Priorité à droite dans le parking d'un centre commercial ...
42 réponses
Olive
Bonjour.
Voici quelques questions à propos d'un accrochage survenu dans le parking
d'un centre commercial.
Lorsqu'on circule sur la voie principale du parking d'un centre commerciale,
doit-on laisser la priorité aux véhicules venant des voies de droite ?
Si c'est bien le cas et qu'on est percuté par une voiture sortant d'une voie
de droite, roulant à grande vitesse et roulant sur la partie gauche de cette
voie n'y a-t-il pas un partage des torts ?
Si un constat a été fait sans préciser certains éléments (vitesse excessive
de la voiture, circulation sur la partie gauche de la voie, ...) et que la
personne ne veut pas le refaire que peut-on faire ?
Il y a eu un témoin de l'accident, ceci peut-il être utile et comment ?
Merci pour vos réponses.
>En l'absence de signalisation verticale, il y a lieu de respecter la priorité à droite bande ou pas bande. A+
Je n'en suis pas convaincu du tout là. Y a til une décision judiciaire dans ce sens que vous pourriez me donner ici ?
DuraLexSedLex
Pas de décisions judiciaires alors ? Ce qui serait intéressant, c'est l'avis d'un tribunal. Vous etes quand meme en train de dire que tous les stops ( marquage au sol seul ) des parkings de supermarché sont inutiles, et meme trompeurs, donc dangereux.
Pas de décisions judiciaires alors ?
Ce qui serait intéressant, c'est l'avis d'un tribunal.
Vous etes quand meme en train de dire que tous les stops ( marquage au
sol seul ) des parkings de supermarché sont inutiles, et meme
trompeurs, donc dangereux.
Pas de décisions judiciaires alors ? Ce qui serait intéressant, c'est l'avis d'un tribunal. Vous etes quand meme en train de dire que tous les stops ( marquage au sol seul ) des parkings de supermarché sont inutiles, et meme trompeurs, donc dangereux.
DuraLexSedLex
J'entendais l'avis d'un tribunal sur les responsabilités suite à un accident causé par le non respect d'un des ces "stop".
J'entendais l'avis d'un tribunal sur les responsabilités suite à un
accident causé par le non respect d'un des ces "stop".
J'entendais l'avis d'un tribunal sur les responsabilités suite à un accident causé par le non respect d'un des ces "stop".
Bernard
Bonjour,
"DuraLexSedLex" a écrit dans le message de news:
En l'absence de signalisation verticale, il y a lieu de respecter la priorité à droite bande ou pas bande. A+
Je n'en suis pas convaincu du tout là. Y a til une décision judiciaire dans ce sens que vous pourriez me donner ici ?
Ce n'est pas parce qu'une loi n'est pas appliquée que cette loi n'existe pas. En plus, les accidents sur parking ne font que de petits dégâts matériels, donc pas de raison de se retrouver au tribunal, donc probablement pas de décision de justice jusqu'à présent. -- Bernard
Bonjour,
"DuraLexSedLex" <malinmatou@yahoo.fr> a écrit dans le message de news:
1133870370.194862.198730@o13g2000cwo.googlegroups.com...
En l'absence de signalisation verticale, il y a lieu de respecter la
priorité à droite bande ou pas bande.
A+
Je n'en suis pas convaincu du tout là.
Y a til une décision judiciaire dans ce sens que vous pourriez me
donner ici ?
Ce n'est pas parce qu'une loi n'est pas appliquée que cette loi n'existe
pas.
En plus, les accidents sur parking ne font que de petits dégâts matériels,
donc pas de raison de se retrouver au tribunal, donc probablement pas de
décision de justice jusqu'à présent.
--
Bernard
En l'absence de signalisation verticale, il y a lieu de respecter la priorité à droite bande ou pas bande. A+
Je n'en suis pas convaincu du tout là. Y a til une décision judiciaire dans ce sens que vous pourriez me donner ici ?
Ce n'est pas parce qu'une loi n'est pas appliquée que cette loi n'existe pas. En plus, les accidents sur parking ne font que de petits dégâts matériels, donc pas de raison de se retrouver au tribunal, donc probablement pas de décision de justice jusqu'à présent. -- Bernard
Moisse
"DuraLexSedLex" a écrit dans le message de news:
Pas de décisions judiciaires alors ? Ce qui serait intéressant, c'est l'avis d'un tribunal. Vous etes quand meme en train de dire que tous les stops ( marquage au sol seul ) des parkings de supermarché sont inutiles, et meme trompeurs, donc dangereux. ========== Non. Ce que je dis est que la matérialisation d'un STOP qui implique l'arrêt absolu (code de la route R415-6 ) consiste en un panneau de forme octogonale référencé AB4 et conforme à la norme AFNOR X08003 L'ajout d'une bande au sol est préconisée quand c'est possible techniquement. C'est le code de la route, l'arrêté interministériel du 24/11/67 et enfin l'instruction interministérielle sur la sécurité routière du 07/06/77 qui l'attestent. Je ne vois pas de quoi vous parlez en demandant des décisions judicières, consistant à référencer toutes les contraventions dressées pour inobservation d'un signal STOP. A+
-- Moisse Nospam : sans doute
"DuraLexSedLex" <malinmatou@yahoo.fr> a écrit dans le message de news:
1133871044.408228.313850@g49g2000cwa.googlegroups.com...
Pas de décisions judiciaires alors ?
Ce qui serait intéressant, c'est l'avis d'un tribunal.
Vous etes quand meme en train de dire que tous les stops ( marquage au
sol seul ) des parkings de supermarché sont inutiles, et meme
trompeurs, donc dangereux.
========== Non.
Ce que je dis est que la matérialisation d'un STOP qui implique l'arrêt
absolu (code de la route R415-6 ) consiste en un panneau de forme octogonale
référencé AB4 et conforme à la norme AFNOR X08003
L'ajout d'une bande au sol est préconisée quand c'est possible
techniquement.
C'est le code de la route, l'arrêté interministériel du 24/11/67 et enfin
l'instruction interministérielle sur la sécurité routière du 07/06/77 qui
l'attestent.
Je ne vois pas de quoi vous parlez en demandant des décisions judicières,
consistant à référencer toutes les contraventions dressées pour
inobservation d'un signal STOP.
A+
--
Moisse
Nospam : sans doute
moisse@douteifrance.com
Pas de décisions judiciaires alors ? Ce qui serait intéressant, c'est l'avis d'un tribunal. Vous etes quand meme en train de dire que tous les stops ( marquage au sol seul ) des parkings de supermarché sont inutiles, et meme trompeurs, donc dangereux. ========== Non. Ce que je dis est que la matérialisation d'un STOP qui implique l'arrêt absolu (code de la route R415-6 ) consiste en un panneau de forme octogonale référencé AB4 et conforme à la norme AFNOR X08003 L'ajout d'une bande au sol est préconisée quand c'est possible techniquement. C'est le code de la route, l'arrêté interministériel du 24/11/67 et enfin l'instruction interministérielle sur la sécurité routière du 07/06/77 qui l'attestent. Je ne vois pas de quoi vous parlez en demandant des décisions judicières, consistant à référencer toutes les contraventions dressées pour inobservation d'un signal STOP. A+
-- Moisse Nospam : sans doute
Claude BRUN
Bonjour,
"DuraLexSedLex" a écrit dans le message de news:
Pas de décisions judiciaires alors ? Ce qui serait intéressant, c'est l'avis d'un tribunal. Vous etes quand meme en train de dire que tous les stops ( marquage au sol seul ) des parkings de supermarché sont inutiles, et meme trompeurs, donc dangereux.
Si vous étiez (en tout cas sous ce pseudo) plus ancien vous auriez déjà lu de mes messages où je signalai ambiguïté ce genre de signalisation inachevée et donc trompeuse... Des décisions judiciaires il y en a eu et il y en aura encore... Celles dont je dispose sont trop anciennes pour être vraiment intéressantes (par exemple : "Le signal "stop" placé à l'angle de de deux voies, n'étant ni précédé d'un signal avancé ni accompagné d'une bande blanche à la limite de la chaussée abordée n'est pas réglementaire : dès lors, par l'application de l'article R44, alinéa 4 (ndr.: devenu le R 411-26), un tel signal ne s'impose pas à l'automobiliste qui le rencontre (Cassation criminelle 8/1/1970; QJ 1970) Exemple inversé de ce qui se passe sur un parking de grande surface où là , c'est le panneau qui est manquant. De plus la validité de toute signalisation est dépendante de la publication d'un arrêté de l'autorité administrative concernée par le lieu de l'implantation de cette signalisation.
-- Claude Brun www.ldda.net
Bonjour,
"DuraLexSedLex" <malinmatou@yahoo.fr> a écrit dans le message de news:
1133871044.408228.313850@g49g2000cwa.googlegroups.com...
Pas de décisions judiciaires alors ?
Ce qui serait intéressant, c'est l'avis d'un tribunal.
Vous etes quand meme en train de dire que tous les stops ( marquage au
sol seul ) des parkings de supermarché sont inutiles, et meme
trompeurs, donc dangereux.
Si vous étiez (en tout cas sous ce pseudo) plus ancien vous auriez déjà lu
de mes messages où je signalai ambiguïté ce genre de signalisation inachevée
et donc trompeuse... Des décisions judiciaires il y en a eu et il y en
aura encore...
Celles dont je dispose sont trop anciennes pour être vraiment intéressantes
(par exemple : "Le signal "stop" placé à l'angle de de deux voies, n'étant
ni précédé d'un signal avancé ni accompagné d'une bande blanche à la limite
de la chaussée abordée n'est pas réglementaire : dès lors, par l'application
de l'article R44, alinéa 4 (ndr.: devenu le R 411-26), un tel signal ne
s'impose pas à l'automobiliste qui le rencontre (Cassation criminelle
8/1/1970; QJ 1970)
Exemple inversé de ce qui se passe sur un parking de grande surface où là ,
c'est le panneau qui est manquant.
De plus la validité de toute signalisation est dépendante de la publication
d'un arrêté de l'autorité administrative concernée par le lieu de
l'implantation de cette signalisation.
Pas de décisions judiciaires alors ? Ce qui serait intéressant, c'est l'avis d'un tribunal. Vous etes quand meme en train de dire que tous les stops ( marquage au sol seul ) des parkings de supermarché sont inutiles, et meme trompeurs, donc dangereux.
Si vous étiez (en tout cas sous ce pseudo) plus ancien vous auriez déjà lu de mes messages où je signalai ambiguïté ce genre de signalisation inachevée et donc trompeuse... Des décisions judiciaires il y en a eu et il y en aura encore... Celles dont je dispose sont trop anciennes pour être vraiment intéressantes (par exemple : "Le signal "stop" placé à l'angle de de deux voies, n'étant ni précédé d'un signal avancé ni accompagné d'une bande blanche à la limite de la chaussée abordée n'est pas réglementaire : dès lors, par l'application de l'article R44, alinéa 4 (ndr.: devenu le R 411-26), un tel signal ne s'impose pas à l'automobiliste qui le rencontre (Cassation criminelle 8/1/1970; QJ 1970) Exemple inversé de ce qui se passe sur un parking de grande surface où là , c'est le panneau qui est manquant. De plus la validité de toute signalisation est dépendante de la publication d'un arrêté de l'autorité administrative concernée par le lieu de l'implantation de cette signalisation.
-- Claude Brun www.ldda.net
DuraLexSedLex
Oui, toujours pas de décisions judiciaires sur les responsabilités en cas d'accident. Il faut bien distinguer l'application du code de le route et a Loi Badinter. La stricte application du CR ne faisant pas obstacle à une faute du conducteur. Si on vous suit, lors d'un accident à un stop de supermarché ( à peu près tous les supermarchés en france ), celui qui aura grillé le faux stop n'aura pas comis de faute. Résultat c'est Leclerc ou Carrefour le responsable de l'accident. Donc un accident et avec 2 conducteurs et un seul responsable : La grande surface. Pas sur qu'un juge suive cette argumentation.
Oui, toujours pas de décisions judiciaires sur les responsabilités en
cas d'accident.
Il faut bien distinguer l'application du code de le route et a Loi
Badinter. La stricte application du CR ne faisant pas obstacle à une
faute du conducteur.
Si on vous suit, lors d'un accident à un stop de supermarché ( à peu
près tous les supermarchés en france ), celui qui aura grillé le
faux stop n'aura pas comis de faute. Résultat c'est Leclerc ou
Carrefour le responsable de l'accident.
Donc un accident et avec 2 conducteurs et un seul responsable : La
grande surface.
Pas sur qu'un juge suive cette argumentation.
Oui, toujours pas de décisions judiciaires sur les responsabilités en cas d'accident. Il faut bien distinguer l'application du code de le route et a Loi Badinter. La stricte application du CR ne faisant pas obstacle à une faute du conducteur. Si on vous suit, lors d'un accident à un stop de supermarché ( à peu près tous les supermarchés en france ), celui qui aura grillé le faux stop n'aura pas comis de faute. Résultat c'est Leclerc ou Carrefour le responsable de l'accident. Donc un accident et avec 2 conducteurs et un seul responsable : La grande surface. Pas sur qu'un juge suive cette argumentation.
Moisse
"DuraLexSedLex" a écrit dans le message de news:
Oui, toujours pas de décisions judiciaires sur les responsabilités en cas d'accident. Il faut bien distinguer l'application du code de le route et a Loi Badinter. La stricte application du CR ne faisant pas obstacle à une faute du conducteur. Si on vous suit, lors d'un accident à un stop de supermarché ( à peu près tous les supermarchés en france ), celui qui aura grillé le faux stop n'aura pas comis de faute. Résultat c'est Leclerc ou Carrefour le responsable de l'accident. Donc un accident et avec 2 conducteurs et un seul responsable : La grande surface. Pas sur qu'un juge suive cette argumentation. ======== Je ne sais à qui ou à quoi vous répondez, mais je ne comprends rien à ce que vous rapportez. Que vient faire la loi Badinter ici ? Enfin pour qu'il y ait faute de conduite, il faut une infraction. Pas de texte, pas de faute. Vous me rapellez les automobilistes qui mettent un panneau de stationnement interdit sur leur porte de garage, en notant pour exception le N° de leur véhicule. Il n'y a qu'un code de la route. Pour le reste effectivement une grande surface peut être mise en cause pour des faits survenus sur son parking, s'il apparaît une signalisation fantaisiste par exemple C'est aussi le cas d'espèce, du caddy qu'on retrouve dans sa portière. A+ A+
-- Moisse Nospam : sans doute
"DuraLexSedLex" <malinmatou@yahoo.fr> a écrit dans le message de news:
1133889796.171894.152060@o13g2000cwo.googlegroups.com...
Oui, toujours pas de décisions judiciaires sur les responsabilités en
cas d'accident.
Il faut bien distinguer l'application du code de le route et a Loi
Badinter. La stricte application du CR ne faisant pas obstacle à une
faute du conducteur.
Si on vous suit, lors d'un accident à un stop de supermarché ( à peu
près tous les supermarchés en france ), celui qui aura grillé le
faux stop n'aura pas comis de faute. Résultat c'est Leclerc ou
Carrefour le responsable de l'accident.
Donc un accident et avec 2 conducteurs et un seul responsable : La
grande surface.
Pas sur qu'un juge suive cette argumentation.
======== Je ne sais à qui ou à quoi vous répondez, mais je ne comprends rien à ce que
vous rapportez.
Que vient faire la loi Badinter ici ? Enfin pour qu'il y ait faute de
conduite, il faut une infraction. Pas de texte, pas de faute.
Vous me rapellez les automobilistes qui mettent un panneau de stationnement
interdit sur leur porte de garage, en notant pour exception le N° de leur
véhicule.
Il n'y a qu'un code de la route.
Pour le reste effectivement une grande surface peut être mise en cause pour
des faits survenus sur son parking, s'il apparaît une signalisation
fantaisiste par exemple
C'est aussi le cas d'espèce, du caddy qu'on retrouve dans sa portière.
A+
A+
--
Moisse
Nospam : sans doute
moisse@douteifrance.com
Oui, toujours pas de décisions judiciaires sur les responsabilités en cas d'accident. Il faut bien distinguer l'application du code de le route et a Loi Badinter. La stricte application du CR ne faisant pas obstacle à une faute du conducteur. Si on vous suit, lors d'un accident à un stop de supermarché ( à peu près tous les supermarchés en france ), celui qui aura grillé le faux stop n'aura pas comis de faute. Résultat c'est Leclerc ou Carrefour le responsable de l'accident. Donc un accident et avec 2 conducteurs et un seul responsable : La grande surface. Pas sur qu'un juge suive cette argumentation. ======== Je ne sais à qui ou à quoi vous répondez, mais je ne comprends rien à ce que vous rapportez. Que vient faire la loi Badinter ici ? Enfin pour qu'il y ait faute de conduite, il faut une infraction. Pas de texte, pas de faute. Vous me rapellez les automobilistes qui mettent un panneau de stationnement interdit sur leur porte de garage, en notant pour exception le N° de leur véhicule. Il n'y a qu'un code de la route. Pour le reste effectivement une grande surface peut être mise en cause pour des faits survenus sur son parking, s'il apparaît une signalisation fantaisiste par exemple C'est aussi le cas d'espèce, du caddy qu'on retrouve dans sa portière. A+ A+
-- Moisse Nospam : sans doute
Claude BRUN
Bonjour,
"DuraLexSedLex" a écrit dans le message de news:
Oui, toujours pas de décisions judiciaires sur les responsabilités en cas d'accident. Il faut bien distinguer l'application du code de le route et a Loi Badinter. La stricte application du CR ne faisant pas obstacle à une faute du conducteur. Si on vous suit, lors d'un accident à un stop de supermarché ( à peu près tous les supermarchés en france ), celui qui aura grillé le faux stop n'aura pas comis de faute. Résultat c'est Leclerc ou Carrefour le responsable de l'accident. Donc un accident et avec 2 conducteurs et un seul responsable : La grande surface. Pas sur qu'un juge suive cette argumentation.
Ah ! pour çà oui ! Aucune chance qu'un tribunal _vous_ suive car, ici, il s'agit de _votre_ argumentation, aussi personnelle que particulière et de nulle autre personne ! La loi Badinter n'a rien à voir dans cette enfilade qui ne porte que sur la validité d'un signal stop dont l'implantation est inachevée et son utilité controversée.
Vu la façon dont vous commencez à dévier du sujet principal, je crois bon d'arrêter ici, au moins en ce qui me concerne, les échanges de messages...
-- Claude Brun www.ldda.net
Bonjour,
"DuraLexSedLex" <malinmatou@yahoo.fr> a écrit dans le message de news:
1133889796.171894.152060@o13g2000cwo.googlegroups.com...
Oui, toujours pas de décisions judiciaires sur les responsabilités en
cas d'accident.
Il faut bien distinguer l'application du code de le route et a Loi
Badinter. La stricte application du CR ne faisant pas obstacle à une
faute du conducteur.
Si on vous suit, lors d'un accident à un stop de supermarché ( à peu
près tous les supermarchés en france ), celui qui aura grillé le
faux stop n'aura pas comis de faute. Résultat c'est Leclerc ou
Carrefour le responsable de l'accident.
Donc un accident et avec 2 conducteurs et un seul responsable : La
grande surface.
Pas sur qu'un juge suive cette argumentation.
Ah ! pour çà oui ! Aucune chance qu'un tribunal _vous_ suive car, ici, il
s'agit de _votre_ argumentation, aussi personnelle que particulière et de
nulle autre personne !
La loi Badinter n'a rien à voir dans cette enfilade qui ne porte que sur la
validité d'un signal stop dont l'implantation est inachevée et son utilité
controversée.
Vu la façon dont vous commencez à dévier du sujet principal, je crois bon
d'arrêter ici, au moins en ce qui me concerne, les échanges de messages...
Oui, toujours pas de décisions judiciaires sur les responsabilités en cas d'accident. Il faut bien distinguer l'application du code de le route et a Loi Badinter. La stricte application du CR ne faisant pas obstacle à une faute du conducteur. Si on vous suit, lors d'un accident à un stop de supermarché ( à peu près tous les supermarchés en france ), celui qui aura grillé le faux stop n'aura pas comis de faute. Résultat c'est Leclerc ou Carrefour le responsable de l'accident. Donc un accident et avec 2 conducteurs et un seul responsable : La grande surface. Pas sur qu'un juge suive cette argumentation.
Ah ! pour çà oui ! Aucune chance qu'un tribunal _vous_ suive car, ici, il s'agit de _votre_ argumentation, aussi personnelle que particulière et de nulle autre personne ! La loi Badinter n'a rien à voir dans cette enfilade qui ne porte que sur la validité d'un signal stop dont l'implantation est inachevée et son utilité controversée.
Vu la façon dont vous commencez à dévier du sujet principal, je crois bon d'arrêter ici, au moins en ce qui me concerne, les échanges de messages...
-- Claude Brun www.ldda.net
DuraLexSedLex
Ok A partir de demain, je grille tous les stops des parkings de supermarché, ca craint rien ! Ni au niveau pénal, ni au niveau de ma responsabilité en cas d'accident. :)
Ok
A partir de demain, je grille tous les stops des parkings de
supermarché, ca craint rien !
Ni au niveau pénal, ni au niveau de ma responsabilité en cas
d'accident.
:)
Ok A partir de demain, je grille tous les stops des parkings de supermarché, ca craint rien ! Ni au niveau pénal, ni au niveau de ma responsabilité en cas d'accident. :)
