"Geromé" écrivait
news:4c59121f$0$5429$:Ha oui, je ne suis pas juriste mais en allant à droite et à gauche
j'ai trouvé l'art 1147 du code civil qui dit que :
"Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et
intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison
du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que
l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être
imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part"
donc ma demande pourrait se justifier du fait de cet article, non?
maintenant pour évaluer son montant, là, je ne sais pas.
Petit conseil de forme au passage, vous aurez peut être remarqué qu'à
part vous tout le monde répond en dessous du texte auquel il répond et
non pas au dessus.
Cela améliore considérablement la lisibilité des enfilades et évite les
quiproquos. Merci d'y penser à l'avenir.
Pour répondre à votre interrogation, l'article 1147 du Code Civil est
l'article essentiel qui régit la responsabilité contractuelle de droit
commun et c'est autour de cet article que la JP a élaboré les théories
d'obligation de résultat, de moyens, de moyens reforcée, d'information
et de conseil etc...
Le préjudice visée n'est pas nécessairement le préjudice morale qui,
franchement,dans les procédures est servi à toutes les sauces et dionc
très régulièrement écarté.
J'ai toujours eu la certitude qu'une demande a d'autant plus de chances
d'aboutir qu'elle est bien fondée juridiquement, et raisonnable dans son
quantum. toute exagération est contre productive.
Je vous conseille donc de vous en tenir la demande de remboursement et
je suis même allé plus loin puisque je vous ai déjà conseillé de vous
satisfaire de l'abandon de la réclamation supplémentaire même si on ne
vous rembourse pas la première facture.
Le passage devant la juridiction de proximité ressemble parfois à une
partie de roulette russe. Je m'empresse de dire ici qu'il y a beaucoup
de trés bons juges de proximité puisque c'est une façon pour certains
magistrats à la retraite de s'occuper mais les bizarreries du
recrutement réservent parfois quelques suprises qui peuvent être
cuisantes dans un contentieux qui est jugé en dernier ressort.
"Geromé" <gg@gg.fr> écrivait
news:4c59121f$0$5429$ba4acef3@reader.news.orange.fr:
Ha oui, je ne suis pas juriste mais en allant à droite et à gauche
j'ai trouvé l'art 1147 du code civil qui dit que :
"Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et
intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison
du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que
l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être
imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part"
donc ma demande pourrait se justifier du fait de cet article, non?
maintenant pour évaluer son montant, là, je ne sais pas.
Petit conseil de forme au passage, vous aurez peut être remarqué qu'à
part vous tout le monde répond en dessous du texte auquel il répond et
non pas au dessus.
Cela améliore considérablement la lisibilité des enfilades et évite les
quiproquos. Merci d'y penser à l'avenir.
Pour répondre à votre interrogation, l'article 1147 du Code Civil est
l'article essentiel qui régit la responsabilité contractuelle de droit
commun et c'est autour de cet article que la JP a élaboré les théories
d'obligation de résultat, de moyens, de moyens reforcée, d'information
et de conseil etc...
Le préjudice visée n'est pas nécessairement le préjudice morale qui,
franchement,dans les procédures est servi à toutes les sauces et dionc
très régulièrement écarté.
J'ai toujours eu la certitude qu'une demande a d'autant plus de chances
d'aboutir qu'elle est bien fondée juridiquement, et raisonnable dans son
quantum. toute exagération est contre productive.
Je vous conseille donc de vous en tenir la demande de remboursement et
je suis même allé plus loin puisque je vous ai déjà conseillé de vous
satisfaire de l'abandon de la réclamation supplémentaire même si on ne
vous rembourse pas la première facture.
Le passage devant la juridiction de proximité ressemble parfois à une
partie de roulette russe. Je m'empresse de dire ici qu'il y a beaucoup
de trés bons juges de proximité puisque c'est une façon pour certains
magistrats à la retraite de s'occuper mais les bizarreries du
recrutement réservent parfois quelques suprises qui peuvent être
cuisantes dans un contentieux qui est jugé en dernier ressort.
"Geromé" écrivait
news:4c59121f$0$5429$:Ha oui, je ne suis pas juriste mais en allant à droite et à gauche
j'ai trouvé l'art 1147 du code civil qui dit que :
"Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et
intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison
du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que
l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être
imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part"
donc ma demande pourrait se justifier du fait de cet article, non?
maintenant pour évaluer son montant, là, je ne sais pas.
Petit conseil de forme au passage, vous aurez peut être remarqué qu'à
part vous tout le monde répond en dessous du texte auquel il répond et
non pas au dessus.
Cela améliore considérablement la lisibilité des enfilades et évite les
quiproquos. Merci d'y penser à l'avenir.
Pour répondre à votre interrogation, l'article 1147 du Code Civil est
l'article essentiel qui régit la responsabilité contractuelle de droit
commun et c'est autour de cet article que la JP a élaboré les théories
d'obligation de résultat, de moyens, de moyens reforcée, d'information
et de conseil etc...
Le préjudice visée n'est pas nécessairement le préjudice morale qui,
franchement,dans les procédures est servi à toutes les sauces et dionc
très régulièrement écarté.
J'ai toujours eu la certitude qu'une demande a d'autant plus de chances
d'aboutir qu'elle est bien fondée juridiquement, et raisonnable dans son
quantum. toute exagération est contre productive.
Je vous conseille donc de vous en tenir la demande de remboursement et
je suis même allé plus loin puisque je vous ai déjà conseillé de vous
satisfaire de l'abandon de la réclamation supplémentaire même si on ne
vous rembourse pas la première facture.
Le passage devant la juridiction de proximité ressemble parfois à une
partie de roulette russe. Je m'empresse de dire ici qu'il y a beaucoup
de trés bons juges de proximité puisque c'est une façon pour certains
magistrats à la retraite de s'occuper mais les bizarreries du
recrutement réservent parfois quelques suprises qui peuvent être
cuisantes dans un contentieux qui est jugé en dernier ressort.
"svbeev" a écrit dans le message de news:
4c5930a0$0$5388$"Geromé" écrivait
news:4c59121f$0$5429$:Ha oui, je ne suis pas juriste mais en allant à droite et à gauche
j'ai trouvé l'art 1147 du code civil qui dit que :
"Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et
intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à
raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie
pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui
être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part"
donc ma demande pourrait se justifier du fait de cet article, non?
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Petit conseil de forme au passage, vous aurez peut être remarqué qu'à
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et non pas au dessus.
Cela améliore considérablement la lisibilité des enfilades et évite
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Pour répondre à votre interrogation, l'article 1147 du Code Civil est
l'article essentiel qui régit la responsabilité contractuelle de
droit commun et c'est autour de cet article que la JP a élaboré les
théories d'obligation de résultat, de moyens, de moyens reforcée,
d'information et de conseil etc...
Le préjudice visée n'est pas nécessairement le préjudice morale qui,
franchement,dans les procédures est servi à toutes les sauces et
dionc très régulièrement écarté.
J'ai toujours eu la certitude qu'une demande a d'autant plus de
chances d'aboutir qu'elle est bien fondée juridiquement, et
raisonnable dans son quantum. toute exagération est contre
productive. Je vous conseille donc de vous en tenir la demande de
remboursement et je suis même allé plus loin puisque je vous ai déjà
conseillé de vous satisfaire de l'abandon de la réclamation
supplémentaire même si on ne vous rembourse pas la première facture.
Le passage devant la juridiction de proximité ressemble parfois à une
partie de roulette russe. Je m'empresse de dire ici qu'il y a
beaucoup de trés bons juges de proximité puisque c'est une façon pour
certains magistrats à la retraite de s'occuper mais les bizarreries
du recrutement réservent parfois quelques suprises qui peuvent être
cuisantes dans un contentieux qui est jugé en dernier ressort.
Dois je invoquer :
l'article 1147 du Code Civil ou les articles 1779 et suivants du Code
civil qui régissent les obligations du réparateur automobile ou tous
en même temps.
Je vais suivre votre conseil et ne pas demander de remboursement dans
un premier temps mais l'abandon de la seconde facture.
"svbeev" <tcweb@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
4c5930a0$0$5388$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
"Geromé" <gg@gg.fr> écrivait
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Ha oui, je ne suis pas juriste mais en allant à droite et à gauche
j'ai trouvé l'art 1147 du code civil qui dit que :
"Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et
intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à
raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie
pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui
être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part"
donc ma demande pourrait se justifier du fait de cet article, non?
maintenant pour évaluer son montant, là, je ne sais pas.
Petit conseil de forme au passage, vous aurez peut être remarqué qu'à
part vous tout le monde répond en dessous du texte auquel il répond
et non pas au dessus.
Cela améliore considérablement la lisibilité des enfilades et évite
les quiproquos. Merci d'y penser à l'avenir.
Pour répondre à votre interrogation, l'article 1147 du Code Civil est
l'article essentiel qui régit la responsabilité contractuelle de
droit commun et c'est autour de cet article que la JP a élaboré les
théories d'obligation de résultat, de moyens, de moyens reforcée,
d'information et de conseil etc...
Le préjudice visée n'est pas nécessairement le préjudice morale qui,
franchement,dans les procédures est servi à toutes les sauces et
dionc très régulièrement écarté.
J'ai toujours eu la certitude qu'une demande a d'autant plus de
chances d'aboutir qu'elle est bien fondée juridiquement, et
raisonnable dans son quantum. toute exagération est contre
productive. Je vous conseille donc de vous en tenir la demande de
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conseillé de vous satisfaire de l'abandon de la réclamation
supplémentaire même si on ne vous rembourse pas la première facture.
Le passage devant la juridiction de proximité ressemble parfois à une
partie de roulette russe. Je m'empresse de dire ici qu'il y a
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Dois je invoquer :
l'article 1147 du Code Civil ou les articles 1779 et suivants du Code
civil qui régissent les obligations du réparateur automobile ou tous
en même temps.
Je vais suivre votre conseil et ne pas demander de remboursement dans
un premier temps mais l'abandon de la seconde facture.
"svbeev" a écrit dans le message de news:
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j'ai trouvé l'art 1147 du code civil qui dit que :
"Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et
intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à
raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie
pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui
être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part"
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Petit conseil de forme au passage, vous aurez peut être remarqué qu'à
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et non pas au dessus.
Cela améliore considérablement la lisibilité des enfilades et évite
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Pour répondre à votre interrogation, l'article 1147 du Code Civil est
l'article essentiel qui régit la responsabilité contractuelle de
droit commun et c'est autour de cet article que la JP a élaboré les
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d'information et de conseil etc...
Le préjudice visée n'est pas nécessairement le préjudice morale qui,
franchement,dans les procédures est servi à toutes les sauces et
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J'ai toujours eu la certitude qu'une demande a d'autant plus de
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raisonnable dans son quantum. toute exagération est contre
productive. Je vous conseille donc de vous en tenir la demande de
remboursement et je suis même allé plus loin puisque je vous ai déjà
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supplémentaire même si on ne vous rembourse pas la première facture.
Le passage devant la juridiction de proximité ressemble parfois à une
partie de roulette russe. Je m'empresse de dire ici qu'il y a
beaucoup de trés bons juges de proximité puisque c'est une façon pour
certains magistrats à la retraite de s'occuper mais les bizarreries
du recrutement réservent parfois quelques suprises qui peuvent être
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Dois je invoquer :
l'article 1147 du Code Civil ou les articles 1779 et suivants du Code
civil qui régissent les obligations du réparateur automobile ou tous
en même temps.
Je vais suivre votre conseil et ne pas demander de remboursement dans
un premier temps mais l'abandon de la seconde facture.
"Geromé" écrivait
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4c5930a0$0$5388$"Geromé" écrivait
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j'ai trouvé l'art 1147 du code civil qui dit que :
"Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et
intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à
raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie
pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui
être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part"
donc ma demande pourrait se justifier du fait de cet article, non?
maintenant pour évaluer son montant, là, je ne sais pas.
Petit conseil de forme au passage, vous aurez peut être remarqué qu'à
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et non pas au dessus.
Cela améliore considérablement la lisibilité des enfilades et évite
les quiproquos. Merci d'y penser à l'avenir.
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droit commun et c'est autour de cet article que la JP a élaboré les
théories d'obligation de résultat, de moyens, de moyens reforcée,
d'information et de conseil etc...
Le préjudice visée n'est pas nécessairement le préjudice morale qui,
franchement,dans les procédures est servi à toutes les sauces et
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J'ai toujours eu la certitude qu'une demande a d'autant plus de
chances d'aboutir qu'elle est bien fondée juridiquement, et
raisonnable dans son quantum. toute exagération est contre
productive. Je vous conseille donc de vous en tenir la demande de
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conseillé de vous satisfaire de l'abandon de la réclamation
supplémentaire même si on ne vous rembourse pas la première facture.
Le passage devant la juridiction de proximité ressemble parfois à une
partie de roulette russe. Je m'empresse de dire ici qu'il y a
beaucoup de trés bons juges de proximité puisque c'est une façon pour
certains magistrats à la retraite de s'occuper mais les bizarreries
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cuisantes dans un contentieux qui est jugé en dernier ressort.
Dois je invoquer :
l'article 1147 du Code Civil ou les articles 1779 et suivants du Code
civil qui régissent les obligations du réparateur automobile ou tous
en même temps.
Je vais suivre votre conseil et ne pas demander de remboursement dans
un premier temps mais l'abandon de la seconde facture.
Dans votre cas, le fondement est trés clairement l'article 1147.Mais je
ne suis pas sur que vous deviez au stade des échanges avec le garagiste
vous encombrer du visa des textes.
A votre place je me contenterais de lui indiquer qu'en effectuant le
changement de la pièces sans vérifier qu'il s'agissait bien de la cause
de la panne et en me restituant le véhicule non réparé il a manqué à ses
obligations contractuelles (et là vous pouvez à la rigueur viser
l'article 1147) et que la première facture a donc été payée en pure
perte.
J'ajouterais que par esprit de conciliation j'accepte de ne pas lui en
réclamer le remboursement pour peu qu'il abandonne sa nouvelle
réclamation et que dans le cas contraire, il lui appartient d'engager
une action au cours de laquelle, je ne manquerai pas de solliciter la
réparation intégral de mon incluant notamment le remboursement de cette
facture payée pour rien.
"Geromé" <gg@gg.fr> écrivait
news:4c594874$0$5409$ba4acef3@reader.news.orange.fr:
"svbeev" <tcweb@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
4c5930a0$0$5388$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
"Geromé" <gg@gg.fr> écrivait
news:4c59121f$0$5429$ba4acef3@reader.news.orange.fr:
Ha oui, je ne suis pas juriste mais en allant à droite et à gauche
j'ai trouvé l'art 1147 du code civil qui dit que :
"Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et
intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à
raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie
pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui
être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part"
donc ma demande pourrait se justifier du fait de cet article, non?
maintenant pour évaluer son montant, là, je ne sais pas.
Petit conseil de forme au passage, vous aurez peut être remarqué qu'à
part vous tout le monde répond en dessous du texte auquel il répond
et non pas au dessus.
Cela améliore considérablement la lisibilité des enfilades et évite
les quiproquos. Merci d'y penser à l'avenir.
Pour répondre à votre interrogation, l'article 1147 du Code Civil est
l'article essentiel qui régit la responsabilité contractuelle de
droit commun et c'est autour de cet article que la JP a élaboré les
théories d'obligation de résultat, de moyens, de moyens reforcée,
d'information et de conseil etc...
Le préjudice visée n'est pas nécessairement le préjudice morale qui,
franchement,dans les procédures est servi à toutes les sauces et
dionc très régulièrement écarté.
J'ai toujours eu la certitude qu'une demande a d'autant plus de
chances d'aboutir qu'elle est bien fondée juridiquement, et
raisonnable dans son quantum. toute exagération est contre
productive. Je vous conseille donc de vous en tenir la demande de
remboursement et je suis même allé plus loin puisque je vous ai déjà
conseillé de vous satisfaire de l'abandon de la réclamation
supplémentaire même si on ne vous rembourse pas la première facture.
Le passage devant la juridiction de proximité ressemble parfois à une
partie de roulette russe. Je m'empresse de dire ici qu'il y a
beaucoup de trés bons juges de proximité puisque c'est une façon pour
certains magistrats à la retraite de s'occuper mais les bizarreries
du recrutement réservent parfois quelques suprises qui peuvent être
cuisantes dans un contentieux qui est jugé en dernier ressort.
Dois je invoquer :
l'article 1147 du Code Civil ou les articles 1779 et suivants du Code
civil qui régissent les obligations du réparateur automobile ou tous
en même temps.
Je vais suivre votre conseil et ne pas demander de remboursement dans
un premier temps mais l'abandon de la seconde facture.
Dans votre cas, le fondement est trés clairement l'article 1147.Mais je
ne suis pas sur que vous deviez au stade des échanges avec le garagiste
vous encombrer du visa des textes.
A votre place je me contenterais de lui indiquer qu'en effectuant le
changement de la pièces sans vérifier qu'il s'agissait bien de la cause
de la panne et en me restituant le véhicule non réparé il a manqué à ses
obligations contractuelles (et là vous pouvez à la rigueur viser
l'article 1147) et que la première facture a donc été payée en pure
perte.
J'ajouterais que par esprit de conciliation j'accepte de ne pas lui en
réclamer le remboursement pour peu qu'il abandonne sa nouvelle
réclamation et que dans le cas contraire, il lui appartient d'engager
une action au cours de laquelle, je ne manquerai pas de solliciter la
réparation intégral de mon incluant notamment le remboursement de cette
facture payée pour rien.
"Geromé" écrivait
news:4c594874$0$5409$:
"svbeev" a écrit dans le message de news:
4c5930a0$0$5388$"Geromé" écrivait
news:4c59121f$0$5429$:Ha oui, je ne suis pas juriste mais en allant à droite et à gauche
j'ai trouvé l'art 1147 du code civil qui dit que :
"Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et
intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à
raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie
pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui
être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part"
donc ma demande pourrait se justifier du fait de cet article, non?
maintenant pour évaluer son montant, là, je ne sais pas.
Petit conseil de forme au passage, vous aurez peut être remarqué qu'à
part vous tout le monde répond en dessous du texte auquel il répond
et non pas au dessus.
Cela améliore considérablement la lisibilité des enfilades et évite
les quiproquos. Merci d'y penser à l'avenir.
Pour répondre à votre interrogation, l'article 1147 du Code Civil est
l'article essentiel qui régit la responsabilité contractuelle de
droit commun et c'est autour de cet article que la JP a élaboré les
théories d'obligation de résultat, de moyens, de moyens reforcée,
d'information et de conseil etc...
Le préjudice visée n'est pas nécessairement le préjudice morale qui,
franchement,dans les procédures est servi à toutes les sauces et
dionc très régulièrement écarté.
J'ai toujours eu la certitude qu'une demande a d'autant plus de
chances d'aboutir qu'elle est bien fondée juridiquement, et
raisonnable dans son quantum. toute exagération est contre
productive. Je vous conseille donc de vous en tenir la demande de
remboursement et je suis même allé plus loin puisque je vous ai déjà
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supplémentaire même si on ne vous rembourse pas la première facture.
Le passage devant la juridiction de proximité ressemble parfois à une
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certains magistrats à la retraite de s'occuper mais les bizarreries
du recrutement réservent parfois quelques suprises qui peuvent être
cuisantes dans un contentieux qui est jugé en dernier ressort.
Dois je invoquer :
l'article 1147 du Code Civil ou les articles 1779 et suivants du Code
civil qui régissent les obligations du réparateur automobile ou tous
en même temps.
Je vais suivre votre conseil et ne pas demander de remboursement dans
un premier temps mais l'abandon de la seconde facture.
Dans votre cas, le fondement est trés clairement l'article 1147.Mais je
ne suis pas sur que vous deviez au stade des échanges avec le garagiste
vous encombrer du visa des textes.
A votre place je me contenterais de lui indiquer qu'en effectuant le
changement de la pièces sans vérifier qu'il s'agissait bien de la cause
de la panne et en me restituant le véhicule non réparé il a manqué à ses
obligations contractuelles (et là vous pouvez à la rigueur viser
l'article 1147) et que la première facture a donc été payée en pure
perte.
J'ajouterais que par esprit de conciliation j'accepte de ne pas lui en
réclamer le remboursement pour peu qu'il abandonne sa nouvelle
réclamation et que dans le cas contraire, il lui appartient d'engager
une action au cours de laquelle, je ne manquerai pas de solliciter la
réparation intégral de mon incluant notamment le remboursement de cette
facture payée pour rien.
"Geromé" écrivait
news:4c594874$0$5409$:
"svbeev" a écrit dans le message de news:
4c5930a0$0$5388$"Geromé" écrivait
news:4c59121f$0$5429$:Ha oui, je ne suis pas juriste mais en allant à droite et à gauche
j'ai trouvé l'art 1147 du code civil qui dit que :
"Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et
intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à
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être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part"
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maintenant pour évaluer son montant, là, je ne sais pas.
Petit conseil de forme au passage, vous aurez peut être remarqué qu'à
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et non pas au dessus.
Cela améliore considérablement la lisibilité des enfilades et évite
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Pour répondre à votre interrogation, l'article 1147 du Code Civil est
l'article essentiel qui régit la responsabilité contractuelle de
droit commun et c'est autour de cet article que la JP a élaboré les
théories d'obligation de résultat, de moyens, de moyens reforcée,
d'information et de conseil etc...
Le préjudice visée n'est pas nécessairement le préjudice morale qui,
franchement,dans les procédures est servi à toutes les sauces et
dionc très régulièrement écarté.
J'ai toujours eu la certitude qu'une demande a d'autant plus de
chances d'aboutir qu'elle est bien fondée juridiquement, et
raisonnable dans son quantum. toute exagération est contre
productive. Je vous conseille donc de vous en tenir la demande de
remboursement et je suis même allé plus loin puisque je vous ai déjà
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supplémentaire même si on ne vous rembourse pas la première facture.
Le passage devant la juridiction de proximité ressemble parfois à une
partie de roulette russe. Je m'empresse de dire ici qu'il y a
beaucoup de trés bons juges de proximité puisque c'est une façon pour
certains magistrats à la retraite de s'occuper mais les bizarreries
du recrutement réservent parfois quelques suprises qui peuvent être
cuisantes dans un contentieux qui est jugé en dernier ressort.
Dois je invoquer :
l'article 1147 du Code Civil ou les articles 1779 et suivants du Code
civil qui régissent les obligations du réparateur automobile ou tous
en même temps.
Je vais suivre votre conseil et ne pas demander de remboursement dans
un premier temps mais l'abandon de la seconde facture.
Dans votre cas, le fondement est trés clairement l'article 1147.Mais je
ne suis pas sur que vous deviez au stade des échanges avec le garagiste
vous encombrer du visa des textes.
A votre place je me contenterais de lui indiquer qu'en effectuant le
changement de la pièces sans vérifier qu'il s'agissait bien de la cause
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obligations contractuelles (et là vous pouvez à la rigueur viser
l'article 1147) et que la première facture a donc été payée en pure
perte.
J'ajouterais que par esprit de conciliation j'accepte de ne pas lui en
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réclamation et que dans le cas contraire, il lui appartient d'engager
une action au cours de laquelle, je ne manquerai pas de solliciter la
réparation intégral de mon incluant notamment le remboursement de cette
facture payée pour rien.
"Geromé" <gg@gg.fr> écrivait
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"Geromé" <gg@gg.fr> écrivait
news:4c59121f$0$5429$ba4acef3@reader.news.orange.fr:
Ha oui, je ne suis pas juriste mais en allant à droite et à gauche
j'ai trouvé l'art 1147 du code civil qui dit que :
"Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et
intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à
raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie
pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui
être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part"
donc ma demande pourrait se justifier du fait de cet article, non?
maintenant pour évaluer son montant, là, je ne sais pas.
Petit conseil de forme au passage, vous aurez peut être remarqué qu'à
part vous tout le monde répond en dessous du texte auquel il répond
et non pas au dessus.
Cela améliore considérablement la lisibilité des enfilades et évite
les quiproquos. Merci d'y penser à l'avenir.
Pour répondre à votre interrogation, l'article 1147 du Code Civil est
l'article essentiel qui régit la responsabilité contractuelle de
droit commun et c'est autour de cet article que la JP a élaboré les
théories d'obligation de résultat, de moyens, de moyens reforcée,
d'information et de conseil etc...
Le préjudice visée n'est pas nécessairement le préjudice morale qui,
franchement,dans les procédures est servi à toutes les sauces et
dionc très régulièrement écarté.
J'ai toujours eu la certitude qu'une demande a d'autant plus de
chances d'aboutir qu'elle est bien fondée juridiquement, et
raisonnable dans son quantum. toute exagération est contre
productive. Je vous conseille donc de vous en tenir la demande de
remboursement et je suis même allé plus loin puisque je vous ai déjà
conseillé de vous satisfaire de l'abandon de la réclamation
supplémentaire même si on ne vous rembourse pas la première facture.
Le passage devant la juridiction de proximité ressemble parfois à une
partie de roulette russe. Je m'empresse de dire ici qu'il y a
beaucoup de trés bons juges de proximité puisque c'est une façon pour
certains magistrats à la retraite de s'occuper mais les bizarreries
du recrutement réservent parfois quelques suprises qui peuvent être
cuisantes dans un contentieux qui est jugé en dernier ressort.
Dois je invoquer :
l'article 1147 du Code Civil ou les articles 1779 et suivants du Code
civil qui régissent les obligations du réparateur automobile ou tous
en même temps.
Je vais suivre votre conseil et ne pas demander de remboursement dans
un premier temps mais l'abandon de la seconde facture.
Dans votre cas, le fondement est trés clairement l'article 1147.Mais je
ne suis pas sur que vous deviez au stade des échanges avec le garagiste
vous encombrer du visa des textes.
A votre place je me contenterais de lui indiquer qu'en effectuant le
changement de la pièces sans vérifier qu'il s'agissait bien de la cause
de la panne et en me restituant le véhicule non réparé il a manqué à ses
obligations contractuelles (et là vous pouvez à la rigueur viser
l'article 1147) et que la première facture a donc été payée en pure
perte.
J'ajouterais que par esprit de conciliation j'accepte de ne pas lui en
réclamer le remboursement pour peu qu'il abandonne sa nouvelle
réclamation et que dans le cas contraire, il lui appartient d'engager
une action au cours de laquelle, je ne manquerai pas de solliciter la
réparation intégral de mon incluant notamment le remboursement de cette
facture payée pour rien.
"Geromé" écrivait
news:4c594874$0$5409$:
"svbeev" a écrit dans le message de news:
4c5930a0$0$5388$"Geromé" écrivait
news:4c59121f$0$5429$:Ha oui, je ne suis pas juriste mais en allant à droite et à gauche
j'ai trouvé l'art 1147 du code civil qui dit que :
"Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et
intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à
raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie
pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui
être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part"
donc ma demande pourrait se justifier du fait de cet article, non?
maintenant pour évaluer son montant, là, je ne sais pas.
Petit conseil de forme au passage, vous aurez peut être remarqué qu'à
part vous tout le monde répond en dessous du texte auquel il répond
et non pas au dessus.
Cela améliore considérablement la lisibilité des enfilades et évite
les quiproquos. Merci d'y penser à l'avenir.
Pour répondre à votre interrogation, l'article 1147 du Code Civil est
l'article essentiel qui régit la responsabilité contractuelle de
droit commun et c'est autour de cet article que la JP a élaboré les
théories d'obligation de résultat, de moyens, de moyens reforcée,
d'information et de conseil etc...
Le préjudice visée n'est pas nécessairement le préjudice morale qui,
franchement,dans les procédures est servi à toutes les sauces et
dionc très régulièrement écarté.
J'ai toujours eu la certitude qu'une demande a d'autant plus de
chances d'aboutir qu'elle est bien fondée juridiquement, et
raisonnable dans son quantum. toute exagération est contre
productive. Je vous conseille donc de vous en tenir la demande de
remboursement et je suis même allé plus loin puisque je vous ai déjà
conseillé de vous satisfaire de l'abandon de la réclamation
supplémentaire même si on ne vous rembourse pas la première facture.
Le passage devant la juridiction de proximité ressemble parfois à une
partie de roulette russe. Je m'empresse de dire ici qu'il y a
beaucoup de trés bons juges de proximité puisque c'est une façon pour
certains magistrats à la retraite de s'occuper mais les bizarreries
du recrutement réservent parfois quelques suprises qui peuvent être
cuisantes dans un contentieux qui est jugé en dernier ressort.
Dois je invoquer :
l'article 1147 du Code Civil ou les articles 1779 et suivants du Code
civil qui régissent les obligations du réparateur automobile ou tous
en même temps.
Je vais suivre votre conseil et ne pas demander de remboursement dans
un premier temps mais l'abandon de la seconde facture.
Dans votre cas, le fondement est trés clairement l'article 1147.Mais je
ne suis pas sur que vous deviez au stade des échanges avec le garagiste
vous encombrer du visa des textes.
A votre place je me contenterais de lui indiquer qu'en effectuant le
changement de la pièces sans vérifier qu'il s'agissait bien de la cause
de la panne et en me restituant le véhicule non réparé il a manqué à ses
obligations contractuelles (et là vous pouvez à la rigueur viser
l'article 1147) et que la première facture a donc été payée en pure
perte.
J'ajouterais que par esprit de conciliation j'accepte de ne pas lui en
réclamer le remboursement pour peu qu'il abandonne sa nouvelle
réclamation et que dans le cas contraire, il lui appartient d'engager
une action au cours de laquelle, je ne manquerai pas de solliciter la
réparation intégral de mon incluant notamment le remboursement de cette
facture payée pour rien.
"svbeev" a écrit dans le message de news:
4c595228$0$10182$"Geromé" écrivait
news:4c594874$0$5409$:
"svbeev" a écrit dans le message de news:
4c5930a0$0$5388$"Geromé" écrivait
news:4c59121f$0$5429$:Ha oui, je ne suis pas juriste mais en allant à droite et à gauche
j'ai trouvé l'art 1147 du code civil qui dit que :
"Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages
et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à
raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne
justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui
ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi
de sa part" donc ma demande pourrait se justifier du fait de cet
article, non? maintenant pour évaluer son montant, là, je ne sais
pas.
Petit conseil de forme au passage, vous aurez peut être remarqué
qu'à part vous tout le monde répond en dessous du texte auquel il
répond et non pas au dessus.
Cela améliore considérablement la lisibilité des enfilades et évite
les quiproquos. Merci d'y penser à l'avenir.
Pour répondre à votre interrogation, l'article 1147 du Code Civil
est l'article essentiel qui régit la responsabilité contractuelle
de droit commun et c'est autour de cet article que la JP a élaboré
les théories d'obligation de résultat, de moyens, de moyens
reforcée, d'information et de conseil etc...
Le préjudice visée n'est pas nécessairement le préjudice morale
qui, franchement,dans les procédures est servi à toutes les sauces
et dionc très régulièrement écarté.
J'ai toujours eu la certitude qu'une demande a d'autant plus de
chances d'aboutir qu'elle est bien fondée juridiquement, et
raisonnable dans son quantum. toute exagération est contre
productive. Je vous conseille donc de vous en tenir la demande de
remboursement et je suis même allé plus loin puisque je vous ai
déjà conseillé de vous satisfaire de l'abandon de la réclamation
supplémentaire même si on ne vous rembourse pas la première
facture. Le passage devant la juridiction de proximité ressemble
parfois à une partie de roulette russe. Je m'empresse de dire ici
qu'il y a beaucoup de trés bons juges de proximité puisque c'est
une façon pour certains magistrats à la retraite de s'occuper mais
les bizarreries du recrutement réservent parfois quelques suprises
qui peuvent être cuisantes dans un contentieux qui est jugé en
dernier ressort.
Dois je invoquer :
l'article 1147 du Code Civil ou les articles 1779 et suivants du
Code civil qui régissent les obligations du réparateur automobile ou
tous en même temps.
Je vais suivre votre conseil et ne pas demander de remboursement
dans un premier temps mais l'abandon de la seconde facture.
Dans votre cas, le fondement est trés clairement l'article 1147.Mais
je ne suis pas sur que vous deviez au stade des échanges avec le
garagiste vous encombrer du visa des textes.
A votre place je me contenterais de lui indiquer qu'en effectuant le
changement de la pièces sans vérifier qu'il s'agissait bien de la
cause de la panne et en me restituant le véhicule non réparé il a
manqué à ses obligations contractuelles (et là vous pouvez à la
rigueur viser l'article 1147) et que la première facture a donc été
payée en pure perte.
J'ajouterais que par esprit de conciliation j'accepte de ne pas lui
en réclamer le remboursement pour peu qu'il abandonne sa nouvelle
réclamation et que dans le cas contraire, il lui appartient d'engager
une action au cours de laquelle, je ne manquerai pas de solliciter
la réparation intégral de mon incluant notamment le remboursement de
cette facture payée pour rien.
Une LRAR quand même?
sans mise en demeure?
Comment m'assurer qu'il abandonne sa facture?
Il manque du texte dans votre message après : "réparation intégrale de
mon ... " (si c'est véhicule, c'est déjà fait)
"svbeev" <tcweb@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
4c595228$0$10182$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
"Geromé" <gg@gg.fr> écrivait
news:4c594874$0$5409$ba4acef3@reader.news.orange.fr:
"svbeev" <tcweb@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
4c5930a0$0$5388$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
"Geromé" <gg@gg.fr> écrivait
news:4c59121f$0$5429$ba4acef3@reader.news.orange.fr:
Ha oui, je ne suis pas juriste mais en allant à droite et à gauche
j'ai trouvé l'art 1147 du code civil qui dit que :
"Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages
et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à
raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne
justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui
ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi
de sa part" donc ma demande pourrait se justifier du fait de cet
article, non? maintenant pour évaluer son montant, là, je ne sais
pas.
Petit conseil de forme au passage, vous aurez peut être remarqué
qu'à part vous tout le monde répond en dessous du texte auquel il
répond et non pas au dessus.
Cela améliore considérablement la lisibilité des enfilades et évite
les quiproquos. Merci d'y penser à l'avenir.
Pour répondre à votre interrogation, l'article 1147 du Code Civil
est l'article essentiel qui régit la responsabilité contractuelle
de droit commun et c'est autour de cet article que la JP a élaboré
les théories d'obligation de résultat, de moyens, de moyens
reforcée, d'information et de conseil etc...
Le préjudice visée n'est pas nécessairement le préjudice morale
qui, franchement,dans les procédures est servi à toutes les sauces
et dionc très régulièrement écarté.
J'ai toujours eu la certitude qu'une demande a d'autant plus de
chances d'aboutir qu'elle est bien fondée juridiquement, et
raisonnable dans son quantum. toute exagération est contre
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déjà conseillé de vous satisfaire de l'abandon de la réclamation
supplémentaire même si on ne vous rembourse pas la première
facture. Le passage devant la juridiction de proximité ressemble
parfois à une partie de roulette russe. Je m'empresse de dire ici
qu'il y a beaucoup de trés bons juges de proximité puisque c'est
une façon pour certains magistrats à la retraite de s'occuper mais
les bizarreries du recrutement réservent parfois quelques suprises
qui peuvent être cuisantes dans un contentieux qui est jugé en
dernier ressort.
Dois je invoquer :
l'article 1147 du Code Civil ou les articles 1779 et suivants du
Code civil qui régissent les obligations du réparateur automobile ou
tous en même temps.
Je vais suivre votre conseil et ne pas demander de remboursement
dans un premier temps mais l'abandon de la seconde facture.
Dans votre cas, le fondement est trés clairement l'article 1147.Mais
je ne suis pas sur que vous deviez au stade des échanges avec le
garagiste vous encombrer du visa des textes.
A votre place je me contenterais de lui indiquer qu'en effectuant le
changement de la pièces sans vérifier qu'il s'agissait bien de la
cause de la panne et en me restituant le véhicule non réparé il a
manqué à ses obligations contractuelles (et là vous pouvez à la
rigueur viser l'article 1147) et que la première facture a donc été
payée en pure perte.
J'ajouterais que par esprit de conciliation j'accepte de ne pas lui
en réclamer le remboursement pour peu qu'il abandonne sa nouvelle
réclamation et que dans le cas contraire, il lui appartient d'engager
une action au cours de laquelle, je ne manquerai pas de solliciter
la réparation intégral de mon incluant notamment le remboursement de
cette facture payée pour rien.
Une LRAR quand même?
sans mise en demeure?
Comment m'assurer qu'il abandonne sa facture?
Il manque du texte dans votre message après : "réparation intégrale de
mon ... " (si c'est véhicule, c'est déjà fait)
"svbeev" a écrit dans le message de news:
4c595228$0$10182$"Geromé" écrivait
news:4c594874$0$5409$:
"svbeev" a écrit dans le message de news:
4c5930a0$0$5388$"Geromé" écrivait
news:4c59121f$0$5429$:Ha oui, je ne suis pas juriste mais en allant à droite et à gauche
j'ai trouvé l'art 1147 du code civil qui dit que :
"Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages
et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à
raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne
justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui
ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi
de sa part" donc ma demande pourrait se justifier du fait de cet
article, non? maintenant pour évaluer son montant, là, je ne sais
pas.
Petit conseil de forme au passage, vous aurez peut être remarqué
qu'à part vous tout le monde répond en dessous du texte auquel il
répond et non pas au dessus.
Cela améliore considérablement la lisibilité des enfilades et évite
les quiproquos. Merci d'y penser à l'avenir.
Pour répondre à votre interrogation, l'article 1147 du Code Civil
est l'article essentiel qui régit la responsabilité contractuelle
de droit commun et c'est autour de cet article que la JP a élaboré
les théories d'obligation de résultat, de moyens, de moyens
reforcée, d'information et de conseil etc...
Le préjudice visée n'est pas nécessairement le préjudice morale
qui, franchement,dans les procédures est servi à toutes les sauces
et dionc très régulièrement écarté.
J'ai toujours eu la certitude qu'une demande a d'autant plus de
chances d'aboutir qu'elle est bien fondée juridiquement, et
raisonnable dans son quantum. toute exagération est contre
productive. Je vous conseille donc de vous en tenir la demande de
remboursement et je suis même allé plus loin puisque je vous ai
déjà conseillé de vous satisfaire de l'abandon de la réclamation
supplémentaire même si on ne vous rembourse pas la première
facture. Le passage devant la juridiction de proximité ressemble
parfois à une partie de roulette russe. Je m'empresse de dire ici
qu'il y a beaucoup de trés bons juges de proximité puisque c'est
une façon pour certains magistrats à la retraite de s'occuper mais
les bizarreries du recrutement réservent parfois quelques suprises
qui peuvent être cuisantes dans un contentieux qui est jugé en
dernier ressort.
Dois je invoquer :
l'article 1147 du Code Civil ou les articles 1779 et suivants du
Code civil qui régissent les obligations du réparateur automobile ou
tous en même temps.
Je vais suivre votre conseil et ne pas demander de remboursement
dans un premier temps mais l'abandon de la seconde facture.
Dans votre cas, le fondement est trés clairement l'article 1147.Mais
je ne suis pas sur que vous deviez au stade des échanges avec le
garagiste vous encombrer du visa des textes.
A votre place je me contenterais de lui indiquer qu'en effectuant le
changement de la pièces sans vérifier qu'il s'agissait bien de la
cause de la panne et en me restituant le véhicule non réparé il a
manqué à ses obligations contractuelles (et là vous pouvez à la
rigueur viser l'article 1147) et que la première facture a donc été
payée en pure perte.
J'ajouterais que par esprit de conciliation j'accepte de ne pas lui
en réclamer le remboursement pour peu qu'il abandonne sa nouvelle
réclamation et que dans le cas contraire, il lui appartient d'engager
une action au cours de laquelle, je ne manquerai pas de solliciter
la réparation intégral de mon incluant notamment le remboursement de
cette facture payée pour rien.
Une LRAR quand même?
sans mise en demeure?
Comment m'assurer qu'il abandonne sa facture?
Il manque du texte dans votre message après : "réparation intégrale de
mon ... " (si c'est véhicule, c'est déjà fait)
"Geromé" écrivait
news:4c5955e1$0$10227$:
"svbeev" a écrit dans le message de news:
4c595228$0$10182$"Geromé" écrivait
news:4c594874$0$5409$:
"svbeev" a écrit dans le message de news:
4c5930a0$0$5388$"Geromé" écrivait
news:4c59121f$0$5429$:Ha oui, je ne suis pas juriste mais en allant à droite et à gauche
j'ai trouvé l'art 1147 du code civil qui dit que :
"Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages
et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à
raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne
justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui
ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi
de sa part" donc ma demande pourrait se justifier du fait de cet
article, non? maintenant pour évaluer son montant, là, je ne sais
pas.
Petit conseil de forme au passage, vous aurez peut être remarqué
qu'à part vous tout le monde répond en dessous du texte auquel il
répond et non pas au dessus.
Cela améliore considérablement la lisibilité des enfilades et évite
les quiproquos. Merci d'y penser à l'avenir.
Pour répondre à votre interrogation, l'article 1147 du Code Civil
est l'article essentiel qui régit la responsabilité contractuelle
de droit commun et c'est autour de cet article que la JP a élaboré
les théories d'obligation de résultat, de moyens, de moyens
reforcée, d'information et de conseil etc...
Le préjudice visée n'est pas nécessairement le préjudice morale
qui, franchement,dans les procédures est servi à toutes les sauces
et dionc très régulièrement écarté.
J'ai toujours eu la certitude qu'une demande a d'autant plus de
chances d'aboutir qu'elle est bien fondée juridiquement, et
raisonnable dans son quantum. toute exagération est contre
productive. Je vous conseille donc de vous en tenir la demande de
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déjà conseillé de vous satisfaire de l'abandon de la réclamation
supplémentaire même si on ne vous rembourse pas la première
facture. Le passage devant la juridiction de proximité ressemble
parfois à une partie de roulette russe. Je m'empresse de dire ici
qu'il y a beaucoup de trés bons juges de proximité puisque c'est
une façon pour certains magistrats à la retraite de s'occuper mais
les bizarreries du recrutement réservent parfois quelques suprises
qui peuvent être cuisantes dans un contentieux qui est jugé en
dernier ressort.
Dois je invoquer :
l'article 1147 du Code Civil ou les articles 1779 et suivants du
Code civil qui régissent les obligations du réparateur automobile ou
tous en même temps.
Je vais suivre votre conseil et ne pas demander de remboursement
dans un premier temps mais l'abandon de la seconde facture.
Dans votre cas, le fondement est trés clairement l'article 1147.Mais
je ne suis pas sur que vous deviez au stade des échanges avec le
garagiste vous encombrer du visa des textes.
A votre place je me contenterais de lui indiquer qu'en effectuant le
changement de la pièces sans vérifier qu'il s'agissait bien de la
cause de la panne et en me restituant le véhicule non réparé il a
manqué à ses obligations contractuelles (et là vous pouvez à la
rigueur viser l'article 1147) et que la première facture a donc été
payée en pure perte.
J'ajouterais que par esprit de conciliation j'accepte de ne pas lui
en réclamer le remboursement pour peu qu'il abandonne sa nouvelle
réclamation et que dans le cas contraire, il lui appartient d'engager
une action au cours de laquelle, je ne manquerai pas de solliciter
la réparation intégral de mon incluant notamment le remboursement de
cette facture payée pour rien.
Une LRAR quand même?
sans mise en demeure?
Comment m'assurer qu'il abandonne sa facture?
Il manque du texte dans votre message après : "réparation intégrale de
mon ... " (si c'est véhicule, c'est déjà fait)
Pour la LRAR c'est toujours préférable de pouvoir prouver ce qu'on a
écrit.Le mot qui manque c'est "préjudice"
"Geromé" <gg@gg.fr> écrivait
news:4c5955e1$0$10227$ba4acef3@reader.news.orange.fr:
"svbeev" <tcweb@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
4c595228$0$10182$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
"Geromé" <gg@gg.fr> écrivait
news:4c594874$0$5409$ba4acef3@reader.news.orange.fr:
"svbeev" <tcweb@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
4c5930a0$0$5388$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
"Geromé" <gg@gg.fr> écrivait
news:4c59121f$0$5429$ba4acef3@reader.news.orange.fr:
Ha oui, je ne suis pas juriste mais en allant à droite et à gauche
j'ai trouvé l'art 1147 du code civil qui dit que :
"Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages
et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à
raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne
justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui
ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi
de sa part" donc ma demande pourrait se justifier du fait de cet
article, non? maintenant pour évaluer son montant, là, je ne sais
pas.
Petit conseil de forme au passage, vous aurez peut être remarqué
qu'à part vous tout le monde répond en dessous du texte auquel il
répond et non pas au dessus.
Cela améliore considérablement la lisibilité des enfilades et évite
les quiproquos. Merci d'y penser à l'avenir.
Pour répondre à votre interrogation, l'article 1147 du Code Civil
est l'article essentiel qui régit la responsabilité contractuelle
de droit commun et c'est autour de cet article que la JP a élaboré
les théories d'obligation de résultat, de moyens, de moyens
reforcée, d'information et de conseil etc...
Le préjudice visée n'est pas nécessairement le préjudice morale
qui, franchement,dans les procédures est servi à toutes les sauces
et dionc très régulièrement écarté.
J'ai toujours eu la certitude qu'une demande a d'autant plus de
chances d'aboutir qu'elle est bien fondée juridiquement, et
raisonnable dans son quantum. toute exagération est contre
productive. Je vous conseille donc de vous en tenir la demande de
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déjà conseillé de vous satisfaire de l'abandon de la réclamation
supplémentaire même si on ne vous rembourse pas la première
facture. Le passage devant la juridiction de proximité ressemble
parfois à une partie de roulette russe. Je m'empresse de dire ici
qu'il y a beaucoup de trés bons juges de proximité puisque c'est
une façon pour certains magistrats à la retraite de s'occuper mais
les bizarreries du recrutement réservent parfois quelques suprises
qui peuvent être cuisantes dans un contentieux qui est jugé en
dernier ressort.
Dois je invoquer :
l'article 1147 du Code Civil ou les articles 1779 et suivants du
Code civil qui régissent les obligations du réparateur automobile ou
tous en même temps.
Je vais suivre votre conseil et ne pas demander de remboursement
dans un premier temps mais l'abandon de la seconde facture.
Dans votre cas, le fondement est trés clairement l'article 1147.Mais
je ne suis pas sur que vous deviez au stade des échanges avec le
garagiste vous encombrer du visa des textes.
A votre place je me contenterais de lui indiquer qu'en effectuant le
changement de la pièces sans vérifier qu'il s'agissait bien de la
cause de la panne et en me restituant le véhicule non réparé il a
manqué à ses obligations contractuelles (et là vous pouvez à la
rigueur viser l'article 1147) et que la première facture a donc été
payée en pure perte.
J'ajouterais que par esprit de conciliation j'accepte de ne pas lui
en réclamer le remboursement pour peu qu'il abandonne sa nouvelle
réclamation et que dans le cas contraire, il lui appartient d'engager
une action au cours de laquelle, je ne manquerai pas de solliciter
la réparation intégral de mon incluant notamment le remboursement de
cette facture payée pour rien.
Une LRAR quand même?
sans mise en demeure?
Comment m'assurer qu'il abandonne sa facture?
Il manque du texte dans votre message après : "réparation intégrale de
mon ... " (si c'est véhicule, c'est déjà fait)
Pour la LRAR c'est toujours préférable de pouvoir prouver ce qu'on a
écrit.Le mot qui manque c'est "préjudice"
"Geromé" écrivait
news:4c5955e1$0$10227$:
"svbeev" a écrit dans le message de news:
4c595228$0$10182$"Geromé" écrivait
news:4c594874$0$5409$:
"svbeev" a écrit dans le message de news:
4c5930a0$0$5388$"Geromé" écrivait
news:4c59121f$0$5429$:Ha oui, je ne suis pas juriste mais en allant à droite et à gauche
j'ai trouvé l'art 1147 du code civil qui dit que :
"Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages
et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à
raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne
justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui
ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi
de sa part" donc ma demande pourrait se justifier du fait de cet
article, non? maintenant pour évaluer son montant, là, je ne sais
pas.
Petit conseil de forme au passage, vous aurez peut être remarqué
qu'à part vous tout le monde répond en dessous du texte auquel il
répond et non pas au dessus.
Cela améliore considérablement la lisibilité des enfilades et évite
les quiproquos. Merci d'y penser à l'avenir.
Pour répondre à votre interrogation, l'article 1147 du Code Civil
est l'article essentiel qui régit la responsabilité contractuelle
de droit commun et c'est autour de cet article que la JP a élaboré
les théories d'obligation de résultat, de moyens, de moyens
reforcée, d'information et de conseil etc...
Le préjudice visée n'est pas nécessairement le préjudice morale
qui, franchement,dans les procédures est servi à toutes les sauces
et dionc très régulièrement écarté.
J'ai toujours eu la certitude qu'une demande a d'autant plus de
chances d'aboutir qu'elle est bien fondée juridiquement, et
raisonnable dans son quantum. toute exagération est contre
productive. Je vous conseille donc de vous en tenir la demande de
remboursement et je suis même allé plus loin puisque je vous ai
déjà conseillé de vous satisfaire de l'abandon de la réclamation
supplémentaire même si on ne vous rembourse pas la première
facture. Le passage devant la juridiction de proximité ressemble
parfois à une partie de roulette russe. Je m'empresse de dire ici
qu'il y a beaucoup de trés bons juges de proximité puisque c'est
une façon pour certains magistrats à la retraite de s'occuper mais
les bizarreries du recrutement réservent parfois quelques suprises
qui peuvent être cuisantes dans un contentieux qui est jugé en
dernier ressort.
Dois je invoquer :
l'article 1147 du Code Civil ou les articles 1779 et suivants du
Code civil qui régissent les obligations du réparateur automobile ou
tous en même temps.
Je vais suivre votre conseil et ne pas demander de remboursement
dans un premier temps mais l'abandon de la seconde facture.
Dans votre cas, le fondement est trés clairement l'article 1147.Mais
je ne suis pas sur que vous deviez au stade des échanges avec le
garagiste vous encombrer du visa des textes.
A votre place je me contenterais de lui indiquer qu'en effectuant le
changement de la pièces sans vérifier qu'il s'agissait bien de la
cause de la panne et en me restituant le véhicule non réparé il a
manqué à ses obligations contractuelles (et là vous pouvez à la
rigueur viser l'article 1147) et que la première facture a donc été
payée en pure perte.
J'ajouterais que par esprit de conciliation j'accepte de ne pas lui
en réclamer le remboursement pour peu qu'il abandonne sa nouvelle
réclamation et que dans le cas contraire, il lui appartient d'engager
une action au cours de laquelle, je ne manquerai pas de solliciter
la réparation intégral de mon incluant notamment le remboursement de
cette facture payée pour rien.
Une LRAR quand même?
sans mise en demeure?
Comment m'assurer qu'il abandonne sa facture?
Il manque du texte dans votre message après : "réparation intégrale de
mon ... " (si c'est véhicule, c'est déjà fait)
Pour la LRAR c'est toujours préférable de pouvoir prouver ce qu'on a
écrit.Le mot qui manque c'est "préjudice"
Petit conseil de forme au passage, vous aurez peut être remarqué qu'à
part vous tout le monde répond en dessous du texte auquel il répond et
non pas au dessus.
Cela améliore considérablement la lisibilité des enfilades et évite les
quiproquos. Merci d'y penser à l'avenir.
Petit conseil de forme au passage, vous aurez peut être remarqué qu'à
part vous tout le monde répond en dessous du texte auquel il répond et
non pas au dessus.
Cela améliore considérablement la lisibilité des enfilades et évite les
quiproquos. Merci d'y penser à l'avenir.
Petit conseil de forme au passage, vous aurez peut être remarqué qu'à
part vous tout le monde répond en dessous du texte auquel il répond et
non pas au dessus.
Cela améliore considérablement la lisibilité des enfilades et évite les
quiproquos. Merci d'y penser à l'avenir.
je ne sais pas si on peut vous tenir au courant de la suite
je ne sais pas si on peut vous tenir au courant de la suite
je ne sais pas si on peut vous tenir au courant de la suite
R1 a écrit :A propos d'indépendance d'un expert, que penser du cas suivant:
Accident de la circulation
Constat à l'assurance qui mandate un expert dans le garage retenu par
l'assuré
L'expert laisse au garage un compte rendu oral et donne l'accord pour les
travaux
Le véhicule est réparé avec une facture d'un montant donné
Le rapport d'expertise émis par l'expert est reçu après la réparation et
porte au centime près le montant de la facture...
Ils se sont coordonnés ou le hasard fait les choses ainsi?
Peut être ... mais quel est l'intérêt de le savoir pour l'assuré, s'il a
été intégralement remboursé?!!
De plus, l'assuré constate à postériori que le montant de la TVA appliqué
à la facture est surestimé de 1¤ (en se basant sur une règle d'arrondi
"au centime inférieur si <5")..
D'ou on peut en conclure que l'assuré est un retraité qui a beaucoup de
temps à perdre!
R1 a écrit :
A propos d'indépendance d'un expert, que penser du cas suivant:
Accident de la circulation
Constat à l'assurance qui mandate un expert dans le garage retenu par
l'assuré
L'expert laisse au garage un compte rendu oral et donne l'accord pour les
travaux
Le véhicule est réparé avec une facture d'un montant donné
Le rapport d'expertise émis par l'expert est reçu après la réparation et
porte au centime près le montant de la facture...
Ils se sont coordonnés ou le hasard fait les choses ainsi?
Peut être ... mais quel est l'intérêt de le savoir pour l'assuré, s'il a
été intégralement remboursé?!!
De plus, l'assuré constate à postériori que le montant de la TVA appliqué
à la facture est surestimé de 1¤ (en se basant sur une règle d'arrondi
"au centime inférieur si <5")..
D'ou on peut en conclure que l'assuré est un retraité qui a beaucoup de
temps à perdre!
R1 a écrit :A propos d'indépendance d'un expert, que penser du cas suivant:
Accident de la circulation
Constat à l'assurance qui mandate un expert dans le garage retenu par
l'assuré
L'expert laisse au garage un compte rendu oral et donne l'accord pour les
travaux
Le véhicule est réparé avec une facture d'un montant donné
Le rapport d'expertise émis par l'expert est reçu après la réparation et
porte au centime près le montant de la facture...
Ils se sont coordonnés ou le hasard fait les choses ainsi?
Peut être ... mais quel est l'intérêt de le savoir pour l'assuré, s'il a
été intégralement remboursé?!!
De plus, l'assuré constate à postériori que le montant de la TVA appliqué
à la facture est surestimé de 1¤ (en se basant sur une règle d'arrondi
"au centime inférieur si <5")..
D'ou on peut en conclure que l'assuré est un retraité qui a beaucoup de
temps à perdre!
Broc_Ex_Co wrote on mardi 3 août 2010 22:14:R1 a écrit :A propos d'indépendance d'un expert, que penser du cas suivant:
Accident de la circulation
Constat à l'assurance qui mandate un expert dans le garage retenu par
l'assuré
L'expert laisse au garage un compte rendu oral et donne l'accord pour les
travaux
Le véhicule est réparé avec une facture d'un montant donné
Le rapport d'expertise émis par l'expert est reçu après la réparation et
porte au centime près le montant de la facture...
Ils se sont coordonnés ou le hasard fait les choses ainsi?
Peut être ... mais quel est l'intérêt de le savoir pour l'assuré, s'il a
été intégralement remboursé?!!
De plus, l'assuré constate à postériori que le montant de la TVA appliqué
à la facture est surestimé de 1¤ (en se basant sur une règle d'arrondi
"au centime inférieur si <5")..
D'ou on peut en conclure que l'assuré est un retraité qui a beaucoup de
temps à perdre!
justement l'assuré n'a pas été intégralement remboursé puisque la compagnie
d'assurance a procédé à son propre calcul de TVA et ne trouve pas le même
résultat. C'est là que c'est étonnant: qui croire? les 2 indépendants qui
arrivent au même résultat ou le payeur qui applique la règle?
Broc_Ex_Co wrote on mardi 3 août 2010 22:14:
R1 a écrit :
A propos d'indépendance d'un expert, que penser du cas suivant:
Accident de la circulation
Constat à l'assurance qui mandate un expert dans le garage retenu par
l'assuré
L'expert laisse au garage un compte rendu oral et donne l'accord pour les
travaux
Le véhicule est réparé avec une facture d'un montant donné
Le rapport d'expertise émis par l'expert est reçu après la réparation et
porte au centime près le montant de la facture...
Ils se sont coordonnés ou le hasard fait les choses ainsi?
Peut être ... mais quel est l'intérêt de le savoir pour l'assuré, s'il a
été intégralement remboursé?!!
De plus, l'assuré constate à postériori que le montant de la TVA appliqué
à la facture est surestimé de 1¤ (en se basant sur une règle d'arrondi
"au centime inférieur si <5")..
D'ou on peut en conclure que l'assuré est un retraité qui a beaucoup de
temps à perdre!
justement l'assuré n'a pas été intégralement remboursé puisque la compagnie
d'assurance a procédé à son propre calcul de TVA et ne trouve pas le même
résultat. C'est là que c'est étonnant: qui croire? les 2 indépendants qui
arrivent au même résultat ou le payeur qui applique la règle?
Broc_Ex_Co wrote on mardi 3 août 2010 22:14:R1 a écrit :A propos d'indépendance d'un expert, que penser du cas suivant:
Accident de la circulation
Constat à l'assurance qui mandate un expert dans le garage retenu par
l'assuré
L'expert laisse au garage un compte rendu oral et donne l'accord pour les
travaux
Le véhicule est réparé avec une facture d'un montant donné
Le rapport d'expertise émis par l'expert est reçu après la réparation et
porte au centime près le montant de la facture...
Ils se sont coordonnés ou le hasard fait les choses ainsi?
Peut être ... mais quel est l'intérêt de le savoir pour l'assuré, s'il a
été intégralement remboursé?!!
De plus, l'assuré constate à postériori que le montant de la TVA appliqué
à la facture est surestimé de 1¤ (en se basant sur une règle d'arrondi
"au centime inférieur si <5")..
D'ou on peut en conclure que l'assuré est un retraité qui a beaucoup de
temps à perdre!
justement l'assuré n'a pas été intégralement remboursé puisque la compagnie
d'assurance a procédé à son propre calcul de TVA et ne trouve pas le même
résultat. C'est là que c'est étonnant: qui croire? les 2 indépendants qui
arrivent au même résultat ou le payeur qui applique la règle?
