséquent, vous devrez vous retourner
vers les tribunaux civils (la prescripion de l'action civile est
largement plus longue puisqu'elle est de 30 années).

SNIP

Et je m'adresse à tous.

Mon intervention, à laquelle vous devez faire référence, n'est que la
stricte retranscrition des "Conseils d'utilisation du groupe
fr.misc.droit" :

http://www.usenet-fr.net/fur/chartes/misc.droit

"Décrivez le plus précisemment possible les faits. Essayez de vous
abstraire de la situation, même si ce n'est pas toujours facile. Ne
portez pas de jugement de valeur sur les personnes que vous décrivez,
restez modéré dans vos propos."

Que vous le vouliez ou non, votre intervention initiale était loin
d'être modérée.

Sur ce, et en dépit de votre attitude, j'espère que mes réponses vous
aideront "un tant soit peu" à y voir plus clair.

Azathoth

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On Thu, 17 Jun 2004 23:18:02 +0200, "Ghislaine CUBERO"
écrivait :

SNIP

Je n'ai pas soulevé de propos polémiques,

SNIP

***
Message-ID: <cand6b$ka7$

Tout ça devant une classe d'Enfants. Super la Justice...

merci d'avoir eu la patience de lire jusqu'au bout mon petit
coup de gueule pour exprimer un ras-le-bol face à l'immobilisme
de la justice française

Message-ID: <40d20a58$0$315$

il me semble être au tribunal de police, salle Marianne à Toulouse, où, pour
des broutilles, on fait des effets de manches, de verbe, on polémique pour
pas grand chose et on n'avance à rien... Parodie de justice, bouffonnerie...

***

C'est un coup de gueule, dites-vous? Ben oui, justement!!!

Inutile de "gueuler" sur un forum juridique, d'autant plus si vous
recherchez des informations "techniques" pour votre dossier.

Les faits sont simples :

Les faits, oui, la procédure non.

- 14/12/2002 : Agression - 5 jours d'ITT, 1 mois d'arrêt de travail pour
mon Mari, et comme il est à son compte, pour l'Entreprise. Perte de salaire,
perte de CA.

Qualification juridique des faits : l'infraction commise est prévue à
l'article R625-1 du Code pénal. "les violences volontaires ayant
entraîné une incapacité totale du travail d'une durée inférieure ou
égale à huit jours sont punies de l'amende prévue pour les
contraventions de la 5e classe."

Sur le plan pénal, votre mari a donc été victime d'une contravention.

On note qu'il existe des préjudices physiques (Cf. ITT) et financiers
(perte d'exploitation). On suppose des préjudices moraux.

Vous nous avez fait part d'un dépot de plainte avec constitution de
partie civile. Or, l'article 85 du Code de procédure pénale exclut la
constitution de partie civile lors d'un dépôt de plainte visant des
faits contraventionnels. Par conséquent, vous n'avez pas été reçus
dans votre constitution (ce qui explique le "classement" intervenu
ultérieurement et non l'intervention d'une ordonnance de "non-lieu").

- 28 mars 2003 : médiation pénale où nous ne nous rendons pas sur les
conseils de notre avocat

C'était votre choix, aucun problème.

- mai 2003 : classement de la plainte. Nous ne l'apprendrons qu'en févirer
2004

Vraisemblablement un classement dit "d'opportunité" (le procureur a
considéré qu'il était inopportun de poursuivre).

Une erreur de votre part : en présence d'une contravention, d'un
auteur identifié et de préjudices, vous auriez du recourir à une
citation directe, parfaitement adapatée à votre situation (surtout si
l'identité de l'auteur était matériellement vérifiable, témoignages
notamment).

- février 2004 : j'écris au Proc une lettre assez corsée dont il comprend
le sens et il rouvre le dossier.

On notera, à titre d'information, que la décision de classement sans
suite n'est qu'une décision provisoire et que le dossier peut être
réouvert à tout moment (à la suite d'éléments nouveaux notamment).

- 5 mai 2004 : réception de l'avis à victime, convocation pour le 15 juin.

Ok.

Question simple s'il en est : peut-on m'opposer une prescription et si
oui, pourquoi?

Le délai de prescription en matière de contravention est d'un an
(article 9 du Code de procédure pénale). Il va falloir rechercher,
dans votre dossier, si 12 mois consécutifs se sont succédés sans
qu'aucun acte d'instruction ou de poursuite n'ait été adopté. Cette
recherche ne peut se faire qu'avec tous les éléments de votre dossier.
L'étude nécessite une parfaite connaissance des règles de la procédure
pénale, la question des délais de prescription étant particulièrement
technique.

A la simple lecture de votre post, il est impossible de définir si oui
ou non le délai de prescription est "tombé".

Que puis-je faire contre ça? Puis-je faire appel de cette décision en
invoquant le fait que nous n'avons pas été informés que la plainte était
classée?

Malheureusement non (je crois d'ailleurs avoir lu une décision de la
Cour de Cass. allant dans ce sens, google ou le site de la C. Cass.
doivent la connaitre).

Je pense que si je dois faire qque chose, les heures me sont comptées,
donc, merci de me répondre sérieusement.

Sérieusement :

Sur le plan pénal : si la lecture attentive de votre dossier vous
apprend que la juridiction de proximité a constaté la prescription de
l'action publique alors qu'il n'y avait pas lieu de le faire, il faut
impérativement interjeter appel.

Sur le plan civil : la prescription de l'action publique vous empèche
de solliciter l'indemnisation de vos préjudices devant les
juridictions répressives. Par conséquent, vous devrez vous retourner
vers les tribunaux civils (la prescripion de l'action civile est
largement plus longue puisqu'elle est de 30 années).

SNIP

Et je m'adresse à tous.

Mon intervention, à laquelle vous devez faire référence, n'est que la
stricte retranscrition des "Conseils d'utilisation du groupe
fr.misc.droit" :

http://www.usenet-fr.net/fur/chartes/misc.droit

"Décrivez le plus précisemment possible les faits. Essayez de vous
abstraire de la situation, même si ce n'est pas toujours facile. Ne
portez pas de jugement de valeur sur les personnes que vous décrivez,
restez modéré dans vos propos."

Que vous le vouliez ou non, votre intervention initiale était loin
d'être modérée.

Sur ce, et en dépit de votre attitude, j'espère que mes réponses vous
aideront "un tant soit peu" à y voir plus clair.

Azathoth

Mamie gisou

19/06/2004 à 10:18

Bonjour.
Je vous remercie Azathoth.
Je ne suis pas une habituée du droit et n'ai que mon expression pour
essayer de faire comprendre certaines choses.
Mon dernier post s'adressait à tous ceux qui se sont livré une guéguerre
via le forum (39 posts).
Vos posts m'ont aidée, puisque j'ai retracé les faits sur vos conseils,
mais, sans porter aucun jugement, relisez les autres... Il ne fallait pas
vous sentir concerné par mon coup de gueule et mon attitude a été celle
d'une personne en détresse qui avait besoin de renseignements précis et non
de lire des règlements de compte ou l'apologie de la justice. Je suis venue
sur ce forum en ne pensant surtout pas que j'allais tomber sur un défouloir.
Mon Mari a été agressé, ça n'a rien de drôle. Je me débats pour que
justice nous soit rendue parce que ce genre de situation nous pourrit la vie
et que les dommages sont grands.
Donc on nous oppose la prescription parce qu'entre la médiation (mars
2003) la convocation (début mai 2004) et le jugement (mi-juin 2004) il n'y
aurait rien eu.
D'après ce que je peux comprendre, ma lettre ne serait pas une action
judiciaire, c'est ça?
Donc, nous avons été mal conseillés, il y a eu qque part un certain
immobilisme et on paie les pots cassés? En février, notre Avocat aurait dû
nous faire faire une citation directe? Mais combien cela coûte t'il? Parce
que ça doit avoir un coût, tout ça!
Puis-je écrire au substitut qui a réouvert le dossier pour l'informer du
résultat et le remercier d'avoir compris le sens de ma démarche? Je me doute
que ça ne doit pas arriver très souvent, mais...
En tout cas, merci à vous, vos renseignements me sont précieux.
"Azathoth" <gootz666@[XXX]yahoo.com> a écrit dans le message news:

> On Thu, 17 Jun 2004 23:18:02 +0200, "Ghislaine CUBERO"
> écrivait :
>
> SNIP
>
> > Je n'ai pas soulevé de propos polémiques,
>
> SNIP
>
> ***
> Message-ID: <cand6b$ka7$
>
> >Tout ça devant une classe d'Enfants. Super la Justice...
>
> >merci d'avoir eu la patience de lire jusqu'au bout mon petit
> >coup de gueule pour exprimer un ras-le-bol face à l'immobilisme
> >de la justice française
>
> Message-ID: <40d20a58$0$315$
> >il me semble être au tribunal de police, salle Marianne à Toulouse, où,
pour
> >des broutilles, on fait des effets de manches, de verbe, on polémique
pour
> >pas grand chose et on n'avance à rien... Parodie de justice,
bouffonnerie...
> ***
>
> > C'est un coup de gueule, dites-vous? Ben oui, justement!!!
>
> Inutile de "gueuler" sur un forum juridique, d'autant plus si vous
> recherchez des informations "techniques" pour votre dossier.
>
> > Les faits sont simples :
>
> Les faits, oui, la procédure non.
>
> > - 14/12/2002 : Agression - 5 jours d'ITT, 1 mois d'arrêt de travail
pour
> >mon Mari, et comme il est à son compte, pour l'Entreprise. Perte de
salaire,
> >perte de CA.
>
> Qualification juridique des faits : l'infraction commise est prévue à
> l'article R625-1 du Code pénal. "les violences volontaires ayant
> entraîné une incapacité totale du travail d'une durée inférieure ou
> égale à huit jours sont punies de l'amende prévue pour les
> contraventions de la 5e classe."
>
> Sur le plan pénal, votre mari a donc été victime d'une contravention.
>
> On note qu'il existe des préjudices physiques (Cf. ITT) et financiers
> (perte d'exploitation). On suppose des préjudices moraux.
>
> Vous nous avez fait part d'un dépot de plainte avec constitution de
> partie civile. Or, l'article 85 du Code de procédure pénale exclut la
> constitution de partie civile lors d'un dépôt de plainte visant des
> faits contraventionnels. Par conséquent, vous n'avez pas été reçus
> dans votre constitution (ce qui explique le "classement" intervenu
> ultérieurement et non l'intervention d'une ordonnance de "non-lieu").
>
> > - 28 mars 2003 : médiation pénale où nous ne nous rendons pas sur les
> >conseils de notre avocat
>
> C'était votre choix, aucun problème.
>
> > - mai 2003 : classement de la plainte. Nous ne l'apprendrons qu'en
févirer
> >2004
>
> Vraisemblablement un classement dit "d'opportunité" (le procureur a
> considéré qu'il était inopportun de poursuivre).
>
> Une erreur de votre part : en présence d'une contravention, d'un
> auteur identifié et de préjudices, vous auriez du recourir à une
> citation directe, parfaitement adapatée à votre situation (surtout si
> l'identité de l'auteur était matériellement vérifiable, témoignages
> notamment).
>
> > - février 2004 : j'écris au Proc une lettre assez corsée dont il
comprend
> >le sens et il rouvre le dossier.
>
> On notera, à titre d'information, que la décision de classement sans
> suite n'est qu'une décision provisoire et que le dossier peut être
> réouvert à tout moment (à la suite d'éléments nouveaux notamment).
>
> > - 5 mai 2004 : réception de l'avis à victime, convocation pour le 15
juin.
>
> Ok.
>
> > Question simple s'il en est : peut-on m'opposer une prescription et
si
> >oui, pourquoi?
>
> Le délai de prescription en matière de contravention est d'un an
> (article 9 du Code de procédure pénale). Il va falloir rechercher,
> dans votre dossier, si 12 mois consécutifs se sont succédés sans
> qu'aucun acte d'instruction ou de poursuite n'ait été adopté. Cette
> recherche ne peut se faire qu'avec tous les éléments de votre dossier.
> L'étude nécessite une parfaite connaissance des règles de la procédure
> pénale, la question des délais de prescription étant particulièrement
> technique.
>
> A la simple lecture de votre post, il est impossible de définir si oui
> ou non le délai de prescription est "tombé".
>
> > Que puis-je faire contre ça? Puis-je faire appel de cette décision en
> >invoquant le fait que nous n'avons pas été informés que la plainte
était
> >classée?
>
> Malheureusement non (je crois d'ailleurs avoir lu une décision de la
> Cour de Cass. allant dans ce sens, google ou le site de la C. Cass.
> doivent la connaitre).
>
> > Je pense que si je dois faire qque chose, les heures me sont
comptées,
> >donc, merci de me répondre sérieusement.
>
> Sérieusement :
>
> Sur le plan pénal : si la lecture attentive de votre dossier vous
> apprend que la juridiction de proximité a constaté la prescription de
> l'action publique alors qu'il n'y avait pas lieu de le faire, il faut
> impérativement interjeter appel.
>
> Sur le plan civil : la prescription de l'action publique vous empèche
> de solliciter l'indemnisation de vos préjudices devant les
> juridictions répressives. Par conséquent, vous devrez vous retourner
> vers les tribunaux civils (la prescripion de l'action civile est
> largement plus longue puisqu'elle est de 30 années).
>
> SNIP
>
> >Et je m'adresse à tous.
>
> Mon intervention, à laquelle vous devez faire référence, n'est que la
> stricte retranscrition des "Conseils d'utilisation du groupe
> fr.misc.droit" :
>
> http://www.usenet-fr.net/fur/chartes/misc.droit
>
> "Décrivez le plus précisemment possible les faits. Essayez de vous
> abstraire de la situation, même si ce n'est pas toujours facile. Ne
> portez pas de jugement de valeur sur les personnes que vous décrivez,
> restez modéré dans vos propos."
>
> Que vous le vouliez ou non, votre intervention initiale était loin
> d'être modérée.
>
> Sur ce, et en dépit de votre attitude, j'espère que mes réponses vous
> aideront "un tant soit peu" à y voir plus clair.
>
> Azathoth

Bonjour.
Je vous remercie Azathoth.
Je ne suis pas une habituée du droit et n'ai que mon expression pour
essayer de faire comprendre certaines choses.
Mon dernier post s'adressait à tous ceux qui se sont livré une guéguerre
via le forum (39 posts).
Vos posts m'ont aidée, puisque j'ai retracé les faits sur vos conseils,
mais, sans porter aucun jugement, relisez les autres... Il ne fallait pas
vous sentir concerné par mon coup de gueule et mon attitude a été celle
d'une personne en détresse qui avait besoin de renseignements précis et non
de lire des règlements de compte ou l'apologie de la justice. Je suis venue
sur ce forum en ne pensant surtout pas que j'allais tomber sur un défouloir.
Mon Mari a été agressé, ça n'a rien de drôle. Je me débats pour que
justice nous soit rendue parce que ce genre de situation nous pourrit la vie
et que les dommages sont grands.
Donc on nous oppose la prescription parce qu'entre la médiation (mars
2003) la convocation (début mai 2004) et le jugement (mi-juin 2004) il n'y
aurait rien eu.
D'après ce que je peux comprendre, ma lettre ne serait pas une action
judiciaire, c'est ça?
Donc, nous avons été mal conseillés, il y a eu qque part un certain
immobilisme et on paie les pots cassés? En février, notre Avocat aurait dû
nous faire faire une citation directe? Mais combien cela coûte t'il? Parce
que ça doit avoir un coût, tout ça!
Puis-je écrire au substitut qui a réouvert le dossier pour l'informer du
résultat et le remercier d'avoir compris le sens de ma démarche? Je me doute
que ça ne doit pas arriver très souvent, mais...
En tout cas, merci à vous, vos renseignements me sont précieux.
"Azathoth" <gootz666@[XXX]yahoo.com> a écrit dans le message news:
1dv4d013ei4qfmdnh988ad68bhstoum9h7@4ax.com...
> On Thu, 17 Jun 2004 23:18:02 +0200, "Ghislaine CUBERO"
> <gcubero@club-internet.fr> écrivait :
>
> SNIP
>
> > Je n'ai pas soulevé de propos polémiques,
>
> SNIP
>
> ***
> Message-ID: <cand6b$ka7$1@news-reader5.wanadoo.fr>
>
> >Tout ça devant une classe d'Enfants. Super la Justice...
>
> >merci d'avoir eu la patience de lire jusqu'au bout mon petit
> >coup de gueule pour exprimer un ras-le-bol face à l'immobilisme
> >de la justice française
>
> Message-ID: <40d20a58$0$315$7a628cd7@news.club-internet.fr>
> >il me semble être au tribunal de police, salle Marianne à Toulouse, où,
pour
> >des broutilles, on fait des effets de manches, de verbe, on polémique
pour
> >pas grand chose et on n'avance à rien... Parodie de justice,
bouffonnerie...
> ***
>
> > C'est un coup de gueule, dites-vous? Ben oui, justement!!!
>
> Inutile de "gueuler" sur un forum juridique, d'autant plus si vous
> recherchez des informations "techniques" pour votre dossier.
>
> > Les faits sont simples :
>
> Les faits, oui, la procédure non.
>
> > - 14/12/2002 : Agression - 5 jours d'ITT, 1 mois d'arrêt de travail
pour
> >mon Mari, et comme il est à son compte, pour l'Entreprise. Perte de
salaire,
> >perte de CA.
>
> Qualification juridique des faits : l'infraction commise est prévue à
> l'article R625-1 du Code pénal. "les violences volontaires ayant
> entraîné une incapacité totale du travail d'une durée inférieure ou
> égale à huit jours sont punies de l'amende prévue pour les
> contraventions de la 5e classe."
>
> Sur le plan pénal, votre mari a donc été victime d'une contravention.
>
> On note qu'il existe des préjudices physiques (Cf. ITT) et financiers
> (perte d'exploitation). On suppose des préjudices moraux.
>
> Vous nous avez fait part d'un dépot de plainte avec constitution de
> partie civile. Or, l'article 85 du Code de procédure pénale exclut la
> constitution de partie civile lors d'un dépôt de plainte visant des
> faits contraventionnels. Par conséquent, vous n'avez pas été reçus
> dans votre constitution (ce qui explique le "classement" intervenu
> ultérieurement et non l'intervention d'une ordonnance de "non-lieu").
>
> > - 28 mars 2003 : médiation pénale où nous ne nous rendons pas sur les
> >conseils de notre avocat
>
> C'était votre choix, aucun problème.
>
> > - mai 2003 : classement de la plainte. Nous ne l'apprendrons qu'en
févirer
> >2004
>
> Vraisemblablement un classement dit "d'opportunité" (le procureur a
> considéré qu'il était inopportun de poursuivre).
>
> Une erreur de votre part : en présence d'une contravention, d'un
> auteur identifié et de préjudices, vous auriez du recourir à une
> citation directe, parfaitement adapatée à votre situation (surtout si
> l'identité de l'auteur était matériellement vérifiable, témoignages
> notamment).
>
> > - février 2004 : j'écris au Proc une lettre assez corsée dont il
comprend
> >le sens et il rouvre le dossier.
>
> On notera, à titre d'information, que la décision de classement sans
> suite n'est qu'une décision provisoire et que le dossier peut être
> réouvert à tout moment (à la suite d'éléments nouveaux notamment).
>
> > - 5 mai 2004 : réception de l'avis à victime, convocation pour le 15
juin.
>
> Ok.
>
> > Question simple s'il en est : peut-on m'opposer une prescription et
si
> >oui, pourquoi?
>
> Le délai de prescription en matière de contravention est d'un an
> (article 9 du Code de procédure pénale). Il va falloir rechercher,
> dans votre dossier, si 12 mois consécutifs se sont succédés sans
> qu'aucun acte d'instruction ou de poursuite n'ait été adopté. Cette
> recherche ne peut se faire qu'avec tous les éléments de votre dossier.
> L'étude nécessite une parfaite connaissance des règles de la procédure
> pénale, la question des délais de prescription étant particulièrement
> technique.
>
> A la simple lecture de votre post, il est impossible de définir si oui
> ou non le délai de prescription est "tombé".
>
> > Que puis-je faire contre ça? Puis-je faire appel de cette décision en
> >invoquant le fait que nous n'avons pas été informés que la plainte
était
> >classée?
>
> Malheureusement non (je crois d'ailleurs avoir lu une décision de la
> Cour de Cass. allant dans ce sens, google ou le site de la C. Cass.
> doivent la connaitre).
>
> > Je pense que si je dois faire qque chose, les heures me sont
comptées,
> >donc, merci de me répondre sérieusement.
>
> Sérieusement :
>
> Sur le plan pénal : si la lecture attentive de votre dossier vous
> apprend que la juridiction de proximité a constaté la prescription de
> l'action publique alors qu'il n'y avait pas lieu de le faire, il faut
> impérativement interjeter appel.
>
> Sur le plan civil : la prescription de l'action publique vous empèche
> de solliciter l'indemnisation de vos préjudices devant les
> juridictions répressives. Par conséquent, vous devrez vous retourner
> vers les tribunaux civils (la prescripion de l'action civile est
> largement plus longue puisqu'elle est de 30 années).
>
> SNIP
>
> >Et je m'adresse à tous.
>
> Mon intervention, à laquelle vous devez faire référence, n'est que la
> stricte retranscrition des "Conseils d'utilisation du groupe
> fr.misc.droit" :
>
> http://www.usenet-fr.net/fur/chartes/misc.droit
>
> "Décrivez le plus précisemment possible les faits. Essayez de vous
> abstraire de la situation, même si ce n'est pas toujours facile. Ne
> portez pas de jugement de valeur sur les personnes que vous décrivez,
> restez modéré dans vos propos."
>
> Que vous le vouliez ou non, votre intervention initiale était loin
> d'être modérée.
>
> Sur ce, et en dépit de votre attitude, j'espère que mes réponses vous
> aideront "un tant soit peu" à y voir plus clair.
>
> Azathoth

Vous avez filtré cet utilisateur ! Consultez son message

Bonjour.
Je vous remercie Azathoth.
Je ne suis pas une habituée du droit et n'ai que mon expression pour
essayer de faire comprendre certaines choses.
Mon dernier post s'adressait à tous ceux qui se sont livré une guéguerre
via le forum (39 posts).
Vos posts m'ont aidée, puisque j'ai retracé les faits sur vos conseils,
mais, sans porter aucun jugement, relisez les autres... Il ne fallait pas
vous sentir concerné par mon coup de gueule et mon attitude a été celle
d'une personne en détresse qui avait besoin de renseignements précis et non
de lire des règlements de compte ou l'apologie de la justice. Je suis venue
sur ce forum en ne pensant surtout pas que j'allais tomber sur un défouloir.
Mon Mari a été agressé, ça n'a rien de drôle. Je me débats pour que
justice nous soit rendue parce que ce genre de situation nous pourrit la vie
et que les dommages sont grands.
Donc on nous oppose la prescription parce qu'entre la médiation (mars
2003) la convocation (début mai 2004) et le jugement (mi-juin 2004) il n'y
aurait rien eu.
D'après ce que je peux comprendre, ma lettre ne serait pas une action
judiciaire, c'est ça?
Donc, nous avons été mal conseillés, il y a eu qque part un certain
immobilisme et on paie les pots cassés? En février, notre Avocat aurait dû
nous faire faire une citation directe? Mais combien cela coûte t'il? Parce
que ça doit avoir un coût, tout ça!
Puis-je écrire au substitut qui a réouvert le dossier pour l'informer du
résultat et le remercier d'avoir compris le sens de ma démarche? Je me doute
que ça ne doit pas arriver très souvent, mais...
En tout cas, merci à vous, vos renseignements me sont précieux.
"Azathoth" <gootz666@[XXX]yahoo.com> a écrit dans le message news:

> On Thu, 17 Jun 2004 23:18:02 +0200, "Ghislaine CUBERO"
> écrivait :
>
> SNIP
>
> > Je n'ai pas soulevé de propos polémiques,
>
> SNIP
>
> ***
> Message-ID: <cand6b$ka7$
>
> >Tout ça devant une classe d'Enfants. Super la Justice...
>
> >merci d'avoir eu la patience de lire jusqu'au bout mon petit
> >coup de gueule pour exprimer un ras-le-bol face à l'immobilisme
> >de la justice française
>
> Message-ID: <40d20a58$0$315$
> >il me semble être au tribunal de police, salle Marianne à Toulouse, où,
pour
> >des broutilles, on fait des effets de manches, de verbe, on polémique
pour
> >pas grand chose et on n'avance à rien... Parodie de justice,
bouffonnerie...
> ***
>
> > C'est un coup de gueule, dites-vous? Ben oui, justement!!!
>
> Inutile de "gueuler" sur un forum juridique, d'autant plus si vous
> recherchez des informations "techniques" pour votre dossier.
>
> > Les faits sont simples :
>
> Les faits, oui, la procédure non.
>
> > - 14/12/2002 : Agression - 5 jours d'ITT, 1 mois d'arrêt de travail
pour
> >mon Mari, et comme il est à son compte, pour l'Entreprise. Perte de
salaire,
> >perte de CA.
>
> Qualification juridique des faits : l'infraction commise est prévue à
> l'article R625-1 du Code pénal. "les violences volontaires ayant
> entraîné une incapacité totale du travail d'une durée inférieure ou
> égale à huit jours sont punies de l'amende prévue pour les
> contraventions de la 5e classe."
>
> Sur le plan pénal, votre mari a donc été victime d'une contravention.
>
> On note qu'il existe des préjudices physiques (Cf. ITT) et financiers
> (perte d'exploitation). On suppose des préjudices moraux.
>
> Vous nous avez fait part d'un dépot de plainte avec constitution de
> partie civile. Or, l'article 85 du Code de procédure pénale exclut la
> constitution de partie civile lors d'un dépôt de plainte visant des
> faits contraventionnels. Par conséquent, vous n'avez pas été reçus
> dans votre constitution (ce qui explique le "classement" intervenu
> ultérieurement et non l'intervention d'une ordonnance de "non-lieu").
>
> > - 28 mars 2003 : médiation pénale où nous ne nous rendons pas sur les
> >conseils de notre avocat
>
> C'était votre choix, aucun problème.
>
> > - mai 2003 : classement de la plainte. Nous ne l'apprendrons qu'en
févirer
> >2004
>
> Vraisemblablement un classement dit "d'opportunité" (le procureur a
> considéré qu'il était inopportun de poursuivre).
>
> Une erreur de votre part : en présence d'une contravention, d'un
> auteur identifié et de préjudices, vous auriez du recourir à une
> citation directe, parfaitement adapatée à votre situation (surtout si
> l'identité de l'auteur était matériellement vérifiable, témoignages
> notamment).
>
> > - février 2004 : j'écris au Proc une lettre assez corsée dont il
comprend
> >le sens et il rouvre le dossier.
>
> On notera, à titre d'information, que la décision de classement sans
> suite n'est qu'une décision provisoire et que le dossier peut être
> réouvert à tout moment (à la suite d'éléments nouveaux notamment).
>
> > - 5 mai 2004 : réception de l'avis à victime, convocation pour le 15
juin.
>
> Ok.
>
> > Question simple s'il en est : peut-on m'opposer une prescription et
si
> >oui, pourquoi?
>
> Le délai de prescription en matière de contravention est d'un an
> (article 9 du Code de procédure pénale). Il va falloir rechercher,
> dans votre dossier, si 12 mois consécutifs se sont succédés sans
> qu'aucun acte d'instruction ou de poursuite n'ait été adopté. Cette
> recherche ne peut se faire qu'avec tous les éléments de votre dossier.
> L'étude nécessite une parfaite connaissance des règles de la procédure
> pénale, la question des délais de prescription étant particulièrement
> technique.
>
> A la simple lecture de votre post, il est impossible de définir si oui
> ou non le délai de prescription est "tombé".
>
> > Que puis-je faire contre ça? Puis-je faire appel de cette décision en
> >invoquant le fait que nous n'avons pas été informés que la plainte
était
> >classée?
>
> Malheureusement non (je crois d'ailleurs avoir lu une décision de la
> Cour de Cass. allant dans ce sens, google ou le site de la C. Cass.
> doivent la connaitre).
>
> > Je pense que si je dois faire qque chose, les heures me sont
comptées,
> >donc, merci de me répondre sérieusement.
>
> Sérieusement :
>
> Sur le plan pénal : si la lecture attentive de votre dossier vous
> apprend que la juridiction de proximité a constaté la prescription de
> l'action publique alors qu'il n'y avait pas lieu de le faire, il faut
> impérativement interjeter appel.
>
> Sur le plan civil : la prescription de l'action publique vous empèche
> de solliciter l'indemnisation de vos préjudices devant les
> juridictions répressives. Par conséquent, vous devrez vous retourner
> vers les tribunaux civils (la prescripion de l'action civile est
> largement plus longue puisqu'elle est de 30 années).
>
> SNIP
>
> >Et je m'adresse à tous.
>
> Mon intervention, à laquelle vous devez faire référence, n'est que la
> stricte retranscrition des "Conseils d'utilisation du groupe
> fr.misc.droit" :
>
> http://www.usenet-fr.net/fur/chartes/misc.droit
>
> "Décrivez le plus précisemment possible les faits. Essayez de vous
> abstraire de la situation, même si ce n'est pas toujours facile. Ne
> portez pas de jugement de valeur sur les personnes que vous décrivez,
> restez modéré dans vos propos."
>
> Que vous le vouliez ou non, votre intervention initiale était loin
> d'être modérée.
>
> Sur ce, et en dépit de votre attitude, j'espère que mes réponses vous
> aideront "un tant soit peu" à y voir plus clair.
>
> Azathoth

Azathoth

19/06/2004 à 15:34

On Sat, 19 Jun 2004 10:18:27 +0200, "Mamie gisou"
écrivait :

SNIP

Ok. Il n'y a pas de mal.

Donc on nous oppose la prescription parce qu'entre la médiation (mars
2003) la convocation (début mai 2004) et le jugement (mi-juin 2004) il n'y
aurait rien eu.

Le juge a du estimer que la prescription était tombée entre la
proposition de médiation pénale (mars 2003) et l'avis à victime (mai
2004).

Concrètement, voilà les éléments de procédure que vous nous avez
fournis :

---
14 décembre 2002 : agression / plainte
28 mars 2003 : médiation (refusée)
mai 2003 : classement sans suite
X : réouverture du dossier par le procureur
5 mai 2004 : avis à victime
---

Il faut rechercher, dans votre dossier, si un acte interruptif ou
suspensif de prescription est intervenu entre mars 2003 et mai 2004.

Comme je vous l'indiquais, les "histoires" de délais de prescription
demandent une connaissance précises des règles de procédure pénale.

Vous avez la possibilité de faire appel du jugement, mais si votre
dossier est "clair" et qu'aucun élément ne vous permet de contester la
prescription de l'action publique, l'appel confirmera certainement la
décision de 1ere instance.

Que pensent votre avocat et les personnes de la maison de la Justice
et du Droit que vous avez recontrées à propos de cette prescription ?
Ont-ils des éléments pour en contester l'acquisition ?

D'après ce que je peux comprendre, ma lettre ne serait pas une action
judiciaire, c'est ça?

Votre lettre n'a pas d'incidence sur le délai de prescription (elle a
été "une sorte" de recours gracieux -pardon pour les puristes-).

Donc, nous avons été mal conseillés, il y a eu qque part un certain
immobilisme et on paie les pots cassés? En février, notre Avocat aurait dû
nous faire faire une citation directe? Mais combien cela coûte t'il? Parce
que ça doit avoir un coût, tout ça!

Il y a eu un "problème" quelque part. Dans une certaine mesure, je
suis étonné que l'avocat n'ait pas cherché plus tôt à savoir ce qu'il
advenait de votre plainte (surtout qu'une médiation avait été
proposée, cette possibilité étant bien souvent -mais pas uniquement-
une alternative au classement).

Une fois le classement sans suite connu, en fonction des "preuves"
dont vous disposiez, la citation directe était envisageable
(contravention, auteur des faits connus, existence d'un préjudice).

Pour ce qui est du coût, cette procédure nécessite une consignation
(argent) qui vous est rendue si votre action n'était ni abusive, ni
dilatoire. Pour les honoraires de l'avocat, je ne sais pas.

Puis-je écrire au substitut qui a réouvert le dossier pour l'informer du
résultat et le remercier d'avoir compris le sens de ma démarche?

Oui, vous pouvez, il a été compréhensif ;)

Vous semblez être très affectée par cette affaire, et la décision
"technique" de la juridiction de proximité ne vous aide pas à vous
sentir reconnue comme victime. Vous pourriez peut être vous rapporcher
d'une association de victimes (voir le site du ministère de la
Justice, il a des liens si je ne m'abuse). De même, en fonction des
éléments dont vous disposez, vous pourriez également envisager une
action civile (dommages et intéret). Peut être que cette procédure
vous aidera à réaliser votre catharsis.

Cordialement,

Azathoth

On Sat, 19 Jun 2004 10:18:27 +0200, "Mamie gisou"
<gcubero@club-internet.fr> écrivait :

SNIP

Ok. Il n'y a pas de mal.

Donc on nous oppose la prescription parce qu'entre la médiation (mars
2003) la convocation (début mai 2004) et le jugement (mi-juin 2004) il n'y
aurait rien eu.

Le juge a du estimer que la prescription était tombée entre la
proposition de médiation pénale (mars 2003) et l'avis à victime (mai
2004).

Concrètement, voilà les éléments de procédure que vous nous avez
fournis :

---
14 décembre 2002 : agression / plainte
28 mars 2003 : médiation (refusée)
mai 2003 : classement sans suite
X : réouverture du dossier par le procureur
5 mai 2004 : avis à victime
---

Il faut rechercher, dans votre dossier, si un acte interruptif ou
suspensif de prescription est intervenu entre mars 2003 et mai 2004.

Comme je vous l'indiquais, les "histoires" de délais de prescription
demandent une connaissance précises des règles de procédure pénale.

Vous avez la possibilité de faire appel du jugement, mais si votre
dossier est "clair" et qu'aucun élément ne vous permet de contester la
prescription de l'action publique, l'appel confirmera certainement la
décision de 1ere instance.

Que pensent votre avocat et les personnes de la maison de la Justice
et du Droit que vous avez recontrées à propos de cette prescription ?
Ont-ils des éléments pour en contester l'acquisition ?

D'après ce que je peux comprendre, ma lettre ne serait pas une action
judiciaire, c'est ça?

Votre lettre n'a pas d'incidence sur le délai de prescription (elle a
été "une sorte" de recours gracieux -pardon pour les puristes-).

Donc, nous avons été mal conseillés, il y a eu qque part un certain
immobilisme et on paie les pots cassés? En février, notre Avocat aurait dû
nous faire faire une citation directe? Mais combien cela coûte t'il? Parce
que ça doit avoir un coût, tout ça!

Il y a eu un "problème" quelque part. Dans une certaine mesure, je
suis étonné que l'avocat n'ait pas cherché plus tôt à savoir ce qu'il
advenait de votre plainte (surtout qu'une médiation avait été
proposée, cette possibilité étant bien souvent -mais pas uniquement-
une alternative au classement).

Une fois le classement sans suite connu, en fonction des "preuves"
dont vous disposiez, la citation directe était envisageable
(contravention, auteur des faits connus, existence d'un préjudice).

Pour ce qui est du coût, cette procédure nécessite une consignation
(argent) qui vous est rendue si votre action n'était ni abusive, ni
dilatoire. Pour les honoraires de l'avocat, je ne sais pas.

Puis-je écrire au substitut qui a réouvert le dossier pour l'informer du
résultat et le remercier d'avoir compris le sens de ma démarche?

Oui, vous pouvez, il a été compréhensif ;)

Vous semblez être très affectée par cette affaire, et la décision
"technique" de la juridiction de proximité ne vous aide pas à vous
sentir reconnue comme victime. Vous pourriez peut être vous rapporcher
d'une association de victimes (voir le site du ministère de la
Justice, il a des liens si je ne m'abuse). De même, en fonction des
éléments dont vous disposez, vous pourriez également envisager une
action civile (dommages et intéret). Peut être que cette procédure
vous aidera à réaliser votre catharsis.

Cordialement,

Azathoth

Vous avez filtré cet utilisateur ! Consultez son message

On Sat, 19 Jun 2004 10:18:27 +0200, "Mamie gisou"
écrivait :

SNIP

Ok. Il n'y a pas de mal.

Donc on nous oppose la prescription parce qu'entre la médiation (mars
2003) la convocation (début mai 2004) et le jugement (mi-juin 2004) il n'y
aurait rien eu.

Le juge a du estimer que la prescription était tombée entre la
proposition de médiation pénale (mars 2003) et l'avis à victime (mai
2004).

Concrètement, voilà les éléments de procédure que vous nous avez
fournis :

---
14 décembre 2002 : agression / plainte
28 mars 2003 : médiation (refusée)
mai 2003 : classement sans suite
X : réouverture du dossier par le procureur
5 mai 2004 : avis à victime
---

Il faut rechercher, dans votre dossier, si un acte interruptif ou
suspensif de prescription est intervenu entre mars 2003 et mai 2004.

Comme je vous l'indiquais, les "histoires" de délais de prescription
demandent une connaissance précises des règles de procédure pénale.

Vous avez la possibilité de faire appel du jugement, mais si votre
dossier est "clair" et qu'aucun élément ne vous permet de contester la
prescription de l'action publique, l'appel confirmera certainement la
décision de 1ere instance.

Que pensent votre avocat et les personnes de la maison de la Justice
et du Droit que vous avez recontrées à propos de cette prescription ?
Ont-ils des éléments pour en contester l'acquisition ?

D'après ce que je peux comprendre, ma lettre ne serait pas une action
judiciaire, c'est ça?

Votre lettre n'a pas d'incidence sur le délai de prescription (elle a
été "une sorte" de recours gracieux -pardon pour les puristes-).

Donc, nous avons été mal conseillés, il y a eu qque part un certain
immobilisme et on paie les pots cassés? En février, notre Avocat aurait dû
nous faire faire une citation directe? Mais combien cela coûte t'il? Parce
que ça doit avoir un coût, tout ça!

Il y a eu un "problème" quelque part. Dans une certaine mesure, je
suis étonné que l'avocat n'ait pas cherché plus tôt à savoir ce qu'il
advenait de votre plainte (surtout qu'une médiation avait été
proposée, cette possibilité étant bien souvent -mais pas uniquement-
une alternative au classement).

Une fois le classement sans suite connu, en fonction des "preuves"
dont vous disposiez, la citation directe était envisageable
(contravention, auteur des faits connus, existence d'un préjudice).

Pour ce qui est du coût, cette procédure nécessite une consignation
(argent) qui vous est rendue si votre action n'était ni abusive, ni
dilatoire. Pour les honoraires de l'avocat, je ne sais pas.

Puis-je écrire au substitut qui a réouvert le dossier pour l'informer du
résultat et le remercier d'avoir compris le sens de ma démarche?

Oui, vous pouvez, il a été compréhensif ;)

Vous semblez être très affectée par cette affaire, et la décision
"technique" de la juridiction de proximité ne vous aide pas à vous
sentir reconnue comme victime. Vous pourriez peut être vous rapporcher
d'une association de victimes (voir le site du ministère de la
Justice, il a des liens si je ne m'abuse). De même, en fonction des
éléments dont vous disposez, vous pourriez également envisager une
action civile (dommages et intéret). Peut être que cette procédure
vous aidera à réaliser votre catharsis.

Cordialement,

Azathoth

PRUNE333

20/06/2004 à 17:32

mamiegisou a écrit dans l'article
<cand6b$ka7$...

Bonsoir à tous. Pardon pour la longueur....
Nous sortons du tribunal dit "de proximité" pour une agression qu'a subi

mon

Mari en décembre 2002. Au mois de mars 2003, on nous a proposé une

médiation

pénale que nous avons refusée! Je sais ce que vont dire certains.... Mais
après trois plaintes pour agression, une avec une pelle (considérée comme
arme blanche), une avec une masse, et la troisième avec voies de fait, 5
jours d'ITT, un mois d'arrêt de travail... On ne discute plus car de

toute

manière il n'y a rien à faire.
Nous avons appris fin février 2004 que notre plainte était classée sans
suite. Notre Avocat nous affirme avoir demandé plusieurs fois les pièces

qui

ne lui ont jamais été fournies. Quelque part, il y a qqu'un qui n'a pas

fait

son boulot!!!
Petit coup de colère et j'écris au Procureur. Le comble, c'est que
l'agresseur ne risque rien, mais moi je risque la correctionnelle pour
"propos outrageants" tout simplement parce que j'ai demandé "au nom de

quoi

on nous privait de notre droit le plus élémentaire à être respectés".
Mais, dans sa grande mansuétude, il a compris que c'était un appel de
détresse, fait rouvrir le dossier et je l'en remercie.
Avis à victime reçu le 5 mai 2004... convocation pour aujourd'hui 14h00.
Ceux qui sont de la partie auront compris la raison du titre de mon

message.

L'avocat de la partie adverse a fait jouer un délai de prescription.

Après

délibération, les Juges lui ont donné raison... Justice ne nous est

toujours

pas rendue et on pourrait dire qu'on délivre à ce personnage un permis de
tuer gratuit. Vous trouvez que je vais un peu fort? et pourtant... Il est
armé, et à force de se savoir impuni...
Tout ça devant une classe d'Enfants. Super la Justice...
Nous sommes écoeurés et ne savons plus quoi faire!
Procédure civile, long et onéreux, ou autre chose?
Changer d'Avocat? Se défendre soi-même?
Ecrire de nouveau au Procureur? Au Ministre de la justice?
Qui, parmi vous, pourrait nous aider?
En tout cas, merci d'avoir eu la patience de lire jusqu'au bout mon petit
coup de gueule pour exprimer un ras-le-bol face à l'immobilisme de la
justice française qui ne veille pas à ce que certains drames soient

évités.

Mamiegisou

Pour les plaintes précedentes, la personne a t'elle été condamnée?
(Par exemple contravention de 5ème classe (coups volontaire n'entrainant
qu'une incapacité de travail ne dépassant pas 8 jours, art R. 40-1 et
R.41-2)
Si, oui, il y aurait lieu de voir si le tribunal en a tenus compte, et la
ou les contraventions suivantes pourraient être classés avec récidive, ce
qui aurait pour conséquence possible de faire basculer la dernière
contravention en délit, et donc amener la prescription sur un délai de
trois ans au lieu d'un ans.
Mais se méfier quand même, car si il s'agit d'une erreur du tribunal, tout
pourrait tombé à l'eau, ainsi que votre procédure civile (sauf erreur de ma
part).

mamiegisou <gcubero@wanadoo.fr> a écrit dans l'article
<cand6b$ka7$1@news-reader5.wanadoo.fr>...

Bonsoir à tous. Pardon pour la longueur....
Nous sortons du tribunal dit "de proximité" pour une agression qu'a subi

mon

Mari en décembre 2002. Au mois de mars 2003, on nous a proposé une

médiation

pénale que nous avons refusée! Je sais ce que vont dire certains.... Mais
après trois plaintes pour agression, une avec une pelle (considérée comme
arme blanche), une avec une masse, et la troisième avec voies de fait, 5
jours d'ITT, un mois d'arrêt de travail... On ne discute plus car de

toute

manière il n'y a rien à faire.
Nous avons appris fin février 2004 que notre plainte était classée sans
suite. Notre Avocat nous affirme avoir demandé plusieurs fois les pièces

qui

ne lui ont jamais été fournies. Quelque part, il y a qqu'un qui n'a pas

fait

son boulot!!!
Petit coup de colère et j'écris au Procureur. Le comble, c'est que
l'agresseur ne risque rien, mais moi je risque la correctionnelle pour
"propos outrageants" tout simplement parce que j'ai demandé "au nom de

quoi

on nous privait de notre droit le plus élémentaire à être respectés".
Mais, dans sa grande mansuétude, il a compris que c'était un appel de
détresse, fait rouvrir le dossier et je l'en remercie.
Avis à victime reçu le 5 mai 2004... convocation pour aujourd'hui 14h00.
Ceux qui sont de la partie auront compris la raison du titre de mon

message.

L'avocat de la partie adverse a fait jouer un délai de prescription.

Après

délibération, les Juges lui ont donné raison... Justice ne nous est

toujours

pas rendue et on pourrait dire qu'on délivre à ce personnage un permis de
tuer gratuit. Vous trouvez que je vais un peu fort? et pourtant... Il est
armé, et à force de se savoir impuni...
Tout ça devant une classe d'Enfants. Super la Justice...
Nous sommes écoeurés et ne savons plus quoi faire!
Procédure civile, long et onéreux, ou autre chose?
Changer d'Avocat? Se défendre soi-même?
Ecrire de nouveau au Procureur? Au Ministre de la justice?
Qui, parmi vous, pourrait nous aider?
En tout cas, merci d'avoir eu la patience de lire jusqu'au bout mon petit
coup de gueule pour exprimer un ras-le-bol face à l'immobilisme de la
justice française qui ne veille pas à ce que certains drames soient

évités.

Mamiegisou

Pour les plaintes précedentes, la personne a t'elle été condamnée?
(Par exemple contravention de 5ème classe (coups volontaire n'entrainant
qu'une incapacité de travail ne dépassant pas 8 jours, art R. 40-1 et
R.41-2)
Si, oui, il y aurait lieu de voir si le tribunal en a tenus compte, et la
ou les contraventions suivantes pourraient être classés avec récidive, ce
qui aurait pour conséquence possible de faire basculer la dernière
contravention en délit, et donc amener la prescription sur un délai de
trois ans au lieu d'un ans.
Mais se méfier quand même, car si il s'agit d'une erreur du tribunal, tout
pourrait tombé à l'eau, ainsi que votre procédure civile (sauf erreur de ma
part).

Vous avez filtré cet utilisateur ! Consultez son message

mamiegisou a écrit dans l'article
<cand6b$ka7$...

Bonsoir à tous. Pardon pour la longueur....
Nous sortons du tribunal dit "de proximité" pour une agression qu'a subi

mon

Mari en décembre 2002. Au mois de mars 2003, on nous a proposé une

médiation

pénale que nous avons refusée! Je sais ce que vont dire certains.... Mais
après trois plaintes pour agression, une avec une pelle (considérée comme
arme blanche), une avec une masse, et la troisième avec voies de fait, 5
jours d'ITT, un mois d'arrêt de travail... On ne discute plus car de

toute

manière il n'y a rien à faire.
Nous avons appris fin février 2004 que notre plainte était classée sans
suite. Notre Avocat nous affirme avoir demandé plusieurs fois les pièces

qui

ne lui ont jamais été fournies. Quelque part, il y a qqu'un qui n'a pas

fait

son boulot!!!
Petit coup de colère et j'écris au Procureur. Le comble, c'est que
l'agresseur ne risque rien, mais moi je risque la correctionnelle pour
"propos outrageants" tout simplement parce que j'ai demandé "au nom de

quoi

on nous privait de notre droit le plus élémentaire à être respectés".
Mais, dans sa grande mansuétude, il a compris que c'était un appel de
détresse, fait rouvrir le dossier et je l'en remercie.
Avis à victime reçu le 5 mai 2004... convocation pour aujourd'hui 14h00.
Ceux qui sont de la partie auront compris la raison du titre de mon

message.

L'avocat de la partie adverse a fait jouer un délai de prescription.

Après

délibération, les Juges lui ont donné raison... Justice ne nous est

toujours

pas rendue et on pourrait dire qu'on délivre à ce personnage un permis de
tuer gratuit. Vous trouvez que je vais un peu fort? et pourtant... Il est
armé, et à force de se savoir impuni...
Tout ça devant une classe d'Enfants. Super la Justice...
Nous sommes écoeurés et ne savons plus quoi faire!
Procédure civile, long et onéreux, ou autre chose?
Changer d'Avocat? Se défendre soi-même?
Ecrire de nouveau au Procureur? Au Ministre de la justice?
Qui, parmi vous, pourrait nous aider?
En tout cas, merci d'avoir eu la patience de lire jusqu'au bout mon petit
coup de gueule pour exprimer un ras-le-bol face à l'immobilisme de la
justice française qui ne veille pas à ce que certains drames soient

évités.

Mamiegisou

Pour les plaintes précedentes, la personne a t'elle été condamnée?
(Par exemple contravention de 5ème classe (coups volontaire n'entrainant
qu'une incapacité de travail ne dépassant pas 8 jours, art R. 40-1 et
R.41-2)
Si, oui, il y aurait lieu de voir si le tribunal en a tenus compte, et la
ou les contraventions suivantes pourraient être classés avec récidive, ce
qui aurait pour conséquence possible de faire basculer la dernière
contravention en délit, et donc amener la prescription sur un délai de
trois ans au lieu d'un ans.
Mais se méfier quand même, car si il s'agit d'une erreur du tribunal, tout
pourrait tombé à l'eau, ainsi que votre procédure civile (sauf erreur de ma
part).

Mamie gisou

20/06/2004 à 21:26

Nullement... Les précédentes plaintes ont toutes été classées sans suite.
"PRUNE333" a écrit dans le message news:
01c456db$a200bb40$
>
>
> mamiegisou a écrit dans l'article
> <cand6b$ka7$...
> > Bonsoir à tous. Pardon pour la longueur....
> > Nous sortons du tribunal dit "de proximité" pour une agression qu'a
subi
> mon
> > Mari en décembre 2002. Au mois de mars 2003, on nous a proposé une
> médiation
> > pénale que nous avons refusée! Je sais ce que vont dire certains....
Mais
> > après trois plaintes pour agression, une avec une pelle (considérée
comme
> > arme blanche), une avec une masse, et la troisième avec voies de fait,
5
> > jours d'ITT, un mois d'arrêt de travail... On ne discute plus car de
> toute
> > manière il n'y a rien à faire.
> > Nous avons appris fin février 2004 que notre plainte était classée
sans
> > suite. Notre Avocat nous affirme avoir demandé plusieurs fois les
pièces
> qui
> > ne lui ont jamais été fournies. Quelque part, il y a qqu'un qui n'a
pas
> fait
> > son boulot!!!
> > Petit coup de colère et j'écris au Procureur. Le comble, c'est que
> > l'agresseur ne risque rien, mais moi je risque la correctionnelle pour
> > "propos outrageants" tout simplement parce que j'ai demandé "au nom de
> quoi
> > on nous privait de notre droit le plus élémentaire à être respectés".
> > Mais, dans sa grande mansuétude, il a compris que c'était un appel de
> > détresse, fait rouvrir le dossier et je l'en remercie.
> > Avis à victime reçu le 5 mai 2004... convocation pour aujourd'hui
14h00.
> > Ceux qui sont de la partie auront compris la raison du titre de mon
> message.
> > L'avocat de la partie adverse a fait jouer un délai de prescription.
> Après
> > délibération, les Juges lui ont donné raison... Justice ne nous est
> toujours
> > pas rendue et on pourrait dire qu'on délivre à ce personnage un permis
de
> > tuer gratuit. Vous trouvez que je vais un peu fort? et pourtant... Il
est
> > armé, et à force de se savoir impuni...
> > Tout ça devant une classe d'Enfants. Super la Justice...
> > Nous sommes écoeurés et ne savons plus quoi faire!
> > Procédure civile, long et onéreux, ou autre chose?
> > Changer d'Avocat? Se défendre soi-même?
> > Ecrire de nouveau au Procureur? Au Ministre de la justice?
> > Qui, parmi vous, pourrait nous aider?
> > En tout cas, merci d'avoir eu la patience de lire jusqu'au bout mon
petit
> > coup de gueule pour exprimer un ras-le-bol face à l'immobilisme de la
> > justice française qui ne veille pas à ce que certains drames soient
> évités.
> > Mamiegisou
> >
> Pour les plaintes précedentes, la personne a t'elle été condamnée?
> (Par exemple contravention de 5ème classe (coups volontaire
n'entrainant
> qu'une incapacité de travail ne dépassant pas 8 jours, art R. 40-1 et
> R.41-2)
> Si, oui, il y aurait lieu de voir si le tribunal en a tenus compte, et
la
> ou les contraventions suivantes pourraient être classés avec récidive,
ce
> qui aurait pour conséquence possible de faire basculer la dernière
> contravention en délit, et donc amener la prescription sur un délai de
> trois ans au lieu d'un ans.
> Mais se méfier quand même, car si il s'agit d'une erreur du tribunal,
tout
> pourrait tombé à l'eau, ainsi que votre procédure civile (sauf erreur de
ma
> part).
> >

Nullement... Les précédentes plaintes ont toutes été classées sans suite.
"PRUNE333" <prune333@caramail.com> a écrit dans le message news:
01c456db$a200bb40$0100000a@lemee...
>
>
> mamiegisou <gcubero@wanadoo.fr> a écrit dans l'article
> <cand6b$ka7$1@news-reader5.wanadoo.fr>...
> > Bonsoir à tous. Pardon pour la longueur....
> > Nous sortons du tribunal dit "de proximité" pour une agression qu'a
subi
> mon
> > Mari en décembre 2002. Au mois de mars 2003, on nous a proposé une
> médiation
> > pénale que nous avons refusée! Je sais ce que vont dire certains....
Mais
> > après trois plaintes pour agression, une avec une pelle (considérée
comme
> > arme blanche), une avec une masse, et la troisième avec voies de fait,
5
> > jours d'ITT, un mois d'arrêt de travail... On ne discute plus car de
> toute
> > manière il n'y a rien à faire.
> > Nous avons appris fin février 2004 que notre plainte était classée
sans
> > suite. Notre Avocat nous affirme avoir demandé plusieurs fois les
pièces
> qui
> > ne lui ont jamais été fournies. Quelque part, il y a qqu'un qui n'a
pas
> fait
> > son boulot!!!
> > Petit coup de colère et j'écris au Procureur. Le comble, c'est que
> > l'agresseur ne risque rien, mais moi je risque la correctionnelle pour
> > "propos outrageants" tout simplement parce que j'ai demandé "au nom de
> quoi
> > on nous privait de notre droit le plus élémentaire à être respectés".
> > Mais, dans sa grande mansuétude, il a compris que c'était un appel de
> > détresse, fait rouvrir le dossier et je l'en remercie.
> > Avis à victime reçu le 5 mai 2004... convocation pour aujourd'hui
14h00.
> > Ceux qui sont de la partie auront compris la raison du titre de mon
> message.
> > L'avocat de la partie adverse a fait jouer un délai de prescription.
> Après
> > délibération, les Juges lui ont donné raison... Justice ne nous est
> toujours
> > pas rendue et on pourrait dire qu'on délivre à ce personnage un permis
de
> > tuer gratuit. Vous trouvez que je vais un peu fort? et pourtant... Il
est
> > armé, et à force de se savoir impuni...
> > Tout ça devant une classe d'Enfants. Super la Justice...
> > Nous sommes écoeurés et ne savons plus quoi faire!
> > Procédure civile, long et onéreux, ou autre chose?
> > Changer d'Avocat? Se défendre soi-même?
> > Ecrire de nouveau au Procureur? Au Ministre de la justice?
> > Qui, parmi vous, pourrait nous aider?
> > En tout cas, merci d'avoir eu la patience de lire jusqu'au bout mon
petit
> > coup de gueule pour exprimer un ras-le-bol face à l'immobilisme de la
> > justice française qui ne veille pas à ce que certains drames soient
> évités.
> > Mamiegisou
> >
> Pour les plaintes précedentes, la personne a t'elle été condamnée?
> (Par exemple contravention de 5ème classe (coups volontaire
n'entrainant
> qu'une incapacité de travail ne dépassant pas 8 jours, art R. 40-1 et
> R.41-2)
> Si, oui, il y aurait lieu de voir si le tribunal en a tenus compte, et
la
> ou les contraventions suivantes pourraient être classés avec récidive,
ce
> qui aurait pour conséquence possible de faire basculer la dernière
> contravention en délit, et donc amener la prescription sur un délai de
> trois ans au lieu d'un ans.
> Mais se méfier quand même, car si il s'agit d'une erreur du tribunal,
tout
> pourrait tombé à l'eau, ainsi que votre procédure civile (sauf erreur de
ma
> part).
> >

Vous avez filtré cet utilisateur ! Consultez son message

Nullement... Les précédentes plaintes ont toutes été classées sans suite.
"PRUNE333" a écrit dans le message news:
01c456db$a200bb40$
>
>
> mamiegisou a écrit dans l'article
> <cand6b$ka7$...
> > Bonsoir à tous. Pardon pour la longueur....
> > Nous sortons du tribunal dit "de proximité" pour une agression qu'a
subi
> mon
> > Mari en décembre 2002. Au mois de mars 2003, on nous a proposé une
> médiation
> > pénale que nous avons refusée! Je sais ce que vont dire certains....
Mais
> > après trois plaintes pour agression, une avec une pelle (considérée
comme
> > arme blanche), une avec une masse, et la troisième avec voies de fait,
5
> > jours d'ITT, un mois d'arrêt de travail... On ne discute plus car de
> toute
> > manière il n'y a rien à faire.
> > Nous avons appris fin février 2004 que notre plainte était classée
sans
> > suite. Notre Avocat nous affirme avoir demandé plusieurs fois les
pièces
> qui
> > ne lui ont jamais été fournies. Quelque part, il y a qqu'un qui n'a
pas
> fait
> > son boulot!!!
> > Petit coup de colère et j'écris au Procureur. Le comble, c'est que
> > l'agresseur ne risque rien, mais moi je risque la correctionnelle pour
> > "propos outrageants" tout simplement parce que j'ai demandé "au nom de
> quoi
> > on nous privait de notre droit le plus élémentaire à être respectés".
> > Mais, dans sa grande mansuétude, il a compris que c'était un appel de
> > détresse, fait rouvrir le dossier et je l'en remercie.
> > Avis à victime reçu le 5 mai 2004... convocation pour aujourd'hui
14h00.
> > Ceux qui sont de la partie auront compris la raison du titre de mon
> message.
> > L'avocat de la partie adverse a fait jouer un délai de prescription.
> Après
> > délibération, les Juges lui ont donné raison... Justice ne nous est
> toujours
> > pas rendue et on pourrait dire qu'on délivre à ce personnage un permis
de
> > tuer gratuit. Vous trouvez que je vais un peu fort? et pourtant... Il
est
> > armé, et à force de se savoir impuni...
> > Tout ça devant une classe d'Enfants. Super la Justice...
> > Nous sommes écoeurés et ne savons plus quoi faire!
> > Procédure civile, long et onéreux, ou autre chose?
> > Changer d'Avocat? Se défendre soi-même?
> > Ecrire de nouveau au Procureur? Au Ministre de la justice?
> > Qui, parmi vous, pourrait nous aider?
> > En tout cas, merci d'avoir eu la patience de lire jusqu'au bout mon
petit
> > coup de gueule pour exprimer un ras-le-bol face à l'immobilisme de la
> > justice française qui ne veille pas à ce que certains drames soient
> évités.
> > Mamiegisou
> >
> Pour les plaintes précedentes, la personne a t'elle été condamnée?
> (Par exemple contravention de 5ème classe (coups volontaire
n'entrainant
> qu'une incapacité de travail ne dépassant pas 8 jours, art R. 40-1 et
> R.41-2)
> Si, oui, il y aurait lieu de voir si le tribunal en a tenus compte, et
la
> ou les contraventions suivantes pourraient être classés avec récidive,
ce
> qui aurait pour conséquence possible de faire basculer la dernière
> contravention en délit, et donc amener la prescription sur un délai de
> trois ans au lieu d'un ans.
> Mais se méfier quand même, car si il s'agit d'une erreur du tribunal,
tout
> pourrait tombé à l'eau, ainsi que votre procédure civile (sauf erreur de
ma
> part).
> >

Mamie gisou

20/06/2004 à 22:14

"Azathoth" <gootz666@[XXX]yahoo.com> a écrit dans le message news:

> On Sat, 19 Jun 2004 10:18:27 +0200, "Mamie gisou"
> écrivait :
>
> SNIP
>
> Ok. Il n'y a pas de mal.
>
> > Donc on nous oppose la prescription parce qu'entre la médiation (mars
> >2003) la convocation (début mai 2004) et le jugement (mi-juin 2004) il
n'y
> >aurait rien eu.
>
> Le juge a du estimer que la prescription était tombée entre la
> proposition de médiation pénale (mars 2003) et l'avis à victime (mai
> 2004).
>
> Concrètement, voilà les éléments de procédure que vous nous avez
> fournis :
>
> ---
> 14 décembre 2002 : agression / plainte
> 28 mars 2003 : médiation (refusée)
> mai 2003 : classement sans suite
> X : réouverture du dossier par le procureur
> 5 mai 2004 : avis à victime
> ---
>
> Il faut rechercher, dans votre dossier, si un acte interruptif ou
> suspensif de prescription est intervenu entre mars 2003 et mai 2004.
>
- ça, c'est l'Avocat qui pourrait nous le dire?

> Comme je vous l'indiquais, les "histoires" de délais de prescription
> demandent une connaissance précises des règles de procédure pénale.
>
> Vous avez la possibilité de faire appel du jugement, mais si votre
> dossier est "clair" et qu'aucun élément ne vous permet de contester la
> prescription de l'action publique, l'appel confirmera certainement la
> décision de 1ere instance.
>
> Que pensent votre avocat et les personnes de la maison de la Justice
> et du Droit que vous avez recontrées à propos de cette prescription ?
> Ont-ils des éléments pour en contester l'acquisition ?

- Mon Mari a demandé à notre Avocat de nous faire un compte rendu de ses
actions faites entre l'agression et le jugement. Pour ce qui est de la
Juriste que j'ai vue à la maison de la justice, il y a certaines choses
qu'elle ne comprends pas... S'il y a eu réouverture du dossier par le
Procureur alors qu'on nous oppose une prescription c'est qu'il doit y avoir
qque chose...
>
> >D'après ce que je peux comprendre, ma lettre ne serait pas une action
> >judiciaire, c'est ça?
>
> Votre lettre n'a pas d'incidence sur le délai de prescription (elle a
> été "une sorte" de recours gracieux -pardon pour les puristes-).
>
> >Donc, nous avons été mal conseillés, il y a eu qque part un certain
> >immobilisme et on paie les pots cassés? En février, notre Avocat aurait
dû
> >nous faire faire une citation directe? Mais combien cela coûte t'il?
Parce
> >que ça doit avoir un coût, tout ça!
>
> Il y a eu un "problème" quelque part. Dans une certaine mesure, je
> suis étonné que l'avocat n'ait pas cherché plus tôt à savoir ce qu'il
> advenait de votre plainte (surtout qu'une médiation avait été
> proposée, cette possibilité étant bien souvent -mais pas uniquement-
> une alternative au classement).

-Je suppose que c'est la possibilité. Nous aurions dû y aller... Mais bon,
losqu'on a un "conseil", on l'écoute parce que c'est lui l'homme de l'art et
qu'il doit savoir ce qu'il fait... Je l'ai d'ailleurs appelé plusieurs fois
pour savoir ou nous en étions... "Je ne sais tjrs rien" disait-il! Comme
nous ne sommes pas du genre à le harceler, pensant qu'il a aussi autre chose
à faire, méa culpa, je ne lui ai pas téléphoné toutes les semaines. J'aurai
dû, mais je m'en rends compte trop tard.
>
> Une fois le classement sans suite connu, en fonction des "preuves"
> dont vous disposiez, la citation directe était envisageable
> (contravention, auteur des faits connus, existence d'un préjudice).

- Elle était même indispensable... Et en plus il y a des témoins qui ont
déposé à la Gendarmerie. Mais le tout est de savoir si l'immobilisme de
notre Avocat n'était pas voulu. Pardon, mais on peut se poser toutes les
questions...
>
> Pour ce qui est du coût, cette procédure nécessite une consignation
> (argent) qui vous est rendue si votre action n'était ni abusive, ni
> dilatoire.

- 3200 euros... (je viens de le lire qque part... une avance entre 20 et
30000 francs) une paille. Même si on nous les rends, il faut quand même les
avoir pour les avancer.

Pour les honoraires de l'avocat, je ne sais pas.

- ça, je peux vous le dire, mais pas ici... En tout cas bcp trop pour ce
qu'il a fait.
>
> > Puis-je écrire au substitut qui a réouvert le dossier pour l'informer
du
> >résultat et le remercier d'avoir compris le sens de ma démarche?
>
> Oui, vous pouvez, il a été compréhensif ;)
>
> Vous semblez être très affectée par cette affaire, et la décision
> "technique" de la juridiction de proximité ne vous aide pas à vous
> sentir reconnue comme victime. Vous pourriez peut être vous rapporcher
> d'une association de victimes (voir le site du ministère de la
> Justice, il a des liens si je ne m'abuse).

- oui, c'est sûr, mais du moment que vous avez un Avocat, on ne vous
propose qu'une aide psychologique, ce qui est déjà très bien, mais pour nous
ça ne fera pas avancer le smilblick. Nous sommes affectés, certes, mais pas
au point de nous laisser démollir. Ce qui nous choque, en fait, c'est que le
personnage en question échappe à tout... Plusieurs plaintes classées sans
suite, 2 garde à vue évitées par le Maire, il appelle les Gendarmes, ils
sont là dans les 5 mn, (c'est vrai qu'ils nous disent qu'ils le
connaissent...) nous les avons appelés seulement 3 fois, ils sont arrivés 1
heure après, même pour l'agression ils ont mis 1/2 heure... Et l'agresseur
était là, tranquille, appuyé sur un pilier. Bref, il y en aurait long à
raconter car c'est une histoire de droit de passage et ça fait 20 ans que ça
dure. Mais depuis 4 ans, c'est l'apothéose...
Un des Gendarmes chargé de l'affaire a téléphoné devant mon Fils pour dire
au Parquet qu'il fallait intervenir sérieusement pour que tout ça s'arrête
et effectivement on nous a proposé la médiation.

De même, en fonction des
> éléments dont vous disposez, vous pourriez également envisager une
> action civile (dommages et intéret). Peut être que cette procédure
> vous aidera à réaliser votre catharsis.
>
- Mardi nous allons voir un autre Avocat, pour, dans un premier temps,
creuser un peu ces affaires de classement, car le jour du jugement, nous
avons vu un homme jugé pour une paire de gifle quatre mois après les faits,
un autre pour coups et blessures et 2 jours d'ITT 7 mois après les faits.
Nous étions juste après, et stupéfaits de voir notre Avocat "s'incliner"
sans jamais évoquer le fait que nous n'avions jamais été avertis du
classement. En fait, je n'ai appris qu'elle avait été classée au mois de mai
que dans la réponse du Substitut. Ce qui me laisse à penser bien des choses
à propos de notre Avocat... Mais je me trompe peut-être!
Pour ce qui est de la procédure civile, nous l'envisageons sérieusement,
mais il est des moments où il faut se poser la question si ça vaut le coup
de la démarrer, car si on doit payer autant ou plus que ce qu'on pourrait en
retirer...

Vos conseils me sont précieux, je le répète, car ils m'aident à y voir un
peu plus clair sur les démarches à faire et je vous remercie du fond du
coeur pour votre aide.
Cordialement - Mamiegisou

"Azathoth" <gootz666@[XXX]yahoo.com> a écrit dans le message news:
tcb8d0lv8c1c2aeoi24m3lvhr17pk7mv01@4ax.com...
> On Sat, 19 Jun 2004 10:18:27 +0200, "Mamie gisou"
> <gcubero@club-internet.fr> écrivait :
>
> SNIP
>
> Ok. Il n'y a pas de mal.
>
> > Donc on nous oppose la prescription parce qu'entre la médiation (mars
> >2003) la convocation (début mai 2004) et le jugement (mi-juin 2004) il
n'y
> >aurait rien eu.
>
> Le juge a du estimer que la prescription était tombée entre la
> proposition de médiation pénale (mars 2003) et l'avis à victime (mai
> 2004).
>
> Concrètement, voilà les éléments de procédure que vous nous avez
> fournis :
>
> ---
> 14 décembre 2002 : agression / plainte
> 28 mars 2003 : médiation (refusée)
> mai 2003 : classement sans suite
> X : réouverture du dossier par le procureur
> 5 mai 2004 : avis à victime
> ---
>
> Il faut rechercher, dans votre dossier, si un acte interruptif ou
> suspensif de prescription est intervenu entre mars 2003 et mai 2004.
>
- ça, c'est l'Avocat qui pourrait nous le dire?

> Comme je vous l'indiquais, les "histoires" de délais de prescription
> demandent une connaissance précises des règles de procédure pénale.
>
> Vous avez la possibilité de faire appel du jugement, mais si votre
> dossier est "clair" et qu'aucun élément ne vous permet de contester la
> prescription de l'action publique, l'appel confirmera certainement la
> décision de 1ere instance.
>
> Que pensent votre avocat et les personnes de la maison de la Justice
> et du Droit que vous avez recontrées à propos de cette prescription ?
> Ont-ils des éléments pour en contester l'acquisition ?

- Mon Mari a demandé à notre Avocat de nous faire un compte rendu de ses
actions faites entre l'agression et le jugement. Pour ce qui est de la
Juriste que j'ai vue à la maison de la justice, il y a certaines choses
qu'elle ne comprends pas... S'il y a eu réouverture du dossier par le
Procureur alors qu'on nous oppose une prescription c'est qu'il doit y avoir
qque chose...
>
> >D'après ce que je peux comprendre, ma lettre ne serait pas une action
> >judiciaire, c'est ça?
>
> Votre lettre n'a pas d'incidence sur le délai de prescription (elle a
> été "une sorte" de recours gracieux -pardon pour les puristes-).
>
> >Donc, nous avons été mal conseillés, il y a eu qque part un certain
> >immobilisme et on paie les pots cassés? En février, notre Avocat aurait
dû
> >nous faire faire une citation directe? Mais combien cela coûte t'il?
Parce
> >que ça doit avoir un coût, tout ça!
>
> Il y a eu un "problème" quelque part. Dans une certaine mesure, je
> suis étonné que l'avocat n'ait pas cherché plus tôt à savoir ce qu'il
> advenait de votre plainte (surtout qu'une médiation avait été
> proposée, cette possibilité étant bien souvent -mais pas uniquement-
> une alternative au classement).

-Je suppose que c'est la possibilité. Nous aurions dû y aller... Mais bon,
losqu'on a un "conseil", on l'écoute parce que c'est lui l'homme de l'art et
qu'il doit savoir ce qu'il fait... Je l'ai d'ailleurs appelé plusieurs fois
pour savoir ou nous en étions... "Je ne sais tjrs rien" disait-il! Comme
nous ne sommes pas du genre à le harceler, pensant qu'il a aussi autre chose
à faire, méa culpa, je ne lui ai pas téléphoné toutes les semaines. J'aurai
dû, mais je m'en rends compte trop tard.
>
> Une fois le classement sans suite connu, en fonction des "preuves"
> dont vous disposiez, la citation directe était envisageable
> (contravention, auteur des faits connus, existence d'un préjudice).

- Elle était même indispensable... Et en plus il y a des témoins qui ont
déposé à la Gendarmerie. Mais le tout est de savoir si l'immobilisme de
notre Avocat n'était pas voulu. Pardon, mais on peut se poser toutes les
questions...
>
> Pour ce qui est du coût, cette procédure nécessite une consignation
> (argent) qui vous est rendue si votre action n'était ni abusive, ni
> dilatoire.

- 3200 euros... (je viens de le lire qque part... une avance entre 20 et
30000 francs) une paille. Même si on nous les rends, il faut quand même les
avoir pour les avancer.

Pour les honoraires de l'avocat, je ne sais pas.

- ça, je peux vous le dire, mais pas ici... En tout cas bcp trop pour ce
qu'il a fait.
>
> > Puis-je écrire au substitut qui a réouvert le dossier pour l'informer
du
> >résultat et le remercier d'avoir compris le sens de ma démarche?
>
> Oui, vous pouvez, il a été compréhensif ;)
>
> Vous semblez être très affectée par cette affaire, et la décision
> "technique" de la juridiction de proximité ne vous aide pas à vous
> sentir reconnue comme victime. Vous pourriez peut être vous rapporcher
> d'une association de victimes (voir le site du ministère de la
> Justice, il a des liens si je ne m'abuse).

- oui, c'est sûr, mais du moment que vous avez un Avocat, on ne vous
propose qu'une aide psychologique, ce qui est déjà très bien, mais pour nous
ça ne fera pas avancer le smilblick. Nous sommes affectés, certes, mais pas
au point de nous laisser démollir. Ce qui nous choque, en fait, c'est que le
personnage en question échappe à tout... Plusieurs plaintes classées sans
suite, 2 garde à vue évitées par le Maire, il appelle les Gendarmes, ils
sont là dans les 5 mn, (c'est vrai qu'ils nous disent qu'ils le
connaissent...) nous les avons appelés seulement 3 fois, ils sont arrivés 1
heure après, même pour l'agression ils ont mis 1/2 heure... Et l'agresseur
était là, tranquille, appuyé sur un pilier. Bref, il y en aurait long à
raconter car c'est une histoire de droit de passage et ça fait 20 ans que ça
dure. Mais depuis 4 ans, c'est l'apothéose...
Un des Gendarmes chargé de l'affaire a téléphoné devant mon Fils pour dire
au Parquet qu'il fallait intervenir sérieusement pour que tout ça s'arrête
et effectivement on nous a proposé la médiation.

De même, en fonction des
> éléments dont vous disposez, vous pourriez également envisager une
> action civile (dommages et intéret). Peut être que cette procédure
> vous aidera à réaliser votre catharsis.
>
- Mardi nous allons voir un autre Avocat, pour, dans un premier temps,
creuser un peu ces affaires de classement, car le jour du jugement, nous
avons vu un homme jugé pour une paire de gifle quatre mois après les faits,
un autre pour coups et blessures et 2 jours d'ITT 7 mois après les faits.
Nous étions juste après, et stupéfaits de voir notre Avocat "s'incliner"
sans jamais évoquer le fait que nous n'avions jamais été avertis du
classement. En fait, je n'ai appris qu'elle avait été classée au mois de mai
que dans la réponse du Substitut. Ce qui me laisse à penser bien des choses
à propos de notre Avocat... Mais je me trompe peut-être!
Pour ce qui est de la procédure civile, nous l'envisageons sérieusement,
mais il est des moments où il faut se poser la question si ça vaut le coup
de la démarrer, car si on doit payer autant ou plus que ce qu'on pourrait en
retirer...

Vos conseils me sont précieux, je le répète, car ils m'aident à y voir un
peu plus clair sur les démarches à faire et je vous remercie du fond du
coeur pour votre aide.
Cordialement - Mamiegisou

Vous avez filtré cet utilisateur ! Consultez son message

"Azathoth" <gootz666@[XXX]yahoo.com> a écrit dans le message news:

> On Sat, 19 Jun 2004 10:18:27 +0200, "Mamie gisou"
> écrivait :
>
> SNIP
>
> Ok. Il n'y a pas de mal.
>
> > Donc on nous oppose la prescription parce qu'entre la médiation (mars
> >2003) la convocation (début mai 2004) et le jugement (mi-juin 2004) il
n'y
> >aurait rien eu.
>
> Le juge a du estimer que la prescription était tombée entre la
> proposition de médiation pénale (mars 2003) et l'avis à victime (mai
> 2004).
>
> Concrètement, voilà les éléments de procédure que vous nous avez
> fournis :
>
> ---
> 14 décembre 2002 : agression / plainte
> 28 mars 2003 : médiation (refusée)
> mai 2003 : classement sans suite
> X : réouverture du dossier par le procureur
> 5 mai 2004 : avis à victime
> ---
>
> Il faut rechercher, dans votre dossier, si un acte interruptif ou
> suspensif de prescription est intervenu entre mars 2003 et mai 2004.
>
- ça, c'est l'Avocat qui pourrait nous le dire?

> Comme je vous l'indiquais, les "histoires" de délais de prescription
> demandent une connaissance précises des règles de procédure pénale.
>
> Vous avez la possibilité de faire appel du jugement, mais si votre
> dossier est "clair" et qu'aucun élément ne vous permet de contester la
> prescription de l'action publique, l'appel confirmera certainement la
> décision de 1ere instance.
>
> Que pensent votre avocat et les personnes de la maison de la Justice
> et du Droit que vous avez recontrées à propos de cette prescription ?
> Ont-ils des éléments pour en contester l'acquisition ?

- Mon Mari a demandé à notre Avocat de nous faire un compte rendu de ses
actions faites entre l'agression et le jugement. Pour ce qui est de la
Juriste que j'ai vue à la maison de la justice, il y a certaines choses
qu'elle ne comprends pas... S'il y a eu réouverture du dossier par le
Procureur alors qu'on nous oppose une prescription c'est qu'il doit y avoir
qque chose...
>
> >D'après ce que je peux comprendre, ma lettre ne serait pas une action
> >judiciaire, c'est ça?
>
> Votre lettre n'a pas d'incidence sur le délai de prescription (elle a
> été "une sorte" de recours gracieux -pardon pour les puristes-).
>
> >Donc, nous avons été mal conseillés, il y a eu qque part un certain
> >immobilisme et on paie les pots cassés? En février, notre Avocat aurait
dû
> >nous faire faire une citation directe? Mais combien cela coûte t'il?
Parce
> >que ça doit avoir un coût, tout ça!
>
> Il y a eu un "problème" quelque part. Dans une certaine mesure, je
> suis étonné que l'avocat n'ait pas cherché plus tôt à savoir ce qu'il
> advenait de votre plainte (surtout qu'une médiation avait été
> proposée, cette possibilité étant bien souvent -mais pas uniquement-
> une alternative au classement).

-Je suppose que c'est la possibilité. Nous aurions dû y aller... Mais bon,
losqu'on a un "conseil", on l'écoute parce que c'est lui l'homme de l'art et
qu'il doit savoir ce qu'il fait... Je l'ai d'ailleurs appelé plusieurs fois
pour savoir ou nous en étions... "Je ne sais tjrs rien" disait-il! Comme
nous ne sommes pas du genre à le harceler, pensant qu'il a aussi autre chose
à faire, méa culpa, je ne lui ai pas téléphoné toutes les semaines. J'aurai
dû, mais je m'en rends compte trop tard.
>
> Une fois le classement sans suite connu, en fonction des "preuves"
> dont vous disposiez, la citation directe était envisageable
> (contravention, auteur des faits connus, existence d'un préjudice).

- Elle était même indispensable... Et en plus il y a des témoins qui ont
déposé à la Gendarmerie. Mais le tout est de savoir si l'immobilisme de
notre Avocat n'était pas voulu. Pardon, mais on peut se poser toutes les
questions...
>
> Pour ce qui est du coût, cette procédure nécessite une consignation
> (argent) qui vous est rendue si votre action n'était ni abusive, ni
> dilatoire.

- 3200 euros... (je viens de le lire qque part... une avance entre 20 et
30000 francs) une paille. Même si on nous les rends, il faut quand même les
avoir pour les avancer.

Pour les honoraires de l'avocat, je ne sais pas.

- ça, je peux vous le dire, mais pas ici... En tout cas bcp trop pour ce
qu'il a fait.
>
> > Puis-je écrire au substitut qui a réouvert le dossier pour l'informer
du
> >résultat et le remercier d'avoir compris le sens de ma démarche?
>
> Oui, vous pouvez, il a été compréhensif ;)
>
> Vous semblez être très affectée par cette affaire, et la décision
> "technique" de la juridiction de proximité ne vous aide pas à vous
> sentir reconnue comme victime. Vous pourriez peut être vous rapporcher
> d'une association de victimes (voir le site du ministère de la
> Justice, il a des liens si je ne m'abuse).

- oui, c'est sûr, mais du moment que vous avez un Avocat, on ne vous
propose qu'une aide psychologique, ce qui est déjà très bien, mais pour nous
ça ne fera pas avancer le smilblick. Nous sommes affectés, certes, mais pas
au point de nous laisser démollir. Ce qui nous choque, en fait, c'est que le
personnage en question échappe à tout... Plusieurs plaintes classées sans
suite, 2 garde à vue évitées par le Maire, il appelle les Gendarmes, ils
sont là dans les 5 mn, (c'est vrai qu'ils nous disent qu'ils le
connaissent...) nous les avons appelés seulement 3 fois, ils sont arrivés 1
heure après, même pour l'agression ils ont mis 1/2 heure... Et l'agresseur
était là, tranquille, appuyé sur un pilier. Bref, il y en aurait long à
raconter car c'est une histoire de droit de passage et ça fait 20 ans que ça
dure. Mais depuis 4 ans, c'est l'apothéose...
Un des Gendarmes chargé de l'affaire a téléphoné devant mon Fils pour dire
au Parquet qu'il fallait intervenir sérieusement pour que tout ça s'arrête
et effectivement on nous a proposé la médiation.

De même, en fonction des
> éléments dont vous disposez, vous pourriez également envisager une
> action civile (dommages et intéret). Peut être que cette procédure
> vous aidera à réaliser votre catharsis.
>
- Mardi nous allons voir un autre Avocat, pour, dans un premier temps,
creuser un peu ces affaires de classement, car le jour du jugement, nous
avons vu un homme jugé pour une paire de gifle quatre mois après les faits,
un autre pour coups et blessures et 2 jours d'ITT 7 mois après les faits.
Nous étions juste après, et stupéfaits de voir notre Avocat "s'incliner"
sans jamais évoquer le fait que nous n'avions jamais été avertis du
classement. En fait, je n'ai appris qu'elle avait été classée au mois de mai
que dans la réponse du Substitut. Ce qui me laisse à penser bien des choses
à propos de notre Avocat... Mais je me trompe peut-être!
Pour ce qui est de la procédure civile, nous l'envisageons sérieusement,
mais il est des moments où il faut se poser la question si ça vaut le coup
de la démarrer, car si on doit payer autant ou plus que ce qu'on pourrait en
retirer...

Vos conseils me sont précieux, je le répète, car ils m'aident à y voir un
peu plus clair sur les démarches à faire et je vous remercie du fond du
coeur pour votre aide.
Cordialement - Mamiegisou

PRUNE333

20/06/2004 à 22:28

Mamie gisou a écrit dans l'article
<40d5e4c2$0$307$...

Nullement... Les précédentes plaintes ont toutes été classées sans

suite.

"PRUNE333" a écrit dans le message news:
01c456db$a200bb40$
>
>
> mamiegisou a écrit dans l'article
> <cand6b$ka7$...
> > Bonsoir à tous. Pardon pour la longueur....
> > Nous sortons du tribunal dit "de proximité" pour une agression qu'a
subi
> mon
> > Mari en décembre 2002. Au mois de mars 2003, on nous a proposé une
> médiation
> > pénale que nous avons refusée! Je sais ce que vont dire

certains....

Mais
> > après trois plaintes pour agression, une avec une pelle (considérée
comme
> > arme blanche), une avec une masse, et la troisième avec voies de

fait,

5
> > jours d'ITT, un mois d'arrêt de travail... On ne discute plus car

de

> toute
> > manière il n'y a rien à faire.
> > Nous avons appris fin février 2004 que notre plainte était classée
sans
> > suite. Notre Avocat nous affirme avoir demandé plusieurs fois les
pièces
> qui
> > ne lui ont jamais été fournies. Quelque part, il y a qqu'un qui n'a
pas
> fait
> > son boulot!!!
> > Petit coup de colère et j'écris au Procureur. Le comble, c'est que
> > l'agresseur ne risque rien, mais moi je risque la correctionnelle

pour

> > "propos outrageants" tout simplement parce que j'ai demandé "au nom

de

> quoi
> > on nous privait de notre droit le plus élémentaire à être

respectés".

> > Mais, dans sa grande mansuétude, il a compris que c'était un appel

de

> > détresse, fait rouvrir le dossier et je l'en remercie.
> > Avis à victime reçu le 5 mai 2004... convocation pour aujourd'hui
14h00.
> > Ceux qui sont de la partie auront compris la raison du titre de mon
> message.
> > L'avocat de la partie adverse a fait jouer un délai de

prescription.

> Après
> > délibération, les Juges lui ont donné raison... Justice ne nous est
> toujours
> > pas rendue et on pourrait dire qu'on délivre à ce personnage un

permis

de
> > tuer gratuit. Vous trouvez que je vais un peu fort? et pourtant...

Il

est
> > armé, et à force de se savoir impuni...
> > Tout ça devant une classe d'Enfants. Super la Justice...
> > Nous sommes écoeurés et ne savons plus quoi faire!
> > Procédure civile, long et onéreux, ou autre chose?
> > Changer d'Avocat? Se défendre soi-même?
> > Ecrire de nouveau au Procureur? Au Ministre de la justice?
> > Qui, parmi vous, pourrait nous aider?
> > En tout cas, merci d'avoir eu la patience de lire jusqu'au bout mon
petit
> > coup de gueule pour exprimer un ras-le-bol face à l'immobilisme de

la

> > justice française qui ne veille pas à ce que certains drames soient
> évités.
> > Mamiegisou
> >
> Pour les plaintes précedentes, la personne a t'elle été condamnée?
> (Par exemple contravention de 5ème classe (coups volontaire
n'entrainant
> qu'une incapacité de travail ne dépassant pas 8 jours, art R. 40-1 et
> R.41-2)
> Si, oui, il y aurait lieu de voir si le tribunal en a tenus compte,

et

la
> ou les contraventions suivantes pourraient être classés avec

récidive,

ce
> qui aurait pour conséquence possible de faire basculer la dernière
> contravention en délit, et donc amener la prescription sur un délai

de

> trois ans au lieu d'un ans.
> Mais se méfier quand même, car si il s'agit d'une erreur du tribunal,
tout
> pourrait tombé à l'eau, ainsi que votre procédure civile (sauf erreur

de

ma
> part).
> >

Essayer de voir là peut-être:
un tribunal administratif:
http://www.conseil-etat.fr/ce/tricou/index_tc_ta01.shtml

Ou alors pourquoi pas, l'émission, sur TF1, de Courbet "Sans aucun doute",
il pourront peut être vous aider!

Mamie gisou <gcubero@club-internet.fr> a écrit dans l'article
<40d5e4c2$0$307$7a628cd7@news.club-internet.fr>...

Nullement... Les précédentes plaintes ont toutes été classées sans

suite.

"PRUNE333" <prune333@caramail.com> a écrit dans le message news:
01c456db$a200bb40$0100000a@lemee...
>
>
> mamiegisou <gcubero@wanadoo.fr> a écrit dans l'article
> <cand6b$ka7$1@news-reader5.wanadoo.fr>...
> > Bonsoir à tous. Pardon pour la longueur....
> > Nous sortons du tribunal dit "de proximité" pour une agression qu'a
subi
> mon
> > Mari en décembre 2002. Au mois de mars 2003, on nous a proposé une
> médiation
> > pénale que nous avons refusée! Je sais ce que vont dire

certains....

Mais
> > après trois plaintes pour agression, une avec une pelle (considérée
comme
> > arme blanche), une avec une masse, et la troisième avec voies de

fait,

5
> > jours d'ITT, un mois d'arrêt de travail... On ne discute plus car

de

> toute
> > manière il n'y a rien à faire.
> > Nous avons appris fin février 2004 que notre plainte était classée
sans
> > suite. Notre Avocat nous affirme avoir demandé plusieurs fois les
pièces
> qui
> > ne lui ont jamais été fournies. Quelque part, il y a qqu'un qui n'a
pas
> fait
> > son boulot!!!
> > Petit coup de colère et j'écris au Procureur. Le comble, c'est que
> > l'agresseur ne risque rien, mais moi je risque la correctionnelle

pour

> > "propos outrageants" tout simplement parce que j'ai demandé "au nom

de

> quoi
> > on nous privait de notre droit le plus élémentaire à être

respectés".

> > Mais, dans sa grande mansuétude, il a compris que c'était un appel

de

> > détresse, fait rouvrir le dossier et je l'en remercie.
> > Avis à victime reçu le 5 mai 2004... convocation pour aujourd'hui
14h00.
> > Ceux qui sont de la partie auront compris la raison du titre de mon
> message.
> > L'avocat de la partie adverse a fait jouer un délai de

prescription.

> Après
> > délibération, les Juges lui ont donné raison... Justice ne nous est
> toujours
> > pas rendue et on pourrait dire qu'on délivre à ce personnage un

permis

de
> > tuer gratuit. Vous trouvez que je vais un peu fort? et pourtant...

Il

est
> > armé, et à force de se savoir impuni...
> > Tout ça devant une classe d'Enfants. Super la Justice...
> > Nous sommes écoeurés et ne savons plus quoi faire!
> > Procédure civile, long et onéreux, ou autre chose?
> > Changer d'Avocat? Se défendre soi-même?
> > Ecrire de nouveau au Procureur? Au Ministre de la justice?
> > Qui, parmi vous, pourrait nous aider?
> > En tout cas, merci d'avoir eu la patience de lire jusqu'au bout mon
petit
> > coup de gueule pour exprimer un ras-le-bol face à l'immobilisme de

la

> > justice française qui ne veille pas à ce que certains drames soient
> évités.
> > Mamiegisou
> >
> Pour les plaintes précedentes, la personne a t'elle été condamnée?
> (Par exemple contravention de 5ème classe (coups volontaire
n'entrainant
> qu'une incapacité de travail ne dépassant pas 8 jours, art R. 40-1 et
> R.41-2)
> Si, oui, il y aurait lieu de voir si le tribunal en a tenus compte,

et

la
> ou les contraventions suivantes pourraient être classés avec

récidive,

ce
> qui aurait pour conséquence possible de faire basculer la dernière
> contravention en délit, et donc amener la prescription sur un délai

de

> trois ans au lieu d'un ans.
> Mais se méfier quand même, car si il s'agit d'une erreur du tribunal,
tout
> pourrait tombé à l'eau, ainsi que votre procédure civile (sauf erreur

de

ma
> part).
> >

Essayer de voir là peut-être:
un tribunal administratif:
http://www.conseil-etat.fr/ce/tricou/index_tc_ta01.shtml

Ou alors pourquoi pas, l'émission, sur TF1, de Courbet "Sans aucun doute",
il pourront peut être vous aider!

Vous avez filtré cet utilisateur ! Consultez son message

Mamie gisou a écrit dans l'article
<40d5e4c2$0$307$...

Nullement... Les précédentes plaintes ont toutes été classées sans

suite.

"PRUNE333" a écrit dans le message news:
01c456db$a200bb40$
>
>
> mamiegisou a écrit dans l'article
> <cand6b$ka7$...
> > Bonsoir à tous. Pardon pour la longueur....
> > Nous sortons du tribunal dit "de proximité" pour une agression qu'a
subi
> mon
> > Mari en décembre 2002. Au mois de mars 2003, on nous a proposé une
> médiation
> > pénale que nous avons refusée! Je sais ce que vont dire

certains....

Mais
> > après trois plaintes pour agression, une avec une pelle (considérée
comme
> > arme blanche), une avec une masse, et la troisième avec voies de

fait,

5
> > jours d'ITT, un mois d'arrêt de travail... On ne discute plus car

de

> toute
> > manière il n'y a rien à faire.
> > Nous avons appris fin février 2004 que notre plainte était classée
sans
> > suite. Notre Avocat nous affirme avoir demandé plusieurs fois les
pièces
> qui
> > ne lui ont jamais été fournies. Quelque part, il y a qqu'un qui n'a
pas
> fait
> > son boulot!!!
> > Petit coup de colère et j'écris au Procureur. Le comble, c'est que
> > l'agresseur ne risque rien, mais moi je risque la correctionnelle

pour

> > "propos outrageants" tout simplement parce que j'ai demandé "au nom

de

> quoi
> > on nous privait de notre droit le plus élémentaire à être

respectés".

> > Mais, dans sa grande mansuétude, il a compris que c'était un appel

de

> > détresse, fait rouvrir le dossier et je l'en remercie.
> > Avis à victime reçu le 5 mai 2004... convocation pour aujourd'hui
14h00.
> > Ceux qui sont de la partie auront compris la raison du titre de mon
> message.
> > L'avocat de la partie adverse a fait jouer un délai de

prescription.

> Après
> > délibération, les Juges lui ont donné raison... Justice ne nous est
> toujours
> > pas rendue et on pourrait dire qu'on délivre à ce personnage un

permis

de
> > tuer gratuit. Vous trouvez que je vais un peu fort? et pourtant...

Il

est
> > armé, et à force de se savoir impuni...
> > Tout ça devant une classe d'Enfants. Super la Justice...
> > Nous sommes écoeurés et ne savons plus quoi faire!
> > Procédure civile, long et onéreux, ou autre chose?
> > Changer d'Avocat? Se défendre soi-même?
> > Ecrire de nouveau au Procureur? Au Ministre de la justice?
> > Qui, parmi vous, pourrait nous aider?
> > En tout cas, merci d'avoir eu la patience de lire jusqu'au bout mon
petit
> > coup de gueule pour exprimer un ras-le-bol face à l'immobilisme de

la

> > justice française qui ne veille pas à ce que certains drames soient
> évités.
> > Mamiegisou
> >
> Pour les plaintes précedentes, la personne a t'elle été condamnée?
> (Par exemple contravention de 5ème classe (coups volontaire
n'entrainant
> qu'une incapacité de travail ne dépassant pas 8 jours, art R. 40-1 et
> R.41-2)
> Si, oui, il y aurait lieu de voir si le tribunal en a tenus compte,

et

la
> ou les contraventions suivantes pourraient être classés avec

récidive,

ce
> qui aurait pour conséquence possible de faire basculer la dernière
> contravention en délit, et donc amener la prescription sur un délai

de

> trois ans au lieu d'un ans.
> Mais se méfier quand même, car si il s'agit d'une erreur du tribunal,
tout
> pourrait tombé à l'eau, ainsi que votre procédure civile (sauf erreur

de

ma
> part).
> >

Essayer de voir là peut-être:
un tribunal administratif:
http://www.conseil-etat.fr/ce/tricou/index_tc_ta01.shtml

Ou alors pourquoi pas, l'émission, sur TF1, de Courbet "Sans aucun doute",
il pourront peut être vous aider!

PRUNE333

20/06/2004 à 23:06

Mamie gisou a écrit dans l'article
<40d5e4c2$0$307$...

Nullement... Les précédentes plaintes ont toutes été classées sans

suite.

Peut-être que si les délais entre les agressions sont de moins d'un an, la
récidive peut-être considérée.
Il serait bien malgré tout que vous vous assuriez, le cas échéant que les
autres agressions aient été portées au dossier, ou que le greffe vous
explique pourquoi il n'est pas fait état de ces autres agressions.

Azathoth

20/06/2004 à 23:40

On 20 Jun 2004 20:28:16 GMT, "PRUNE333"
écrivait :

Essayer de voir là peut-être:
un tribunal administratif:
http://www.conseil-etat.fr/ce/tricou/index_tc_ta01.shtml

Non, rien à faire du côté des juridictions administratives.

Ou alors pourquoi pas, l'émission, sur TF1, de Courbet "Sans aucun doute",
il pourront peut être vous aider!

Hummm..... non rien ;)

PS : Un lien pour vous aider à répondre correctement sur usenet
http://www.giromini.org/usenet-fr/repondre.html
(voir notamment 2a et 3a)

Azathoth

prescription après plainte classée sans suite

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