Un refus de signer un PV d'audition n'a pas à être argumenté.
Quand le PV arrive avec "refus de signer" m'étonnerait bien que le juge ne (se) pose pas la question de ce qui ne va pas.
Il peut se poser la question mais le refus de signer n'a pas à être argumenté par le non-signataire avant que le juge ne lui pose (éventuellement) la question en son cabinet.
Voilà. Et là il va expliquer que fait + infinitif ne s'accorde pas dans "elle s'est fait violer". Succès.
Bah si. Il m'est arrivé dans ma jeunesse soixante-huitarde de me faire relâcher avec PV à la poubelle, pour avoir ajouté un codicille. Déjà tout petit.
Désolée de vous décevoir mais votre expérience ne fait pas jurisprudence.
C'est est une.
-- http://rouillard.org/bd.jpg
Le 04/04/2014 14:15, Dominique a écrit :
jr <jqs@froc.net> wrote:
Le 04/04/2014 11:04, Dominique a écrit :
(...)
Un refus de signer un PV d'audition n'a pas à être argumenté.
Quand le PV arrive avec "refus de signer" m'étonnerait bien que le juge
ne (se) pose pas la question de ce qui ne va pas.
Il peut se poser la question mais le refus de signer n'a pas à être
argumenté par le non-signataire avant que le juge ne lui pose
(éventuellement) la question en son cabinet.
Voilà. Et là il va expliquer que fait + infinitif ne s'accorde pas dans
"elle s'est fait violer". Succès.
Bah si. Il m'est arrivé dans ma jeunesse soixante-huitarde de me faire
relâcher avec PV à la poubelle, pour avoir ajouté un codicille. Déjà
tout petit.
Désolée de vous décevoir mais votre expérience ne fait pas
jurisprudence.
Un refus de signer un PV d'audition n'a pas à être argumenté.
Quand le PV arrive avec "refus de signer" m'étonnerait bien que le juge ne (se) pose pas la question de ce qui ne va pas.
Il peut se poser la question mais le refus de signer n'a pas à être argumenté par le non-signataire avant que le juge ne lui pose (éventuellement) la question en son cabinet.
Voilà. Et là il va expliquer que fait + infinitif ne s'accorde pas dans "elle s'est fait violer". Succès.
Bah si. Il m'est arrivé dans ma jeunesse soixante-huitarde de me faire relâcher avec PV à la poubelle, pour avoir ajouté un codicille. Déjà tout petit.
Désolée de vous décevoir mais votre expérience ne fait pas jurisprudence.
C'est est une.
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jr
Le 04/04/2014 15:39, jr a écrit :
Désolée de vous décevoir mais votre expérience ne fait pas jurisprudence.
C'est est une.
C'en
-- http://rouillard.org/bd.jpg
Le 04/04/2014 15:39, jr a écrit :
Désolée de vous décevoir mais votre expérience ne fait pas
jurisprudence.
Désolée de vous décevoir mais votre expérience ne fait pas jurisprudence.
C'est est une.
C'en
-- http://rouillard.org/bd.jpg
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Le 03/04/2014 13:14, jr a écrit :
Le 03/04/2014 11:08, Raoul a écrit :
Bonjour,
Après un interrogatoire et avant de signer le procès verbal, le citoyen peut il exiger la correction des fautes d'orthographe ?
Hélas, avant les fautes, faut déjà vérifier comment a été transcrit ce que vous avez dit. L'idée générale c'est que les déclarations orales sont souvent incompréhensibles si transcrites mot-à-mot, à cause de l'argot ou faute de sujet, de verbe ou de sens, et faute de pouvoir transcrire ce que les mains disent en parallèle. Le policier fait ce qu'il peut avec ça et avec ses propres moyens qui sont ce qu'ils sont.
La question est sur l'orthographe, seulement l'orthographe ..même pour l'argot Comme le PV est un tout homogène indivisible multi feuillets , que les intitulés sur la première page sont écrits ( recopiés ) correctement et sans fautes le prévenu pourrait s'estimer être victime d'une forme de discrimination si ses déclarations n'étaient pas rédigées selon la même règle
Perso je profite que le ou la préposée aille faire son petit pissou après m' avoir mis les feuillets sous le nez pour demander à ses collègues présents s'il ne va se vexer si je lui demande de corriger les fautes
V
Rappelons que verbal dans "procès-verbal" ne veut pas dire oral, mais "mise en mots". Et c'est bien de cela qu'il s'agit.
TLF- Verbe: 3. a) Expression verbale de la pensée (à l'oral ou par écrit). b) Manière de s'exprimer.
Le 03/04/2014 13:14, jr a écrit :
Le 03/04/2014 11:08, Raoul a écrit :
Bonjour,
Après un interrogatoire et avant de signer
le procès verbal, le citoyen peut il
exiger la correction des fautes d'orthographe ?
Hélas, avant les fautes, faut déjà vérifier comment a été transcrit ce
que vous avez dit. L'idée générale c'est que les déclarations orales
sont souvent incompréhensibles si transcrites mot-à-mot, à cause de
l'argot ou faute de sujet, de verbe ou de sens, et faute de pouvoir
transcrire ce que les mains disent en parallèle.
Le policier fait ce qu'il peut avec ça et avec ses propres moyens qui
sont ce qu'ils sont.
La question est sur l'orthographe, seulement l'orthographe ..même pour
l'argot
Comme le PV est un tout homogène indivisible multi feuillets , que les
intitulés sur la première page sont écrits
( recopiés ) correctement et sans fautes
le prévenu pourrait s'estimer être victime d'une forme de discrimination
si ses déclarations n'étaient pas rédigées selon la même règle
Perso je profite que le ou la préposée aille faire son petit pissou
après m' avoir mis les feuillets sous le nez pour demander à ses
collègues présents s'il ne va se vexer si je lui demande de corriger
les fautes
V
Rappelons que verbal dans "procès-verbal" ne veut pas dire oral, mais
"mise en mots". Et c'est bien de cela qu'il s'agit.
TLF- Verbe:
3. a) Expression verbale de la pensée (à l'oral ou par écrit).
b) Manière de s'exprimer.
Après un interrogatoire et avant de signer le procès verbal, le citoyen peut il exiger la correction des fautes d'orthographe ?
Hélas, avant les fautes, faut déjà vérifier comment a été transcrit ce que vous avez dit. L'idée générale c'est que les déclarations orales sont souvent incompréhensibles si transcrites mot-à-mot, à cause de l'argot ou faute de sujet, de verbe ou de sens, et faute de pouvoir transcrire ce que les mains disent en parallèle. Le policier fait ce qu'il peut avec ça et avec ses propres moyens qui sont ce qu'ils sont.
La question est sur l'orthographe, seulement l'orthographe ..même pour l'argot Comme le PV est un tout homogène indivisible multi feuillets , que les intitulés sur la première page sont écrits ( recopiés ) correctement et sans fautes le prévenu pourrait s'estimer être victime d'une forme de discrimination si ses déclarations n'étaient pas rédigées selon la même règle
Perso je profite que le ou la préposée aille faire son petit pissou après m' avoir mis les feuillets sous le nez pour demander à ses collègues présents s'il ne va se vexer si je lui demande de corriger les fautes
V
Rappelons que verbal dans "procès-verbal" ne veut pas dire oral, mais "mise en mots". Et c'est bien de cela qu'il s'agit.
TLF- Verbe: 3. a) Expression verbale de la pensée (à l'oral ou par écrit). b) Manière de s'exprimer.
JCL
Dans son message précédent, Jac a écrit :
Il n'ont plus le droit de taper sur la tête avec l'annuaire des PTT pour accélérer les choses ?
Non; les annuaires des PTT ont une valeur de collection.
-- http://www.jcl.new.fr La photographie numérique pour débutants et futurs débutants
Dans son message précédent, Jac a écrit :
Il n'ont plus le droit de taper sur la tête avec l'annuaire des PTT pour
accélérer les choses ?
Non; les annuaires des PTT ont une valeur de collection.
--
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La photographie numérique pour débutants et futurs débutants