voilà mon histoire :
ma voiture , une renault a un problème détecté par l'ordinateur de bord. Je
vais chez Renault qui me diagnostique la panne et me fait un devis de 1200
euros. Je fais faire un devis par un autre garagiste en lui demandant de
changer la même pièce, 500 euros. Je demande donc à ce garage de changer la
pièce (collecteur d'admission) et en récupérant la voiture, je paie la
facture et toujours la panne présente (preuve qu'elle n'avait pas été
essayée). Les gars démontent tout un tas de choses, ne trouvent pas la panne
sans devis.
Le garage Renault vient récupérer la voiture sur une dépanneuse, me change
la bonne pièce car ce n'était pas la bonne qui avait été changée, me facture
en fait 900 euros et tout est ok.
Aujourd'hui le premier garage m'adresse une nouvelle facture de 325 euros
pour le temps passé à chercher la panne... l'obligation de résultats ne
s"applique-t-elle pas dans ce cas ? quels sont les recours que j'ai car il
est hors de question que je paie une facture à un garage qui me rend une
voiture en panne !
A propos d'indépendance d'un expert, que penser du cas suivant: Accident de la circulation Constat à l'assurance qui mandate un expert dans le garage retenu par l'assuré L'expert laisse au garage un compte rendu oral et donne l'accord pour les travaux Le véhicule est réparé avec une facture d'un montant donné Le rapport d'expertise émis par l'expert est reçu après la réparation et porte au centime près le montant de la facture...
Ils se sont coordonnés ou le hasard fait les choses ainsi?
De plus, l'assuré constate à postériori que le montant de la TVA appliqué à la facture est surestimé de 1¤ (en se basant sur une règle d'arrondi "au centime inférieur si <5")..
Merci pour vos éclaircissements.
delestaque wrote on mardi 3 août 2010 14:42:
Geromé wrote:
Un expert pour quoi faire? le garage Renault a repris le véhicule en charge et a changé la bonne pièce Que ferait un expert
La parole d'un expert, à mon avis vaut mieux que celles de deux garagistes, mais, c'est vraiment comme tu veux, l'expert, il n'a pas de pb de confrérie,il est indépendant, ce n'est qu'une suggestion, moi je disais ça par rapport à l'erreur du premier garagiste, pas plus.
A propos d'indépendance d'un expert, que penser du cas suivant:
Accident de la circulation
Constat à l'assurance qui mandate un expert dans le garage retenu par
l'assuré
L'expert laisse au garage un compte rendu oral et donne l'accord pour les
travaux
Le véhicule est réparé avec une facture d'un montant donné
Le rapport d'expertise émis par l'expert est reçu après la réparation et
porte au centime près le montant de la facture...
Ils se sont coordonnés ou le hasard fait les choses ainsi?
De plus, l'assuré constate à postériori que le montant de la TVA appliqué à
la facture est surestimé de 1¤ (en se basant sur une règle d'arrondi "au
centime inférieur si <5")..
Merci pour vos éclaircissements.
delestaque wrote on mardi 3 août 2010 14:42:
Geromé wrote:
Un expert pour quoi faire?
le garage Renault a repris le véhicule en charge
et a changé la bonne pièce
Que ferait un expert
La parole d'un expert, à mon avis vaut mieux que celles de deux
garagistes, mais, c'est vraiment comme tu veux, l'expert, il n'a pas de pb
de confrérie,il est indépendant, ce n'est qu'une suggestion, moi je disais
ça par rapport à l'erreur du premier garagiste, pas plus.
A propos d'indépendance d'un expert, que penser du cas suivant: Accident de la circulation Constat à l'assurance qui mandate un expert dans le garage retenu par l'assuré L'expert laisse au garage un compte rendu oral et donne l'accord pour les travaux Le véhicule est réparé avec une facture d'un montant donné Le rapport d'expertise émis par l'expert est reçu après la réparation et porte au centime près le montant de la facture...
Ils se sont coordonnés ou le hasard fait les choses ainsi?
De plus, l'assuré constate à postériori que le montant de la TVA appliqué à la facture est surestimé de 1¤ (en se basant sur une règle d'arrondi "au centime inférieur si <5")..
Merci pour vos éclaircissements.
delestaque wrote on mardi 3 août 2010 14:42:
Geromé wrote:
Un expert pour quoi faire? le garage Renault a repris le véhicule en charge et a changé la bonne pièce Que ferait un expert
La parole d'un expert, à mon avis vaut mieux que celles de deux garagistes, mais, c'est vraiment comme tu veux, l'expert, il n'a pas de pb de confrérie,il est indépendant, ce n'est qu'une suggestion, moi je disais ça par rapport à l'erreur du premier garagiste, pas plus.
Broc_Ex_Co
R1 a écrit :
A propos d'indépendance d'un expert, que penser du cas suivant: Accident de la circulation Constat à l'assurance qui mandate un expert dans le garage retenu par l'assuré L'expert laisse au garage un compte rendu oral et donne l'accord pour les travaux Le véhicule est réparé avec une facture d'un montant donné Le rapport d'expertise émis par l'expert est reçu après la réparation et porte au centime près le montant de la facture...
Ils se sont coordonnés ou le hasard fait les choses ainsi?
Peut être ... mais quel est l'intérêt de le savoir pour l'assuré, s'il a été intégralement remboursé?!!
De plus, l'assuré constate à postériori que le montant de la TVA appliqué à la facture est surestimé de 1¤ (en se basant sur une règle d'arrondi "au centime inférieur si <5")..
D'ou on peut en conclure que l'assuré est un retraité qui a beaucoup de temps à perdre!
R1 a écrit :
A propos d'indépendance d'un expert, que penser du cas suivant:
Accident de la circulation
Constat à l'assurance qui mandate un expert dans le garage retenu par
l'assuré
L'expert laisse au garage un compte rendu oral et donne l'accord pour les
travaux
Le véhicule est réparé avec une facture d'un montant donné
Le rapport d'expertise émis par l'expert est reçu après la réparation et
porte au centime près le montant de la facture...
Ils se sont coordonnés ou le hasard fait les choses ainsi?
Peut être ... mais quel est l'intérêt de le savoir pour l'assuré, s'il a
été intégralement remboursé?!!
De plus, l'assuré constate à postériori que le montant de la TVA appliqué à
la facture est surestimé de 1¤ (en se basant sur une règle d'arrondi "au
centime inférieur si <5")..
D'ou on peut en conclure que l'assuré est un retraité qui a beaucoup de
temps à perdre!
A propos d'indépendance d'un expert, que penser du cas suivant: Accident de la circulation Constat à l'assurance qui mandate un expert dans le garage retenu par l'assuré L'expert laisse au garage un compte rendu oral et donne l'accord pour les travaux Le véhicule est réparé avec une facture d'un montant donné Le rapport d'expertise émis par l'expert est reçu après la réparation et porte au centime près le montant de la facture...
Ils se sont coordonnés ou le hasard fait les choses ainsi?
Peut être ... mais quel est l'intérêt de le savoir pour l'assuré, s'il a été intégralement remboursé?!!
De plus, l'assuré constate à postériori que le montant de la TVA appliqué à la facture est surestimé de 1¤ (en se basant sur une règle d'arrondi "au centime inférieur si <5")..
D'ou on peut en conclure que l'assuré est un retraité qui a beaucoup de temps à perdre!
delestaque
R1 wrote:
A propos d'indépendance d'un expert, que penser du cas suivant: Accident de la circulation Constat à l'assurance qui mandate un expert dans le garage retenu par l'assuré L'expert laisse au garage un compte rendu oral et donne l'accord pour les travaux Le véhicule est réparé avec une facture d'un montant donné Le rapport d'expertise émis par l'expert est reçu après la réparation et porte au centime près le montant de la facture...
Ils se sont coordonnés ou le hasard fait les choses ainsi?
De plus, l'assuré constate à postériori que le montant de la TVA appliqué à la facture est surestimé de 1¤ (en se basant sur une règle d'arrondi "au centime inférieur si <5")..
Je ne comprends pas, si tu lances un nouveau fil que tu reprennes les éléments du précédent. d'autant que ça n'a vraiment rien à voir, dans un cas, il s'agit d'un pb de compétence et d'analyse d'une panne, dans l'autre de dommages matériels à la suite d'un accident ? dans ce cadre, l'accident, c'est très courant d'agir de la sorte, les garagistes et les experts sur un secteur se connaissent, bon, tu me mets une aile pour ce choc, en fait il va redresser, ou alors tu me donns pas ue, aile, mais tu me mets un peu plus pour la peinture.
-- -- Ricco
R1 wrote:
A propos d'indépendance d'un expert, que penser du cas suivant:
Accident de la circulation
Constat à l'assurance qui mandate un expert dans le garage retenu par
l'assuré
L'expert laisse au garage un compte rendu oral et donne l'accord pour
les travaux
Le véhicule est réparé avec une facture d'un montant donné
Le rapport d'expertise émis par l'expert est reçu après la réparation
et porte au centime près le montant de la facture...
Ils se sont coordonnés ou le hasard fait les choses ainsi?
De plus, l'assuré constate à postériori que le montant de la TVA
appliqué à la facture est surestimé de 1¤ (en se basant sur une règle
d'arrondi "au centime inférieur si <5")..
Je ne comprends pas, si tu lances un nouveau fil que tu reprennes les
éléments du précédent.
d'autant que ça n'a vraiment rien à voir, dans un cas, il s'agit d'un pb de
compétence et d'analyse d'une panne, dans l'autre de dommages matériels à la
suite d'un accident ?
dans ce cadre, l'accident, c'est très courant d'agir de la sorte, les
garagistes et les experts sur un secteur se connaissent, bon, tu me mets une
aile pour ce choc, en fait il va redresser, ou alors tu me donns pas ue,
aile, mais tu me mets un peu plus pour la peinture.
A propos d'indépendance d'un expert, que penser du cas suivant: Accident de la circulation Constat à l'assurance qui mandate un expert dans le garage retenu par l'assuré L'expert laisse au garage un compte rendu oral et donne l'accord pour les travaux Le véhicule est réparé avec une facture d'un montant donné Le rapport d'expertise émis par l'expert est reçu après la réparation et porte au centime près le montant de la facture...
Ils se sont coordonnés ou le hasard fait les choses ainsi?
De plus, l'assuré constate à postériori que le montant de la TVA appliqué à la facture est surestimé de 1¤ (en se basant sur une règle d'arrondi "au centime inférieur si <5")..
Je ne comprends pas, si tu lances un nouveau fil que tu reprennes les éléments du précédent. d'autant que ça n'a vraiment rien à voir, dans un cas, il s'agit d'un pb de compétence et d'analyse d'une panne, dans l'autre de dommages matériels à la suite d'un accident ? dans ce cadre, l'accident, c'est très courant d'agir de la sorte, les garagistes et les experts sur un secteur se connaissent, bon, tu me mets une aile pour ce choc, en fait il va redresser, ou alors tu me donns pas ue, aile, mais tu me mets un peu plus pour la peinture.
-- -- Ricco
Geromé
Merci de vos conseils :
je viens de rédiger une mise en demeure de m'adresser un justificatif d'annulation de la 2ème facture et de me rembourser la moitié de la première facture. Est ce que la mise en demeure est justifiée à votre avis, si oui quel délai lui demander ?. Sinon menace de transmission à la juridiction compétente avec demande de dommages et intérêts pour préjudice moral.
cordialement
"svbeev" a écrit dans le message de news: 4c58598c$0$5409$
"Geromé" écrivait news:4c57f52f$0$5386$:
Oui mais le garagiste en tant que professionnel a aussi un devoir de conseil et n'aurait pas du changer la pièce sans avoir controler que c'était elle qui était en cause.(enfin je pense) J'ai préparé une LRAR allant exactement dans le sens de la première réponse et réclamant un remboursement partiel de la première facture qu'en pensez vous? Lorsque je recevrai cette ordonnance d'injonction de payer de la juridiction de proximité , comment y faire opposition?
merci
L'opposition se fait soit par courrier recommandé AR adressé au greffe de la juridiction qui a rendu l'ordonnance soit par déclaration faite directement au greffe contre recépissé.
Merci de vos conseils :
je viens de rédiger une mise en demeure de m'adresser un justificatif
d'annulation de la 2ème facture et de me rembourser la moitié de la première
facture.
Est ce que la mise en demeure est justifiée à votre avis, si oui quel délai
lui demander ?. Sinon menace de transmission à la juridiction compétente
avec demande de dommages et intérêts pour préjudice moral.
cordialement
"svbeev" <tcweb@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
4c58598c$0$5409$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
Oui mais le garagiste en tant que professionnel a aussi un devoir de
conseil et n'aurait pas du changer la pièce sans avoir controler que
c'était elle qui était en cause.(enfin je pense)
J'ai préparé une LRAR allant exactement dans le sens de la première
réponse et réclamant un remboursement partiel de la première facture
qu'en pensez vous?
Lorsque je recevrai cette ordonnance d'injonction de payer de la
juridiction de proximité , comment y faire opposition?
merci
L'opposition se fait soit par courrier recommandé AR adressé au greffe de
la juridiction qui a rendu l'ordonnance soit par déclaration faite
directement au greffe contre recépissé.
je viens de rédiger une mise en demeure de m'adresser un justificatif d'annulation de la 2ème facture et de me rembourser la moitié de la première facture. Est ce que la mise en demeure est justifiée à votre avis, si oui quel délai lui demander ?. Sinon menace de transmission à la juridiction compétente avec demande de dommages et intérêts pour préjudice moral.
cordialement
"svbeev" a écrit dans le message de news: 4c58598c$0$5409$
"Geromé" écrivait news:4c57f52f$0$5386$:
Oui mais le garagiste en tant que professionnel a aussi un devoir de conseil et n'aurait pas du changer la pièce sans avoir controler que c'était elle qui était en cause.(enfin je pense) J'ai préparé une LRAR allant exactement dans le sens de la première réponse et réclamant un remboursement partiel de la première facture qu'en pensez vous? Lorsque je recevrai cette ordonnance d'injonction de payer de la juridiction de proximité , comment y faire opposition?
merci
L'opposition se fait soit par courrier recommandé AR adressé au greffe de la juridiction qui a rendu l'ordonnance soit par déclaration faite directement au greffe contre recépissé.
enzo diver
On 4 août, 08:18, "Geromé" wrote:
Sinon menace de transmission à la juridiction compétente avec demande de dommages et intérêts pour préjudice moral.
Là il va falloir argumenter ...
On 4 août, 08:18, "Geromé" <g...@gg.fr> wrote:
Sinon menace de transmission à la juridiction compétente
avec demande de dommages et intérêts pour préjudice moral.
Sinon menace de transmission à la juridiction compétente avec demande de dommages et intérêts pour préjudice moral.
Là il va falloir argumenter ...
Moisse
"Geromé" a écrit dans le message de groupe de discussion : 4c59061b$0$5407$
Merci de vos conseils :
je viens de rédiger une mise en demeure de m'adresser un justificatif d'annulation de la 2ème facture et de me rembourser la moitié de la première facture. Est ce que la mise en demeure est justifiée à votre avis, si oui quel délai lui demander ?.
Un délai matériel, soit 8/10 jours.
Sinon menace de transmission à la juridiction compétente
La juridiction de proximité
avec demande de dommages et intérêts pour préjudice moral.
Préjudice moral ?? Vous avez subit un préjudice moral ?? Pourquoi pas du harcèlement ou de la discrimination ? Reste que si vous demandez une indemnité, il vous suffit de chiffrer cette demande et de la soutenir avec des éléments mesurables et objectifs. Bon courage.
"Geromé" <gg@gg.fr> a écrit dans le message de groupe de discussion :
4c59061b$0$5407$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
Merci de vos conseils :
je viens de rédiger une mise en demeure de m'adresser un justificatif
d'annulation de la 2ème facture et de me rembourser la moitié de la
première facture.
Est ce que la mise en demeure est justifiée à votre avis, si oui quel
délai lui demander ?.
Un délai matériel, soit 8/10 jours.
Sinon menace de transmission à la juridiction compétente
La juridiction de proximité
avec demande de dommages et intérêts pour préjudice moral.
Préjudice moral ??
Vous avez subit un préjudice moral ?? Pourquoi pas du harcèlement ou de la
discrimination ?
Reste que si vous demandez une indemnité, il vous suffit de chiffrer cette
demande et de la soutenir avec des éléments mesurables et objectifs.
Bon courage.
"Geromé" a écrit dans le message de groupe de discussion : 4c59061b$0$5407$
Merci de vos conseils :
je viens de rédiger une mise en demeure de m'adresser un justificatif d'annulation de la 2ème facture et de me rembourser la moitié de la première facture. Est ce que la mise en demeure est justifiée à votre avis, si oui quel délai lui demander ?.
Un délai matériel, soit 8/10 jours.
Sinon menace de transmission à la juridiction compétente
La juridiction de proximité
avec demande de dommages et intérêts pour préjudice moral.
Préjudice moral ?? Vous avez subit un préjudice moral ?? Pourquoi pas du harcèlement ou de la discrimination ? Reste que si vous demandez une indemnité, il vous suffit de chiffrer cette demande et de la soutenir avec des éléments mesurables et objectifs. Bon courage.
Geromé
ok j'éxagère, je retire le préjudice
je mets sous enveloppe.
merci à tous
"Moisse" a écrit dans le message de news: 4c590b65$0$8273$
"Geromé" a écrit dans le message de groupe de discussion : 4c59061b$0$5407$
Merci de vos conseils :
je viens de rédiger une mise en demeure de m'adresser un justificatif d'annulation de la 2ème facture et de me rembourser la moitié de la première facture. Est ce que la mise en demeure est justifiée à votre avis, si oui quel délai lui demander ?.
Un délai matériel, soit 8/10 jours.
Sinon menace de transmission à la juridiction compétente
La juridiction de proximité
avec demande de dommages et intérêts pour préjudice moral.
Préjudice moral ?? Vous avez subit un préjudice moral ?? Pourquoi pas du harcèlement ou de la discrimination ? Reste que si vous demandez une indemnité, il vous suffit de chiffrer cette demande et de la soutenir avec des éléments mesurables et objectifs. Bon courage.
ok j'éxagère, je retire le préjudice
je mets sous enveloppe.
merci à tous
"Moisse" <Moisse@douteifrance.com> a écrit dans le message de news:
4c590b65$0$8273$426a74cc@news.free.fr...
"Geromé" <gg@gg.fr> a écrit dans le message de groupe de discussion :
4c59061b$0$5407$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
Merci de vos conseils :
je viens de rédiger une mise en demeure de m'adresser un justificatif
d'annulation de la 2ème facture et de me rembourser la moitié de la
première facture.
Est ce que la mise en demeure est justifiée à votre avis, si oui quel
délai lui demander ?.
Un délai matériel, soit 8/10 jours.
Sinon menace de transmission à la juridiction compétente
La juridiction de proximité
avec demande de dommages et intérêts pour préjudice moral.
Préjudice moral ??
Vous avez subit un préjudice moral ?? Pourquoi pas du harcèlement ou de la
discrimination ?
Reste que si vous demandez une indemnité, il vous suffit de chiffrer cette
demande et de la soutenir avec des éléments mesurables et objectifs.
Bon courage.
"Moisse" a écrit dans le message de news: 4c590b65$0$8273$
"Geromé" a écrit dans le message de groupe de discussion : 4c59061b$0$5407$
Merci de vos conseils :
je viens de rédiger une mise en demeure de m'adresser un justificatif d'annulation de la 2ème facture et de me rembourser la moitié de la première facture. Est ce que la mise en demeure est justifiée à votre avis, si oui quel délai lui demander ?.
Un délai matériel, soit 8/10 jours.
Sinon menace de transmission à la juridiction compétente
La juridiction de proximité
avec demande de dommages et intérêts pour préjudice moral.
Préjudice moral ?? Vous avez subit un préjudice moral ?? Pourquoi pas du harcèlement ou de la discrimination ? Reste que si vous demandez une indemnité, il vous suffit de chiffrer cette demande et de la soutenir avec des éléments mesurables et objectifs. Bon courage.
Geromé
Ha oui, je ne suis pas juriste mais en allant à droite et à gauche j'ai trouvé l'art 1147 du code civil qui dit que :
"Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part"
donc ma demande pourrait se justifier du fait de cet article, non? maintenant pour évaluer son montant, là, je ne sais pas.
"Moisse" a écrit dans le message de news: 4c590b65$0$8273$
"Geromé" a écrit dans le message de groupe de discussion : 4c59061b$0$5407$
Merci de vos conseils :
je viens de rédiger une mise en demeure de m'adresser un justificatif d'annulation de la 2ème facture et de me rembourser la moitié de la première facture. Est ce que la mise en demeure est justifiée à votre avis, si oui quel délai lui demander ?.
Un délai matériel, soit 8/10 jours.
Sinon menace de transmission à la juridiction compétente
La juridiction de proximité
avec demande de dommages et intérêts pour préjudice moral.
Préjudice moral ?? Vous avez subit un préjudice moral ?? Pourquoi pas du harcèlement ou de la discrimination ? Reste que si vous demandez une indemnité, il vous suffit de chiffrer cette demande et de la soutenir avec des éléments mesurables et objectifs. Bon courage.
Ha oui, je ne suis pas juriste mais en allant à droite et à gauche j'ai
trouvé l'art 1147 du code civil qui dit que :
"Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et
intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du
retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que
l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée,
encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part"
donc ma demande pourrait se justifier du fait de cet article, non?
maintenant pour évaluer son montant, là, je ne sais pas.
"Moisse" <Moisse@douteifrance.com> a écrit dans le message de news:
4c590b65$0$8273$426a74cc@news.free.fr...
"Geromé" <gg@gg.fr> a écrit dans le message de groupe de discussion :
4c59061b$0$5407$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
Merci de vos conseils :
je viens de rédiger une mise en demeure de m'adresser un justificatif
d'annulation de la 2ème facture et de me rembourser la moitié de la
première facture.
Est ce que la mise en demeure est justifiée à votre avis, si oui quel
délai lui demander ?.
Un délai matériel, soit 8/10 jours.
Sinon menace de transmission à la juridiction compétente
La juridiction de proximité
avec demande de dommages et intérêts pour préjudice moral.
Préjudice moral ??
Vous avez subit un préjudice moral ?? Pourquoi pas du harcèlement ou de la
discrimination ?
Reste que si vous demandez une indemnité, il vous suffit de chiffrer cette
demande et de la soutenir avec des éléments mesurables et objectifs.
Bon courage.
Ha oui, je ne suis pas juriste mais en allant à droite et à gauche j'ai trouvé l'art 1147 du code civil qui dit que :
"Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part"
donc ma demande pourrait se justifier du fait de cet article, non? maintenant pour évaluer son montant, là, je ne sais pas.
"Moisse" a écrit dans le message de news: 4c590b65$0$8273$
"Geromé" a écrit dans le message de groupe de discussion : 4c59061b$0$5407$
Merci de vos conseils :
je viens de rédiger une mise en demeure de m'adresser un justificatif d'annulation de la 2ème facture et de me rembourser la moitié de la première facture. Est ce que la mise en demeure est justifiée à votre avis, si oui quel délai lui demander ?.
Un délai matériel, soit 8/10 jours.
Sinon menace de transmission à la juridiction compétente
La juridiction de proximité
avec demande de dommages et intérêts pour préjudice moral.
Préjudice moral ?? Vous avez subit un préjudice moral ?? Pourquoi pas du harcèlement ou de la discrimination ? Reste que si vous demandez une indemnité, il vous suffit de chiffrer cette demande et de la soutenir avec des éléments mesurables et objectifs. Bon courage.
Moisse
"Geromé" a écrit dans le message de groupe de discussion : 4c59121f$0$5429$
"Moisse" a écrit dans le message de news: 4c590b65$0$8273$
"Geromé" a écrit dans le message de groupe de discussion : 4c59061b$0$5407$
Merci de vos conseils :
je viens de rédiger une mise en demeure de m'adresser un justificatif d'annulation de la 2ème facture et de me rembourser la moitié de la première facture. Est ce que la mise en demeure est justifiée à votre avis, si oui quel délai lui demander ?.
Un délai matériel, soit 8/10 jours.
Sinon menace de transmission à la juridiction compétente
La juridiction de proximité
avec demande de dommages et intérêts pour préjudice moral.
Préjudice moral ?? Vous avez subit un préjudice moral ?? Pourquoi pas du harcèlement ou de la discrimination ? Reste que si vous demandez une indemnité, il vous suffit de chiffrer cette demande et de la soutenir avec des éléments mesurables et objectifs. Bon courage.
Ha oui, je ne suis pas juriste mais en allant à droite et à gauche j'ai trouvé l'art 1147 du code civil qui dit que :
"Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part"
donc ma demande pourrait se justifier du fait de cet article, non? maintenant pour évaluer son montant, là, je ne sais pas.
Ce n'est pas pour autant qu'on peut demander n'importe quoi. Si vous ne pouvez pas justifier et chiffrer, c'est qu'il n'y a pas de dommage. Je ne vois pas en quoi l'incompétence avérée ou non du garagiste vous cause un préjudice moral. L'indisponibilité du véhicule, des couts divers de remplacement oui, mais le préjudice moral ??
"Geromé" <gg@gg.fr> a écrit dans le message de groupe de discussion :
4c59121f$0$5429$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
"Moisse" <Moisse@douteifrance.com> a écrit dans le message de news:
4c590b65$0$8273$426a74cc@news.free.fr...
"Geromé" <gg@gg.fr> a écrit dans le message de groupe de discussion :
4c59061b$0$5407$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
Merci de vos conseils :
je viens de rédiger une mise en demeure de m'adresser un justificatif
d'annulation de la 2ème facture et de me rembourser la moitié de la
première facture.
Est ce que la mise en demeure est justifiée à votre avis, si oui quel
délai lui demander ?.
Un délai matériel, soit 8/10 jours.
Sinon menace de transmission à la juridiction compétente
La juridiction de proximité
avec demande de dommages et intérêts pour préjudice moral.
Préjudice moral ??
Vous avez subit un préjudice moral ?? Pourquoi pas du harcèlement ou de
la discrimination ?
Reste que si vous demandez une indemnité, il vous suffit de chiffrer
cette demande et de la soutenir avec des éléments mesurables et
objectifs.
Bon courage.
Ha oui, je ne suis pas juriste mais en allant à droite et à gauche j'ai
trouvé l'art 1147 du code civil qui dit que :
"Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et
intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du
retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que
l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée,
encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part"
donc ma demande pourrait se justifier du fait de cet article, non?
maintenant pour évaluer son montant, là, je ne sais pas.
Ce n'est pas pour autant qu'on peut demander n'importe quoi.
Si vous ne pouvez pas justifier et chiffrer, c'est qu'il n'y a pas de
dommage.
Je ne vois pas en quoi l'incompétence avérée ou non du garagiste vous cause
un préjudice moral.
L'indisponibilité du véhicule, des couts divers de remplacement oui, mais le
préjudice moral ??
"Geromé" a écrit dans le message de groupe de discussion : 4c59121f$0$5429$
"Moisse" a écrit dans le message de news: 4c590b65$0$8273$
"Geromé" a écrit dans le message de groupe de discussion : 4c59061b$0$5407$
Merci de vos conseils :
je viens de rédiger une mise en demeure de m'adresser un justificatif d'annulation de la 2ème facture et de me rembourser la moitié de la première facture. Est ce que la mise en demeure est justifiée à votre avis, si oui quel délai lui demander ?.
Un délai matériel, soit 8/10 jours.
Sinon menace de transmission à la juridiction compétente
La juridiction de proximité
avec demande de dommages et intérêts pour préjudice moral.
Préjudice moral ?? Vous avez subit un préjudice moral ?? Pourquoi pas du harcèlement ou de la discrimination ? Reste que si vous demandez une indemnité, il vous suffit de chiffrer cette demande et de la soutenir avec des éléments mesurables et objectifs. Bon courage.
Ha oui, je ne suis pas juriste mais en allant à droite et à gauche j'ai trouvé l'art 1147 du code civil qui dit que :
"Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part"
donc ma demande pourrait se justifier du fait de cet article, non? maintenant pour évaluer son montant, là, je ne sais pas.
Ce n'est pas pour autant qu'on peut demander n'importe quoi. Si vous ne pouvez pas justifier et chiffrer, c'est qu'il n'y a pas de dommage. Je ne vois pas en quoi l'incompétence avérée ou non du garagiste vous cause un préjudice moral. L'indisponibilité du véhicule, des couts divers de remplacement oui, mais le préjudice moral ??
svbeev
"Geromé" écrivait news:4c59121f$0$5429$:
Ha oui, je ne suis pas juriste mais en allant à droite et à gauche j'ai trouvé l'art 1147 du code civil qui dit que :
"Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part" donc ma demande pourrait se justifier du fait de cet article, non? maintenant pour évaluer son montant, là, je ne sais pas.
Petit conseil de forme au passage, vous aurez peut être remarqué qu'à part vous tout le monde répond en dessous du texte auquel il répond et non pas au dessus.
Cela améliore considérablement la lisibilité des enfilades et évite les quiproquos. Merci d'y penser à l'avenir.
Pour répondre à votre interrogation, l'article 1147 du Code Civil est l'article essentiel qui régit la responsabilité contractuelle de droit commun et c'est autour de cet article que la JP a élaboré les théories d'obligation de résultat, de moyens, de moyens reforcée, d'information et de conseil etc... Le préjudice visée n'est pas nécessairement le préjudice morale qui, franchement,dans les procédures est servi à toutes les sauces et dionc très régulièrement écarté. J'ai toujours eu la certitude qu'une demande a d'autant plus de chances d'aboutir qu'elle est bien fondée juridiquement, et raisonnable dans son quantum. toute exagération est contre productive. Je vous conseille donc de vous en tenir la demande de remboursement et je suis même allé plus loin puisque je vous ai déjà conseillé de vous satisfaire de l'abandon de la réclamation supplémentaire même si on ne vous rembourse pas la première facture. Le passage devant la juridiction de proximité ressemble parfois à une partie de roulette russe. Je m'empresse de dire ici qu'il y a beaucoup de trés bons juges de proximité puisque c'est une façon pour certains magistrats à la retraite de s'occuper mais les bizarreries du recrutement réservent parfois quelques suprises qui peuvent être cuisantes dans un contentieux qui est jugé en dernier ressort.
Ha oui, je ne suis pas juriste mais en allant à droite et à gauche
j'ai trouvé l'art 1147 du code civil qui dit que :
"Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et
intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison
du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que
l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être
imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part"
donc ma demande pourrait se justifier du fait de cet article, non?
maintenant pour évaluer son montant, là, je ne sais pas.
Petit conseil de forme au passage, vous aurez peut être remarqué qu'à
part vous tout le monde répond en dessous du texte auquel il répond et
non pas au dessus.
Cela améliore considérablement la lisibilité des enfilades et évite les
quiproquos. Merci d'y penser à l'avenir.
Pour répondre à votre interrogation, l'article 1147 du Code Civil est
l'article essentiel qui régit la responsabilité contractuelle de droit
commun et c'est autour de cet article que la JP a élaboré les théories
d'obligation de résultat, de moyens, de moyens reforcée, d'information
et de conseil etc...
Le préjudice visée n'est pas nécessairement le préjudice morale qui,
franchement,dans les procédures est servi à toutes les sauces et dionc
très régulièrement écarté.
J'ai toujours eu la certitude qu'une demande a d'autant plus de chances
d'aboutir qu'elle est bien fondée juridiquement, et raisonnable dans son
quantum. toute exagération est contre productive.
Je vous conseille donc de vous en tenir la demande de remboursement et
je suis même allé plus loin puisque je vous ai déjà conseillé de vous
satisfaire de l'abandon de la réclamation supplémentaire même si on ne
vous rembourse pas la première facture.
Le passage devant la juridiction de proximité ressemble parfois à une
partie de roulette russe. Je m'empresse de dire ici qu'il y a beaucoup
de trés bons juges de proximité puisque c'est une façon pour certains
magistrats à la retraite de s'occuper mais les bizarreries du
recrutement réservent parfois quelques suprises qui peuvent être
cuisantes dans un contentieux qui est jugé en dernier ressort.
Ha oui, je ne suis pas juriste mais en allant à droite et à gauche j'ai trouvé l'art 1147 du code civil qui dit que :
"Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part" donc ma demande pourrait se justifier du fait de cet article, non? maintenant pour évaluer son montant, là, je ne sais pas.
Petit conseil de forme au passage, vous aurez peut être remarqué qu'à part vous tout le monde répond en dessous du texte auquel il répond et non pas au dessus.
Cela améliore considérablement la lisibilité des enfilades et évite les quiproquos. Merci d'y penser à l'avenir.
Pour répondre à votre interrogation, l'article 1147 du Code Civil est l'article essentiel qui régit la responsabilité contractuelle de droit commun et c'est autour de cet article que la JP a élaboré les théories d'obligation de résultat, de moyens, de moyens reforcée, d'information et de conseil etc... Le préjudice visée n'est pas nécessairement le préjudice morale qui, franchement,dans les procédures est servi à toutes les sauces et dionc très régulièrement écarté. J'ai toujours eu la certitude qu'une demande a d'autant plus de chances d'aboutir qu'elle est bien fondée juridiquement, et raisonnable dans son quantum. toute exagération est contre productive. Je vous conseille donc de vous en tenir la demande de remboursement et je suis même allé plus loin puisque je vous ai déjà conseillé de vous satisfaire de l'abandon de la réclamation supplémentaire même si on ne vous rembourse pas la première facture. Le passage devant la juridiction de proximité ressemble parfois à une partie de roulette russe. Je m'empresse de dire ici qu'il y a beaucoup de trés bons juges de proximité puisque c'est une façon pour certains magistrats à la retraite de s'occuper mais les bizarreries du recrutement réservent parfois quelques suprises qui peuvent être cuisantes dans un contentieux qui est jugé en dernier ressort.
