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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales Puis-je librement donner des enregistrements donnés par un R.A. décédé ???

Puis-je librement donner des enregistrements donnés par un R.A. décédé ???

38 réponses
Avatar
Serge
Bonjour,

Je précise de suite que je ne suis pas radio amateur, mais je recherche
une info de droit !
(excusez-moi si je suis H.S. sur ce forum !)

Au début de l'année, un R.A. (F6CDD) ex ambulancier m'a transmis un
enregistrement effectué lors d'une intervention effectuée lors d'un
crash aérien en 1972 sur lequel il est intervenu...

Je suis intéressé par toute information sérieuse sur ce crash, ayant
depuis toujours été très proche de la famille du commandant de bord,
encore aujourd'hui...

Je m'apprêtais justement à transmettre à l'un des descendants de cette
famille l'ensemble des documents que je possède à ce jour sur ce crash
aérien, déjà parce que nous avançons en âge, et pour que les jeunes de
cette famille aient les éléments pas forcément connus concernant leur
grand-père mort aux commandes...

J'avais en ce sens envoyé un mail à "F6CDD" afin de lui demander son
autorisation !

Sans réponse de sa part, je suis allé voir le site
http://nomenclature.ref-union.org/index.php où j'ai appris son décès !!!

Ma question :
Pensez-vous que je puisse librement transmettre ces enregistrements qui
m'ont été gracieusement donnés par F6CDD à la famille de ce commandant
de bord, et qu'en est-il en DROIT ???
Éventuellement s'il me faut une autorisation, à qui la demander, son
épouse (s'il en existe une) qui ne me connaît absolument pas ???

Merci à l'avance de vos réponses,

Serge
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.
"Serge"


ils en causent ici des radioamateurs >

http://www.crashdehabsheim.net/autre%20crash%20Air-Inter%20Noiretable.htm


On dirait qu'il a bon dos le radar au sol

V
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Georges Clounet
jr a whatelsé :
Le 20/10/2012 14:23, Georges Clounet a écrit :

jr a whatelsé :
Le 20/10/2012 13:07, Georges Clounet a écrit :



Serge a whatelsé :

Il s'agit d'enregistrements effectués par F6CDD en tant qu'ambulancier
intervenant sur le lieu du crash, et des R.A. postés à la préfecture
du lieu du crash....



a priori les émissions des radio-amateurs sont écoutables et
enregistrables par n'importe qui pourvu qu'il soit équipé du matériel
adéquat





Le matériel adéquat tombe très généralement sous le coup du CP 226-3



au lieu de faire ton intéressant renseigne-toi sur les conditions à
remplir pour devenir radio-amateur



Vous avez raison. Dites-moi, ça m'intéresse, vous avez l'air d'être informé.



démerdez-vous

--
....................................................................what
else?
Avatar
jr
Le 20/10/2012 18:56, Georges Clounet a écrit :
au lieu de faire ton intéressant renseigne-toi sur les conditions à
remplir pour devenir radio-amateur





Vous avez raison. Dites-moi, ça m'intéresse, vous avez l'air d'être
informé.



démerdez-vous



C'est pas très aidant, ça.
Au fait, tous vos articles dans ce groupes sont annulés. Si ce n'est pas
par vous, faut râler.

--
jr
Avatar
jr
Le 21/10/2012 16:32, jr a écrit :
Le 20/10/2012 18:56, Georges Clounet a écrit :
au lieu de faire ton intéressant renseigne-toi sur les conditions à
remplir pour devenir radio-amateur





Vous avez raison. Dites-moi, ça m'intéresse, vous avez l'air d'être
informé.



démerdez-vous



C'est pas très aidant, ça.
Au fait, tous vos articles dans ce groupes



un groupe, des articles.

--
http://rouillard.org/s.jpg
Avatar
Georges Clounet
jr a whatelsé :
Le 20/10/2012 18:56, Georges Clounet a écrit :
au lieu de faire ton intéressant renseigne-toi sur les conditions à
remplir pour devenir radio-amateur





Vous avez raison. Dites-moi, ça m'intéresse, vous avez l'air d'être
informé.



démerdez-vous



C'est pas très aidant, ça.
Au fait, tous vos articles dans ce groupes sont annulés. Si ce n'est pas par
vous, faut râler.



je m'en branle chéri

--
....................................................................what
else?
Avatar
François Guillet
"Serge" a écrit dans le
message de news: 5081b358$0$1731$
| Bonjour,
|
| Je précise de suite que je ne suis pas radio amateur, mais je recherche
| une info de droit !
| (excusez-moi si je suis H.S. sur ce forum !)
|
| Au début de l'année, un R.A. (F6CDD) ex ambulancier m'a transmis un
| enregistrement effectué lors d'une intervention effectuée lors d'un
| crash aérien en 1972 sur lequel il est intervenu...
|
| Je suis intéressé par toute information sérieuse sur ce crash, ayant
| depuis toujours été très proche de la famille du commandant de bord,
| encore aujourd'hui...
|
| Je m'apprêtais justement à transmettre à l'un des descendants de cette
| famille l'ensemble des documents que je possède à ce jour sur ce crash
| aérien, déjà parce que nous avançons en âge, et pour que les jeunes de
| cette famille aient les éléments pas forcément connus concernant leur
| grand-père mort aux commandes...
|
| J'avais en ce sens envoyé un mail à "F6CDD" afin de lui demander son
| autorisation !
|
| Sans réponse de sa part, je suis allé voir le site
| http://nomenclature.ref-union.org/index.php où j'ai appris son décès !!!
|
| Ma question :
| Pensez-vous que je puisse librement transmettre ces enregistrements qui
| m'ont été gracieusement donnés par F6CDD à la famille de ce commandant
| de bord, et qu'en est-il en DROIT ???
| Éventuellement s'il me faut une autorisation, à qui la demander, son
| épouse (s'il en existe une) qui ne me connaît absolument pas ???
|
| Merci à l'avance de vos réponses,
|
| Serge

Aucune réception de communications hertziennes utilisées par des services
dont ne fait pas partie celui qui la reçoit, n'est autorisée en France, ni
même, en cas de réception fortuite, la divulgation qu'une telle réception
ait été effectuée.
Mais je ne pense pas qu'il y ait souvent eu application de peines pour
infraction à cette règle. Et il faudrait aussi voir le délai de
prescription. Après 40 ans, ça me semble quand même du domaine du possible.
Avatar
jr
Le 22/10/2012 09:03, François Guillet a écrit :
"Serge" a écrit dans le
message de news: 5081b358$0$1731$
| Bonjour,
|
| Je précise de suite que je ne suis pas radio amateur, mais je recherche
| une info de droit !
| (excusez-moi si je suis H.S. sur ce forum !)
|
| Au début de l'année, un R.A. (F6CDD) ex ambulancier m'a transmis un
| enregistrement effectué lors d'une intervention effectuée lors d'un
| crash aérien en 1972 sur lequel il est intervenu...
|
| Je suis intéressé par toute information sérieuse sur ce crash, ayant
| depuis toujours été très proche de la famille du commandant de bord,
| encore aujourd'hui...
|
| Je m'apprêtais justement à transmettre à l'un des descendants de cette
| famille l'ensemble des documents que je possède à ce jour sur ce crash
| aérien, déjà parce que nous avançons en âge, et pour que les jeunes de
| cette famille aient les éléments pas forcément connus concernant leur
| grand-père mort aux commandes...
|
| J'avais en ce sens envoyé un mail à "F6CDD" afin de lui demander son
| autorisation !
|
| Sans réponse de sa part, je suis allé voir le site
| http://nomenclature.ref-union.org/index.php où j'ai appris son décès !!!
|
| Ma question :
| Pensez-vous que je puisse librement transmettre ces enregistrements qui
| m'ont été gracieusement donnés par F6CDD à la famille de ce commandant
| de bord, et qu'en est-il en DROIT ???
| Éventuellement s'il me faut une autorisation, à qui la demander, son
| épouse (s'il en existe une) qui ne me connaît absolument pas ???
|
| Merci à l'avance de vos réponses,
|
| Serge

Aucune réception de communications hertziennes utilisées par des services
dont ne fait pas partie celui qui la reçoit, n'est autorisée en France, ni
même, en cas de réception fortuite, la divulgation qu'une telle réception
ait été effectuée.
Mais je ne pense pas qu'il y ait souvent eu application de peines pour
infraction à cette règle. Et il faudrait aussi voir le délai de
prescription. Après 40 ans, ça me semble quand même du domaine du possible.



Pas de prescription pour le recel.

--
http://rouillard.org/s.jpg
Avatar
.
"François Guillet" a écrit dans le message de
news: 5084efc2$0$6147$


Aucune réception de communications hertziennes utilisées par des services
dont ne fait pas partie celui qui la reçoit, n'est autorisée en France,



ben... les écoutes téléphoniques alors ...
;-)

Tous les petits receivers qui permettent les écoutes des bandes
aviation, police, ambulance ..etc sont donc interdits

V
Avatar
jr
Le 22/10/2012 13:54, . a écrit :

"François Guillet" a écrit dans le message de
news: 5084efc2$0$6147$


Aucune réception de communications hertziennes utilisées par des services
dont ne fait pas partie celui qui la reçoit, n'est autorisée en France,



ben... les écoutes téléphoniques alors ...
;-)

Tous les petits receivers qui permettent les écoutes des bandes
aviation, police, ambulance ..etc sont donc interdits



Ben oui, j'ai même donné l'article du CP.

--
jr
Avatar
Christian Navis
François Guillet a pensé très fort :

Aucune réception de communications hertziennes utilisées par des services
dont ne fait pas partie celui qui la reçoit, n'est autorisée en France, ni
même, en cas de réception fortuite, la divulgation qu'une telle réception
ait été effectuée.
Mais je ne pense pas qu'il y ait souvent eu application de peines pour
infraction à cette règle. Et il faudrait aussi voir le délai de
prescription. Après 40 ans, ça me semble quand même du domaine du possible.



Dans l'affaire qui est relatée, en cas de saisine d'une juridiction,
la discussion tournerait amha autour des éléments intentionnels
des 2 infractions.
L'initiale : enregistrement illégal mais sans intention de nuire
ni d'en tirer un quelconque avantage.
Et la continue, avec volonté d'y mettre un terme par la remise
à autrui de l'objet du délit, de façon tout à fait désintéressée
et dans un but purement humain.

On pourrait également arguer de la qualité historique du document,
s'ajoutant à sa valeur sentimentale pour la famille.

En d'autres termes, je pense que cela pourrait se plaider
et que, au pire, le recéleur n'encourrait qu'une condamnation de
principe, éventuellement assortie d'une dispense de peine.
En supposant que quelqu'un porte plainte et que le parquet
estime que le trouble à l'ordre public est assez important
pour justifier des poursuites.

Last but not least : la jurisprudence Chirac dans l'affaire dite des
emplois fictifs pourrait être évoquée au plan procédural.
En effet, le parquet avait d'abord refusé de poursuivre, puis requis
la relaxe au double prétexte que :
- Même si les infractions étaient avérées, le prévenu les avait
commises de bonne foi, ne réalisant pas qu'il transgressait la loi.
- Et que de toute façon, il n'y avait pas lieu à requérir du fait des
délais excessifs entre les faits incriminés et le procès (23 ans)
des actes judiciaires réitérés ayant empêché la prescription.

Au bout du compte, le tribunal avait condamné l'ancien président
à 2 ans avec sursis pour "détournement de fonds publics", "abus de
confiance" et "prise illégale d'intérêt".
Il me semble que l'infraction alléguée ici serait sans commune mesure.
Or le juge doit "doser" la sanction en fonction des circonstances
et des intentions de l'auteur (Article 132-24 du code pénal)

--
Mort du journalisme citoyen :
http://christian.navis.over-blog.com
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