Ma maison est mitoyenne avec le garage de mon voisin. Lorsque je l'ai acheté
(la maison) il y a 10 ans, une évacuation d'air de ma maison passait par le
garage et mon compteur d'eau était raccordé à ma maison par des conduites qui
traversent ce garage. Tout cela est visible sans équivoque possibles et
existe depuis plus de trente ans. Ce n'est pas notifié sur les actes
notariés. Je pense avoir compris que l'on peut quand même considérer tout
cela comme des servitudes d'usage ?
Maintenant, le garage est vendu, mais le futur proprio demande à l'ancien de
me faire virer tout ça, et déplacer mon compteur d'eau. Quels sont mes droits
? Si je suis en droit de conserver ces servitudes, puis je en plus demander
au voisin de les laisser en bon état de fonctionnement ? Manquerait plus
qu'il me bouche mes évacuations et qu'il me coupe les tuyaux d'eau.
Voilà, à part ça, je peux obtenir de la part de la personne qui m'a vendu la
maison une déclaration sur l'honneur qui atteste que ces servitudes ont plus
de trente ans.
Ma maison est mitoyenne avec le garage de mon voisin. Lorsque je l'ai acheté
(la maison) il y a 10 ans, une évacuation d'air de ma maison passait par le
garage et mon compteur d'eau était raccordé à ma maison par des conduites qui
traversent ce garage. Tout cela est visible sans équivoque possibles et
existe depuis plus de trente ans. Ce n'est pas notifié sur les actes
notariés. Je pense avoir compris que l'on peut quand même considérer tout
cela comme des servitudes d'usage ?
Maintenant, le garage est vendu, mais le futur proprio demande à l'ancien de
me faire virer tout ça, et déplacer mon compteur d'eau. Quels sont mes droits
? Si je suis en droit de conserver ces servitudes, puis je en plus demander
au voisin de les laisser en bon état de fonctionnement ? Manquerait plus
qu'il me bouche mes évacuations et qu'il me coupe les tuyaux d'eau.
Voilà, à part ça, je peux obtenir de la part de la personne qui m'a vendu la
maison une déclaration sur l'honneur qui atteste que ces servitudes ont plus
de trente ans.
Ma maison est mitoyenne avec le garage de mon voisin. Lorsque je l'ai acheté
(la maison) il y a 10 ans, une évacuation d'air de ma maison passait par le
garage et mon compteur d'eau était raccordé à ma maison par des conduites qui
traversent ce garage. Tout cela est visible sans équivoque possibles et
existe depuis plus de trente ans. Ce n'est pas notifié sur les actes
notariés. Je pense avoir compris que l'on peut quand même considérer tout
cela comme des servitudes d'usage ?
Maintenant, le garage est vendu, mais le futur proprio demande à l'ancien de
me faire virer tout ça, et déplacer mon compteur d'eau. Quels sont mes droits
? Si je suis en droit de conserver ces servitudes, puis je en plus demander
au voisin de les laisser en bon état de fonctionnement ? Manquerait plus
qu'il me bouche mes évacuations et qu'il me coupe les tuyaux d'eau.
Voilà, à part ça, je peux obtenir de la part de la personne qui m'a vendu la
maison une déclaration sur l'honneur qui atteste que ces servitudes ont plus
de trente ans.
Hugo a couché sur son écran :Ma maison est mitoyenne avec le garage de mon voisin. Lorsque je l'ai
acheté (la maison) il y a 10 ans, une évacuation d'air de ma maison
passait par le garage et mon compteur d'eau était raccordé à ma maison
par des conduites qui traversent ce garage. Tout cela est visible sans
équivoque possibles et existe depuis plus de trente ans. Ce n'est pas
notifié sur les actes notariés. Je pense avoir compris que l'on peut
quand même considérer tout cela comme des servitudes d'usage ?
Maintenant, le garage est vendu, mais le futur proprio demande à l'ancien
de me faire virer tout ça, et déplacer mon compteur d'eau. Quels sont mes
droits ? Si je suis en droit de conserver ces servitudes, puis je en plus
demander au voisin de les laisser en bon état de fonctionnement ?
Manquerait plus qu'il me bouche mes évacuations et qu'il me coupe les
tuyaux d'eau.
Voilà, à part ça, je peux obtenir de la part de la personne qui m'a vendu
la maison une déclaration sur l'honneur qui atteste que ces servitudes
ont plus de trente ans.
Une servitude ne s'acquiert pas automatiquement au bout de 30 ans.
Elle doit être justifiée par l'enclavenent ou une convention.
Aussi avant de vous répondre précisément, quelques questions :
- Les conduites d'eau chez le voisin sont-elles souterraines ou
en surface ?
- La plus courte distance pour vous raccorder au réseau d'eau
passe-t-elle obligatoirement par son garage ?
- Etes-vous enclavé côté garage ou autrement par rapport à la voie
et/ou aux canalisations publiques ?
- Le propriétaire des lieux au moment des travaux a-t-il donné une
autorisation écrite d'effectuer ceux-ci ?
- Si l'acte de vente n'en parle pas (votre ancien voisin vous l'a-t-il
communiqué ou est-ce juste une affirmation verbale ?) les canalisations ne
figurent-elles pas sur les plans joints ?
--
Mort du journalisme citoyen :
http://christian.navis.over-blog.com
Hugo a couché sur son écran :
Ma maison est mitoyenne avec le garage de mon voisin. Lorsque je l'ai
acheté (la maison) il y a 10 ans, une évacuation d'air de ma maison
passait par le garage et mon compteur d'eau était raccordé à ma maison
par des conduites qui traversent ce garage. Tout cela est visible sans
équivoque possibles et existe depuis plus de trente ans. Ce n'est pas
notifié sur les actes notariés. Je pense avoir compris que l'on peut
quand même considérer tout cela comme des servitudes d'usage ?
Maintenant, le garage est vendu, mais le futur proprio demande à l'ancien
de me faire virer tout ça, et déplacer mon compteur d'eau. Quels sont mes
droits ? Si je suis en droit de conserver ces servitudes, puis je en plus
demander au voisin de les laisser en bon état de fonctionnement ?
Manquerait plus qu'il me bouche mes évacuations et qu'il me coupe les
tuyaux d'eau.
Voilà, à part ça, je peux obtenir de la part de la personne qui m'a vendu
la maison une déclaration sur l'honneur qui atteste que ces servitudes
ont plus de trente ans.
Une servitude ne s'acquiert pas automatiquement au bout de 30 ans.
Elle doit être justifiée par l'enclavenent ou une convention.
Aussi avant de vous répondre précisément, quelques questions :
- Les conduites d'eau chez le voisin sont-elles souterraines ou
en surface ?
- La plus courte distance pour vous raccorder au réseau d'eau
passe-t-elle obligatoirement par son garage ?
- Etes-vous enclavé côté garage ou autrement par rapport à la voie
et/ou aux canalisations publiques ?
- Le propriétaire des lieux au moment des travaux a-t-il donné une
autorisation écrite d'effectuer ceux-ci ?
- Si l'acte de vente n'en parle pas (votre ancien voisin vous l'a-t-il
communiqué ou est-ce juste une affirmation verbale ?) les canalisations ne
figurent-elles pas sur les plans joints ?
--
Mort du journalisme citoyen :
http://christian.navis.over-blog.com
Hugo a couché sur son écran :Ma maison est mitoyenne avec le garage de mon voisin. Lorsque je l'ai
acheté (la maison) il y a 10 ans, une évacuation d'air de ma maison
passait par le garage et mon compteur d'eau était raccordé à ma maison
par des conduites qui traversent ce garage. Tout cela est visible sans
équivoque possibles et existe depuis plus de trente ans. Ce n'est pas
notifié sur les actes notariés. Je pense avoir compris que l'on peut
quand même considérer tout cela comme des servitudes d'usage ?
Maintenant, le garage est vendu, mais le futur proprio demande à l'ancien
de me faire virer tout ça, et déplacer mon compteur d'eau. Quels sont mes
droits ? Si je suis en droit de conserver ces servitudes, puis je en plus
demander au voisin de les laisser en bon état de fonctionnement ?
Manquerait plus qu'il me bouche mes évacuations et qu'il me coupe les
tuyaux d'eau.
Voilà, à part ça, je peux obtenir de la part de la personne qui m'a vendu
la maison une déclaration sur l'honneur qui atteste que ces servitudes
ont plus de trente ans.
Une servitude ne s'acquiert pas automatiquement au bout de 30 ans.
Elle doit être justifiée par l'enclavenent ou une convention.
Aussi avant de vous répondre précisément, quelques questions :
- Les conduites d'eau chez le voisin sont-elles souterraines ou
en surface ?
- La plus courte distance pour vous raccorder au réseau d'eau
passe-t-elle obligatoirement par son garage ?
- Etes-vous enclavé côté garage ou autrement par rapport à la voie
et/ou aux canalisations publiques ?
- Le propriétaire des lieux au moment des travaux a-t-il donné une
autorisation écrite d'effectuer ceux-ci ?
- Si l'acte de vente n'en parle pas (votre ancien voisin vous l'a-t-il
communiqué ou est-ce juste une affirmation verbale ?) les canalisations ne
figurent-elles pas sur les plans joints ?
--
Mort du journalisme citoyen :
http://christian.navis.over-blog.com
non, pas enclavé, par contre ma salle d'eau l'est, elle est en copropriété
avec ce garage- Le propriétaire des lieux au moment des travaux a-t-il donné une
autorisation écrite d'effectuer ceux-ci ?
écrite, je ne sais pas, il faut que je me renseigne
l'acte de vente n'en parle pas, pas de plans joints. Les canalisations sont
visibles, comme le tuyau de fibro qui traverse son garage et qui sert de vmc
à ma salle d'eau située au bout du garage.
non, pas enclavé, par contre ma salle d'eau l'est, elle est en copropriété
avec ce garage
- Le propriétaire des lieux au moment des travaux a-t-il donné une
autorisation écrite d'effectuer ceux-ci ?
écrite, je ne sais pas, il faut que je me renseigne
l'acte de vente n'en parle pas, pas de plans joints. Les canalisations sont
visibles, comme le tuyau de fibro qui traverse son garage et qui sert de vmc
à ma salle d'eau située au bout du garage.
non, pas enclavé, par contre ma salle d'eau l'est, elle est en copropriété
avec ce garage- Le propriétaire des lieux au moment des travaux a-t-il donné une
autorisation écrite d'effectuer ceux-ci ?
écrite, je ne sais pas, il faut que je me renseigne
l'acte de vente n'en parle pas, pas de plans joints. Les canalisations sont
visibles, comme le tuyau de fibro qui traverse son garage et qui sert de vmc
à ma salle d'eau située au bout du garage.
Hugo a pensé très fort :non, pas enclavé, par contre ma salle d'eau l'est, elle est en
copropriété avec ce garage- Le propriétaire des lieux au moment des travaux a-t-il donné une
autorisation écrite d'effectuer ceux-ci ?
écrite, je ne sais pas, il faut que je me renseignel'acte de vente n'en parle pas, pas de plans joints. Les canalisations
sont visibles, comme le tuyau de fibro qui traverse son garage et qui
sert de vmc à ma salle d'eau située au bout du garage.
Je ne voudrais pas vous décourager, mais si vous n'êtes pas enclavé,
si l'acte de vente énonce "servitudes : néant", et si vous ne pouvez pas
présenter une autorisation écrite (de préférence enregistrée) signée par
la personne propriétaire au moment des travaux, il s'agit d'un empiètement
dont votre nouveau voisin peut demander la disparition.
La seule bonne nouvelle est qu'il ne peut pas vous couper l'eau, ce serait
un abus de droit.
Ceci dit, une entente avec votre nouveau voisin est-elle possible ?
Pouvez-vous lui proposer quelque chose en contrepartie du statu quo ?
Hugo a pensé très fort :
non, pas enclavé, par contre ma salle d'eau l'est, elle est en
copropriété avec ce garage
- Le propriétaire des lieux au moment des travaux a-t-il donné une
autorisation écrite d'effectuer ceux-ci ?
écrite, je ne sais pas, il faut que je me renseigne
l'acte de vente n'en parle pas, pas de plans joints. Les canalisations
sont visibles, comme le tuyau de fibro qui traverse son garage et qui
sert de vmc à ma salle d'eau située au bout du garage.
Je ne voudrais pas vous décourager, mais si vous n'êtes pas enclavé,
si l'acte de vente énonce "servitudes : néant", et si vous ne pouvez pas
présenter une autorisation écrite (de préférence enregistrée) signée par
la personne propriétaire au moment des travaux, il s'agit d'un empiètement
dont votre nouveau voisin peut demander la disparition.
La seule bonne nouvelle est qu'il ne peut pas vous couper l'eau, ce serait
un abus de droit.
Ceci dit, une entente avec votre nouveau voisin est-elle possible ?
Pouvez-vous lui proposer quelque chose en contrepartie du statu quo ?
Hugo a pensé très fort :non, pas enclavé, par contre ma salle d'eau l'est, elle est en
copropriété avec ce garage- Le propriétaire des lieux au moment des travaux a-t-il donné une
autorisation écrite d'effectuer ceux-ci ?
écrite, je ne sais pas, il faut que je me renseignel'acte de vente n'en parle pas, pas de plans joints. Les canalisations
sont visibles, comme le tuyau de fibro qui traverse son garage et qui
sert de vmc à ma salle d'eau située au bout du garage.
Je ne voudrais pas vous décourager, mais si vous n'êtes pas enclavé,
si l'acte de vente énonce "servitudes : néant", et si vous ne pouvez pas
présenter une autorisation écrite (de préférence enregistrée) signée par
la personne propriétaire au moment des travaux, il s'agit d'un empiètement
dont votre nouveau voisin peut demander la disparition.
La seule bonne nouvelle est qu'il ne peut pas vous couper l'eau, ce serait
un abus de droit.
Ceci dit, une entente avec votre nouveau voisin est-elle possible ?
Pouvez-vous lui proposer quelque chose en contrepartie du statu quo ?
1) en quoi consiste alors cette prescription trentenaire accordée pour des
s sans qu'il y ait besoin d'aucune inscription sur un quelconque acte.
2) Ma salle d'eau est entièrement enclavée dans ce garage, donc le tuyau qui
traverse tout le garage, pour évacuer l'ai vicié de cette pièce, lui pourrait
être éligible?
1) en quoi consiste alors cette prescription trentenaire accordée pour des
s sans qu'il y ait besoin d'aucune inscription sur un quelconque acte.
2) Ma salle d'eau est entièrement enclavée dans ce garage, donc le tuyau qui
traverse tout le garage, pour évacuer l'ai vicié de cette pièce, lui pourrait
être éligible?
1) en quoi consiste alors cette prescription trentenaire accordée pour des
s sans qu'il y ait besoin d'aucune inscription sur un quelconque acte.
2) Ma salle d'eau est entièrement enclavée dans ce garage, donc le tuyau qui
traverse tout le garage, pour évacuer l'ai vicié de cette pièce, lui pourrait
être éligible?
1) en quoi consiste alors cette prescription trentenaire accordée pour des
servitudes non équivoques et apparentes, sans qu'il y ait besoin d'aucune
inscription sur un quelconque acte.
2) Ma salle d'eau est entièrement enclavée dans ce garage, donc le tuyau
qui traverse tout le garage, pour évacuer l'ai vicié de cette pièce, lui
pourrait être éligible?
1) en quoi consiste alors cette prescription trentenaire accordée pour des
servitudes non équivoques et apparentes, sans qu'il y ait besoin d'aucune
inscription sur un quelconque acte.
2) Ma salle d'eau est entièrement enclavée dans ce garage, donc le tuyau
qui traverse tout le garage, pour évacuer l'ai vicié de cette pièce, lui
pourrait être éligible?
1) en quoi consiste alors cette prescription trentenaire accordée pour des
servitudes non équivoques et apparentes, sans qu'il y ait besoin d'aucune
inscription sur un quelconque acte.
2) Ma salle d'eau est entièrement enclavée dans ce garage, donc le tuyau
qui traverse tout le garage, pour évacuer l'ai vicié de cette pièce, lui
pourrait être éligible?
pas être communiquants
pas être communiquants
pas être communiquants
1) en quoi consiste alors cette prescription trentenaire accordée pour des
s sans qu'il y ait besoin d'aucune inscription sur un quelconque acte.
Exemples : vous avez un terrain au sommet d'une colline. Si le
cheminement naturel des eaux de pluie passe par le fond de votre voisin
situé plus bas, il ne peut exiger que vous détourniez le cours de
l'eau.
Ou bien, vous avez une maison construite sur un terrain enclavé des 4
côtés, le voisin le plus proche de la voie d'accès ne peut pas vous
barrer le passage.
2) Ma salle d'eau est entièrement enclavée dans ce garage, donc le tuyau
qui traverse tout le garage, pour évacuer l'ai vicié de cette pièce, lui
pourrait être éligible?
Dans votre cas, le passage par le garage a été une facilité, en aucun
cas une nécessité parce que votre prédécesseur ne pouvait faire
autrement.
Au vu des éléments que vous avez fourni, c'est un empiètement, et
contre celui-ci il n'y a pas de prescription acquisitive.
La jp est claire : "En l'absence de titre ou d'accord écrit, la
démolition de cette construction débordante et la remise en état des
lieux peuvent être ordonnées.
Il importe peu que l'empiètement sur le terrain d'autrui soit minime ou
qu'il ne déprécie pas la valeur du bien."
1) en quoi consiste alors cette prescription trentenaire accordée pour des
s sans qu'il y ait besoin d'aucune inscription sur un quelconque acte.
Exemples : vous avez un terrain au sommet d'une colline. Si le
cheminement naturel des eaux de pluie passe par le fond de votre voisin
situé plus bas, il ne peut exiger que vous détourniez le cours de
l'eau.
Ou bien, vous avez une maison construite sur un terrain enclavé des 4
côtés, le voisin le plus proche de la voie d'accès ne peut pas vous
barrer le passage.
2) Ma salle d'eau est entièrement enclavée dans ce garage, donc le tuyau
qui traverse tout le garage, pour évacuer l'ai vicié de cette pièce, lui
pourrait être éligible?
Dans votre cas, le passage par le garage a été une facilité, en aucun
cas une nécessité parce que votre prédécesseur ne pouvait faire
autrement.
Au vu des éléments que vous avez fourni, c'est un empiètement, et
contre celui-ci il n'y a pas de prescription acquisitive.
La jp est claire : "En l'absence de titre ou d'accord écrit, la
démolition de cette construction débordante et la remise en état des
lieux peuvent être ordonnées.
Il importe peu que l'empiètement sur le terrain d'autrui soit minime ou
qu'il ne déprécie pas la valeur du bien."
1) en quoi consiste alors cette prescription trentenaire accordée pour des
s sans qu'il y ait besoin d'aucune inscription sur un quelconque acte.
Exemples : vous avez un terrain au sommet d'une colline. Si le
cheminement naturel des eaux de pluie passe par le fond de votre voisin
situé plus bas, il ne peut exiger que vous détourniez le cours de
l'eau.
Ou bien, vous avez une maison construite sur un terrain enclavé des 4
côtés, le voisin le plus proche de la voie d'accès ne peut pas vous
barrer le passage.
2) Ma salle d'eau est entièrement enclavée dans ce garage, donc le tuyau
qui traverse tout le garage, pour évacuer l'ai vicié de cette pièce, lui
pourrait être éligible?
Dans votre cas, le passage par le garage a été une facilité, en aucun
cas une nécessité parce que votre prédécesseur ne pouvait faire
autrement.
Au vu des éléments que vous avez fourni, c'est un empiètement, et
contre celui-ci il n'y a pas de prescription acquisitive.
La jp est claire : "En l'absence de titre ou d'accord écrit, la
démolition de cette construction débordante et la remise en état des
lieux peuvent être ordonnées.
Il importe peu que l'empiètement sur le terrain d'autrui soit minime ou
qu'il ne déprécie pas la valeur du bien."
