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Procès verbal

32 réponses
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Raoul
Bonjour,

Après un interrogatoire et avant de signer
le procès verbal, le citoyen peut il
exiger la correction des fautes d'orthographe ?

En vertu de quel texte ?

Merci
Raoul

10 réponses

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dmkgbt
jr wrote:

Le 04/04/2014 10:51, Dominique a écrit :


>> D'autre part faut pas surévaluer le fait de ne pas signer un PV.
>
> Je n'ai rien surévalué, j'ai juste énoncé le droit.
>
>> Le flic va marquer "refuse de signer" et roule ma poule. Ça risque d'être
>> mal vu ensuite, selon le contexte.
>
> Vu que le contexte en France, c'est la religion de l'aveu et que si vous
> signez sous des trucs avec lesquels vous n'êtes pas d'accord,

Il s'agissait d'orthographe.



Il s'agissait de refus de signer un PV, quelle qu'en soit la raison.

J'imagine mal cet argument devant le juge
d'instruction.



Un refus de signer un PV d'audition n'a pas à être argumenté.

>> On peut aussi rajouter une mention signée â la fin du PV après la signature
>> du flic. Ça vaut ce que ça vaut.
>
> Non, ça, il ne vaut mieux pas parce que votre petit mot, vous allez le
> signer et donc le PV sera considéré comme signé dans son entier :-/

Oui bien entendu, cela revient à signer le PV en y ajoutant son grain de
sel. Ça vaut ce que ça vaut.



Bref, ça vaut que dalle, tout comme votre soi disant argumentation
devant le JI :-)

--
Dominique Gobeaut
Ecrire à dmkgbt(at)free(point)fr
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Bapyr
Le 04/04/2014 à 10:51, (Dominique ) a écrit :

>> Bon courage...
>
> Pourquoi avez vous supprimé la suite?

Parce que je l'ai lue d'un derrière distrait.



Vous êtes sur fr.misc.droit pas sur fr.misc.engueulades.
Vos blagues scatologiques n'ont rien à y faire.



Pour une fois que je vous pique une blague :(

> Si vraiment celui qui vous interroge ne veut pas corriger à votre goût,
> vous refusez de signer le PV, point.

Oh mais j'ai déjà fait. Vous ne sortez pas tant que c'est pas signé,



Même en garde à vue, vous avez le droit de garder le silence et de ne
pas signer le PV or, ce n'était qu'une audition "pour affaire vous
concernant", je me trompe?



En effet. Mais le gendarme était tatillon, et moi aussi. On aurait pu y
passer la journée. Lui, il voulait sa signature pour que tout soit bien
conforme, et moi je voulais au moins qu'il corrige le sens à défaut de
l'orthographe.

Vous même vous êtes gaussé des déformations de propos induits dans des
témoignages.

c'est quasi une torture.



Nan? C'est pas en France, ça...
Vous avez été entendu par des flics lybiens?



Quel mot ne comprenez-vous pas dans quasi ? Un peu d'humour ne nuit pas non
plus. Vous êtes très premier degré quand ça vous arrange, hein.

J'ai eu le droit d'aller pisser mais je n'ai pas été nourri. Quel torture
!

Quand j'ai estimé qu'il n'y avait plus d'énormes contre sens bien que je
ne retrouvais pas totalement l'esprit de mes propos, j'ai signé.



Ne généralisez pas : votre faiblesse n'est pas forcément celle de tout
le monde.



Autant, je ne jouais pas ma vie, certes. Tout est question d'enjeux.


Si j'avais vraiment insisté, ça aurait aggravé votre cas.



Vous êtes marrant, vous.
Je ne vois pas très bien en quoi "mon cas" aurait pu souffrir de votre
audition :-)



Parce que j'ai témoigné contre vous, c'te blague ! Ne venez pas me dire
que vous l'ignorez après avoir retranscrit sur usenet une partie du
témoignage de ma compagne dans la même affaire.
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jr
Le 04/04/2014 11:04, Dominique a écrit :
jr wrote:

Le 04/04/2014 10:51, Dominique a écrit :


D'autre part faut pas surévaluer le fait de ne pas signer un PV.



Je n'ai rien surévalué, j'ai juste énoncé le droit.

Le flic va marquer "refuse de signer" et roule ma poule. Ça risque d'être
mal vu ensuite, selon le contexte.



Vu que le contexte en France, c'est la religion de l'aveu et que si vous
signez sous des trucs avec lesquels vous n'êtes pas d'accord,



Il s'agissait d'orthographe.



Il s'agissait de refus de signer un PV, quelle qu'en soit la raison.

J'imagine mal cet argument devant le juge
d'instruction.



Un refus de signer un PV d'audition n'a pas à être argumenté.



Quand le PV arrive avec "refus de signer" m'étonnerait bien que le juge
ne (se) pose pas la question de ce qui ne va pas.

On peut aussi rajouter une mention signée â la fin du PV après la signature
du flic. Ça vaut ce que ça vaut.



Non, ça, il ne vaut mieux pas parce que votre petit mot, vous allez le
signer et donc le PV sera considéré comme signé dans son entier :-/



Oui bien entendu, cela revient à signer le PV en y ajoutant son grain de
sel. Ça vaut ce que ça vaut.



Bref, ça vaut que dalle,



Bah si. Il m'est arrivé dans ma jeunesse soixante-huitarde de me faire
relâcher avec PV à la poubelle, pour avoir ajouté un codicille. Déjà
tout petit.


--
jr
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Jac
"Bapyr" a écrit :

En effet. Mais le gendarme était tatillon, et moi aussi. On aurait pu
y
passer la journée.



Il n'ont plus le droit de taper sur la tête avec l'annuaire des PTT pour
accélérer les choses ?

--
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Elephant Man
Le 04/04/2014 à 12:21, "Jac" a écrit :

En effet. Mais le gendarme était tatillon, et moi aussi. On aurait pu
y passer la journée.



Il n'ont plus le droit de taper sur la tête avec l'annuaire des PTT pour
accélérer les choses ?



C'est une menace ?
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Bapyr
Le 04/04/2014 à 12:21, "Jac" a écrit :

En effet. Mais le gendarme était tatillon, et moi aussi. On aurait pu
y
passer la journée.



Il n'ont plus le droit de taper sur la tête avec l'annuaire des PTT pour
accélérer les choses ?




Vous êtes sur fr.misc.droit pas sur fr.misc.engueulades.
Vos blagues postales n'ont rien à y faire.
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Pheuque Hioux
Bapyr a écrit :
Le 04/04/2014 à 12:21, "Jac" a écrit :

En effet. Mais le gendarme était tatillon, et moi aussi. On aurait pu
y
passer la journée.



Il n'ont plus le droit de taper sur la tête avec l'annuaire des PTT pour
accélérer les choses ?




Vous êtes sur fr.misc.droit pas sur fr.misc.engueulades.
Vos blagues postales n'ont rien à y faire.



Et pourtant dès le départ de ce fil, on se marre à se pisser dessous
(ou dessus), peut-être à cause du choc des annuaires.
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dmkgbt
Bapyr wrote:

Le 04/04/2014 à 10:51, (Dominique ) a écrit :

>> Si j'avais vraiment insisté, ça aurait aggravé votre cas.
>
> Vous êtes marrant, vous.
> Je ne vois pas très bien en quoi "mon cas" aurait pu souffrir de votre
> audition :-)

Parce que j'ai témoigné contre vous, c'te blague !



Ça alors!
Comment peut-on témoigner contre quelqu'un quand il n'y a pas de procès?
Expliquez donc moi ça, mon bon :-)
(profitez que nous sommes sur un groupe de droit)

Ne venez pas me dire que vous l'ignorez après avoir retranscrit sur usenet
une partie du témoignage de ma compagne dans la même affaire.



Encore un témoignage sans procès?

--
Dominique Gobeaut
Ecrire à dmkgbt(at)free(point)fr
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dmkgbt
Jac wrote:

"Bapyr" a écrit :

> En effet. Mais le gendarme était tatillon, et moi aussi. On aurait pu
> y
> passer la journée.

Il n'ont plus le droit de taper sur la tête avec l'annuaire des PTT pour
accélérer les choses ?



Ça a évolué : ils n'ont plus d'annuaires papier....
Ils tapent avec le Minitel :-D

--
Dominique Gobeaut
Ecrire à dmkgbt(at)free(point)fr
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dmkgbt
jr wrote:

Le 04/04/2014 11:04, Dominique a écrit :



(...)
> Un refus de signer un PV d'audition n'a pas à être argumenté.

Quand le PV arrive avec "refus de signer" m'étonnerait bien que le juge
ne (se) pose pas la question de ce qui ne va pas.



Il peut se poser la question mais le refus de signer n'a pas à être
argumenté par le non-signataire avant que le juge ne lui pose
(éventuellement) la question en son cabinet.
Sachant que, devant le juge d'instruction, on peut aussi garder le
silence une fois déblayées les questions d'identité et de domicile...

(...)
> Bref, ça vaut que dalle,

Bah si. Il m'est arrivé dans ma jeunesse soixante-huitarde de me faire
relâcher avec PV à la poubelle, pour avoir ajouté un codicille. Déjà
tout petit.



Désolée de vous décevoir mais votre expérience ne fait pas
jurisprudence.


--
Dominique Gobeaut
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