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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales publicité ( artisans ) dans les boites aux lettres

publicité ( artisans ) dans les boites aux lettres

23 réponses
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Eulfurax
bonjour,

D'après vous existe t-il un cadre légal à la distribution dans les boites
aux lettres de petites publicité ( style plombier, taxi etc..).
(Vous savez les petits cartons format grande carte de visite )

Merci d'avance

Eulfurax
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Séb.
J'ai entendu dire que le 01/03/2004 08:07, Eulfurax aurait dit :
bonjour,

D'après vous existe t-il un cadre légal à la distribution dans les boites
aux lettres de petites publicité ( style plombier, taxi etc..).
(Vous savez les petits cartons format grande carte de visite )

Merci d'avance

Eulfurax




bonjour,

je suppose quand ca rentre dans le cadre des prospectus... qui nous
envahissent.
Perso : je préfère avoir une carte du petit artisan qui vient de
s'installer dans le quartier et qui me rendra le service attendu le jour
où j'en aurais besoin plutôt que les "vous avez gagné un chèque de
XXXXXXX euros" qu'on ne voit jamais ;-)

Séb.
Avatar
Victor
"Eulfurax" a écrit dans le message de
news:4042e14b$0$2468$
bonjour,

D'après vous existe t-il un cadre légal à la distribution dans les boites
aux lettres de petites publicité ( style plombier, taxi etc..).
(Vous savez les petits cartons format grande carte de visite )

Merci d'avance

Eulfurax===


Bonsoir
les frais d'impression ..et de distribution doivent
se trouver dans votre comptabilité

Victor






Avatar
www.juristprudence.fr.st
la proposition de service doit contenir le tarif horaire

--


www.juristprudence.fr.st (site de droit social)

accès sans abonnement, sans mot de passe


"Eulfurax" a écrit dans le message de news:
4042e14b$0$2468$
bonjour,

D'après vous existe t-il un cadre légal à la distribution dans les boites
aux lettres de petites publicité ( style plombier, taxi etc..).
(Vous savez les petits cartons format grande carte de visite )

Merci d'avance

Eulfurax




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Tartofrez
> la proposition de service doit contenir le tarif horaire



Oui, et il doit y avoir marqué "ne pas jeter sur la voie publique".

;oD

--
T.
Avatar
Tartofrez
Bonjour,

Perso : je préfère avoir une carte du petit artisan qui vient de
s'installer dans le quartier et qui me rendra le service attendu le jour
où j'en aurais besoin plutôt que les "vous avez gagné un chèque de
XXXXXXX euros" qu'on ne voit jamais ;-)



Entièrement d'accord. Quand elle est raisonnable, la publicité d'un artisan
est autrement plus honnête et supportable que le spamming de certaines
boîtes peu scrupuleuses.
Bien dit :)

--
T.
Avatar
Victor
"www.juristprudence.fr.st" a écrit dans le
message de news:c1vqhs$jjr$
la proposition de service doit contenir le tarif horaire

--




====== Bonsoir
c'est marqué où le texte ?

l'affichette pub carte ou le 1/2 A4
c'est juste porter à la connaissance du public une "activité" commerciale
déclarée
il n'y a pas *proposition* de service puisqu'il n'y a pas contact
entre les interlocuteurs ( pas de remise en main propre et d'échange
verbal )


exemple
Duschnock et fils
chauffage - electricité
publicité, ne pas jeter sur la voie publique

où voyez vous des services ...il peut s'agir uniquement d'un magasin de
vente

simple avis

victor
Avatar
www.juristprudence.fr.st
s'il s'agit de vente c'est un commerçant

le titre du fil de discussion vise un artisan DONC ipso facto
il s'agit d'une publicité pour une prestation


mais vous pouvez essayer de convaincre du contraire la DGCCRF

--


www.juristprudence.fr.st (site de droit social)

accès sans abonnement, sans mot de passe


"Victor" a écrit dans le message de news:
c24l4q$2cit$

exemple
Duschnock et fils
chauffage - electricité
publicité, ne pas jeter sur la voie publique

où voyez vous des services ...il peut s'agir uniquement d'un magasin de
vente


Avatar
Victor
"www.juristprudence.fr.st" a écrit dans le
message de news:c27s35$mas$
s'il s'agit de vente c'est un commerçant

le titre du fil de discussion vise un artisan DONC ipso facto
il s'agit d'une publicité pour une prestation


mais vous pouvez essayer de convaincre du contraire la DGCCRF

--

parce qu'un artisan n'aurait pas le droit de vendre du matériel ou des


produits finis ? ...c'est nouveau ?
:-))))))))
cela peut-etre établi dans ses statuts( pour ceux constitués en société )
et etre non affiché dans la pub.On est libre de proposer les prestations que
l'on souhaite .
Cela s'appelle de la gestion .

De plus en France il n'y a aucune obligation de compétence entre le fait de
vendre des produits finis et de savoir les dépanner ( ou d'avoir une unité
de maintenance ) .
Bon nombre d'artisans ruraux diffusent un mini catalogue " type la
sélection du pro " mais n'ont pas toutes les compétences affichées de
dépannage des produits.

bon, c'est ou le texte dans le Code du Commerce ? parce que je n'estime pas
le sujet anodin car en nombre et largement vulgarisé

Victor
Avatar
www.juristprudence.fr.st
vous pouvez bien sur essayer de finasser en ajoutant
un nouvel élément circonstanciel à chaque réponse

je rapelle toutefois qu'une réponse s'inscrit logiquement
dans le contexte précis de la question

a) je re-re-souligne que le titre initial se limitait à la notion d'artisan

b) bien entendu un artisan peut vendre un appareil qu'il installe,
ceci n'est pas contestable, ceci est son droit
ET RIEN? DANS MA REPONSE ANTERIEURE,
ne laisse préjumer du contraire !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

par contre, il convient bien de garder à l'esprit
que le statut juridique d'un artisan ou commerçant se détermine par rapport
à la nature et à l'amplitude exacte de son activité.


c)
ainsi, lorsqu'une personne se déclare "négociant" ou "commerçant"
elle s'inscrit au registre du commerce : au greffe du tribunal de commerce

s'il s'agit d'un artisan, il s'inscrit au registre des métiers à la chambre
de métiers

un commerçant relève, par exemple, du régime Organic
un artisan de régime AVA

ne vous en déplaise, il y a donc une distinction juridique, sociale
et même fiscale : en matière de taxe professionnelle
(un artisan installateur chauffagiste serait moins taxé,
même s'il vend une chaudière,
qu'un commerçant en électo-ménager qui serait apte
à faire une parfaite installation chez son client)



d)
nota bene : l'un comme l'autre peut exercer
- en nom personnel ET LA IL N'Y A PAS DE DEPOT DE STATUTS !!!
- ou en eurl (forme de sarl comportant un seul "associé")
- ou encore en sarl : au commerce, plus rarement au registre des métiers
par ailleurs, il existe des branches d'activités ou la double inscription
est même la norme


e) en résumé,
si un artisan se limite à laisser une prospectus dans une boite aux lettres
ou à distribuer dans la rue ses coordonnées
avec mention de sa qualité,
il fait alors EXPLICITEMENt, EXCLUSIVEMENT
référence à ses prestations et pas du tout à une vente de produit,
cette activité n'étant pas son "objet social"
par contre, s'il propose explicitement de la vente d'articles divers
il détourne son objet social et peut s'exposer à une requalification
es qualité de COMMERçANT et non plus d'artisan



f) ne vous en déplaise, en france,
certaines activités artisanales et commerciales sont règlementées,
mais je conçois que vous pouviez ne pas le savoir et avoir cru
utile de vous exprimer plus en fonction de votre seul "sentiment"
plutôt que d'une certirude juridique ;
attention toutefois aux conséquences pour ceux qui
lisent les réponses en faisant confiance parfois aveugle
à certaines "opinions"

--


www.juristprudence.fr.st (site de droit social)

accès sans abonnement, sans mot de passe


"Victor" a écrit dans le message de news:
c29foi$1jd5$

"www.juristprudence.fr.st" a écrit dans le
message de news:c27s35$mas$
> s'il s'agit de vente c'est un commerçant
>
> le titre du fil de discussion vise un artisan DONC ipso facto
> il s'agit d'une publicité pour une prestation
>
>
> mais vous pouvez essayer de convaincre du contraire la DGCCRF
>
> --
>
>parce qu'un artisan n'aurait pas le droit de vendre du matériel ou des
produits finis ? ...c'est nouveau ?
:-))))))))
cela peut-etre établi dans ses statuts( pour ceux constitués en société )
et etre non affiché dans la pub.On est libre de proposer les prestations


que
l'on souhaite .
Cela s'appelle de la gestion .

De plus en France il n'y a aucune obligation de compétence entre le fait


de
vendre des produits finis et de savoir les dépanner ( ou d'avoir une unité
de maintenance ) .
Bon nombre d'artisans ruraux diffusent un mini catalogue " type la
sélection du pro " mais n'ont pas toutes les compétences affichées de
dépannage des produits.

bon, c'est ou le texte dans le Code du Commerce ? parce que je n'estime


pas
le sujet anodin car en nombre et largement vulgarisé

Victor




Avatar
Victor
----- Original Message -----
From: "www.juristprudence.fr.st"
Newsgroups: fr.misc.droit
Sent: Friday, March 05, 2004 10:05 PM
Subject: Re: publicité ( artisans ) dans les boites aux lettres


vous pouvez bien sur essayer de finasser en ajoutant
un nouvel élément circonstanciel à chaque réponse

je rapelle toutefois qu'une réponse s'inscrit logiquement
dans le contexte précis de la question


Re : je ne vous mets pas le miroir dans la figure

vous avez bien utilisé le mot " PRECIS " , spa ? :-)))))))))))))))))
==> alors habillez avec précision le cadre juridique d' un artisan , <=


a) je re-re-souligne que le titre initial se limitait à la notion


d'artisan
Re : je re re re réponds que cette " notion d'artisan" n'existe pas
L'artisanat est une "reconnaissance d'aptitude" de la Chambre des Métiers
et règles de l'art afférentes à l'exercice d'une profession
==> Citez moi, dans le cadre de l'objet du post , le texte qui oblige à
afficher
"'artisan boulanger" plutot que " boulanger " <=
Dans ma sarl, rien ne m'empeche d'embaucher un electricien *industriel
*pour dépanner des aspirateurs , étant le patron j'ai mes qualités
d'artisan et compétences pro validées par CAP!! ( avec des diplomes bac
+++..aussi )
Les règles "corporatistes" ne sont pas loi, on y adhère ou non suivant sa
politique de gestion , ses moyens financiers ..et le taux de mafia présent
en face

C'est au client de s'assurer avce tou sles moyens qui lui semblent bon de la
qualité
détaillée de l'entreprise référencée dans sa boite aux lettres .
Il n'y a pas obligation à ce jour d'inscrire les statuts sur sa publicité
:-)))
seul le n°RCS suffit



b) bien entendu un artisan peut vendre un appareil qu'il installe,
ceci n'est pas contestable, ceci est son droit
ET RIEN? DANS MA REPONSE ANTERIEURE,
ne laisse préjumer du contraire !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!


Re : est-ce que c'est ce que j'ai dit ? faut pas vous vexer comme cela ...ne
semble pas apprécier qu'on ne soit pas de son avis M .Jurisprudence

par contre, il convient bien de garder à l'esprit
que le statut juridique d'un artisan ou commerçant se détermine par


rapport
à la nature et à l'amplitude exacte de son activité.


Re : j'ai utilisé le mot " gestion" , à moins que vous ne sachiez ce que
cela représente ( hors de son contexte strictement comptable )
Vous semblez oublier que la tenue d'une comptabilité "vafable" est
obligatoire pour les artisans ...


c)
ainsi, lorsqu'une personne se déclare "négociant" ou "commerçant"
elle s'inscrit au registre du commerce : au greffe du tribunal de commerce

s'il s'agit d'un artisan, il s'inscrit au registre des métiers à la


chambre
de métiers


Re : ben non duschnock, il y a des artisans en eurl ( sarl ) qui sont
obligatoirement inscrits au registre du commerce sans pouvoir s'inscrire à
la Chambre des Métiers

un commerçant relève, par exemple, du régime Organic
un artisan de régime AVA


Re : :-))))))))))))))
je vais consulter les deux ....






ne vous en déplaise, il y a donc une distinction juridique, sociale
et même fiscale : en matière de taxe professionnelle
(un artisan installateur chauffagiste serait moins taxé,
même s'il vend une chaudière,
qu'un commerçant en électo-ménager qui serait apte
à faire une parfaite installation chez son client)


Re : ai-je dit le contraire ou formulé le contraire
ou ......qu'est-ce que ca vient faire là cette salade ? :-))))))))))>


d)
nota bene : l'un comme l'autre peut exercer
- en nom personnel ET LA IL N'Y A PAS DE DEPOT DE STATUTS !!!
- ou en eurl (forme de sarl comportant un seul "associé")
- ou encore en sarl : au commerce, plus rarement au registre des métiers
par ailleurs,


======== il existe des branches d'activités ou la double inscription
est même la norme


==> Re : citez !!
( le métier précis ...pas la branche ) <=

============= >
e) en résumé,
si un artisan se limite à laisser une prospectus dans une boite aux


lettres
ou à distribuer dans la rue ses coordonnées
avec mention de sa qualité,
il fait alors EXPLICITEMENt, EXCLUSIVEMENT
référence à ses prestations et pas du tout à une vente de produit,
cette activité n'étant pas son "objet social"
par contre, s'il propose explicitement de la vente d'articles divers
il détourne son objet social et peut s'exposer à une requalification
es qualité de COMMERçANT et non plus d'artisan


Re : c'est VOTRE point de vue
avec une vision retro des années 70
mais qui ne s'applique aucunement à l'"artisan" inscrit en eurl ou sarl
ou la "société-artisan "




f) ne vous en déplaise, en france,
certaines activités artisanales et commerciales sont règlementées,
mais je conçois que vous pouviez ne pas le savoir et avoir cru
utile de vous exprimer plus en fonction de votre seul "sentiment"
plutôt que d'une certirude juridique ;


Re : ai-je dit le contraire ?

attention toutefois aux conséquences pour ceux qui
lisent les réponses en faisant confiance parfois aveugle
à certaines "opinions"


Re : et hop !! une pirouette de plus ...mais ce n'est pas suffisant
pour paraitre crédible
bon ..les références du Code svp pour restre dans le cadre de l'objet




Bon pour revenir à notre cas de figure :
un artisan en eurl ( inscrit au registre du commerce )
peut (re)vendre des produits en dehors de ceux qu'ils installent
Tout particulier peut négocier auprès de cet artisan l'achat de matériaux
( en vérifiant ses statuts ..faut pas contarier M.jurisprudence )
mais si ce n'est fait , l'artisan se réunira lui meme en assemblée pour les
modifier et les adapter à la situation
ses bénéfices seront enregistrés dans sa comptabilité et déclarés :-))

Tout artisan non inscrit au registre du commerce ( personne unipersonnelle
travailleur indépendant ) dans le cadre d'une prestation d'installation de
matériels neufs se place obligatoirement en qualité de revendeur ( achat -
revente avec marge ) donc est un commerçant
Sa marge est déclarée et inscrite dans ses comptes, elle est limitée
par le fisc ...après chacun voit en fonction de ses revenus , conjoint :-),
patrimoine ....etc ...
donc difficile de résumer tout cela sur un prospectus

Un prospectus sans n° RCS laisse présager un travailleur indépendant
Un prospectus avec n° RCS peut laisser présager un travailleur indépendant
( du point de vue technicité ) ou une structure plus élaborée



"Simple avis" car l'unicité apparente d'une réponse serait prétentieuse
( et pas de ma compétence )
et ne pourrait circonscrire toutes les ==>*combinaisons * <==possibles de
statuts juridiques, professionnels et fiscaux s'inscrivant potentiellement
dans le cadre d'une d'activité
j'insiste bien sur le mot "combinaison " M.juristprudence et je vous laisse
à vos
affirmations ....objectives

Victor >

=================================
--





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