"Tartofrez" a écrit dans le message de news:40e71106$0$26660$
waxoll wrote:
> Ou peut-être, www.copyrightdepot.com ?
Je ne me rappelle pas de cette charte graphique, mais ...
"Protection notariée à vie. Un seul et unique paiement" et le fait que ça se trouve au Canada, il semblerait que ce soit eux.
à ce propos, un site comme archive.org ne peut il pas faire office de preuve ? car il garde toutes les mises à jour dans le temps... et surtout c'est automatique :p
"Tartofrez" <nospam@runite.tk> a écrit dans le message de
news:40e71106$0$26660$626a14ce@news.free.fr...
waxoll wrote:
> Ou peut-être, www.copyrightdepot.com ?
Je ne me rappelle pas de cette charte graphique, mais ...
"Protection notariée à vie. Un seul et unique paiement"
et le fait que ça se trouve au Canada, il semblerait que ce soit eux.
à ce propos, un site comme archive.org ne peut il pas faire office de preuve
?
car il garde toutes les mises à jour dans le temps...
et surtout c'est automatique :p
"Tartofrez" a écrit dans le message de news:40e71106$0$26660$
waxoll wrote:
> Ou peut-être, www.copyrightdepot.com ?
Je ne me rappelle pas de cette charte graphique, mais ...
"Protection notariée à vie. Un seul et unique paiement" et le fait que ça se trouve au Canada, il semblerait que ce soit eux.
à ce propos, un site comme archive.org ne peut il pas faire office de preuve ? car il garde toutes les mises à jour dans le temps... et surtout c'est automatique :p
Jean-Jacques Boitard
Bonjour, je passe par hasard sur ce fil de discussion, et je me dis qu'en France plus grand monde ne pense au dépôt légal... ce qui fait que toute personne qui édite... livre, bulletin, cd de démonstration, thèse etc.... doit envoyer 4 exemplaires pour que le dépôt obligatoire puisse être enregistré et repéré par tout un chacun... en regardant l'autre jour... Catalogue BN-Opale de la bibliothèque nationale de France : http://catalogue.bnf.fr j'ai vu que le dépôt de disques et cassettes que j'avais effectué en 1985 /86 y était bien et que tout plein de copains... ne le faisaient toujours pas... ça n'est pas une preuve d'antériorité ça... (extrait du site très intéressant http://www.auteurscompositeurs.com/index.htm (une mine d'or à exploiter !)
ça ne coûte que l'envoi et la fabrication des exemplaires... et on peut toujours y faire un tour... pour le plaisir non ? - Jean-Jacques Boitard
"Vincent Courcelle" a écrit dans le message de news:40e7d898$0$18113$
"Tartofrez" a écrit dans le message de news:40e71106$0$26660$ > waxoll wrote: > > > Ou peut-être, www.copyrightdepot.com ? > > Je ne me rappelle pas de cette charte graphique, mais ... > > "Protection notariée à vie. Un seul et unique paiement" > et le fait que ça se trouve au Canada, il semblerait que ce soit eux.
à ce propos, un site comme archive.org ne peut il pas faire office de
preuve
? car il garde toutes les mises à jour dans le temps... et surtout c'est automatique :p
Bonjour, je passe par hasard sur ce fil de discussion, et je me dis qu'en
France plus grand monde ne pense au dépôt légal... ce qui fait que toute
personne qui édite... livre, bulletin, cd de démonstration, thèse etc....
doit envoyer 4 exemplaires pour que le dépôt obligatoire puisse être
enregistré et repéré par tout un chacun... en regardant l'autre jour...
Catalogue BN-Opale de la bibliothèque nationale de France :
http://catalogue.bnf.fr j'ai vu que le dépôt de disques et cassettes que
j'avais effectué en 1985 /86 y était bien et que tout plein de copains... ne
le faisaient toujours pas... ça n'est pas une preuve d'antériorité ça...
(extrait du site très intéressant
http://www.auteurscompositeurs.com/index.htm (une mine d'or à exploiter !)
ça ne coûte que l'envoi et la fabrication des exemplaires... et on peut
toujours y faire un tour... pour le plaisir non ?
-
Jean-Jacques Boitard
jeanjacques.boitard@wanadoo.fr
"Vincent Courcelle" <news@5en1.com> a écrit dans le message de
news:40e7d898$0$18113$626a14ce@news.free.fr...
"Tartofrez" <nospam@runite.tk> a écrit dans le message de
news:40e71106$0$26660$626a14ce@news.free.fr...
> waxoll wrote:
>
> > Ou peut-être, www.copyrightdepot.com ?
>
> Je ne me rappelle pas de cette charte graphique, mais ...
>
> "Protection notariée à vie. Un seul et unique paiement"
> et le fait que ça se trouve au Canada, il semblerait que ce soit eux.
à ce propos, un site comme archive.org ne peut il pas faire office de
preuve
?
car il garde toutes les mises à jour dans le temps...
et surtout c'est automatique :p
Bonjour, je passe par hasard sur ce fil de discussion, et je me dis qu'en France plus grand monde ne pense au dépôt légal... ce qui fait que toute personne qui édite... livre, bulletin, cd de démonstration, thèse etc.... doit envoyer 4 exemplaires pour que le dépôt obligatoire puisse être enregistré et repéré par tout un chacun... en regardant l'autre jour... Catalogue BN-Opale de la bibliothèque nationale de France : http://catalogue.bnf.fr j'ai vu que le dépôt de disques et cassettes que j'avais effectué en 1985 /86 y était bien et que tout plein de copains... ne le faisaient toujours pas... ça n'est pas une preuve d'antériorité ça... (extrait du site très intéressant http://www.auteurscompositeurs.com/index.htm (une mine d'or à exploiter !)
ça ne coûte que l'envoi et la fabrication des exemplaires... et on peut toujours y faire un tour... pour le plaisir non ? - Jean-Jacques Boitard
"Vincent Courcelle" a écrit dans le message de news:40e7d898$0$18113$
"Tartofrez" a écrit dans le message de news:40e71106$0$26660$ > waxoll wrote: > > > Ou peut-être, www.copyrightdepot.com ? > > Je ne me rappelle pas de cette charte graphique, mais ... > > "Protection notariée à vie. Un seul et unique paiement" > et le fait que ça se trouve au Canada, il semblerait que ce soit eux.
à ce propos, un site comme archive.org ne peut il pas faire office de
preuve
? car il garde toutes les mises à jour dans le temps... et surtout c'est automatique :p
Laurent Chemla
Jean-Jacques Boitard wrote:
ça ne coûte que l'envoi et la fabrication des exemplaires... et on peut toujours y faire un tour... pour le plaisir non ?
Dans l'article <cc94p1$k8p$, Jean-Jacques Boitard a promptement déclamé ...
onjour, je passe par hasard sur ce fil de discussion, et je me dis qu'en France plus grand monde ne pense au dépôt légal... ce qui fait que toute personne qui édite... livre, bulletin, cd de démonstration, thèse etc....
Le problème est que les exemples que tu donnes sont des dépots d'oeuvres qui sont définitives. Or là, il s'agit d'une oeuvre évolutive avec le temps, on ne peut pas faire un dépot légal à chaque changement du site.
Quelle est alors la protection du dépot légal ? Uniquement sur la version du site déposé ou que cela pourrait servir de commencement de preuve en cas de procédure judiciaire concernant une autre version du site ?
Dans l'article <cc94p1$k8p$1@news-reader5.wanadoo.fr>, Jean-Jacques
Boitard <jeanjacques.boitard@wanadoo.fr> a promptement déclamé ...
onjour, je passe par hasard sur ce fil de discussion, et je me dis qu'en
France plus grand monde ne pense au dépôt légal... ce qui fait que toute
personne qui édite... livre, bulletin, cd de démonstration, thèse etc....
Le problème est que les exemples que tu donnes sont des dépots d'oeuvres
qui sont définitives.
Or là, il s'agit d'une oeuvre évolutive avec le temps, on ne peut pas
faire un dépot légal à chaque changement du site.
Quelle est alors la protection du dépot légal ? Uniquement sur la
version du site déposé ou que cela pourrait servir de commencement de
preuve en cas de procédure judiciaire concernant une autre version du
site ?
Dans l'article <cc94p1$k8p$, Jean-Jacques Boitard a promptement déclamé ...
onjour, je passe par hasard sur ce fil de discussion, et je me dis qu'en France plus grand monde ne pense au dépôt légal... ce qui fait que toute personne qui édite... livre, bulletin, cd de démonstration, thèse etc....
Le problème est que les exemples que tu donnes sont des dépots d'oeuvres qui sont définitives. Or là, il s'agit d'une oeuvre évolutive avec le temps, on ne peut pas faire un dépot légal à chaque changement du site.
Quelle est alors la protection du dépot légal ? Uniquement sur la version du site déposé ou que cela pourrait servir de commencement de preuve en cas de procédure judiciaire concernant une autre version du site ?
waxoll
Oui, Brina, le coeur de ma question est bien celui-là. Tu le cernes très bien. J'espère que qq'un saura y répondre, maintenant...
WaxOll
"Brina" a écrit dans le message de news:
Dans l'article <cc94p1$k8p$, Jean-Jacques Boitard a promptement déclamé ... > onjour, je passe par hasard sur ce fil de discussion, et je me dis qu'en > France plus grand monde ne pense au dépôt légal... ce qui fait que
toute
> personne qui édite... livre, bulletin, cd de démonstration, thèse
etc....
Le problème est que les exemples que tu donnes sont des dépots d'oeuvres qui sont définitives. Or là, il s'agit d'une oeuvre évolutive avec le temps, on ne peut pas faire un dépot légal à chaque changement du site.
Quelle est alors la protection du dépot légal ? Uniquement sur la version du site déposé ou que cela pourrait servir de commencement de preuve en cas de procédure judiciaire concernant une autre version du site ?
Oui, Brina, le coeur de ma question est bien celui-là.
Tu le cernes très bien.
J'espère que qq'un saura y répondre, maintenant...
WaxOll
"Brina" <Brina@Alussinan.org> a écrit dans le message de
news:MPG.1b5237947ba5b2db99a5e5@brina.bj...
Dans l'article <cc94p1$k8p$1@news-reader5.wanadoo.fr>, Jean-Jacques
Boitard <jeanjacques.boitard@wanadoo.fr> a promptement déclamé ...
> onjour, je passe par hasard sur ce fil de discussion, et je me dis qu'en
> France plus grand monde ne pense au dépôt légal... ce qui fait que
toute
> personne qui édite... livre, bulletin, cd de démonstration, thèse
etc....
Le problème est que les exemples que tu donnes sont des dépots d'oeuvres
qui sont définitives.
Or là, il s'agit d'une oeuvre évolutive avec le temps, on ne peut pas
faire un dépot légal à chaque changement du site.
Quelle est alors la protection du dépot légal ? Uniquement sur la
version du site déposé ou que cela pourrait servir de commencement de
preuve en cas de procédure judiciaire concernant une autre version du
site ?
Oui, Brina, le coeur de ma question est bien celui-là. Tu le cernes très bien. J'espère que qq'un saura y répondre, maintenant...
WaxOll
"Brina" a écrit dans le message de news:
Dans l'article <cc94p1$k8p$, Jean-Jacques Boitard a promptement déclamé ... > onjour, je passe par hasard sur ce fil de discussion, et je me dis qu'en > France plus grand monde ne pense au dépôt légal... ce qui fait que
toute
> personne qui édite... livre, bulletin, cd de démonstration, thèse
etc....
Le problème est que les exemples que tu donnes sont des dépots d'oeuvres qui sont définitives. Or là, il s'agit d'une oeuvre évolutive avec le temps, on ne peut pas faire un dépot légal à chaque changement du site.
Quelle est alors la protection du dépot légal ? Uniquement sur la version du site déposé ou que cela pourrait servir de commencement de preuve en cas de procédure judiciaire concernant une autre version du site ?
Spyou
"Brina" a écrit dans le message de news:
Or là, il s'agit d'une oeuvre évolutive avec le temps, on ne peut pas faire un dépot légal à chaque changement du site.
Pourquoi pas ?
Si y'a tant d'interet que ca a "proteger" ... autant le faire bien.
"Brina" <Brina@Alussinan.org> a écrit dans le message de
news:MPG.1b5237947ba5b2db99a5e5@brina.bj...
Or là, il s'agit d'une oeuvre évolutive avec le temps, on ne peut pas
faire un dépot légal à chaque changement du site.
Pourquoi pas ?
Si y'a tant d'interet que ca a "proteger" ... autant le faire bien.
Or là, il s'agit d'une oeuvre évolutive avec le temps, on ne peut pas faire un dépot légal à chaque changement du site.
Pourquoi pas ?
Si y'a tant d'interet que ca a "proteger" ... autant le faire bien.
Jean-Jacques Boitard
Merci de nous mettre en éveil sur la question et d'avoir récupéré un lien précieux... pour le reste... je crois que c'est à chacun de voir... mais c'est vrai que pour plein de choses "finalisées" beaucoup de personnes ne le font pas... en particulier dans le domaine de l'auto-édition où les produits ne sont pas indexés pour les lectures sur internet... tout du moins je n'ai pas encore trouvé la société qui le ferait d'évidence... Pour la protection du site... je récupère l'information et je continue de chercher... et comme il va falloir que je fasse le mien...
-- Jean-Jacques Boitard
"Spyou" a écrit dans le message de news:40e8d149$0$689$
"Brina" a écrit dans le message de news: > Or là, il s'agit d'une oeuvre évolutive avec le temps, on ne peut pas > faire un dépot légal à chaque changement du site.
Pourquoi pas ?
Si y'a tant d'interet que ca a "proteger" ... autant le faire bien.
Merci de nous mettre en éveil sur la question et d'avoir récupéré un lien
précieux... pour le reste... je crois que c'est à chacun de voir... mais
c'est vrai que pour plein de choses "finalisées" beaucoup de personnes ne le
font pas... en particulier dans le domaine de l'auto-édition où les produits
ne sont pas indexés pour les lectures sur internet... tout du moins je n'ai
pas encore trouvé la société qui le ferait d'évidence... Pour la protection
du site... je récupère l'information et je continue de chercher... et comme
il va falloir que je fasse le mien...
"Spyou" <root@spyou.org> a écrit dans le message de
news:40e8d149$0$689$626a14ce@news.free.fr...
"Brina" <Brina@Alussinan.org> a écrit dans le message de
news:MPG.1b5237947ba5b2db99a5e5@brina.bj...
> Or là, il s'agit d'une oeuvre évolutive avec le temps, on ne peut pas
> faire un dépot légal à chaque changement du site.
Pourquoi pas ?
Si y'a tant d'interet que ca a "proteger" ... autant le faire bien.
Merci de nous mettre en éveil sur la question et d'avoir récupéré un lien précieux... pour le reste... je crois que c'est à chacun de voir... mais c'est vrai que pour plein de choses "finalisées" beaucoup de personnes ne le font pas... en particulier dans le domaine de l'auto-édition où les produits ne sont pas indexés pour les lectures sur internet... tout du moins je n'ai pas encore trouvé la société qui le ferait d'évidence... Pour la protection du site... je récupère l'information et je continue de chercher... et comme il va falloir que je fasse le mien...
-- Jean-Jacques Boitard
"Spyou" a écrit dans le message de news:40e8d149$0$689$
"Brina" a écrit dans le message de news: > Or là, il s'agit d'une oeuvre évolutive avec le temps, on ne peut pas > faire un dépot légal à chaque changement du site.
Pourquoi pas ?
Si y'a tant d'interet que ca a "proteger" ... autant le faire bien.
sarah
Pourquoi on ne peut pas déposer un nom de domaine à l'I.N.P.I ?
"waxoll" a écrit dans le message de news:cc6ner$l5t$
Bonjour/soir
Comment peut-on protéger les droits sur un site Internet, dans la mesure
où
on ne peut pas le déposer à l'INPI ?
WaxOll
Pourquoi on ne peut pas déposer un nom de domaine à l'I.N.P.I ?
"waxoll" <waxoll@mno.com> a écrit dans le message de
news:cc6ner$l5t$1@news-reader1.wanadoo.fr...
Bonjour/soir
Comment peut-on protéger les droits sur un site Internet, dans la mesure
Pourquoi on ne peut pas déposer un nom de domaine à l'I.N.P.I ?
"waxoll" a écrit dans le message de news:cc6ner$l5t$
Bonjour/soir
Comment peut-on protéger les droits sur un site Internet, dans la mesure
où
on ne peut pas le déposer à l'INPI ?
WaxOll
Alban Guesner
Ce n'est pas le nom de domaine qu'on ne peut pas enregistrer à l'INPI, c'est le site Internet. Tout simplement parce qu'un site Internet est une oeuvre multimédia qu'on ne restranscrire que sur un support numérique, pas sur un support papier. Or, l'INPI n'accepte pas en dépôt les supports numériques, tels que CD, DVD, disquette... Seul le support papier est accepté.
Quant au nom de domaine, on peut bien sûr enregister son radical, y compris éventuellement avec son extension, notamment en tant que marque.
-- Alban Guesner Agent d'affaires juridiques
"sarah" a écrit dans le message de news:ccpar2$d7o$
Pourquoi on ne peut pas déposer un nom de domaine à l'I.N.P.I ?
"waxoll" a écrit dans le message de news:cc6ner$l5t$ > Bonjour/soir > > Comment peut-on protéger les droits sur un site Internet, dans la mesure où > on ne peut pas le déposer à l'INPI ? > > WaxOll > >
Ce n'est pas le nom de domaine qu'on ne peut pas enregistrer à l'INPI, c'est
le site Internet.
Tout simplement parce qu'un site Internet est une oeuvre multimédia qu'on ne
restranscrire que sur un support numérique, pas sur un support papier.
Or, l'INPI n'accepte pas en dépôt les supports numériques, tels que CD, DVD,
disquette... Seul le support papier est accepté.
Quant au nom de domaine, on peut bien sûr enregister son radical, y compris
éventuellement avec son extension, notamment en tant que marque.
--
Alban Guesner
Agent d'affaires juridiques
"sarah" <nonvalide@nonvalide.com> a écrit dans le message de
news:ccpar2$d7o$1@news.tiscali.fr...
Pourquoi on ne peut pas déposer un nom de domaine à l'I.N.P.I ?
"waxoll" <waxoll@mno.com> a écrit dans le message de
news:cc6ner$l5t$1@news-reader1.wanadoo.fr...
> Bonjour/soir
>
> Comment peut-on protéger les droits sur un site Internet, dans la mesure
où
> on ne peut pas le déposer à l'INPI ?
>
> WaxOll
>
>
Ce n'est pas le nom de domaine qu'on ne peut pas enregistrer à l'INPI, c'est le site Internet. Tout simplement parce qu'un site Internet est une oeuvre multimédia qu'on ne restranscrire que sur un support numérique, pas sur un support papier. Or, l'INPI n'accepte pas en dépôt les supports numériques, tels que CD, DVD, disquette... Seul le support papier est accepté.
Quant au nom de domaine, on peut bien sûr enregister son radical, y compris éventuellement avec son extension, notamment en tant que marque.
-- Alban Guesner Agent d'affaires juridiques
"sarah" a écrit dans le message de news:ccpar2$d7o$
Pourquoi on ne peut pas déposer un nom de domaine à l'I.N.P.I ?
"waxoll" a écrit dans le message de news:cc6ner$l5t$ > Bonjour/soir > > Comment peut-on protéger les droits sur un site Internet, dans la mesure où > on ne peut pas le déposer à l'INPI ? > > WaxOll > >
Spyou
"Alban Guesner" a écrit dans le message de news:ccpd1o$bsc$
Quant au nom de domaine, on peut bien sûr enregister son radical, y
compris
éventuellement avec son extension, notamment en tant que marque.
Oui, mais pas en tant que "nom de domaine" dans la mesure ou un nom de domaine n'appartient pas a son utilisateur (il est loué)
"Alban Guesner" <alban.guesner@NOSPAMwanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:ccpd1o$bsc$1@news-reader3.wanadoo.fr...
Quant au nom de domaine, on peut bien sûr enregister son radical, y
compris
éventuellement avec son extension, notamment en tant que marque.
Oui, mais pas en tant que "nom de domaine" dans la mesure ou un nom de
domaine n'appartient pas a son utilisateur (il est loué)
