LOI n° 2014-779 du 8 juillet 2014 encadrant les conditions de la vente à
distance des livres
article 1 : Le quatrième alinéa de l'article 1er de la loi n° 81-766 du
10 août 1981 relative au prix du livre est complété par deux phrases
ainsi rédigées : « Lorsque le livre est expédié à l'acheteur et n'est
pas retiré dans un commerce de vente au détail de livres, le prix de
vente est celui fixé par l'éditeur ou l'importateur. Le détaillant peut
pratiquer une décote à hauteur de 5 % de ce prix sur le tarif du service
de livraison qu'il établit, sans pouvoir offrir ce service à titre
gratuit. »
La réponse d'Amazon dans ma BAL :
Chère lectrice, Cher lecteur,
Une nouvelle loi nous interdit de continuer à vous proposer la remise de
5%, ainsi que la livraison gratuite en France pour vos commandes de
livres. Pourtant, vous êtes très nombreux à exprimer votre souhait
d'avoir accès à l'offre la plus large possible, livrée rapidement où que
vous habitiez, et au meilleur prix.
Nous pensons que vous avez raison.
C'est pourquoi nous avons décidé de maintenir la livraison gratuite pour
les livres expédiés par Amazon pour tous les clients abonnés au
programme Amazon Premium.
Pour nos clients non abonnés au programme Amazon Premium, nous avons
fixé les frais de livraison au minimum autorisé par la loi, soit à
seulement 1 centime par commande contenant des livres et expédiée par
Amazon.
De plus les libraires "physiques" peuvent très bien faire une décote de 5%, eux, s'ils le souhaitent.
Ce rabais de 5 % correspond à la TVA, qu'ils sont tenus de payer à l'État
La TVA a été sucessivement de 5,5 puis 7 puis 5,5.
-- http://www.jcl.new.fr La photographie numérique pour débutants et futurs débutants
Arthur
Le 12/07/2014 12:17, Dominique (de Corse) a écrit :
Arthur wrote:
"Dominique (de Corse)" a écrit dans le message de groupe de discussion : 1loo49n.htkyq85tjbpcN%
Sylvette wrote:
Je n'ai pas bien compris: est-ce qu'il s'agit d'une interdiction de continuer à appliquer les 5% de réduction ou d'une interdiction de les cumuler avec la gratuité des frais d'envoi?
Le prix du livre est fixé par l'éditeur et le libraire ne peut pas le modifier. Le vendeur, s'il vend par correspondance, peut faire une décôte de 5% maximum en jouant sur les frais d'envoi. Mais les frais d'envoi ne peuvent plus, avec cette nouvelle loi, être totalement gratuits, comme le pratiquait Amazon jusqu'alors. Amazon facture donc des frais d'envoi...de 1 centime. Soit, au final, une décote sur le prix du livre de 5% moins un centime.
Non, il n'y a plus de décote de 5% chez Amazon. Les livres sont vendu à 100% du prix éditeur + 0,01 Euro de frais de port.
Heu, oui, pardon, je me suis emportée :-)
Certes, les libraires sont fumasses parce que le prix des livres chez eux restera toujours supérieur d'environ 5% à celui que propose Amazon, frais d'envoi inclus.
Non, voir pus haut. De plus les libraires "physiques" peuvent très bien faire une décote de 5%, eux, s'ils le souhaitent.
Certes. Mais ils ne le font pas.
Il est certainement plus rentable de faire du lobbying pour pénaliser certains concurrents.
-- Arthur
Le 12/07/2014 12:17, Dominique (de Corse) a écrit :
Arthur <arthur@yopmaill.com> wrote:
"Dominique (de Corse)" <dmkgbt@free.invalid> a écrit dans le message de
groupe de discussion : 1loo49n.htkyq85tjbpcN%dmkgbt@free.invalid...
Sylvette <kiktetoi-nospam@free.fr> wrote:
Je n'ai pas bien compris: est-ce qu'il s'agit d'une interdiction de
continuer à appliquer les 5% de réduction ou d'une interdiction de les
cumuler avec la gratuité des frais d'envoi?
Le prix du livre est fixé par l'éditeur et le libraire ne peut pas le
modifier.
Le vendeur, s'il vend par correspondance, peut faire une décôte de 5%
maximum en jouant sur les frais d'envoi.
Mais les frais d'envoi ne peuvent plus, avec cette nouvelle loi, être
totalement gratuits, comme le pratiquait Amazon jusqu'alors.
Amazon facture donc des frais d'envoi...de 1 centime.
Soit, au final, une décote sur le prix du livre de 5% moins un centime.
Non, il n'y a plus de décote de 5% chez Amazon.
Les livres sont vendu à 100% du prix éditeur + 0,01 Euro de frais de port.
Heu, oui, pardon, je me suis emportée :-)
Certes, les libraires sont fumasses parce que le prix des livres chez
eux restera toujours supérieur d'environ 5% à celui que propose Amazon,
frais d'envoi inclus.
Non, voir pus haut.
De plus les libraires "physiques" peuvent très bien faire une décote de 5%,
eux, s'ils le souhaitent.
Certes.
Mais ils ne le font pas.
Il est certainement plus rentable de faire du lobbying pour pénaliser
certains concurrents.
Le 12/07/2014 12:17, Dominique (de Corse) a écrit :
Arthur wrote:
"Dominique (de Corse)" a écrit dans le message de groupe de discussion : 1loo49n.htkyq85tjbpcN%
Sylvette wrote:
Je n'ai pas bien compris: est-ce qu'il s'agit d'une interdiction de continuer à appliquer les 5% de réduction ou d'une interdiction de les cumuler avec la gratuité des frais d'envoi?
Le prix du livre est fixé par l'éditeur et le libraire ne peut pas le modifier. Le vendeur, s'il vend par correspondance, peut faire une décôte de 5% maximum en jouant sur les frais d'envoi. Mais les frais d'envoi ne peuvent plus, avec cette nouvelle loi, être totalement gratuits, comme le pratiquait Amazon jusqu'alors. Amazon facture donc des frais d'envoi...de 1 centime. Soit, au final, une décote sur le prix du livre de 5% moins un centime.
Non, il n'y a plus de décote de 5% chez Amazon. Les livres sont vendu à 100% du prix éditeur + 0,01 Euro de frais de port.
Heu, oui, pardon, je me suis emportée :-)
Certes, les libraires sont fumasses parce que le prix des livres chez eux restera toujours supérieur d'environ 5% à celui que propose Amazon, frais d'envoi inclus.
Non, voir pus haut. De plus les libraires "physiques" peuvent très bien faire une décote de 5%, eux, s'ils le souhaitent.
Certes. Mais ils ne le font pas.
Il est certainement plus rentable de faire du lobbying pour pénaliser certains concurrents.
