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Procès verbal

32 réponses
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Raoul
Bonjour,

Après un interrogatoire et avant de signer
le procès verbal, le citoyen peut il
exiger la correction des fautes d'orthographe ?

En vertu de quel texte ?

Merci
Raoul

10 réponses

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jr
Le 04/04/2014 14:15, Dominique a écrit :
jr wrote:

Le 04/04/2014 11:04, Dominique a écrit :



(...)
Un refus de signer un PV d'audition n'a pas à être argumenté.



Quand le PV arrive avec "refus de signer" m'étonnerait bien que le juge
ne (se) pose pas la question de ce qui ne va pas.



Il peut se poser la question mais le refus de signer n'a pas à être
argumenté par le non-signataire avant que le juge ne lui pose
(éventuellement) la question en son cabinet.



Voilà. Et là il va expliquer que fait + infinitif ne s'accorde pas dans
"elle s'est fait violer". Succès.

Bah si. Il m'est arrivé dans ma jeunesse soixante-huitarde de me faire
relâcher avec PV à la poubelle, pour avoir ajouté un codicille. Déjà
tout petit.



Désolée de vous décevoir mais votre expérience ne fait pas
jurisprudence.



C'est est une.

--
http://rouillard.org/bd.jpg
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jr
Le 04/04/2014 15:39, jr a écrit :

Désolée de vous décevoir mais votre expérience ne fait pas
jurisprudence.



C'est est une.



C'en


--
http://rouillard.org/bd.jpg
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.
Le 03/04/2014 13:14, jr a écrit :
Le 03/04/2014 11:08, Raoul a écrit :

Bonjour,

Après un interrogatoire et avant de signer
le procès verbal, le citoyen peut il
exiger la correction des fautes d'orthographe ?



Hélas, avant les fautes, faut déjà vérifier comment a été transcrit ce
que vous avez dit. L'idée générale c'est que les déclarations orales
sont souvent incompréhensibles si transcrites mot-à-mot, à cause de
l'argot ou faute de sujet, de verbe ou de sens, et faute de pouvoir
transcrire ce que les mains disent en parallèle.
Le policier fait ce qu'il peut avec ça et avec ses propres moyens qui
sont ce qu'ils sont.



La question est sur l'orthographe, seulement l'orthographe ..même pour
l'argot
Comme le PV est un tout homogène indivisible multi feuillets , que les
intitulés sur la première page sont écrits
( recopiés ) correctement et sans fautes
le prévenu pourrait s'estimer être victime d'une forme de discrimination
si ses déclarations n'étaient pas rédigées selon la même règle


Perso je profite que le ou la préposée aille faire son petit pissou
après m' avoir mis les feuillets sous le nez pour demander à ses
collègues présents s'il ne va se vexer si je lui demande de corriger
les fautes



V








Rappelons que verbal dans "procès-verbal" ne veut pas dire oral, mais
"mise en mots". Et c'est bien de cela qu'il s'agit.

TLF- Verbe:
3. a) Expression verbale de la pensée (à l'oral ou par écrit).
b) Manière de s'exprimer.

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JCL
Dans son message précédent, Jac a écrit :

Il n'ont plus le droit de taper sur la tête avec l'annuaire des PTT pour
accélérer les choses ?



Non; les annuaires des PTT ont une valeur de collection.

--
http://www.jcl.new.fr
La photographie numérique pour débutants et futurs débutants
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Jac
"Elephant Man" a écrit :

Le 04/04/2014 à 12:21, "Jac" a écrit :

En effet. Mais le gendarme était tatillon, et moi aussi. On aurait
pu
y passer la journée.





Il n'ont plus le droit de taper sur la tête avec l'annuaire des PTT
pour
accélérer les choses ?



C'est une menace ?



Alors, dans les Ripoux, c'est pour de faux ?

--
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Jac
"Bapyr" a écrit :

Vous êtes sur fr.misc.droit pas sur fr.misc.engueulades.
Vos blagues postales n'ont rien à y faire.



Tiens donc, qu'est-ce que je lis deux messages plus haut :

<cit>

"Bapyr" a écrit dans le message de news:

Le 04/04/2014 à 10:51, (Dominique ) a écrit :

Vous êtes sur fr.misc.droit pas sur fr.misc.engueulades.
Vos blagues scatologiques n'ont rien à y faire.



Pour une fois que je vous pique une blague :(



</cit>

Y'a que toi qui as le droit d'écrire des c... ?

--
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Jac
"Dominique " a écrit :

Ça a évolué : ils n'ont plus d'annuaires papier....
Ils tapent avec le Minitel :-D



Rhâlala, les traditions se perdent.
Z'auront même plus droit au catalogue de la Redoute bientôt ;-(

--
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Cl.Massé
"Dominique " a écrit dans le message de groupe de discussion :
1ljjn8e.1fkpmjoa0uz18N%

Nan? C'est pas en France, ça...
Vous avez été entendu par des flics lybiens?



C'est la théorie ça, la pratique n'est pas du tout le même que sur les bancs de
la fac.

-- ~~~~ clmasse chez libre Hexagone
Liberté, Egalité, Sale assisté.
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Bapyr
Le 04/04/2014 à 20:16, "Jac" a écrit :

Vous êtes sur fr.misc.droit pas sur fr.misc.engueulades.
Vos blagues postales n'ont rien à y faire.



Tiens donc, qu'est-ce que je lis deux messages plus haut :

<cit>

"Bapyr" a écrit dans le message de news:

Le 04/04/2014 à 10:51, (Dominique ) a écrit :



Vous êtes sur fr.misc.droit pas sur fr.misc.engueulades.
Vos blagues scatologiques n'ont rien à y faire.



Pour une fois que je vous pique une blague :(



</cit>

Y'a que toi qui as le droit d'écrire des c... ?





On ne vous la fait pas à vous, hein ?
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Bapyr
Le 04/04/2014 à 14:14, (Dominique ) a écrit :

Il n'ont plus le droit de taper sur la tête avec l'annuaire des PTT pour
accélérer les choses ?



Ça a évolué : ils n'ont plus d'annuaires papier....
Ils tapent avec le Minitel :-D



Vous êtes sur fr.misc.droit pas sur fr.misc.engueulades.
Vos blagues télématiques n'ont rien à y faire.
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