Une question : pourquoi pénaliser un logiciel de p2p qui peut servir
effectivement à charger des oeuvres d'une façon illégales, ok.
Mais c'est oublier que l'on peut également trouver d'autres fichiers :
les documents, images, par exemple. Tout ceci à titre documentaire.
Et que dire des oeuvres dans le domaine public ? 70 ans pour la
musique je crois ?
le cinéma ? charger le king kong de 1933 est-il illégal ?
Je sais quel'on trouve de tout sur le p2p... Cela me fait penser à la
cibi en son temps ... Il est possible de posséder un poste cb mais pas
de l'utiliser sans licences, si je me souviens bien...
"Pierre PANTALÉON" a écrit dans le message de news: 4423c1ff$0$20281$
fiLou a écrit :
Pierre PANTALÉON vient de nous annoncer :
fiLou a écrit :
Le P2P a toujours était légal, notamment par l'entremise de la copie privée. Et il le restera car nous sommes un certain nombre à avoir acquis des droits sur des titres, ma collection de CD peut le prouver. DADVI n'etant pas une loi retro active, je garde les droits sur ces titres.
Avoir acheté une musique sur un support CD, donne-t-il le droit à la possession de sa version encodée sur le DD récupérer sur le réseau ?
Oui.
Avec le droit à la copie privée oui !
Non.
Le droit à la copie privée autorise à faire une copie, pas à la faire faire par un tiers (sinon je suppose qu'on aurait vu fleurir des officines de copie de CD et DVD pour une somme modique). La difficulté résiderait dans la tentative de prouver que vous n'avez pas fait la copie vous même (surtout si vous pensez à modifier quelques tags dans les fichier mp3 par exemple).
Mais avec la nouvelle loi DADVSI non car cela oblige à casser la clé de cryptage ;) Par contre pour copier tel quel le CD pas de problème.
cryptage ? pour les DVD, oui, mais pour les CD ?
"Pierre PANTALÉON" <000pipantal@free.fr000> a écrit dans le message de news:
4423c1ff$0$20281$626a54ce@news.free.fr...
fiLou a écrit :
Pierre PANTALÉON vient de nous annoncer :
fiLou a écrit :
Le P2P a toujours était légal, notamment par l'entremise de la copie
privée. Et il le restera car nous sommes un certain nombre à avoir
acquis des droits sur des titres, ma collection de CD peut le prouver.
DADVI n'etant pas une loi retro active, je garde les droits sur ces
titres.
Avoir acheté une musique sur un support CD, donne-t-il le droit à la
possession de sa version encodée sur le DD récupérer sur le réseau ?
Oui.
Avec le droit à la copie privée oui !
Non.
Le droit à la copie privée autorise à faire une copie, pas à la faire faire
par un tiers (sinon je suppose qu'on aurait vu fleurir des officines de
copie de CD et DVD pour une somme modique).
La difficulté résiderait dans la tentative de prouver que vous n'avez pas
fait la copie vous même (surtout si vous pensez à modifier quelques tags
dans les fichier mp3 par exemple).
Mais avec la nouvelle loi DADVSI non car cela oblige à casser la clé de
cryptage ;) Par contre pour copier tel quel le CD pas de problème.
"Pierre PANTALÉON" a écrit dans le message de news: 4423c1ff$0$20281$
fiLou a écrit :
Pierre PANTALÉON vient de nous annoncer :
fiLou a écrit :
Le P2P a toujours était légal, notamment par l'entremise de la copie privée. Et il le restera car nous sommes un certain nombre à avoir acquis des droits sur des titres, ma collection de CD peut le prouver. DADVI n'etant pas une loi retro active, je garde les droits sur ces titres.
Avoir acheté une musique sur un support CD, donne-t-il le droit à la possession de sa version encodée sur le DD récupérer sur le réseau ?
Oui.
Avec le droit à la copie privée oui !
Non.
Le droit à la copie privée autorise à faire une copie, pas à la faire faire par un tiers (sinon je suppose qu'on aurait vu fleurir des officines de copie de CD et DVD pour une somme modique). La difficulté résiderait dans la tentative de prouver que vous n'avez pas fait la copie vous même (surtout si vous pensez à modifier quelques tags dans les fichier mp3 par exemple).
Mais avec la nouvelle loi DADVSI non car cela oblige à casser la clé de cryptage ;) Par contre pour copier tel quel le CD pas de problème.
cryptage ? pour les DVD, oui, mais pour les CD ?
dwarfpower
certes, mais si je telecharge via p2p un fichier, il est non protege par DRM, donc je n'ai pas besoin de contourner les DRM. Or la seule jurisprudence ( a ma connaissance ) portant sur le recel de contrefacon a rejette l'accusation ( ok il s'agit juste d'un TGi donc pas beaucoup de valeur )
AMHA le texte DADVSI ne change rien sur le sujet pour l'utilisateur
dwarfpower
certes, mais si je telecharge via p2p un fichier, il est non protege
par DRM, donc je n'ai pas besoin de contourner les DRM. Or la seule
jurisprudence ( a ma connaissance ) portant sur le recel de contrefacon
a rejette l'accusation ( ok il s'agit juste d'un TGi donc pas beaucoup
de valeur )
AMHA le texte DADVSI ne change rien sur le sujet pour l'utilisateur
certes, mais si je telecharge via p2p un fichier, il est non protege par DRM, donc je n'ai pas besoin de contourner les DRM. Or la seule jurisprudence ( a ma connaissance ) portant sur le recel de contrefacon a rejette l'accusation ( ok il s'agit juste d'un TGi donc pas beaucoup de valeur )
AMHA le texte DADVSI ne change rien sur le sujet pour l'utilisateur
dwarfpower
DANIEL
Avec le droit à la copie privée oui !
Mais avec la nouvelle loi DADVSI non car cela oblige à casser la clé de cryptage ;) Par contre pour copier tel quel le CD pas de problème
c'est pas clair parce que, pour moi, droit à la copie privée, ça veut dire droit au téléchargement limité à un usage privé.
"Rémy" a écrit dans le message de news: e00ha8$ah4$
"Pierre PANTALÉON" a écrit dans le message de news: 4423c1ff$0$20281$
fiLou a écrit :
Pierre PANTALÉON vient de nous annoncer :
fiLou a écrit :
Le P2P a toujours était légal, notamment par l'entremise de la copie privée. Et il le restera car nous sommes un certain nombre à avoir acquis des droits sur des titres, ma collection de CD peut le prouver. DADVI n'etant pas une loi retro active, je garde les droits sur ces titres.
Avoir acheté une musique sur un support CD, donne-t-il le droit à la possession de sa version encodée sur le DD récupérer sur le réseau ?
Oui.
Avec le droit à la copie privée oui !
Non.
Le droit à la copie privée autorise à faire une copie, pas à la faire faire par un tiers (sinon je suppose qu'on aurait vu fleurir des officines de copie de CD et DVD pour une somme modique). La difficulté résiderait dans la tentative de prouver que vous n'avez pas fait la copie vous même (surtout si vous pensez à modifier quelques tags dans les fichier mp3 par exemple).
Mais avec la nouvelle loi DADVSI non car cela oblige à casser la clé de cryptage ;) Par contre pour copier tel quel le CD pas de problème.
cryptage ? pour les DVD, oui, mais pour les CD ?
Avec le droit à la copie privée oui !
Mais avec la nouvelle loi DADVSI non car cela oblige à casser la clé de
cryptage ;) Par contre pour copier tel quel le CD pas de problème
c'est pas clair parce que, pour moi, droit à la copie privée, ça veut dire
droit au téléchargement limité à
un usage privé.
"Rémy" <nobody@nowhere.it> a écrit dans le message de news:
e00ha8$ah4$1@s1.news.oleane.net...
"Pierre PANTALÉON" <000pipantal@free.fr000> a écrit dans le message de
news: 4423c1ff$0$20281$626a54ce@news.free.fr...
fiLou a écrit :
Pierre PANTALÉON vient de nous annoncer :
fiLou a écrit :
Le P2P a toujours était légal, notamment par l'entremise de la copie
privée. Et il le restera car nous sommes un certain nombre à avoir
acquis des droits sur des titres, ma collection de CD peut le prouver.
DADVI n'etant pas une loi retro active, je garde les droits sur ces
titres.
Avoir acheté une musique sur un support CD, donne-t-il le droit à la
possession de sa version encodée sur le DD récupérer sur le réseau ?
Oui.
Avec le droit à la copie privée oui !
Non.
Le droit à la copie privée autorise à faire une copie, pas à la faire
faire par un tiers (sinon je suppose qu'on aurait vu fleurir des officines
de copie de CD et DVD pour une somme modique).
La difficulté résiderait dans la tentative de prouver que vous n'avez pas
fait la copie vous même (surtout si vous pensez à modifier quelques tags
dans les fichier mp3 par exemple).
Mais avec la nouvelle loi DADVSI non car cela oblige à casser la clé de
cryptage ;) Par contre pour copier tel quel le CD pas de problème.
Mais avec la nouvelle loi DADVSI non car cela oblige à casser la clé de cryptage ;) Par contre pour copier tel quel le CD pas de problème
c'est pas clair parce que, pour moi, droit à la copie privée, ça veut dire droit au téléchargement limité à un usage privé.
"Rémy" a écrit dans le message de news: e00ha8$ah4$
"Pierre PANTALÉON" a écrit dans le message de news: 4423c1ff$0$20281$
fiLou a écrit :
Pierre PANTALÉON vient de nous annoncer :
fiLou a écrit :
Le P2P a toujours était légal, notamment par l'entremise de la copie privée. Et il le restera car nous sommes un certain nombre à avoir acquis des droits sur des titres, ma collection de CD peut le prouver. DADVI n'etant pas une loi retro active, je garde les droits sur ces titres.
Avoir acheté une musique sur un support CD, donne-t-il le droit à la possession de sa version encodée sur le DD récupérer sur le réseau ?
Oui.
Avec le droit à la copie privée oui !
Non.
Le droit à la copie privée autorise à faire une copie, pas à la faire faire par un tiers (sinon je suppose qu'on aurait vu fleurir des officines de copie de CD et DVD pour une somme modique). La difficulté résiderait dans la tentative de prouver que vous n'avez pas fait la copie vous même (surtout si vous pensez à modifier quelques tags dans les fichier mp3 par exemple).
Mais avec la nouvelle loi DADVSI non car cela oblige à casser la clé de cryptage ;) Par contre pour copier tel quel le CD pas de problème.
cryptage ? pour les DVD, oui, mais pour les CD ?
Spyou
DANIEL a écrit :
Avec le droit à la copie privée oui !
Mais avec la nouvelle loi DADVSI non car cela oblige à casser la clé de cryptage ;) Par contre pour copier tel quel le CD pas de problème
c'est pas clair parce que, pour moi, droit à la copie privée, ça veut dire droit au téléchargement limité à un usage privé.
Non.
C'est le droit de copier son propre bien pour son usage personnel
Pas le droit de copier le bien du voisin pour son usage personnel Ni d'utiliser la copie du voisin pour l'usage personnel d'un 3eme
DANIEL a écrit :
Avec le droit à la copie privée oui !
Mais avec la nouvelle loi DADVSI non car cela oblige à casser la clé de
cryptage ;) Par contre pour copier tel quel le CD pas de problème
c'est pas clair parce que, pour moi, droit à la copie privée, ça veut dire
droit au téléchargement limité à un usage privé.
Non.
C'est le droit de copier son propre bien pour son usage personnel
Pas le droit de copier le bien du voisin pour son usage personnel
Ni d'utiliser la copie du voisin pour l'usage personnel d'un 3eme
Mais avec la nouvelle loi DADVSI non car cela oblige à casser la clé de cryptage ;) Par contre pour copier tel quel le CD pas de problème
c'est pas clair parce que, pour moi, droit à la copie privée, ça veut dire droit au téléchargement limité à un usage privé.
Non.
C'est le droit de copier son propre bien pour son usage personnel
Pas le droit de copier le bien du voisin pour son usage personnel Ni d'utiliser la copie du voisin pour l'usage personnel d'un 3eme
Spyou
Charlie a écrit :
Oseriez-vous prétendre que le DMCA, l"EUCD, DADVSI ne visent pas la destruction des logiciels libres, le contrôle total et mondial de la totalité des espaces numériques par quelques grand groupes comme Microsoft ?
Tout comme j'ai prétendu, lors du vote de la LCEN, que cette loi n'allait pas transformer les fournisseur d'accès et de services internet en OPJ, entrainant la mort de tous les projets associatifs qui n'avaient pas les moyens de se payer l'aide d'avocats fortunés.
J'ai eu raison. Je vous propose de voir, une fois que la DADVSI aura été validée, amendée, rejetée, repassée, appliquée et qu'un peu d'eau aura couler sous les ponts, si le logiciel libre est mort (disons rendez-vous fin 2007 ou mi 2008)
Charlie a écrit :
Oseriez-vous prétendre que le DMCA, l"EUCD, DADVSI ne visent pas la
destruction des logiciels libres, le contrôle total et mondial de la
totalité des espaces numériques par quelques grand groupes comme
Microsoft ?
Tout comme j'ai prétendu, lors du vote de la LCEN, que cette loi
n'allait pas transformer les fournisseur d'accès et de services internet
en OPJ, entrainant la mort de tous les projets associatifs qui n'avaient
pas les moyens de se payer l'aide d'avocats fortunés.
J'ai eu raison. Je vous propose de voir, une fois que la DADVSI aura été
validée, amendée, rejetée, repassée, appliquée et qu'un peu d'eau aura
couler sous les ponts, si le logiciel libre est mort (disons rendez-vous
fin 2007 ou mi 2008)
Oseriez-vous prétendre que le DMCA, l"EUCD, DADVSI ne visent pas la destruction des logiciels libres, le contrôle total et mondial de la totalité des espaces numériques par quelques grand groupes comme Microsoft ?
Tout comme j'ai prétendu, lors du vote de la LCEN, que cette loi n'allait pas transformer les fournisseur d'accès et de services internet en OPJ, entrainant la mort de tous les projets associatifs qui n'avaient pas les moyens de se payer l'aide d'avocats fortunés.
J'ai eu raison. Je vous propose de voir, une fois que la DADVSI aura été validée, amendée, rejetée, repassée, appliquée et qu'un peu d'eau aura couler sous les ponts, si le logiciel libre est mort (disons rendez-vous fin 2007 ou mi 2008)
Zero Cool
Le Samedi 25 Mars 2006 11:04 Spyou a hiéroglypher sur ma banquise :
C'est le droit de copier son propre bien pour son usage personnel
malheureusement ou inversement, (tout dépend dans quelle catégorie l'on se place) pour certains "usage personnel" consiste a la rediffusion ou revente. -- Dade M
Le Samedi 25 Mars 2006 11:04
Spyou a hiéroglypher sur ma banquise :
C'est le droit de copier son propre bien pour son usage personnel
malheureusement ou inversement,
(tout dépend dans quelle catégorie l'on se place)
pour certains "usage personnel" consiste a la rediffusion ou revente.
--
Dade M
Le Samedi 25 Mars 2006 11:04 Spyou a hiéroglypher sur ma banquise :
C'est le droit de copier son propre bien pour son usage personnel
malheureusement ou inversement, (tout dépend dans quelle catégorie l'on se place) pour certains "usage personnel" consiste a la rediffusion ou revente. -- Dade M
dwarfpower
Que les choses soient clair. Le CPI, et ce bien avant la loi en discussion, accorde a l'auteur l'exclusivite de representation et de reproduction.
Lui seul donc est habilite a reproduire ses oeuvre, ou a déléguer ce droit à qui bon lui semble par voie contractuelle.
Le contrat de vente ne vaut pas droit de reproduction. Donc le détenteur d'une oeuvre n'a pas le droit de la eproduire, quand bien même il en a acquis le support physique.
A ce droit s'ajoutent des exceptions, dont une, l'exception de copie pour usage privée du copieur. Vous noterez qu'il ne s'agit pas d'un droit, mais d'une exception, chose qu'ont systématiquement noté les jurisprudences récentes, qu'elle soient en faveur des ayant droit ou des consommateurs. aussi a retenir, il s'agit d'une exception pour l'usage du copieur et non du détenteur du support original. Pour ce point, une jurisprudence condamnant un gérant de boite à photocopie a condamné ce dernier, non pas pour avoir copier des oeuvres dont il ne détenait pas les droits, mais pour avoir copié des oeuvres pour un tiers. Ce gérant a été jugé copieur alors que ce n'est même pas lui qui a réalisé la copie, mais il avait la juissance du moyen de la copie. Moralité, la copie privée ne couvre que les copie a usage du copieur, ie celui qui possède le moyen de copier, et d'autre part, seul l'usage est jugé, et pas du tout le statut du bien copier et la jouissance sur lui d'un quelconque droit.d'usage..
Il n'y a donc, par abus de langage droit de copier pour son propre usage, mais pas seulement son propre bien.
dwarf..
Que les choses soient clair. Le CPI, et ce bien avant la loi en
discussion, accorde a l'auteur l'exclusivite de representation et de
reproduction.
Lui seul donc est habilite a reproduire ses oeuvre, ou a déléguer ce
droit à qui bon lui semble par voie contractuelle.
Le contrat de vente ne vaut pas droit de reproduction. Donc le
détenteur d'une oeuvre n'a pas le droit de la eproduire, quand bien
même il en a acquis le support physique.
A ce droit s'ajoutent des exceptions, dont une, l'exception de copie
pour usage privée du copieur. Vous noterez qu'il ne s'agit pas d'un
droit, mais d'une exception, chose qu'ont systématiquement noté les
jurisprudences récentes, qu'elle soient en faveur des ayant droit ou
des consommateurs. aussi a retenir, il s'agit d'une exception pour
l'usage du copieur et non du détenteur du support original. Pour ce
point, une jurisprudence condamnant un gérant de boite à photocopie a
condamné ce dernier, non pas pour avoir copier des oeuvres dont il ne
détenait pas les droits, mais pour avoir copié des oeuvres pour un
tiers. Ce gérant a été jugé copieur alors que ce n'est même pas
lui qui a réalisé la copie, mais il avait la juissance du moyen de la
copie. Moralité, la copie privée ne couvre que les copie a usage du
copieur, ie celui qui possède le moyen de copier, et d'autre part,
seul l'usage est jugé, et pas du tout le statut du bien copier et la
jouissance sur lui d'un quelconque droit.d'usage..
Il n'y a donc, par abus de langage droit de copier pour son propre
usage, mais pas seulement son propre bien.
Que les choses soient clair. Le CPI, et ce bien avant la loi en discussion, accorde a l'auteur l'exclusivite de representation et de reproduction.
Lui seul donc est habilite a reproduire ses oeuvre, ou a déléguer ce droit à qui bon lui semble par voie contractuelle.
Le contrat de vente ne vaut pas droit de reproduction. Donc le détenteur d'une oeuvre n'a pas le droit de la eproduire, quand bien même il en a acquis le support physique.
A ce droit s'ajoutent des exceptions, dont une, l'exception de copie pour usage privée du copieur. Vous noterez qu'il ne s'agit pas d'un droit, mais d'une exception, chose qu'ont systématiquement noté les jurisprudences récentes, qu'elle soient en faveur des ayant droit ou des consommateurs. aussi a retenir, il s'agit d'une exception pour l'usage du copieur et non du détenteur du support original. Pour ce point, une jurisprudence condamnant un gérant de boite à photocopie a condamné ce dernier, non pas pour avoir copier des oeuvres dont il ne détenait pas les droits, mais pour avoir copié des oeuvres pour un tiers. Ce gérant a été jugé copieur alors que ce n'est même pas lui qui a réalisé la copie, mais il avait la juissance du moyen de la copie. Moralité, la copie privée ne couvre que les copie a usage du copieur, ie celui qui possède le moyen de copier, et d'autre part, seul l'usage est jugé, et pas du tout le statut du bien copier et la jouissance sur lui d'un quelconque droit.d'usage..
Il n'y a donc, par abus de langage droit de copier pour son propre usage, mais pas seulement son propre bien.
dwarf..
R.V. Gronoff
Spyou a écrit :
DANIEL a écrit :
Avec le droit à la copie privée oui !
Mais avec la nouvelle loi DADVSI non car cela oblige à casser la clé de cryptage ;) Par contre pour copier tel quel le CD pas de problème
c'est pas clair parce que, pour moi, droit à la copie privée, ça veut dire droit au téléchargement limité à un usage privé.
Non.
C'est le droit de copier son propre bien pour son usage personnel
Donc on n'a pas le droit de photocopier un livre à la bibliothèque ?
Pas le droit de copier le bien du voisin pour son usage personnel Ni d'utiliser la copie du voisin pour l'usage personnel d'un 3eme
Donc pas le droit de copier le CD de ladite bibliothèque sur une k7 ou un CDR ?
-- Virez Ahmadinejad pour me répondre. Remove Ahmadinejad to reply.
http://bluedusk.blogspot.com/
Spyou a écrit :
DANIEL a écrit :
Avec le droit à la copie privée oui !
Mais avec la nouvelle loi DADVSI non car cela oblige à casser la clé
de cryptage ;) Par contre pour copier tel quel le CD pas de problème
c'est pas clair parce que, pour moi, droit à la copie privée, ça veut
dire droit au téléchargement limité à un usage privé.
Non.
C'est le droit de copier son propre bien pour son usage personnel
Donc on n'a pas le droit de photocopier un livre à la bibliothèque ?
Pas le droit de copier le bien du voisin pour son usage personnel
Ni d'utiliser la copie du voisin pour l'usage personnel d'un 3eme
Donc pas le droit de copier le CD de ladite bibliothèque sur une k7 ou
un CDR ?
--
Virez Ahmadinejad pour me répondre.
Remove Ahmadinejad to reply.
Mais avec la nouvelle loi DADVSI non car cela oblige à casser la clé de cryptage ;) Par contre pour copier tel quel le CD pas de problème
c'est pas clair parce que, pour moi, droit à la copie privée, ça veut dire droit au téléchargement limité à un usage privé.
Non.
C'est le droit de copier son propre bien pour son usage personnel
Donc on n'a pas le droit de photocopier un livre à la bibliothèque ?
Pas le droit de copier le bien du voisin pour son usage personnel Ni d'utiliser la copie du voisin pour l'usage personnel d'un 3eme
Donc pas le droit de copier le CD de ladite bibliothèque sur une k7 ou un CDR ?
-- Virez Ahmadinejad pour me répondre. Remove Ahmadinejad to reply.
http://bluedusk.blogspot.com/
dwarfpower
> Donc on n'a pas le droit de photocopier un livre à la bibliothèque ?
Les biliothèques, comme les centres de reproduction, s'acquitent d'une redevence auprès du CFC. (www.cfcopies.com). En accord avec la jurisprudence, c'est le centre de copie qui est reputé effectuer la copie, ce qui n'entre pas dans le cadre de l'exception pour copie privée, mais sous celui du 122-10. Sous ces reserves, les copie sont autorisé dans les etablissement agrés par le CFC, dans la limite de 20 pages ou de 15% des oeuvres.
La copie dans un cadre privé ne subit pas ces limites ( attention, rappel, le copieur est celui qui possède l'appareil, pas celui qui appuie sur le bouton )
> Pas le droit de copier le bien du voisin pour son usage personnel > Ni d'utiliser la copie du voisin pour l'usage personnel d'un 3eme
Donc pas le droit de copier le CD de ladite bibliothèque sur une k7 ou un CDR ?
Plusieurs ont souvent defendu que cette copie etait illégale, mais sans jamais argumenter cette interdiction, ni en precisant un texte legal, ni une jurisprudence quelconque.
Dans ma comprehension du CPI actuel, la copie pour usage privé de biens loué (1), a titre onereux ou non, est parfaitement légale.
1: bien couverts par l'exception pour copie privée, donc pas le logiciel.
> Donc on n'a pas le droit de photocopier un livre à la bibliothèque ?
Les biliothèques, comme les centres de reproduction, s'acquitent
d'une redevence auprès du CFC. (www.cfcopies.com). En accord avec la
jurisprudence, c'est le centre de copie qui est reputé effectuer la
copie, ce qui n'entre pas dans le cadre de l'exception pour copie
privée, mais sous celui du 122-10. Sous ces reserves, les copie sont
autorisé dans les etablissement agrés par le CFC, dans la limite de
20 pages ou de 15% des oeuvres.
La copie dans un cadre privé ne subit pas ces limites ( attention,
rappel, le copieur est celui qui possède l'appareil, pas celui qui
appuie sur le bouton )
> Pas le droit de copier le bien du voisin pour son usage personnel
> Ni d'utiliser la copie du voisin pour l'usage personnel d'un 3eme
Donc pas le droit de copier le CD de ladite bibliothèque sur une k7 ou
un CDR ?
Plusieurs ont souvent defendu que cette copie etait illégale, mais
sans jamais argumenter cette interdiction, ni en precisant un texte
legal, ni une jurisprudence quelconque.
Dans ma comprehension du CPI actuel, la copie pour usage privé de
biens loué (1), a titre onereux ou non, est parfaitement légale.
1: bien couverts par l'exception pour copie privée, donc pas le
logiciel.
> Donc on n'a pas le droit de photocopier un livre à la bibliothèque ?
Les biliothèques, comme les centres de reproduction, s'acquitent d'une redevence auprès du CFC. (www.cfcopies.com). En accord avec la jurisprudence, c'est le centre de copie qui est reputé effectuer la copie, ce qui n'entre pas dans le cadre de l'exception pour copie privée, mais sous celui du 122-10. Sous ces reserves, les copie sont autorisé dans les etablissement agrés par le CFC, dans la limite de 20 pages ou de 15% des oeuvres.
La copie dans un cadre privé ne subit pas ces limites ( attention, rappel, le copieur est celui qui possède l'appareil, pas celui qui appuie sur le bouton )
> Pas le droit de copier le bien du voisin pour son usage personnel > Ni d'utiliser la copie du voisin pour l'usage personnel d'un 3eme
Donc pas le droit de copier le CD de ladite bibliothèque sur une k7 ou un CDR ?
Plusieurs ont souvent defendu que cette copie etait illégale, mais sans jamais argumenter cette interdiction, ni en precisant un texte legal, ni une jurisprudence quelconque.
Dans ma comprehension du CPI actuel, la copie pour usage privé de biens loué (1), a titre onereux ou non, est parfaitement légale.
1: bien couverts par l'exception pour copie privée, donc pas le logiciel.
