Ca ne serait pas plutôt que cette clause n'est pas assez explicite ?
C'est surtout que Free est juge et parti dans cette affaire
Tout comme le client qui peut rompre le contrat pour divers problèmes.
Il y a simplement un droit de la consommation qu'il faut respecter point
barre.
avec les abus et les comportements illicites que cela peut produire.
Il peut aussi refuser le renouvellement annuel du contrat, donc au mieux,
ça déplace le problème.
Quel renouvellement annuel?
Ca ne serait pas plutôt que cette clause n'est pas assez explicite ?
C'est surtout que Free est juge et parti dans cette affaire
Tout comme le client qui peut rompre le contrat pour divers problèmes.
Il y a simplement un droit de la consommation qu'il faut respecter point
barre.
avec les abus et les comportements illicites que cela peut produire.
Il peut aussi refuser le renouvellement annuel du contrat, donc au mieux,
ça déplace le problème.
Quel renouvellement annuel?
Ca ne serait pas plutôt que cette clause n'est pas assez explicite ?
C'est surtout que Free est juge et parti dans cette affaire
Tout comme le client qui peut rompre le contrat pour divers problèmes.
Il y a simplement un droit de la consommation qu'il faut respecter point
barre.
avec les abus et les comportements illicites que cela peut produire.
Il peut aussi refuser le renouvellement annuel du contrat, donc au mieux,
ça déplace le problème.
Quel renouvellement annuel?
La rupture du contrat sur cette base a tout de même été validée par un
tribunal.
UFC l'a transformé en clause illicite ou abusive dans trois affaires
différentes: Wanadoo, Free et Neuf avec des chambres différentes...
La rupture du contrat sur cette base a tout de même été validée par un
tribunal.
UFC l'a transformé en clause illicite ou abusive dans trois affaires
différentes: Wanadoo, Free et Neuf avec des chambres différentes...
La rupture du contrat sur cette base a tout de même été validée par un
tribunal.
UFC l'a transformé en clause illicite ou abusive dans trois affaires
différentes: Wanadoo, Free et Neuf avec des chambres différentes...
Pour l'instant, l'UFC a porté plainte, c'est tout. Donc on ne peut pas
affirmer que cette clause est illicite. Et le fait qu'une jurisprudence a
déja validé cette clause fait plutôt pencher la balance du côté de Free
pour l'instant.
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS
Attendu que l'article 4 § 2 prévoit que l'usager déclare bien connaître le
code de bonne conduite développé par la communauté des usagers lequel est
consultable sur le site internet http://netiquette.afa.françe.com. et dont
la transgression peut avoir pour effet d'exclure le contrevenant de
l'accès à Internet, sans que FREE ne puisse être tenue pour responsable de
ce fait ; que cette clause est abusive puisqu'elle a pour effet d'obliger
le consommateur à respecter un code de bonne conduite qui n'est pas annexé
à son contrat et qu'il n'a pas de ce fait accepté de façon expresse; qu'il
importe peu que le document soit accessible à l'uSager;
Pour l'instant, l'UFC a porté plainte, c'est tout. Donc on ne peut pas
affirmer que cette clause est illicite. Et le fait qu'une jurisprudence a
déja validé cette clause fait plutôt pencher la balance du côté de Free
pour l'instant.
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS
Attendu que l'article 4 § 2 prévoit que l'usager déclare bien connaître le
code de bonne conduite développé par la communauté des usagers lequel est
consultable sur le site internet http://netiquette.afa.françe.com. et dont
la transgression peut avoir pour effet d'exclure le contrevenant de
l'accès à Internet, sans que FREE ne puisse être tenue pour responsable de
ce fait ; que cette clause est abusive puisqu'elle a pour effet d'obliger
le consommateur à respecter un code de bonne conduite qui n'est pas annexé
à son contrat et qu'il n'a pas de ce fait accepté de façon expresse; qu'il
importe peu que le document soit accessible à l'uSager;
Pour l'instant, l'UFC a porté plainte, c'est tout. Donc on ne peut pas
affirmer que cette clause est illicite. Et le fait qu'une jurisprudence a
déja validé cette clause fait plutôt pencher la balance du côté de Free
pour l'instant.
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS
Attendu que l'article 4 § 2 prévoit que l'usager déclare bien connaître le
code de bonne conduite développé par la communauté des usagers lequel est
consultable sur le site internet http://netiquette.afa.françe.com. et dont
la transgression peut avoir pour effet d'exclure le contrevenant de
l'accès à Internet, sans que FREE ne puisse être tenue pour responsable de
ce fait ; que cette clause est abusive puisqu'elle a pour effet d'obliger
le consommateur à respecter un code de bonne conduite qui n'est pas annexé
à son contrat et qu'il n'a pas de ce fait accepté de façon expresse; qu'il
importe peu que le document soit accessible à l'uSager;
Le droit de la consommation n'interdit pas la rupture anticipée d'un
contrat si cela est explicitement prévu.
avec les abus et les comportements illicites que cela peut produire.
Il peut aussi refuser le renouvellement annuel du contrat, donc au mieux,
ça déplace le problème.
Quel renouvellement annuel?
En admettant que l'on ne puisse pas rompre le contrat pendant son
exécution pour ce motif, de même que le client peut rompre le contrat
tacitement renouvelable, le prestataire peut aussi le rompre au même
moment. Se posera alors la question du refus de vente.
Mais les plaintes reçues contre le client justifieront la légitimité du
refus.
Le droit de la consommation n'interdit pas la rupture anticipée d'un
contrat si cela est explicitement prévu.
avec les abus et les comportements illicites que cela peut produire.
Il peut aussi refuser le renouvellement annuel du contrat, donc au mieux,
ça déplace le problème.
Quel renouvellement annuel?
En admettant que l'on ne puisse pas rompre le contrat pendant son
exécution pour ce motif, de même que le client peut rompre le contrat
tacitement renouvelable, le prestataire peut aussi le rompre au même
moment. Se posera alors la question du refus de vente.
Mais les plaintes reçues contre le client justifieront la légitimité du
refus.
Le droit de la consommation n'interdit pas la rupture anticipée d'un
contrat si cela est explicitement prévu.
avec les abus et les comportements illicites que cela peut produire.
Il peut aussi refuser le renouvellement annuel du contrat, donc au mieux,
ça déplace le problème.
Quel renouvellement annuel?
En admettant que l'on ne puisse pas rompre le contrat pendant son
exécution pour ce motif, de même que le client peut rompre le contrat
tacitement renouvelable, le prestataire peut aussi le rompre au même
moment. Se posera alors la question du refus de vente.
Mais les plaintes reçues contre le client justifieront la légitimité du
refus.
Le droit de la consommation n'interdit pas la rupture anticipée d'un
contrat si cela est explicitement prévu.
Oui pour des motifs légitimes excessivement encadrés
Mais les plaintes reçues contre le client justifieront la légitimité du
refus.
Non et même le fournisseur, et les plaignants pourrait subir les foudres
pénales de la Lecn, soit de la taule pour dénonciation calomnieuse.
Le droit de la consommation n'interdit pas la rupture anticipée d'un
contrat si cela est explicitement prévu.
Oui pour des motifs légitimes excessivement encadrés
Mais les plaintes reçues contre le client justifieront la légitimité du
refus.
Non et même le fournisseur, et les plaignants pourrait subir les foudres
pénales de la Lecn, soit de la taule pour dénonciation calomnieuse.
Le droit de la consommation n'interdit pas la rupture anticipée d'un
contrat si cela est explicitement prévu.
Oui pour des motifs légitimes excessivement encadrés
Mais les plaintes reçues contre le client justifieront la légitimité du
refus.
Non et même le fournisseur, et les plaignants pourrait subir les foudres
pénales de la Lecn, soit de la taule pour dénonciation calomnieuse.
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS
Attendu que l'article 4 § 2 prévoit que l'usager déclare bien connaître le
code de bonne conduite développé par la communauté des usagers lequel est
consultable sur le site internet http://netiquette.afa.françe.com. et dont
la transgression peut avoir pour effet d'exclure le contrevenant de
l'accès à Internet, sans que FREE ne puisse être tenue pour responsable de
ce fait ; que cette clause est abusive puisqu'elle a pour effet d'obliger
le consommateur à respecter un code de bonne conduite qui n'est pas annexé
à son contrat et qu'il n'a pas de ce fait accepté de façon expresse; qu'il
importe peu que le document soit accessible à l'uSager;
Fini, poubelle et dans leurs nouvelles CGVs les Fai d'ailleurs ne font que
rappeler le droit pénal...
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS
Attendu que l'article 4 § 2 prévoit que l'usager déclare bien connaître le
code de bonne conduite développé par la communauté des usagers lequel est
consultable sur le site internet http://netiquette.afa.françe.com. et dont
la transgression peut avoir pour effet d'exclure le contrevenant de
l'accès à Internet, sans que FREE ne puisse être tenue pour responsable de
ce fait ; que cette clause est abusive puisqu'elle a pour effet d'obliger
le consommateur à respecter un code de bonne conduite qui n'est pas annexé
à son contrat et qu'il n'a pas de ce fait accepté de façon expresse; qu'il
importe peu que le document soit accessible à l'uSager;
Fini, poubelle et dans leurs nouvelles CGVs les Fai d'ailleurs ne font que
rappeler le droit pénal...
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS
Attendu que l'article 4 § 2 prévoit que l'usager déclare bien connaître le
code de bonne conduite développé par la communauté des usagers lequel est
consultable sur le site internet http://netiquette.afa.françe.com. et dont
la transgression peut avoir pour effet d'exclure le contrevenant de
l'accès à Internet, sans que FREE ne puisse être tenue pour responsable de
ce fait ; que cette clause est abusive puisqu'elle a pour effet d'obliger
le consommateur à respecter un code de bonne conduite qui n'est pas annexé
à son contrat et qu'il n'a pas de ce fait accepté de façon expresse; qu'il
importe peu que le document soit accessible à l'uSager;
Fini, poubelle et dans leurs nouvelles CGVs les Fai d'ailleurs ne font que
rappeler le droit pénal...
david a écrit, le 17/05/2006 20:07 :TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS
Attendu que l'article 4 § 2 prévoit que l'usager déclare bien connaître
le code de bonne conduite développé par la communauté des usagers lequel
est consultable sur le site internet http://netiquette.afa.françe.com. et
dont la transgression peut avoir pour effet d'exclure le contrevenant de
l'accès à Internet, sans que FREE ne puisse être tenue pour responsable
de ce fait ; que cette clause est abusive puisqu'elle a pour effet
d'obliger le consommateur à respecter un code de bonne conduite qui n'est
pas annexé à son contrat et qu'il n'a pas de ce fait accepté de façon
expresse; qu'il importe peu que le document soit accessible à l'uSager;
Ok, je ne savais pas que ça avait été jugé. Cela dit, les attendus sont
exactement ce à quoi je faisais allusion : le problème est l'absence de
communication de la nétiquette au client.
Fini, poubelle et dans leurs nouvelles CGVs les Fai d'ailleurs ne font
que rappeler le droit pénal...
Ils auraient pourtant pu, sur ce sujet, garder la clause en annexant le
document.
D'ailleurs, en es-tu sûr : les CGV de Wanadoo disent toujours :
"ARTICLE 10. RÉSILIATION
10.1 Suspension
France Télécom se réserve le droit, conformément à l'article « Service
d'accès à Internet », de suspendre de plein droit le Service
d'accès à Internet, sans préavis ni indemnité dans les cas où :
[...]
- les utilisateurs d'Internet signalent que le Client ne respecte pas la
Netiquette ; ou fait un usage du Service d'accès à Internet de
nature à porter préjudice aux tiers ; ou qui serait contraire aux bonnes
moeurs ou à l'ordre public et, dans tous les cas, après
enquête par France Télécom."
Et pour celles de Free :
L'Usager s'engage à respecter la législation en vigueur. A ce titre,
l'Usager s'engage à respecter les règles suivantes :
- les données circulant sur Internet ne doivent pas contrevenir aux lois,
réglementations, *chartes d'usages* ou déontologies, nationales et
internationales en vigueur. [...]"
Donc, en fait, pas de changement (ce qui est étonnant, puisque le
changement était simple), à part une reformulation.
david a écrit, le 17/05/2006 20:07 :
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS
Attendu que l'article 4 § 2 prévoit que l'usager déclare bien connaître
le code de bonne conduite développé par la communauté des usagers lequel
est consultable sur le site internet http://netiquette.afa.françe.com. et
dont la transgression peut avoir pour effet d'exclure le contrevenant de
l'accès à Internet, sans que FREE ne puisse être tenue pour responsable
de ce fait ; que cette clause est abusive puisqu'elle a pour effet
d'obliger le consommateur à respecter un code de bonne conduite qui n'est
pas annexé à son contrat et qu'il n'a pas de ce fait accepté de façon
expresse; qu'il importe peu que le document soit accessible à l'uSager;
Ok, je ne savais pas que ça avait été jugé. Cela dit, les attendus sont
exactement ce à quoi je faisais allusion : le problème est l'absence de
communication de la nétiquette au client.
Fini, poubelle et dans leurs nouvelles CGVs les Fai d'ailleurs ne font
que rappeler le droit pénal...
Ils auraient pourtant pu, sur ce sujet, garder la clause en annexant le
document.
D'ailleurs, en es-tu sûr : les CGV de Wanadoo disent toujours :
"ARTICLE 10. RÉSILIATION
10.1 Suspension
France Télécom se réserve le droit, conformément à l'article « Service
d'accès à Internet », de suspendre de plein droit le Service
d'accès à Internet, sans préavis ni indemnité dans les cas où :
[...]
- les utilisateurs d'Internet signalent que le Client ne respecte pas la
Netiquette ; ou fait un usage du Service d'accès à Internet de
nature à porter préjudice aux tiers ; ou qui serait contraire aux bonnes
moeurs ou à l'ordre public et, dans tous les cas, après
enquête par France Télécom."
Et pour celles de Free :
L'Usager s'engage à respecter la législation en vigueur. A ce titre,
l'Usager s'engage à respecter les règles suivantes :
- les données circulant sur Internet ne doivent pas contrevenir aux lois,
réglementations, *chartes d'usages* ou déontologies, nationales et
internationales en vigueur. [...]"
Donc, en fait, pas de changement (ce qui est étonnant, puisque le
changement était simple), à part une reformulation.
david a écrit, le 17/05/2006 20:07 :TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS
Attendu que l'article 4 § 2 prévoit que l'usager déclare bien connaître
le code de bonne conduite développé par la communauté des usagers lequel
est consultable sur le site internet http://netiquette.afa.françe.com. et
dont la transgression peut avoir pour effet d'exclure le contrevenant de
l'accès à Internet, sans que FREE ne puisse être tenue pour responsable
de ce fait ; que cette clause est abusive puisqu'elle a pour effet
d'obliger le consommateur à respecter un code de bonne conduite qui n'est
pas annexé à son contrat et qu'il n'a pas de ce fait accepté de façon
expresse; qu'il importe peu que le document soit accessible à l'uSager;
Ok, je ne savais pas que ça avait été jugé. Cela dit, les attendus sont
exactement ce à quoi je faisais allusion : le problème est l'absence de
communication de la nétiquette au client.
Fini, poubelle et dans leurs nouvelles CGVs les Fai d'ailleurs ne font
que rappeler le droit pénal...
Ils auraient pourtant pu, sur ce sujet, garder la clause en annexant le
document.
D'ailleurs, en es-tu sûr : les CGV de Wanadoo disent toujours :
"ARTICLE 10. RÉSILIATION
10.1 Suspension
France Télécom se réserve le droit, conformément à l'article « Service
d'accès à Internet », de suspendre de plein droit le Service
d'accès à Internet, sans préavis ni indemnité dans les cas où :
[...]
- les utilisateurs d'Internet signalent que le Client ne respecte pas la
Netiquette ; ou fait un usage du Service d'accès à Internet de
nature à porter préjudice aux tiers ; ou qui serait contraire aux bonnes
moeurs ou à l'ordre public et, dans tous les cas, après
enquête par France Télécom."
Et pour celles de Free :
L'Usager s'engage à respecter la législation en vigueur. A ce titre,
l'Usager s'engage à respecter les règles suivantes :
- les données circulant sur Internet ne doivent pas contrevenir aux lois,
réglementations, *chartes d'usages* ou déontologies, nationales et
internationales en vigueur. [...]"
Donc, en fait, pas de changement (ce qui est étonnant, puisque le
changement était simple), à part une reformulation.
Non et même le fournisseur, et les plaignants pourrait subir les foudres
pénales de la Lecn, soit de la taule pour dénonciation calomnieuse.
Ni la LCEN ni la dénonciation calomnieuse n'ont quoi que ce soit à voir
avec cette histoire. Ou alors il va falloir me citer les articles
correspondants et indiquer pourquoi ils s'appliqueraient.
Non et même le fournisseur, et les plaignants pourrait subir les foudres
pénales de la Lecn, soit de la taule pour dénonciation calomnieuse.
Ni la LCEN ni la dénonciation calomnieuse n'ont quoi que ce soit à voir
avec cette histoire. Ou alors il va falloir me citer les articles
correspondants et indiquer pourquoi ils s'appliqueraient.
Non et même le fournisseur, et les plaignants pourrait subir les foudres
pénales de la Lecn, soit de la taule pour dénonciation calomnieuse.
Ni la LCEN ni la dénonciation calomnieuse n'ont quoi que ce soit à voir
avec cette histoire. Ou alors il va falloir me citer les articles
correspondants et indiquer pourquoi ils s'appliqueraient.
Ok, je ne savais pas que ça avait été jugé. Cela dit, les attendus sont
exactement ce à quoi je faisais allusion : le problème est l'absence de
communication de la nétiquette au client.
Ce sera toujours problème car il faut s'assurer que les gens l'ont lu
et qu'il n'y a pas de clauses abusives à l'intérieur...
Les juges ont tendance à jeter à la poubelle cette justice privée, et
ils sont allés au plus simple. Ca ne marchera jamais en France...
la nétiquette et ou l'usage sans une précision et un équilibre absolu
est morte... Pas la peine de se leurrer...
Ok, je ne savais pas que ça avait été jugé. Cela dit, les attendus sont
exactement ce à quoi je faisais allusion : le problème est l'absence de
communication de la nétiquette au client.
Ce sera toujours problème car il faut s'assurer que les gens l'ont lu
et qu'il n'y a pas de clauses abusives à l'intérieur...
Les juges ont tendance à jeter à la poubelle cette justice privée, et
ils sont allés au plus simple. Ca ne marchera jamais en France...
la nétiquette et ou l'usage sans une précision et un équilibre absolu
est morte... Pas la peine de se leurrer...
Ok, je ne savais pas que ça avait été jugé. Cela dit, les attendus sont
exactement ce à quoi je faisais allusion : le problème est l'absence de
communication de la nétiquette au client.
Ce sera toujours problème car il faut s'assurer que les gens l'ont lu
et qu'il n'y a pas de clauses abusives à l'intérieur...
Les juges ont tendance à jeter à la poubelle cette justice privée, et
ils sont allés au plus simple. Ca ne marchera jamais en France...
la nétiquette et ou l'usage sans une précision et un équilibre absolu
est morte... Pas la peine de se leurrer...
Ce genre de clause existe dans la grande majorité des contrats. Cherche
donc la notion de "bon père de famille".
Ce genre de clause existe dans la grande majorité des contrats. Cherche
donc la notion de "bon père de famille".
Ce genre de clause existe dans la grande majorité des contrats. Cherche
donc la notion de "bon père de famille".