Il existe sur mon forum un système de blogs et chaque membre peut avoir le
sien. Un membre de mon site a donc créé sur son blog un sujet dans lequel il
publie les échanges privés (Messages Privés) avec un autre membre, dans le
but de le discréditer.
On me demande de supprimer ce sujet. J'ai déjà demandé à l'auteur de la
discussion de la supprimer mais il semble qu'elle refuse de le faire (pas de
réponse depuis + de 24 heures).
Si vous prefferez il n'appartient pas au juge de réecrire l'assignation qui fixe les faits poursuivis il ne peut donc requalifier les faits desquels il est saisi.
Oui, voilà ce que je voulais dire. J'ai vu le même cas devant la XVII ème, récemment.
-- L'abstinence totale est plus facile que la parfaite modération. [Saint Augustin]
Xavier Martin-Dupont dans news:1o4njyaen6sio.dlg@zelohim.org:
Si vous prefferez il n'appartient pas au juge de réecrire l'assignation
qui fixe les faits poursuivis il ne peut donc requalifier les faits
desquels il est saisi.
Oui, voilà ce que je voulais dire.
J'ai vu le même cas devant la XVII ème, récemment.
--
L'abstinence totale est plus facile que la parfaite modération.
[Saint Augustin]
Si vous prefferez il n'appartient pas au juge de réecrire l'assignation qui fixe les faits poursuivis il ne peut donc requalifier les faits desquels il est saisi.
Oui, voilà ce que je voulais dire. J'ai vu le même cas devant la XVII ème, récemment.
-- L'abstinence totale est plus facile que la parfaite modération. [Saint Augustin]
Xavier Martin-Dupont
Le Tue, 28 Nov 2006 09:11:01 +0100, Grouchoécrivait:
Si votre ami a été relaxé, c'est justement parce que le juge a le droit et le devoir de requalifier les faits, contrairement à ce qu'affirmait votre interlocutrice qui disait que le juge ne pouvait pas requalifier.
Non j'ai lu le jugement et les conclusions produites ... Le juge se bornait à observer que ce qui était présenté comme une injure devait s'analyser comme une diffamation
Voilà, comme je le disais, il a requalifié les faits d'injure en diffamation. Votre "non" est vraiment surprenant :-)
J'aime surprendre
C'est justement en ce sens qu'il ne peut aps requalifier une poursuite pour injure en condamnant le prévenu pour des faits de diffamation - y compris si elle est avérée - à partir du moment où la prévention ne retient que l'injure
Vous opérez un glissement entre "requalifier les faits" et "requalifier la poursuite".
C'est lorsque je cause des faits je fais toujours référence à la prévention. Nous énonçons exactement la même analyse mais de deux points de vue différents. Le juge est totalement lié par l'objet de la poursuite tel qu'il est énoncé dans la citation et il ne peut pas le modifier.
Comme je me tue à le répéter, la relaxe est prononcée dans ce cas justement parce que le juge a requalifié les faits. Dans cet exemple, le juge a redonné aux faits leur exacte qualification juridique : diffamation et non injure. Et si le prévenu n'est pas condamné, c'est en raison de l'article 53 de la loi de 1881 que j'ai déjà cité. Mais pour pouvoir faire application de cet article et prononcer la nullité de procédure qu'il vise, le juge a au préalable requalifié les faits.
Ce n'est pas la seule incidence de l'article 53 : Un même fait ne peut pas être la foi ici une injure là une diffamation dans la même citation, leurs définitions étant mutuellement exclusive.
Votre ami n'a donc pas été été relaxé parce que le juge ne peut pas requalifier, mais au contraire parce que le juge a donné aux faits leur exacte qualification juridique, comme le lui impose son devoir.
Si vous prefferez il n'appartient pas au juge de réecrire l'assignation qui fixe les faits poursuivis il ne peut donc requalifier les faits desquels il est saisi.
Bon, je le répète pour la dernière fois : il requalifie les faits (il leur donne une qualification autre que celle contenue dans la citation), c'est la raion pour laquelle en vertu de l'article 53 la procédure est nulle.
Encore une fois nous disons exactement la même chose, seul le point de vu change moi je raisonne sur l'objet de la poursuite : La citation est nulle parce que le juge n'a pas le pouvoir d'en modifier les termes et vous sur la qualification des faits.
Mais je n'ai jamais dit ni écrit que le juge n'avait aps le pouvoir d'apprecier les faits dont-il était saisi, ça tombe sous le sens. --
http://www.zelohim.org le 28/11/2006 10:52:05
Le Tue, 28 Nov 2006 09:11:01 +0100, Grouchoécrivait:
Si votre ami a été relaxé, c'est justement parce que le juge a le droit
et le devoir de requalifier les faits, contrairement à ce qu'affirmait
votre interlocutrice qui disait que le juge ne pouvait pas requalifier.
Non j'ai lu le jugement et les conclusions produites ... Le juge se bornait
à observer que ce qui était présenté comme une injure devait s'analyser
comme une diffamation
Voilà, comme je le disais, il a requalifié les faits d'injure en
diffamation. Votre "non" est vraiment surprenant :-)
J'aime surprendre
C'est justement en ce sens qu'il ne peut aps requalifier une poursuite pour
injure en condamnant le prévenu pour des faits de diffamation - y compris
si elle est avérée - à partir du moment où la prévention ne retient que
l'injure
Vous opérez un glissement entre "requalifier les faits" et "requalifier
la poursuite".
C'est lorsque je cause des faits je fais toujours référence à la
prévention. Nous énonçons exactement la même analyse mais de deux points de
vue différents. Le juge est totalement lié par l'objet de la poursuite tel
qu'il est énoncé dans la citation et il ne peut pas le modifier.
Comme je me tue à le répéter, la relaxe est prononcée
dans ce cas justement parce que le juge a requalifié les faits. Dans
cet exemple, le juge a redonné aux faits leur exacte qualification
juridique : diffamation et non injure. Et si le prévenu n'est pas
condamné, c'est en raison de l'article 53 de la loi de 1881 que j'ai
déjà cité. Mais pour pouvoir faire application de cet article et
prononcer la nullité de procédure qu'il vise, le juge a au préalable
requalifié les faits.
Ce n'est pas la seule incidence de l'article 53 : Un même fait ne peut pas
être la foi ici une injure là une diffamation dans la même citation, leurs
définitions étant mutuellement exclusive.
Votre ami n'a donc pas été été relaxé parce que le juge ne peut pas
requalifier, mais au contraire parce que le juge a donné aux faits leur
exacte qualification juridique, comme le lui impose son devoir.
Si vous prefferez il n'appartient pas au juge de réecrire l'assignation qui
fixe les faits poursuivis il ne peut donc requalifier les faits desquels il
est saisi.
Bon, je le répète pour la dernière fois : il requalifie les faits (il
leur donne une qualification autre que celle contenue dans la
citation), c'est la raion pour laquelle en vertu de l'article 53 la
procédure est nulle.
Encore une fois nous disons exactement la même chose, seul le point de vu
change moi je raisonne sur l'objet de la poursuite : La citation est nulle
parce que le juge n'a pas le pouvoir d'en modifier les termes et vous sur
la qualification des faits.
Mais je n'ai jamais dit ni écrit que le juge n'avait aps le pouvoir
d'apprecier les faits dont-il était saisi, ça tombe sous le sens.
--
xmd@zelohim.org
http://www.zelohim.org
le 28/11/2006 10:52:05
Si votre ami a été relaxé, c'est justement parce que le juge a le droit et le devoir de requalifier les faits, contrairement à ce qu'affirmait votre interlocutrice qui disait que le juge ne pouvait pas requalifier.
Non j'ai lu le jugement et les conclusions produites ... Le juge se bornait à observer que ce qui était présenté comme une injure devait s'analyser comme une diffamation
Voilà, comme je le disais, il a requalifié les faits d'injure en diffamation. Votre "non" est vraiment surprenant :-)
J'aime surprendre
C'est justement en ce sens qu'il ne peut aps requalifier une poursuite pour injure en condamnant le prévenu pour des faits de diffamation - y compris si elle est avérée - à partir du moment où la prévention ne retient que l'injure
Vous opérez un glissement entre "requalifier les faits" et "requalifier la poursuite".
C'est lorsque je cause des faits je fais toujours référence à la prévention. Nous énonçons exactement la même analyse mais de deux points de vue différents. Le juge est totalement lié par l'objet de la poursuite tel qu'il est énoncé dans la citation et il ne peut pas le modifier.
Comme je me tue à le répéter, la relaxe est prononcée dans ce cas justement parce que le juge a requalifié les faits. Dans cet exemple, le juge a redonné aux faits leur exacte qualification juridique : diffamation et non injure. Et si le prévenu n'est pas condamné, c'est en raison de l'article 53 de la loi de 1881 que j'ai déjà cité. Mais pour pouvoir faire application de cet article et prononcer la nullité de procédure qu'il vise, le juge a au préalable requalifié les faits.
Ce n'est pas la seule incidence de l'article 53 : Un même fait ne peut pas être la foi ici une injure là une diffamation dans la même citation, leurs définitions étant mutuellement exclusive.
Votre ami n'a donc pas été été relaxé parce que le juge ne peut pas requalifier, mais au contraire parce que le juge a donné aux faits leur exacte qualification juridique, comme le lui impose son devoir.
Si vous prefferez il n'appartient pas au juge de réecrire l'assignation qui fixe les faits poursuivis il ne peut donc requalifier les faits desquels il est saisi.
Bon, je le répète pour la dernière fois : il requalifie les faits (il leur donne une qualification autre que celle contenue dans la citation), c'est la raion pour laquelle en vertu de l'article 53 la procédure est nulle.
Encore une fois nous disons exactement la même chose, seul le point de vu change moi je raisonne sur l'objet de la poursuite : La citation est nulle parce que le juge n'a pas le pouvoir d'en modifier les termes et vous sur la qualification des faits.
Mais je n'ai jamais dit ni écrit que le juge n'avait aps le pouvoir d'apprecier les faits dont-il était saisi, ça tombe sous le sens. --
http://www.zelohim.org le 28/11/2006 10:52:05
Groucho
Xavier Martin-Dupont vraute :
Mais je n'ai jamais dit ni écrit que le juge n'avait aps le pouvoir d'apprecier les faits dont-il était saisi, ça tombe sous le sens.
Et moi je répondais à ça :
"Le juge ne peut pas requalifier une injure en diffamation à l'audience.".
C'est précisément parce qu'il requalifie en diffamation à l'audience ce qui était à tort qualifié d'injure dans la citation qu'il n'y a pas condamnation.
Or vous n'aviez pas l'air d'être d'accord :)
Xavier Martin-Dupont vraute :
Mais je n'ai jamais dit ni écrit que le juge n'avait aps le pouvoir
d'apprecier les faits dont-il était saisi, ça tombe sous le sens.
Et moi je répondais à ça :
"Le juge ne peut pas requalifier une injure en diffamation à
l'audience.".
C'est précisément parce qu'il requalifie en diffamation à l'audience ce
qui était à tort qualifié d'injure dans la citation qu'il n'y a pas
condamnation.
Mais je n'ai jamais dit ni écrit que le juge n'avait aps le pouvoir d'apprecier les faits dont-il était saisi, ça tombe sous le sens.
Et moi je répondais à ça :
"Le juge ne peut pas requalifier une injure en diffamation à l'audience.".
C'est précisément parce qu'il requalifie en diffamation à l'audience ce qui était à tort qualifié d'injure dans la citation qu'il n'y a pas condamnation.
