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Procès verbal

32 réponses
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Raoul
Bonjour,

Après un interrogatoire et avant de signer
le procès verbal, le citoyen peut il
exiger la correction des fautes d'orthographe ?

En vertu de quel texte ?

Merci
Raoul

2 réponses

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dmkgbt
jr wrote:

Le 04/04/2014 15:39, jr a écrit :

>> Désolée de vous décevoir mais votre expérience ne fait pas
>> jurisprudence.
>
> C'est est une.

C'en



En un mot comme en cent : non.
La jurisprudence est constituée de jugements et d'arrêts, pas des
souvenirs de jeunesse d'un soixante-huitard nostalgique de ses cheveux
longs (et idées courtes) :-)

Sur le PV d'instruction : lire Eolas :
http://www.maitre-eolas.fr/post/2006/06/12/364-apprenons-la-procedure-penale-grace-a-une-violation-du-secret-de-l-instruction

Notez la très intéressante réponse de Dadouche (n°16) et les questions -
auxquelles répond parfois Eolas si elles ne sont pas trop stupides -
posées par les "Keskidis" dans le reste des commentaires...





--
Dominique Gobeaut
Ecrire à dmkgbt(at)free(point)fr
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Maurokons
Le, jeudi 3 avril 2014 17:41:17 , Dominique , a écrit :

Et si elles en modifient le sens, vous pouvez en exiger la
correction.



Bon courage...



Pourquoi avez vous supprimé la suite? Si vraiment celui qui vous
interroge ne veut pas corriger à votre goût, vous refusez de signer
le PV, point.



C'est là que ca se corse, 1 plombe pour taper le pv et demander au
policier de retaper le pv sinon on signe pas.... Surtout qu'il est là
juste pour écrire sous serment ce qu'on lui dicte il est vrai sans en
changer le sens.... Tout ca dans un contexte de commissariat (cris,
insultes, garde à vue, stress, réflexion, mal être au travail etc... Le
tout arrosé d'une pincée d'arrogance.... ca sent pas bon
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