Priorité à droite dans le parking d'un centre commercial ...
42 réponses
Olive
Bonjour.
Voici quelques questions à propos d'un accrochage survenu dans le parking
d'un centre commercial.
Lorsqu'on circule sur la voie principale du parking d'un centre commerciale,
doit-on laisser la priorité aux véhicules venant des voies de droite ?
Si c'est bien le cas et qu'on est percuté par une voiture sortant d'une voie
de droite, roulant à grande vitesse et roulant sur la partie gauche de cette
voie n'y a-t-il pas un partage des torts ?
Si un constat a été fait sans préciser certains éléments (vitesse excessive
de la voiture, circulation sur la partie gauche de la voie, ...) et que la
personne ne veut pas le refaire que peut-on faire ?
Il y a eu un témoin de l'accident, ceci peut-il être utile et comment ?
Merci pour vos réponses.
Infracode (?) Vous nous faites part d'une observation pragmatique ou d'un état du droit ? Dans le premier cas en l'absence de sources je n'ai pas d'avis - mais je doute -, dans le second vous vous trompez allègrement.
avant de répondre j'ai demandé à un agent général d'assurance qui se trouvait dans mon bureau lol
"l'infracode" est un document (gros comme un code civil) qui permet aux agents généraux, qui ont encore la gestion de leur sinistres à l'agence, de faire le point sur la situation par rapport au schéma du constat amiable. C'est sur cette base qu'il fait sa demande à la partie adverse (même source :p)
Moisse a écrit :
Infracode (?)
Vous nous faites part d'une observation pragmatique ou d'un état du droit ?
Dans le premier cas en l'absence de sources je n'ai pas d'avis - mais je
doute -, dans le second vous vous trompez allègrement.
avant de répondre j'ai demandé à un agent général d'assurance qui se
trouvait dans mon bureau lol
"l'infracode" est un document (gros comme un code civil) qui permet aux
agents généraux, qui ont encore la gestion de leur sinistres à l'agence,
de faire le point sur la situation par rapport au schéma du constat
amiable. C'est sur cette base qu'il fait sa demande à la partie adverse
(même source :p)
Infracode (?) Vous nous faites part d'une observation pragmatique ou d'un état du droit ? Dans le premier cas en l'absence de sources je n'ai pas d'avis - mais je doute -, dans le second vous vous trompez allègrement.
avant de répondre j'ai demandé à un agent général d'assurance qui se trouvait dans mon bureau lol
"l'infracode" est un document (gros comme un code civil) qui permet aux agents généraux, qui ont encore la gestion de leur sinistres à l'agence, de faire le point sur la situation par rapport au schéma du constat amiable. C'est sur cette base qu'il fait sa demande à la partie adverse (même source :p)
Alekhine
Xavier Hugonet a écrit :
Pratique inacceptable qu'il faut systématiquement contester, puisque le code de la route s'applique dans les parkings, comme sur toute voie ouverte à la circulation publique, et que les assurances n'ont pas à en faire fi (elles le font d'ailleurs de moins en moins, face aux litiges).
Vous n'êtes pas tenu de respecter les petits arrangements entre assurances quand le code dit que vous êtes dans votre droit.
c'est possible oui, je n'en sait pas plus sur ce point.
Xavier Hugonet a écrit :
Pratique inacceptable qu'il faut systématiquement contester, puisque le
code de la route s'applique dans les parkings, comme sur toute voie ouverte
à la circulation publique, et que les assurances n'ont pas à en faire fi
(elles le font d'ailleurs de moins en moins, face aux litiges).
Vous n'êtes pas tenu de respecter les petits arrangements entre assurances
quand le code dit que vous êtes dans votre droit.
c'est possible oui, je n'en sait pas plus sur ce point.
Pratique inacceptable qu'il faut systématiquement contester, puisque le code de la route s'applique dans les parkings, comme sur toute voie ouverte à la circulation publique, et que les assurances n'ont pas à en faire fi (elles le font d'ailleurs de moins en moins, face aux litiges).
Vous n'êtes pas tenu de respecter les petits arrangements entre assurances quand le code dit que vous êtes dans votre droit.
c'est possible oui, je n'en sait pas plus sur ce point.
Moisse
"Alekhine" a écrit dans le message de news: 437fdbc2$0$7580$
Moisse a écrit :
Infracode (?) Vous nous faites part d'une observation pragmatique ou d'un état du droit ? Dans le premier cas en l'absence de sources je n'ai pas d'avis - mais je doute -, dans le second vous vous trompez allègrement.
avant de répondre j'ai demandé à un agent général d'assurance qui se trouvait dans mon bureau lol
"l'infracode" est un document (gros comme un code civil) qui permet aux agents généraux, qui ont encore la gestion de leur sinistres à l'agence, de faire le point sur la situation par rapport au schéma du constat amiable. C'est sur cette base qu'il fait sa demande à la partie adverse (même source :p)
Document sans intérêt pour ce qui concerne le public, non opposable aux tiers non plus qu'aux assurés. Tout juste aux compagnies signataires des accords CGIRSA Quant aux propos de votre AGA si tant est qu'ils ont été ainsi tenus, vous devriez faire un tour sur fr.misc.assurances, forum sur lequel ce débat a déja trouvé sa conclusion. Signalisation verticale obligatoire pour matérialisation d'un STOP. Application du code de la route dans les lieux publics ou privés ouverts à la circulation publique. A+
-- Moisse Nospam : sans doute
"Alekhine" <Linux@Xlack.org> a écrit dans le message de news:
437fdbc2$0$7580$626a54ce@news.free.fr...
Moisse a écrit :
Infracode (?)
Vous nous faites part d'une observation pragmatique ou d'un état du droit
?
Dans le premier cas en l'absence de sources je n'ai pas d'avis - mais je
doute -, dans le second vous vous trompez allègrement.
avant de répondre j'ai demandé à un agent général d'assurance qui se
trouvait dans mon bureau lol
"l'infracode" est un document (gros comme un code civil) qui permet aux
agents généraux, qui ont encore la gestion de leur sinistres à l'agence,
de faire le point sur la situation par rapport au schéma du constat
amiable. C'est sur cette base qu'il fait sa demande à la partie adverse
(même source :p)
Document sans intérêt pour ce qui concerne le public, non opposable aux
tiers non plus qu'aux assurés.
Tout juste aux compagnies signataires des accords CGIRSA
Quant aux propos de votre AGA si tant est qu'ils ont été ainsi tenus, vous
devriez faire un tour sur fr.misc.assurances, forum sur lequel ce débat a
déja trouvé sa conclusion.
Signalisation verticale obligatoire pour matérialisation d'un STOP.
Application du code de la route dans les lieux publics ou privés ouverts à
la circulation publique.
A+
--
Moisse
Nospam : sans doute
moisse@douteifrance.com
"Alekhine" a écrit dans le message de news: 437fdbc2$0$7580$
Moisse a écrit :
Infracode (?) Vous nous faites part d'une observation pragmatique ou d'un état du droit ? Dans le premier cas en l'absence de sources je n'ai pas d'avis - mais je doute -, dans le second vous vous trompez allègrement.
avant de répondre j'ai demandé à un agent général d'assurance qui se trouvait dans mon bureau lol
"l'infracode" est un document (gros comme un code civil) qui permet aux agents généraux, qui ont encore la gestion de leur sinistres à l'agence, de faire le point sur la situation par rapport au schéma du constat amiable. C'est sur cette base qu'il fait sa demande à la partie adverse (même source :p)
Document sans intérêt pour ce qui concerne le public, non opposable aux tiers non plus qu'aux assurés. Tout juste aux compagnies signataires des accords CGIRSA Quant aux propos de votre AGA si tant est qu'ils ont été ainsi tenus, vous devriez faire un tour sur fr.misc.assurances, forum sur lequel ce débat a déja trouvé sa conclusion. Signalisation verticale obligatoire pour matérialisation d'un STOP. Application du code de la route dans les lieux publics ou privés ouverts à la circulation publique. A+
-- Moisse Nospam : sans doute
Claude BRUN
Bonjour,
"Alekhine" a écrit dans le message de news: 437fdbc2$0$7580$
Moisse a écrit :
Infracode (?) Vous nous faites part d'une observation pragmatique ou d'un état du droit ? Dans le premier cas en l'absence de sources je n'ai pas d'avis - mais je doute -, dans le second vous vous trompez allègrement.
avant de répondre j'ai demandé à un agent général d'assurance qui se trouvait dans mon bureau lol
"l'infracode" est un document (gros comme un code civil) qui permet aux agents généraux, qui ont encore la gestion de leur sinistres à l'agence, de faire le point sur la situation par rapport au schéma du constat amiable. C'est sur cette base qu'il fait sa demande à la partie adverse (même source :p)
Alors, je vais vous dire, ou bien votre agent général se moque de vous ou bien vous avez oublié, en rapportant ses propos, de parler au passé.
C'est exact, l'infracode était , pour certains des professionnels du règlement de sinistre, une sorte de bible explicative des codes civil et de la route..Mais il y a belle lurette qu'il n'est plus utilisé tout simplement parce que, contrairement à ce que précisait cet agent général : - tous les assureurs (à 99%) ont adhéré à la convention IRSA grâce à laquelle tout les accidents de voiture dont les dommages pour chacune n'excèdent pas (pour 2005) 6.500 euros sont en quelque sorte "pré-réglés" par un "barème de répartition des recours entre adhérents", autrement dit, un barème déterminant de façon forfaitaire les responsabilités des parties en cause, un barème qui _ s'impose_ aux assureurs adhérents et, bien entendu, aux agents généraux représentant ces assureurs... - je n'ai , personnellement, jamais rencontré d'agent général acceptant sans difficulté d'entrer en conflit avec son mandant en soutenant le refus de son client d'accepter le règlement de son sinistre sur la base d'un barème qui , à ses yeux, le désavantage. Au contraire, il dit a ses assurés, "c'est comme çà, faut accepter"! ce qui, la plupart du temps est, d'ailleurs, parfaitement raisonnable vu ce que contient le dossier... - Enfin, du fait de l'existence de cette convention IRSA, il ne _peut plus_ exercer de recours contre l'assureur adverse pour la simple raison que chaque assureur _doit_, et cela depuis longtemps déjà, indemniser son propre assuré dans la limite du barème des responsabilité bien entendu, les recours se faisant ensuite par l'intermédiaire d 'un GIE agissant comme une sorte de chambre de compensation, créditant et débitant le compte de chacune des sociétés adhérentes... Bref de deux choses l'une, - ou bien, la convention IRSA règle l'accident, - ou bien c'est le code civil et le code de la route si l'assuré refuse la solution que lui propose son assureur, ce qui est son droit le plus strict... Exit, donc, l'infracode malgré ses états de service...
-- Claude Brun www.ldda.net
Bonjour,
"Alekhine" <Linux@Xlack.org> a écrit dans le message de news:
437fdbc2$0$7580$626a54ce@news.free.fr...
Moisse a écrit :
Infracode (?)
Vous nous faites part d'une observation pragmatique ou d'un état du droit
?
Dans le premier cas en l'absence de sources je n'ai pas d'avis - mais je
doute -, dans le second vous vous trompez allègrement.
avant de répondre j'ai demandé à un agent général d'assurance qui se
trouvait dans mon bureau lol
"l'infracode" est un document (gros comme un code civil) qui permet aux
agents généraux, qui ont encore la gestion de leur sinistres à l'agence,
de faire le point sur la situation par rapport au schéma du constat
amiable. C'est sur cette base qu'il fait sa demande à la partie adverse
(même source :p)
Alors, je vais vous dire, ou bien votre agent général se moque de vous ou
bien
vous avez oublié, en rapportant ses propos, de parler au passé.
C'est exact, l'infracode était , pour certains des professionnels du
règlement de sinistre, une sorte de bible explicative des codes civil et de
la route..Mais il y a belle lurette qu'il n'est plus utilisé tout simplement
parce que, contrairement à ce que précisait cet agent général :
- tous les assureurs (à 99%) ont adhéré à la convention IRSA grâce à
laquelle tout les accidents de voiture dont les dommages pour chacune
n'excèdent pas (pour 2005) 6.500 euros sont en quelque sorte "pré-réglés"
par un "barème de répartition des recours entre adhérents", autrement dit,
un barème
déterminant de façon forfaitaire les responsabilités des parties en cause,
un barème qui _ s'impose_ aux assureurs adhérents et, bien entendu, aux
agents généraux représentant ces assureurs...
- je n'ai , personnellement, jamais rencontré d'agent général acceptant sans
difficulté d'entrer en conflit avec son mandant en soutenant le refus de son
client d'accepter le règlement de son sinistre sur la base d'un barème qui ,
à ses yeux, le désavantage. Au contraire, il dit a ses assurés, "c'est
comme çà, faut accepter"! ce qui, la plupart du temps est, d'ailleurs,
parfaitement raisonnable vu ce que contient le dossier...
- Enfin, du fait de l'existence de cette convention IRSA, il ne _peut plus_
exercer de recours contre l'assureur adverse pour la simple raison que
chaque assureur _doit_, et cela depuis longtemps déjà, indemniser son propre
assuré dans la limite du barème des responsabilité bien entendu, les recours
se faisant ensuite par l'intermédiaire d 'un GIE agissant comme une sorte de
chambre de compensation, créditant et débitant le compte de chacune des
sociétés adhérentes...
Bref de deux choses l'une,
- ou bien, la convention IRSA règle l'accident,
- ou bien c'est le code civil et le code de la route si l'assuré refuse la
solution que lui propose son assureur, ce qui est son droit le plus
strict...
Exit, donc, l'infracode malgré ses états de service...
"Alekhine" a écrit dans le message de news: 437fdbc2$0$7580$
Moisse a écrit :
Infracode (?) Vous nous faites part d'une observation pragmatique ou d'un état du droit ? Dans le premier cas en l'absence de sources je n'ai pas d'avis - mais je doute -, dans le second vous vous trompez allègrement.
avant de répondre j'ai demandé à un agent général d'assurance qui se trouvait dans mon bureau lol
"l'infracode" est un document (gros comme un code civil) qui permet aux agents généraux, qui ont encore la gestion de leur sinistres à l'agence, de faire le point sur la situation par rapport au schéma du constat amiable. C'est sur cette base qu'il fait sa demande à la partie adverse (même source :p)
Alors, je vais vous dire, ou bien votre agent général se moque de vous ou bien vous avez oublié, en rapportant ses propos, de parler au passé.
C'est exact, l'infracode était , pour certains des professionnels du règlement de sinistre, une sorte de bible explicative des codes civil et de la route..Mais il y a belle lurette qu'il n'est plus utilisé tout simplement parce que, contrairement à ce que précisait cet agent général : - tous les assureurs (à 99%) ont adhéré à la convention IRSA grâce à laquelle tout les accidents de voiture dont les dommages pour chacune n'excèdent pas (pour 2005) 6.500 euros sont en quelque sorte "pré-réglés" par un "barème de répartition des recours entre adhérents", autrement dit, un barème déterminant de façon forfaitaire les responsabilités des parties en cause, un barème qui _ s'impose_ aux assureurs adhérents et, bien entendu, aux agents généraux représentant ces assureurs... - je n'ai , personnellement, jamais rencontré d'agent général acceptant sans difficulté d'entrer en conflit avec son mandant en soutenant le refus de son client d'accepter le règlement de son sinistre sur la base d'un barème qui , à ses yeux, le désavantage. Au contraire, il dit a ses assurés, "c'est comme çà, faut accepter"! ce qui, la plupart du temps est, d'ailleurs, parfaitement raisonnable vu ce que contient le dossier... - Enfin, du fait de l'existence de cette convention IRSA, il ne _peut plus_ exercer de recours contre l'assureur adverse pour la simple raison que chaque assureur _doit_, et cela depuis longtemps déjà, indemniser son propre assuré dans la limite du barème des responsabilité bien entendu, les recours se faisant ensuite par l'intermédiaire d 'un GIE agissant comme une sorte de chambre de compensation, créditant et débitant le compte de chacune des sociétés adhérentes... Bref de deux choses l'une, - ou bien, la convention IRSA règle l'accident, - ou bien c'est le code civil et le code de la route si l'assuré refuse la solution que lui propose son assureur, ce qui est son droit le plus strict... Exit, donc, l'infracode malgré ses états de service...
-- Claude Brun www.ldda.net
Emma
Alekhine a écrit : > j'ai lu jusque la :)
cela suffit pour vous indiquer qu'en matière d'infracode les accrochages qui surviennent sur des parking sont réglé à 50/50 (tort partagé systématique)
faux !
Emma
SAUF si un véhicule est à l'arrêt, dans ce cas il ne peut avoir de responsabilité évidemment.
Alekhine a écrit :
> j'ai lu jusque la :)
cela suffit pour vous indiquer qu'en matière d'infracode les accrochages
qui surviennent sur des parking sont réglé à 50/50 (tort partagé
systématique)
faux !
Emma
SAUF si un véhicule est à l'arrêt, dans ce cas il ne peut avoir de
responsabilité évidemment.
cela suffit pour vous indiquer qu'en matière d'infracode les accrochages qui surviennent sur des parking sont réglé à 50/50 (tort partagé systématique)
faux !
Emma
SAUF si un véhicule est à l'arrêt, dans ce cas il ne peut avoir de responsabilité évidemment.
Alekhine
il semble assez clair que mon interet est de changer d'assureur :DD
et vite :x
il semble assez clair que mon interet est de changer d'assureur :DD
Signalisation verticale obligatoire pour matérialisation d'un STOP
Ca j'en suis pas convaincu du tout. Je voudrais bien qu'on me communique des références de décisions juduciaires dans ce sens la.
Claude BRUN
Bonjour,
"DuraLexSedLex" a écrit dans le message de news:
Moisse 20 nov 09:27
Signalisation verticale obligatoire pour matérialisation d'un STOP
Ca j'en suis pas convaincu du tout. Je voudrais bien qu'on me communique des références de décisions juduciaires dans ce sens la.
Pourtant, c'est bien le cas ! La signalisation routière est, _dans sa quasi totalité_, réalisée par l'utilisation de "panneaux" dont la couleur, la forme et la signification sont déterminées par instructions interministérielles. Par définition les panneaux ne peuvent qu'être verticaux. La signalisation au sol (dite "signalisation horizontale) en matière de "stop" n'est que l'indication de l'endroit où le véhicule doit stopper et fait office de rappel visuel des deux panneaux stop qui ,en principe, doivent, à 150 mètres l'un de l'autre, signaler l'arrêt obligatoire. En outre, cette signalisation doit, pour être valable, avoir fait l'objet d'une décision de l'autorité administrative compétente. Enfin, puisque vous souhaitez contredire cet vérité, ne croyez-vous pas qu'il vous appartient de rechercher la preuve contraire qui soutiendra votre réserve...? -- Claude Brun www.ldda.net
Bonjour,
"DuraLexSedLex" <malinmatou@yahoo.fr> a écrit dans le message de news:
1133816677.995150.162670@g44g2000cwa.googlegroups.com...
Moisse
20 nov 09:27
Signalisation verticale obligatoire pour matérialisation d'un STOP
Ca j'en suis pas convaincu du tout.
Je voudrais bien qu'on me communique des références de décisions
juduciaires dans ce sens la.
Pourtant, c'est bien le cas !
La signalisation routière est, _dans sa quasi totalité_, réalisée par
l'utilisation de "panneaux" dont la couleur, la forme et la signification
sont déterminées par instructions interministérielles. Par définition les
panneaux ne peuvent qu'être verticaux. La signalisation au sol (dite
"signalisation horizontale) en matière de "stop" n'est que l'indication de
l'endroit où le véhicule doit stopper et fait office de rappel visuel des
deux panneaux stop qui ,en principe, doivent, à 150 mètres l'un de l'autre,
signaler l'arrêt obligatoire.
En outre, cette signalisation doit, pour être valable, avoir fait l'objet
d'une décision de l'autorité administrative compétente.
Enfin, puisque vous souhaitez contredire cet vérité, ne croyez-vous pas
qu'il vous appartient de rechercher la preuve contraire qui soutiendra votre
réserve...?
--
Claude Brun
www.ldda.net
Signalisation verticale obligatoire pour matérialisation d'un STOP
Ca j'en suis pas convaincu du tout. Je voudrais bien qu'on me communique des références de décisions juduciaires dans ce sens la.
Pourtant, c'est bien le cas ! La signalisation routière est, _dans sa quasi totalité_, réalisée par l'utilisation de "panneaux" dont la couleur, la forme et la signification sont déterminées par instructions interministérielles. Par définition les panneaux ne peuvent qu'être verticaux. La signalisation au sol (dite "signalisation horizontale) en matière de "stop" n'est que l'indication de l'endroit où le véhicule doit stopper et fait office de rappel visuel des deux panneaux stop qui ,en principe, doivent, à 150 mètres l'un de l'autre, signaler l'arrêt obligatoire. En outre, cette signalisation doit, pour être valable, avoir fait l'objet d'une décision de l'autorité administrative compétente. Enfin, puisque vous souhaitez contredire cet vérité, ne croyez-vous pas qu'il vous appartient de rechercher la preuve contraire qui soutiendra votre réserve...? -- Claude Brun www.ldda.net
Emma
Claude BRUN a écrit :
Pourtant, c'est bien le cas ! La signalisation routière est, _dans sa quasi totalité_, réalisée par l'utilisation de "panneaux" dont la couleur, la forme et la signification sont déterminées par instructions interministérielles. Par définition les panneaux ne peuvent qu'être verticaux. La signalisation au sol (dite "signalisation horizontale) en matière de "stop" n'est que l'indication de l'endroit où le véhicule doit stopper et fait office de rappel visuel des deux panneaux stop qui ,en principe, doivent, à 150 mètres l'un de l'autre, signaler l'arrêt obligatoire.
et que concluent des assurances en matière de responsabilité ? accrochage à un vague stop marqué au sol ? accrochage, si on circule dans un sens contraire à une flèche au sol par exemple aussi ?
En outre, cette signalisation doit, pour être valable, avoir fait l'objet d'une décision de l'autorité administrative compétente. Enfin, puisque vous souhaitez contredire cet vérité, ne croyez-vous pas qu'il vous appartient de rechercher la preuve contraire qui soutiendra votre réserve...?
emma
Claude BRUN a écrit :
Pourtant, c'est bien le cas !
La signalisation routière est, _dans sa quasi totalité_, réalisée par
l'utilisation de "panneaux" dont la couleur, la forme et la signification
sont déterminées par instructions interministérielles. Par définition les
panneaux ne peuvent qu'être verticaux. La signalisation au sol (dite
"signalisation horizontale) en matière de "stop" n'est que l'indication de
l'endroit où le véhicule doit stopper et fait office de rappel visuel des
deux panneaux stop qui ,en principe, doivent, à 150 mètres l'un de l'autre,
signaler l'arrêt obligatoire.
et que concluent des assurances en matière de responsabilité ?
accrochage à un vague stop marqué au sol ?
accrochage, si on circule dans un sens contraire à une flèche au sol par
exemple aussi ?
En outre, cette signalisation doit, pour être valable, avoir fait l'objet
d'une décision de l'autorité administrative compétente.
Enfin, puisque vous souhaitez contredire cet vérité, ne croyez-vous pas
qu'il vous appartient de rechercher la preuve contraire qui soutiendra
votre réserve...?
Pourtant, c'est bien le cas ! La signalisation routière est, _dans sa quasi totalité_, réalisée par l'utilisation de "panneaux" dont la couleur, la forme et la signification sont déterminées par instructions interministérielles. Par définition les panneaux ne peuvent qu'être verticaux. La signalisation au sol (dite "signalisation horizontale) en matière de "stop" n'est que l'indication de l'endroit où le véhicule doit stopper et fait office de rappel visuel des deux panneaux stop qui ,en principe, doivent, à 150 mètres l'un de l'autre, signaler l'arrêt obligatoire.
et que concluent des assurances en matière de responsabilité ? accrochage à un vague stop marqué au sol ? accrochage, si on circule dans un sens contraire à une flèche au sol par exemple aussi ?
En outre, cette signalisation doit, pour être valable, avoir fait l'objet d'une décision de l'autorité administrative compétente. Enfin, puisque vous souhaitez contredire cet vérité, ne croyez-vous pas qu'il vous appartient de rechercher la preuve contraire qui soutiendra votre réserve...?
emma
Moisse
"Emma" a écrit dans le message de news: 43955365$0$29187$
Claude BRUN a écrit :
Pourtant, c'est bien le cas ! La signalisation routière est, _dans sa quasi totalité_, réalisée par l'utilisation de "panneaux" dont la couleur, la forme et la signification sont déterminées par instructions interministérielles. Par définition les panneaux ne peuvent qu'être verticaux. La signalisation au sol (dite "signalisation horizontale) en matière de "stop" n'est que l'indication de l'endroit où le véhicule doit stopper et fait office de rappel visuel des deux panneaux stop qui ,en principe, doivent, à 150 mètres l'un de l'autre, signaler l'arrêt obligatoire.
et que concluent des assurances en matière de responsabilité ? accrochage à un vague stop marqué au sol ? accrochage, si on circule dans un sens contraire à une flèche au sol par exemple aussi ?
Le traçage au sol à l'appui d'un panneau STOP n'est pas systématique (en fait il est écrit "sauf impossibilité technique") Seul le panneau vertical est significatif. Par contre le marquage directionnel au sol s'impose, et son inobservation constitue une infraction. http://www.securiteroutiere.gouv.fr/infos-ref/route/signalisation/l-instruction-interministerielle-sur-la-signalisat.html A+ -- Moisse Nospam : sans doute
"Emma" <lezardanarti33@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
43955365$0$29187$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
Claude BRUN a écrit :
Pourtant, c'est bien le cas !
La signalisation routière est, _dans sa quasi totalité_, réalisée par
l'utilisation de "panneaux" dont la couleur, la forme et la signification
sont déterminées par instructions interministérielles. Par définition les
panneaux ne peuvent qu'être verticaux. La signalisation au sol (dite
"signalisation horizontale) en matière de "stop" n'est que l'indication
de
l'endroit où le véhicule doit stopper et fait office de rappel visuel des
deux panneaux stop qui ,en principe, doivent, à 150 mètres l'un de
l'autre,
signaler l'arrêt obligatoire.
et que concluent des assurances en matière de responsabilité ?
accrochage à un vague stop marqué au sol ?
accrochage, si on circule dans un sens contraire à une flèche au sol par
exemple aussi ?
Le traçage au sol à l'appui d'un panneau STOP n'est pas systématique (en
fait il est écrit "sauf impossibilité technique") Seul le panneau vertical
est significatif.
Par contre le marquage directionnel au sol s'impose, et son inobservation
constitue une infraction.
http://www.securiteroutiere.gouv.fr/infos-ref/route/signalisation/l-instruction-interministerielle-sur-la-signalisat.html
A+
--
Moisse
Nospam : sans doute
moisse@douteifrance.com
"Emma" a écrit dans le message de news: 43955365$0$29187$
Claude BRUN a écrit :
Pourtant, c'est bien le cas ! La signalisation routière est, _dans sa quasi totalité_, réalisée par l'utilisation de "panneaux" dont la couleur, la forme et la signification sont déterminées par instructions interministérielles. Par définition les panneaux ne peuvent qu'être verticaux. La signalisation au sol (dite "signalisation horizontale) en matière de "stop" n'est que l'indication de l'endroit où le véhicule doit stopper et fait office de rappel visuel des deux panneaux stop qui ,en principe, doivent, à 150 mètres l'un de l'autre, signaler l'arrêt obligatoire.
et que concluent des assurances en matière de responsabilité ? accrochage à un vague stop marqué au sol ? accrochage, si on circule dans un sens contraire à une flèche au sol par exemple aussi ?
Le traçage au sol à l'appui d'un panneau STOP n'est pas systématique (en fait il est écrit "sauf impossibilité technique") Seul le panneau vertical est significatif. Par contre le marquage directionnel au sol s'impose, et son inobservation constitue une infraction. http://www.securiteroutiere.gouv.fr/infos-ref/route/signalisation/l-instruction-interministerielle-sur-la-signalisat.html A+ -- Moisse Nospam : sans doute
