Logo GNT
Actualités Tests & Guides Bons Plans
Twitter iPhone pliant OnePlus 11 PS5 Disney+ Orange Livebox Windows 11
Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales [projet de loi] faire payer des frais de justice aux demandeurs NOTAMMENT devant les prud'hommes !

[projet de loi] faire payer des frais de justice aux demandeurs NOTAMMENT devant les prud'hommes !

21 réponses
Avatar
www.juristprudence.c.la
Une contribution des justiciables pour financer la garde à vue

source = projet de loi n°3406 assemblée nationale 11 mai 2011

nota bene : un "projet de loi" est un texte issu du GOUVERNEMENT

Le projet de loi de finances rectificatif pour 2011 prévoit la création
d'un nouveau droit d'enregistrement des instances en justice, affecté au
financement de l'aide juridictionnelle.
Dans l'exposé des motifs du projet de loi, enregistré à l'Assemblée
national le 11 mai 2011, il est précisé à l'article 20 que:
« ...le présent article institue une contribution pour l'aide juridique,
destinée à assurer une solidarité financière entre l'ensemble des
justiciables. Cette contribution sera exigée pour toute procédure
intentée en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale
devant une juridiction judiciaire ou par instance administrative
introduite devant les juridictions administratives. L'acquittement de
cette contribution deviendra une condition de recevabilité de la
requête. Son tarif est fixé à 35 €..."


vous avez bien lu : y compris en matière PRUD'HOMALE


Le projet de loi est programmé pour être discuté à compter du 6 juin
devant l'Assemblée nationale.
Signaler un problème avec ce contenu

10 réponses

Supprimer
Cette action est irreversible, confirmez la suppression du commentaire ?
Signaler le commentaire

Veuillez sélectionner un problème

Nudité
Violence
Harcèlement
Fraude
Vente illégale
Discours haineux
Terrorisme
Autre
1 2 3
Avatar
Cl.Massé
"www.juristprudence.c.la" a écrit dans le message
de news:4dd578f6$0$4769$
Une contribution des justiciables pour financer la garde à vue

source = projet de loi n°3406 assemblée nationale 11 mai 2011

nota bene : un "projet de loi" est un texte issu du GOUVERNEMENT

Le projet de loi de finances rectificatif pour 2011 prévoit la création
d'un nouveau droit d'enregistrement des instances en justice, affecté au
financement de l'aide juridictionnelle.
Dans l'exposé des motifs du projet de loi, enregistré à l'Assemblée
national le 11 mai 2011, il est précisé à l'article 20 que:
« ...le présent article institue une contribution pour l'aide juridique,
destinée à assurer une solidarité financière entre l'ensemble des
justiciables. Cette contribution sera exigée pour toute procédure intentée
en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une
juridiction judiciaire ou par instance administrative introduite devant
les juridictions administratives. L'acquittement de cette contribution
deviendra une condition de recevabilité de la requête. Son tarif est fixé
à 35 €..."


vous avez bien lu : y compris en matière PRUD'HOMALE


Le projet de loi est programmé pour être discuté à compter du 6 juin
devant l'Assemblée nationale.




Faut s'étonner de rien avec ce régime.

--
~~~~ clmasse chez libre Hexagone
Liberté, Egalité, Sale assisté.
Avatar
Jean Passe
www.juristprudence.c.la avait énoncé :
Une contribution des justiciables pour financer la garde à vue

source = projet de loi n°3406 assemblée nationale 11 mai 2011

nota bene : un "projet de loi" est un texte issu du GOUVERNEMENT

Le projet de loi de finances rectificatif pour 2011 prévoit la création d'un
nouveau droit d'enregistrement des instances en justice, affecté au
financement de l'aide juridictionnelle.
Dans l'exposé des motifs du projet de loi, enregistré à l'Assemblée national
le 11 mai 2011, il est précisé à l'article 20 que:
« ...le présent article institue une contribution pour l'aide juridique,
destinée à assurer une solidarité financière entre l'ensemble des
justiciables. Cette contribution sera exigée pour toute procédure intentée en
matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une
juridiction judiciaire ou par instance administrative introduite devant les
juridictions administratives. L'acquittement de cette contribution deviendra
une condition de recevabilité de la requête. Son tarif est fixé à 35 ¤..."


vous avez bien lu : y compris en matière PRUD'HOMALE


Le projet de loi est programmé pour être discuté à compter du 6 juin devant
l'Assemblée nationale.



Très bien ... :-)
Avatar
Cl.Massé
"www.juristprudence.c.la" a écrit dans le message
de news:4dd578f6$0$4769$
Une contribution des justiciables pour financer la garde à vue

source = projet de loi n°3406 assemblée nationale 11 mai 2011

nota bene : un "projet de loi" est un texte issu du GOUVERNEMENT

Le projet de loi de finances rectificatif pour 2011 prévoit la création
d'un nouveau droit d'enregistrement des instances en justice, affecté au
financement de l'aide juridictionnelle.
Dans l'exposé des motifs du projet de loi, enregistré à l'Assemblée
national le 11 mai 2011, il est précisé à l'article 20 que:
« ...le présent article institue une contribution pour l'aide juridique,
destinée à assurer une solidarité financière entre l'ensemble des
justiciables. Cette contribution sera exigée pour toute procédure intentée
en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une
juridiction judiciaire ou par instance administrative introduite devant
les juridictions administratives. L'acquittement de cette contribution
deviendra une condition de recevabilité de la requête. Son tarif est fixé
à 35 €..."


vous avez bien lu : y compris en matière PRUD'HOMALE



Ben quoi? Ah oui, la faute d'orthographe, PRUD'HOMMALE.

Le projet de loi est programmé pour être discuté à compter du 6 juin
devant l'Assemblée nationale.



Ils ont un sacré culot de parler de solidarité. Y'a vraiment personne
d'autre pour payer ça que les pov' types? Voyons, cherchez mieux.

--
~~~~ clmasse chez libre Hexagone
Liberté, Egalité, Sale assisté.
Avatar
www.juristprudence.c.la
Le 19/05/2011 23:44, Cl.Massé a écrit :
>>"www.juristprudence.c.la" a écrit dans le message
>>vous avez bien lu : y compris en matière PRUD'HOMALE
Ben quoi? Ah oui, la faute d'orthographe, PRUD'HOMMALE.



MDR raté !
"vous avez bien lu" était destiné à souligner que le projet visait aussi
les procédures prud'hoMales...

ce n'était pas une allusion à une faute d'orthographe puisqu'il n'y a
qu'un M à prud'homal ;
eh oui, il faut souvent vérifier avant de croire avoir tout compris...
Avatar
François
Le 20/05/11 13:05, www.juristprudence.c.la a écrit :
Le 19/05/2011 23:44, Cl.Massé a écrit :
>>"www.juristprudence.c.la" a écrit dans le
message
>>vous avez bien lu : y compris en matière PRUD'HOMALE
Ben quoi? Ah oui, la faute d'orthographe, PRUD'HOMMALE.



MDR raté !
"vous avez bien lu" était destiné à souligner que le projet visait aussi
les procédures prud'hoMales...

ce n'était pas une allusion à une faute d'orthographe puisqu'il n'y a
qu'un M à prud'homal ;
eh oui, il faut souvent vérifier avant de croire avoir tout compris...



Cette anomalie a été rectifiée en 1990:
http://www.academie-francaise.fr/langue/orthographe/graphies.html

prud'homal s'écrit maintenant prudhommal.

Mais il faut bien reconnaître que tout le monde s'en fout et continue à
écrire nénuphar ou chariot... ;-)

--
François
Avatar
www.juristprudence.c.la
Le 20/05/2011 13:44, François a écrit :
Le 20/05/11 13:05, www.juristprudence.c.la a écrit :


/.../
il faut souvent vérifier avant de croire avoir tout compris...


Cette anomalie a été rectifiée en 1990:
http://www.academie-francaise.fr/langue/orthographe/graphies.html



dans cette page,
je ne vois aucune "rectification" mais un "constat"

prud'homal s'écrit maintenant prudhommal.



de plus,
je ne vois aucune référence à l'adjectif "prud'homal", mais au nom
"prud'homme" proposé en "prudhomme" ;
alors que je soulignais que, depuis des lustres les deux mots ne
comptent pas le même nombre de M

Mais il faut bien reconnaître que tout le monde s'en fout et continue
à écrire nénuphar ou chariot... ;-)



il va falloir écrire au secrétariat du Gouvernement, si vous persistez à
supposer qu'un rapport de constatation impose une modification opposable
à tous PUISQUE, dans tous les actes juridiques quotidiens, milliers de
convocations, jugements ou arrêts d'appel
il est exclusivement fait mention de "prud'hommes" et pas de "prudhommes"
Avatar
Cl.Massé
"www.juristprudence.c.la" a écrit dans le message
de news:4dd64b0c$0$27974$
Le 19/05/2011 23:44, Cl.Massé a écrit :
>>"www.juristprudence.c.la" a écrit dans le
>>message
>>vous avez bien lu : y compris en matière PRUD'HOMALE
Ben quoi? Ah oui, la faute d'orthographe, PRUD'HOMMALE.



MDR raté !
"vous avez bien lu" était destiné à souligner que le projet visait aussi
les procédures prud'hoMales...

ce n'était pas une allusion à une faute d'orthographe puisqu'il n'y a
qu'un M à prud'homal ;
eh oui, il faut souvent vérifier avant de croire avoir tout compris...



Comme toujours, avec jp quoi qu'on dise on se fait insulter. Tous les
dérivés de homme prennent deux m, mais ces juristes ont décidé de n'en faire
qu'à leur tête rien que pour ... les gens ordinaires avec des trucs dont la
creusitude donne le vertige. Croyant montrer leur supériorité sur les
descendants du singe que nous sommes tous, ils se révèlent de façon
constante puérils et futiles. "Qu'on me prenne pour une guenon, c'est
complètement impossible, la suite lui prouva que non." Simple question
d'anatomie, qui ne change pas avec le port de la cravate ou de la robe.

Par contre (ouh la la, en revanche, désolé, je bats ma coulpe bourrelée par
le remord) aucune réponse sur le fond. Est-ce que cette loi est compatible
avec l'égalité en droit proclamée sur les frontons de tous les bâtiments
vaguement communs et inscrite (disposée, stipulée, aïe aïe j'ai jamais su,
ce que je suis nul) dans le Préambule à la Constitution Française, outre
l'accès à la justice égale pour tous. Ça Mlle jp n'en a cure (qu'hure?
curre? culre? cur?)

--
~~~~ clmasse chez libre Hexagone
Liberté, Egalité, Sale assisté.
Avatar
www.juristprudence.c.la
Le 20/05/2011 15:47, Cl.Massé a écrit :
"www.juristprudence.c.la" a écrit dans le message
il faut souvent vérifier avant de croire avoir tout compris...


Comme toujours, avec jp quoi qu'on dise on se fait insulter.



comme toujours, quand Cl.Massé est à court d'argument, il s'essaye à
faire croire avoir été insulté


Tous les
dérivés de homme prennent deux m, mais ces juristes ont décidé de n'en faire
qu'à leur tête rien que pour ... les gens ordinaires avec des trucs dont la
creusitude donne le vertige.



il se peut que l'origine de la différence entre "prud'homme" et
"prud'homal" soit ancestralement due à un ou à des juristes ;
par contre, depuis l'éventuelle erreur initiale, le maintien de
l'orthographe usuelle ne dépend pas des seuls juristes

c'est révélateur d'un état d'esprit que de vouloir le faire croire


Croyant montrer leur supériorité sur les
descendants du singe que nous sommes tous, ils se révèlent de façon
constante puérils et futiles.



bien entendu, il n'y a là aucune insulte émanant du sieur Cl.Massé
;o}}}}}}}}}}}}}}}}


"Qu'on me prenne pour une guenon, c'est
complètement impossible, la suite lui prouva que non." Simple question
d'anatomie, qui ne change pas avec le port de la cravate ou de la robe.

Par contre (ouh la la, en revanche, désolé, je bats ma coulpe bourrelée par
le remord) aucune réponse sur le fond. Est-ce que cette loi est compatible
avec l'égalité en droit proclamée sur les frontons de tous les bâtiments
vaguement communs et inscrite (disposée, stipulée, aïe aïe j'ai jamais su,
ce que je suis nul) dans le Préambule à la Constitution Française, outre
l'accès à la justice égale pour tous. Ça Mlle jp n'en a cure (qu'hure?
curre? culre? cur?)



ainsi donc quand je prends l'initiative de souligner ce qui se prépare
au parlement cela serait, à en croire Cl.Massé, parce que je n'aurais
cure du projet

quand je souligne que cela vise AUSSI les procédures prud'homales, c'est
là encore par indifférence potentielle

bel exemple du degré de cohérence d'un tel dénigreur...
Avatar
Cl.Massé
"www.juristprudence.c.la" a écrit dans le message
de news:4dd670d1$0$7103$
Le 20/05/2011 13:44, François a écrit :
Le 20/05/11 13:05, www.juristprudence.c.la a écrit :


/.../
il faut souvent vérifier avant de croire avoir tout compris...




Cette anomalie a été rectifiée en 1990:
http://www.academie-francaise.fr/langue/orthographe/graphies.html



dans cette page,
je ne vois aucune "rectification" mais un "constat"

prud'homal s'écrit maintenant prudhommal.



de plus,
je ne vois aucune référence à l'adjectif "prud'homal", mais au nom
"prud'homme" proposé en "prudhomme" ;
alors que je soulignais que, depuis des lustres les deux mots ne comptent
pas le même nombre de M



L'adjectif prud'hommal est éminement technique et très rarement utilisé par
les gens qui ne sont pas du métier. L'anomalie orthographique n'est donc
qu'une idiosyncrasie des gens de robe, qui ne font jamais les choses comme
les autres. On ne peut guère ici invoquer l'usage, puisque c'est presque un
jargon, donc l'orthographe fautive ne peut pas être érigée en règle
applicable à tout le monde. Que les juristes aient fait cette faute de
façon constante ne présume rien au fait que c'est une faute.

Ainsi donc, "vous avez bien lu", car en effet nous avons lu l'adjectif
susdit avec une graphie insolite, et poutant bien lu puisque c'est la
graphie habituelle des gens de cravate avec qui l'orthographe (et non pas
hortographe, qui voudrait dire "dessin d'un jardin" et non pas "écriture
droite", ça commence à rentrer?) ça fait deux.

--
~~~~ clmasse chez libre Hexagone
Liberté, Egalité, Sale assisté.
Avatar
www.juristprudence.c.la
Le 20/05/2011 16:09, Cl.Massé a écrit :
L'anomalie orthographique n'est donc
qu'une idiosyncrasie des gens de robe, qui ne font jamais les choses comme
les autres. On ne peut guère ici invoquer l'usage, puisque c'est presque un
jargon



tandis que le verbiage à base d'idiosyncrasie n'est pas un jargon...

bel exemple d'auto-dénonciation
1 2 3