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propriete de fichier

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tre
Bonjour
Je suis televendeuse. suite à mon licenciement, l'employeur me demande de
lui rendre tous les doubles
de mes bons de commande. est ce légal ?

merci

10 réponses

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Tartofrez
Fu2 dans le groupe approprié

Je suis televendeuse. suite à mon licenciement, l'employeur me demande de
lui rendre tous les doubles de mes bons de commande. est ce légal ?



Vous devez lui restituer tous les documents professionnels appartenant à
l'entreprise.

Qu'entendez-vous exactement par télévendeuse : vous êtes vendeuse par
téléphone sur le lieu de travail de l'employeur, ou vendeuse par téléphone
et vous exercez à votre domicile ?

En principe vous ne devez pas conserver ce genre de documents techniques à
l'issue de votre contrat de travail et les restituer à l'employeur.

Tartofrez
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Fanfan
"tre" a écrit dans le message de
news:40328b29$0$22404$
Bonjour
Je suis televendeuse. suite à mon licenciement, l'employeur me demande de
lui rendre tous les doubles
de mes bons de commande. est ce légal ?



Répondez que vous les avez perdus !
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xavier.hugonet
(Fanfan) wrote in
<c0ucmi$bo4$:
Répondez que vous les avez perdus !



Mauvaise idée. Plusieurs recours s'offriraient à l'employeur (civil pour
réparation du préjudice, pénal pour vol de ces documents...), surtout si
elle n'avait pas à garder ces documents.

--

Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France

http://www.lsafrance.com/
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Séb.
J'ai entendu dire que le 18/02/2004 11:52, Xavier Hugonet aurait dit :
(Fanfan) wrote in
<c0ucmi$bo4$:

Répondez que vous les avez perdus !




Mauvaise idée. Plusieurs recours s'offriraient à l'employeur (civil pour
réparation du préjudice, pénal pour vol de ces documents...), surtout si
elle n'avait pas à garder ces documents.




c'est quand même une pratique assez courante que de "conserver" un liste
de clients dans le commercial quand on quitte un employeur, ne serait-ce
que pour les démarcher lorsqu'on se fait embaucher et que les nouveaux
produits à vendre sont susceptibles d'intéresser ces clients...

Séb.
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tre
Je suis televendeuse à domicile. Je n'ai plus rien qui appartient à la
societe simplement quelques doubles de facture.facture en litige qu'il ne
m'ont jamais payé.
Quel est le code légal de référence concernant les fichiers commerciaux
merci
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le_troll
Bonjour belle télévendeuse, pourquoi tu veux conserver le fichier client, tu
veux te mettre à ton compte, lol ?
--
Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison.



"tre" a écrit dans le message de news:
40328b29$0$22404$
Bonjour
Je suis televendeuse. suite à mon licenciement, l'employeur me demande de
lui rendre tous les doubles
de mes bons de commande. est ce légal ?

merci




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Ariel DAHAN
"Séb." a écrit dans le message news:
c0vgds$3kb$
J'ai entendu dire que le 18/02/2004 11:52, Xavier Hugonet aurait dit :
> (Fanfan) wrote in
> <c0ucmi$bo4$:
>
>>Répondez que vous les avez perdus !
>
> Mauvaise idée. Plusieurs recours s'offriraient à l'employeur (civil pour
> réparation du préjudice, pénal pour vol de ces documents...), surtout si
> elle n'avait pas à garder ces documents.

c'est quand même une pratique assez courante que de "conserver" un liste
de clients dans le commercial quand on quitte un employeur, ne serait-ce
que pour les démarcher lorsqu'on se fait embaucher et que les nouveaux
produits à vendre sont susceptibles d'intéresser ces clients...

Séb.



Avez-vous entendu parlé de la clause de non-concurrence?
Et du vol de fichiers?
--
Ariel DAHAN, Avocat
avo bd.com
regroupez-moi pour me répondre
48.87°N 2.33°E
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xavier.hugonet
"" (Séb.) wrote in <c0vgds$3kb$:
c'est quand même une pratique assez courante que de "conserver" un liste
de clients dans le commercial quand on quitte un employeur, ne serait-ce
que pour les démarcher lorsqu'on se fait embaucher et que les nouveaux
produits à vendre sont susceptibles d'intéresser ces clients...



Quand on est agent commercial peut être. Quand on est salarié, ça s'appelle
du détournement de clientèle (T. Commerce) ou du vol de fichier (Pénal), à
voir selon les circonstances.

--

Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France

http://www.lsafrance.com/
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Loulou le Fou
"Ariel DAHAN" a écrit dans le message de
news:c0vn0i$91e$
Et du vol de fichiers?



Vol, pénalement répréhensible, sauf en matière de licenciement, comme moyen
de défense (vieux souvenir de la confrontation Chambre criminelle et chambre
sociale de la C.Cass), en accord avec la CEDH.

c'était juste pour la précision, qui ravira les étudiants en droit...

Mais en l'occurrence, la salariée doit lire "in extenso" son contrat de
travail..

Loulou.
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eb
> > >>Répondez que vous les avez perdus !
> >
> > Mauvaise idée. Plusieurs recours s'offriraient à l'employeur (civil


pour
> > réparation du préjudice, pénal pour vol de ces documents...), surtout


si
> > elle n'avait pas à garder ces documents.
>
> c'est quand même une pratique assez courante que de "conserver" un liste
> de clients dans le commercial quand on quitte un employeur, ne serait-ce
> que pour les démarcher lorsqu'on se fait embaucher et que les nouveaux
> produits à vendre sont susceptibles d'intéresser ces clients...
>
> Séb.

Avez-vous entendu parlé de la clause de non-concurrence?



La clause de non-concurence doit-être indiquée au contrat ... de plus elle
doit être rémunérées si l'entreprise compte empêcher son ex-salarié de
proposer librement ses services, ce qui est rarement le cas ...

Et du vol de fichiers?



Et du vol de mouettes ?
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