Prescription trentenaire
Le
Hugo
Bonjour,
j'aimerai si vous êtes gentils que vous m'expliquiez quelques rudiments de
droits concernant les servitudes.
Ma maison est mitoyenne avec le garage de mon voisin. Lorsque je l'ai acheté
(la maison) il y a 10 ans, une évacuation d'air de ma maison passait par le
garage et mon compteur d'eau était raccordé à ma maison par des conduites
qui traversent ce garage. Tout cela est visible sans équivoque possibles et
existe depuis plus de trente ans. Ce n'est pas notifié sur les actes
notariés. Je pense avoir compris que l'on peut quand même considérer tout
cela comme des servitudes d'usage ?
Maintenant, le garage est vendu, mais le futur proprio demande à l'ancien de
me faire virer tout ça, et déplacer mon compteur d'eau. Quels sont mes
droits ? Si je suis en droit de conserver ces servitudes, puis je en plus
demander au voisin de les laisser en bon état de fonctionnement ? Manquerait
plus qu'il me bouche mes évacuations et qu'il me coupe les tuyaux d'eau.
Voilà, à part ça, je peux obtenir de la part de la personne qui m'a vendu la
maison une déclaration sur l'honneur qui atteste que ces servitudes ont plus
de trente ans.
Merci de vos réponses, bonne journée
j'aimerai si vous êtes gentils que vous m'expliquiez quelques rudiments de
droits concernant les servitudes.
Ma maison est mitoyenne avec le garage de mon voisin. Lorsque je l'ai acheté
(la maison) il y a 10 ans, une évacuation d'air de ma maison passait par le
garage et mon compteur d'eau était raccordé à ma maison par des conduites
qui traversent ce garage. Tout cela est visible sans équivoque possibles et
existe depuis plus de trente ans. Ce n'est pas notifié sur les actes
notariés. Je pense avoir compris que l'on peut quand même considérer tout
cela comme des servitudes d'usage ?
Maintenant, le garage est vendu, mais le futur proprio demande à l'ancien de
me faire virer tout ça, et déplacer mon compteur d'eau. Quels sont mes
droits ? Si je suis en droit de conserver ces servitudes, puis je en plus
demander au voisin de les laisser en bon état de fonctionnement ? Manquerait
plus qu'il me bouche mes évacuations et qu'il me coupe les tuyaux d'eau.
Voilà, à part ça, je peux obtenir de la part de la personne qui m'a vendu la
maison une déclaration sur l'honneur qui atteste que ces servitudes ont plus
de trente ans.
Merci de vos réponses, bonne journée
vous trouverez des éléments de réponse à votre question sur le site
http://www.notaires.fr/notaires/servitudes
Cordialement.
Une servitude ne s'acquiert pas automatiquement au bout de 30 ans.
Elle doit être justifiée par l'enclavenent ou une convention.
Aussi avant de vous répondre précisément, quelques questions :
- Les conduites d'eau chez le voisin sont-elles souterraines ou
en surface ?
- La plus courte distance pour vous raccorder au réseau d'eau
passe-t-elle obligatoirement par son garage ?
- Etes-vous enclavé côté garage ou autrement par rapport à la voie
et/ou aux canalisations publiques ?
- Le propriétaire des lieux au moment des travaux a-t-il donné une
autorisation écrite d'effectuer ceux-ci ?
- Si l'acte de vente n'en parle pas (votre ancien voisin vous l'a-t-il
communiqué ou est-ce juste une affirmation verbale ?) les canalisations
ne figurent-elles pas sur les plans joints ?
--
Mort du journalisme citoyen :
http://christian.navis.over-blog.com
elles sont en surface dans le garage avant de pénétrer dans le mur de ma
cuisine
La plus courte je ne sais pas, mais la plus simple oui.
non, pas enclavé, par contre ma salle d'eau l'est, elle est en copropriété
avec ce garage
écrite, je ne sais pas, il faut que je me renseigne
l'acte de vente n'en parle pas, pas de plans joints. Les canalisations sont
visibles, comme le tuyau de fibro qui traverse son garage et qui sert de vmc
à ma salle d'eau située au bout du garage.
Je ne voudrais pas vous décourager, mais si vous n'êtes pas enclavé,
si l'acte de vente énonce "servitudes : néant", et si vous ne pouvez
pas présenter une autorisation écrite (de préférence enregistrée)
signée par la personne propriétaire au moment des travaux, il s'agit
d'un empiètement dont votre nouveau voisin peut demander la
disparition.
La seule bonne nouvelle est qu'il ne peut pas vous couper l'eau, ce
serait un abus de droit.
Ceci dit, une entente avec votre nouveau voisin est-elle possible ?
Pouvez-vous lui proposer quelque chose en contrepartie du statu quo ?
--
Mort du journalisme citoyen :
http://christian.navis.over-blog.com
1) en quoi consiste alors cette prescription trentenaire accordée pour des
servitudes non équivoques et apparentes, sans qu'il y ait besoin d'aucune
inscription sur un quelconque acte.
2) Ma salle d'eau est entièrement enclavée dans ce garage, donc le tuyau qui
traverse tout le garage, pour évacuer l'ai vicié de cette pièce, lui
pourrait être éligible?
Exemples : vous avez un terrain au sommet d'une colline. Si le
cheminement naturel des eaux de pluie passe par le fond de votre voisin
situé plus bas, il ne peut exiger que vous détourniez le cours de
l'eau.
Ou bien, vous avez une maison construite sur un terrain enclavé des 4
côtés, le voisin le plus proche de la voie d'accès ne peut pas vous
barrer le passage.
Il faudrait que la msison toute entière soit enclavée.
Dans votre cas, le passage par le garage a été une facilité, en aucun
cas une nécessité parce que votre prédécesseur ne pouvait faire
autrement.
Au vu des éléments que vous avez fourni, c'est un empiètement, et
contre celui-ci il n'y a pas de prescription acquisitive.
La jp est claire : "En l'absence de titre ou d'accord écrit, la
démolition de cette construction débordante et la remise en état des
lieux peuvent être ordonnées.
Il importe peu que l'empiètement sur le terrain d'autrui soit minime ou
qu'il ne déprécie pas la valeur du bien."
--
Mort du journalisme citoyen :
http://christian.navis.over-blog.com
le lien notarial vous a été donné
souvent un piege à con dans la realité cette prescription
Heureusement qu'il existe des decisions en cassation pour ne pas aggraver
ce que certains considerent comme un droit acquis avec l'achat de la
propriété foncière
et qui n'est souvent qu'une prologation ou et un developpement
... d'une non conformité initiale qu'on a laissé courir volontairement
pour ne pas empoisonner les relations de voisinage
...ou parce qu'un des voisins "savaient des choses" sur l'autre
A quel titre ? Vous n'avez aucune obligation de passer par chez lui
Les aerations sont verticales en principe
Voyez aussi le probleme assurance au niveau génie civil ...
et incendie ...les volumes entre logements distincts ne doivent
pas être communiquants
S'il vient à incendier votre maison via l'explosion de cette conduite sous
le feu , que se passera-t-il ?
V
...les volumes entre logements distincts ne doivent
Pourrais-je avoir un texte qui précise cela ?
Gérard.
chose. Vous défendez le bien fondé ou non de la création d'une servitude.
Bien sur la personne en haut de la colline ne peut faire autrement, mais
pourquoi attendrait elle 30 ans pour faire valoir ses droits.
Ce que je cherche à comprendre c'est à quoi correspond cette attente de 30
ans si ce n'est à transformer ce qui n'est pas tout à fait légal,
obligatoire voire logique, en un fait établi, devenu acquis parce trente
années ont bien été suffisantes pour que chacun ait pu réagir et que
personne ne l'a fait.
Parlez vous d'une jp concernant les servitudes en général ou de la
prescription trentenaire.
Christian Navis
...:-)
Ces deux exemples sont faux.
En ce qui concerne les eaux de pluie, leur écoulement à partir des structures construites doit se faire vers l'intérieur du fonds. Mais une fois au sol, il est impossible de différencier les eaux venant des toitures de celles venant du ciel, de sorte que l'écoulement suivra la ligne de la plus grande pente sans qu'il soit possible de faire reproche à celui qui habite en contrehaut, d'avoir inondé le terrain en contrebas.
Si un fonds est enclavé et que son propriétaire n'a pas d'accès à la voie publique, il bénéficie d'un droit de passage sur les fonds avoisinants, qui doit être le moins gênant pour les fonds servants et pas le plus pratique pour le fonds dominant.
Il n'y a jamais de prescription trentennaire pour un droit de passage.
Le trajet d'un droit de passage n'est jamais fixe; il peut changer à la demande du fonds servant, par exemple lorsque la disposition des alentours a changé (construction d'une route, d'un pont).
Ici cela paraît juste, il s'agit d'une autorisation à titre précaire accordée un jour par un voisin, et qui peut être révoquée par son successeur.
Ainsi en serait-il aussi de la permission tacite laissée au vosin de prendre un raccourci sur le fonds qui ne lui appartient pas: le jour où le propriétaire du fonds en a marre de voir passer des gens, il met fin à la facilité.
À noter que ces notions sont différentes par exemple au Moyen-Orient: là-bas, la possession pour être réelle, doit être effective. Si un propriétaire laisse faire usage de son fonds sans réagir, il perd cette propriété.
C'était le cas à l'église de la Nativité, qui est partagée en quatre communautés religieuses différentes; le territoire de l'une d'entre elles était défini par un tapis, et chaque semaine, l'autre communauté en enlevait un fil. La soustraction infime n'étant pas protestée puisque pas remarquée, elle devenait définitive.
--
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
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