Puis-je librement donner des enregistrements donnés par un R.A. décédé ???
38 réponses
Serge
Bonjour,
Je précise de suite que je ne suis pas radio amateur, mais je recherche
une info de droit !
(excusez-moi si je suis H.S. sur ce forum !)
Au début de l'année, un R.A. (F6CDD) ex ambulancier m'a transmis un
enregistrement effectué lors d'une intervention effectuée lors d'un
crash aérien en 1972 sur lequel il est intervenu...
Je suis intéressé par toute information sérieuse sur ce crash, ayant
depuis toujours été très proche de la famille du commandant de bord,
encore aujourd'hui...
Je m'apprêtais justement à transmettre à l'un des descendants de cette
famille l'ensemble des documents que je possède à ce jour sur ce crash
aérien, déjà parce que nous avançons en âge, et pour que les jeunes de
cette famille aient les éléments pas forcément connus concernant leur
grand-père mort aux commandes...
J'avais en ce sens envoyé un mail à "F6CDD" afin de lui demander son
autorisation !
Sans réponse de sa part, je suis allé voir le site
http://nomenclature.ref-union.org/index.php où j'ai appris son décès !!!
Ma question :
Pensez-vous que je puisse librement transmettre ces enregistrements qui
m'ont été gracieusement donnés par F6CDD à la famille de ce commandant
de bord, et qu'en est-il en DROIT ???
Éventuellement s'il me faut une autorisation, à qui la demander, son
épouse (s'il en existe une) qui ne me connaît absolument pas ???
Aucune réception de communications hertziennes utilisées par des services dont ne fait pas partie celui qui la reçoit, n'est autorisée en France, ni même, en cas de réception fortuite, la divulgation qu'une telle réception ait été effectuée. Mais je ne pense pas qu'il y ait souvent eu application de peines pour infraction à cette règle. Et il faudrait aussi voir le délai de prescription. Après 40 ans, ça me semble quand même du domaine du possible.
Dans l'affaire qui est relatée, en cas de saisine d'une juridiction, la discussion tournerait amha autour des éléments intentionnels des 2 infractions. L'initiale : enregistrement illégal mais sans intention de nuire ni d'en tirer un quelconque avantage. Et la continue, avec volonté d'y mettre un terme par la remise à autrui de l'objet du délit, de façon tout à fait désintéressée et dans un but purement humain.
On pourrait également arguer de la qualité historique du document, s'ajoutant à sa valeur sentimentale pour la famille.
En d'autres termes, je pense que cela pourrait se plaider et que, au pire, le recéleur n'encourrait qu'une condamnation de principe, éventuellement assortie d'une dispense de peine. En supposant que quelqu'un porte plainte et que le parquet estime que le trouble à l'ordre public est assez important pour justifier des poursuites.
Last but not least : la jurisprudence Chirac dans l'affaire dite des emplois fictifs pourrait être évoquée au plan procédural. En effet, le parquet avait d'abord refusé de poursuivre, puis requis la relaxe au double prétexte que : - Même si les infractions étaient avérées, le prévenu les avait commises de bonne foi, ne réalisant pas qu'il transgressait la loi. - Et que de toute façon, il n'y avait pas lieu à requérir du fait des délais excessifs entre les faits incriminés et le procès (23 ans) des actes judiciaires réitérés ayant empêché la prescription.
Au bout du compte, le tribunal avait condamné l'ancien président à 2 ans avec sursis pour "détournement de fonds publics", "abus de confiance" et "prise illégale d'intérêt". Il me semble que l'infraction alléguée ici serait sans commune mesure. Or le juge doit "doser" la sanction en fonction des circonstances et des intentions de l'auteur (Article 132-24 du code pénal)
Zen avez pas marre de délirer?
-- http://rouillard.org/s.jpg
Le 22/10/2012 17:45, Christian Navis a écrit :
François Guillet a pensé très fort :
Aucune réception de communications hertziennes utilisées par des
services dont ne fait pas partie celui qui la reçoit, n'est autorisée
en France, ni même, en cas de réception fortuite, la divulgation
qu'une telle réception ait été effectuée.
Mais je ne pense pas qu'il y ait souvent eu application de peines pour
infraction à cette règle. Et il faudrait aussi voir le délai de
prescription. Après 40 ans, ça me semble quand même du domaine du
possible.
Dans l'affaire qui est relatée, en cas de saisine d'une juridiction,
la discussion tournerait amha autour des éléments intentionnels
des 2 infractions.
L'initiale : enregistrement illégal mais sans intention de nuire
ni d'en tirer un quelconque avantage.
Et la continue, avec volonté d'y mettre un terme par la remise
à autrui de l'objet du délit, de façon tout à fait désintéressée
et dans un but purement humain.
On pourrait également arguer de la qualité historique du document,
s'ajoutant à sa valeur sentimentale pour la famille.
En d'autres termes, je pense que cela pourrait se plaider
et que, au pire, le recéleur n'encourrait qu'une condamnation de
principe, éventuellement assortie d'une dispense de peine.
En supposant que quelqu'un porte plainte et que le parquet
estime que le trouble à l'ordre public est assez important
pour justifier des poursuites.
Last but not least : la jurisprudence Chirac dans l'affaire dite des
emplois fictifs pourrait être évoquée au plan procédural.
En effet, le parquet avait d'abord refusé de poursuivre, puis requis
la relaxe au double prétexte que :
- Même si les infractions étaient avérées, le prévenu les avait commises
de bonne foi, ne réalisant pas qu'il transgressait la loi.
- Et que de toute façon, il n'y avait pas lieu à requérir du fait des
délais excessifs entre les faits incriminés et le procès (23 ans)
des actes judiciaires réitérés ayant empêché la prescription.
Au bout du compte, le tribunal avait condamné l'ancien président
à 2 ans avec sursis pour "détournement de fonds publics", "abus de
confiance" et "prise illégale d'intérêt".
Il me semble que l'infraction alléguée ici serait sans commune mesure.
Or le juge doit "doser" la sanction en fonction des circonstances
et des intentions de l'auteur (Article 132-24 du code pénal)
Aucune réception de communications hertziennes utilisées par des services dont ne fait pas partie celui qui la reçoit, n'est autorisée en France, ni même, en cas de réception fortuite, la divulgation qu'une telle réception ait été effectuée. Mais je ne pense pas qu'il y ait souvent eu application de peines pour infraction à cette règle. Et il faudrait aussi voir le délai de prescription. Après 40 ans, ça me semble quand même du domaine du possible.
Dans l'affaire qui est relatée, en cas de saisine d'une juridiction, la discussion tournerait amha autour des éléments intentionnels des 2 infractions. L'initiale : enregistrement illégal mais sans intention de nuire ni d'en tirer un quelconque avantage. Et la continue, avec volonté d'y mettre un terme par la remise à autrui de l'objet du délit, de façon tout à fait désintéressée et dans un but purement humain.
On pourrait également arguer de la qualité historique du document, s'ajoutant à sa valeur sentimentale pour la famille.
En d'autres termes, je pense que cela pourrait se plaider et que, au pire, le recéleur n'encourrait qu'une condamnation de principe, éventuellement assortie d'une dispense de peine. En supposant que quelqu'un porte plainte et que le parquet estime que le trouble à l'ordre public est assez important pour justifier des poursuites.
Last but not least : la jurisprudence Chirac dans l'affaire dite des emplois fictifs pourrait être évoquée au plan procédural. En effet, le parquet avait d'abord refusé de poursuivre, puis requis la relaxe au double prétexte que : - Même si les infractions étaient avérées, le prévenu les avait commises de bonne foi, ne réalisant pas qu'il transgressait la loi. - Et que de toute façon, il n'y avait pas lieu à requérir du fait des délais excessifs entre les faits incriminés et le procès (23 ans) des actes judiciaires réitérés ayant empêché la prescription.
Au bout du compte, le tribunal avait condamné l'ancien président à 2 ans avec sursis pour "détournement de fonds publics", "abus de confiance" et "prise illégale d'intérêt". Il me semble que l'infraction alléguée ici serait sans commune mesure. Or le juge doit "doser" la sanction en fonction des circonstances et des intentions de l'auteur (Article 132-24 du code pénal)
Zen avez pas marre de délirer?
-- http://rouillard.org/s.jpg
MichellePadovani
"jr" a écrit dans le message de news: 50858b48$0$1830$
Le 22/10/2012 17:45, Christian Navis a écrit :
François Guillet a pensé très fort :
Aucune réception de communications hertziennes utilisées par des services dont ne fait pas partie celui qui la reçoit, n'est autorisée en France, ni même, en cas de réception fortuite, la divulgation qu'une telle réception ait été effectuée. Mais je ne pense pas qu'il y ait souvent eu application de peines pour infraction à cette règle. Et il faudrait aussi voir le délai de prescription. Après 40 ans, ça me semble quand même du domaine du possible.
Dans l'affaire qui est relatée, en cas de saisine d'une juridiction, la discussion tournerait amha autour des éléments intentionnels des 2 infractions. L'initiale : enregistrement illégal mais sans intention de nuire ni d'en tirer un quelconque avantage. Et la continue, avec volonté d'y mettre un terme par la remise à autrui de l'objet du délit, de façon tout à fait désintéressée et dans un but purement humain.
On pourrait également arguer de la qualité historique du document, s'ajoutant à sa valeur sentimentale pour la famille.
En d'autres termes, je pense que cela pourrait se plaider et que, au pire, le recéleur n'encourrait qu'une condamnation de principe, éventuellement assortie d'une dispense de peine. En supposant que quelqu'un porte plainte et que le parquet estime que le trouble à l'ordre public est assez important pour justifier des poursuites.
Last but not least : la jurisprudence Chirac dans l'affaire dite des emplois fictifs pourrait être évoquée au plan procédural. En effet, le parquet avait d'abord refusé de poursuivre, puis requis la relaxe au double prétexte que : - Même si les infractions étaient avérées, le prévenu les avait commises de bonne foi, ne réalisant pas qu'il transgressait la loi. - Et que de toute façon, il n'y avait pas lieu à requérir du fait des délais excessifs entre les faits incriminés et le procès (23 ans) des actes judiciaires réitérés ayant empêché la prescription.
Au bout du compte, le tribunal avait condamné l'ancien président à 2 ans avec sursis pour "détournement de fonds publics", "abus de confiance" et "prise illégale d'intérêt". Il me semble que l'infraction alléguée ici serait sans commune mesure. Or le juge doit "doser" la sanction en fonction des circonstances et des intentions de l'auteur (Article 132-24 du code pénal)
Zen avez pas marre de délirer?
Jacques, je peux lui dire qu'il arrête de tchatcher ce grand mytho ? bla, bli, blo, blu ??? C'est bon comme ça ?
"jr" <jqs@froc.net> a écrit dans le message de news:
50858b48$0$1830$426a34cc@news.free.fr...
Le 22/10/2012 17:45, Christian Navis a écrit :
François Guillet a pensé très fort :
Aucune réception de communications hertziennes utilisées par des
services dont ne fait pas partie celui qui la reçoit, n'est autorisée
en France, ni même, en cas de réception fortuite, la divulgation
qu'une telle réception ait été effectuée.
Mais je ne pense pas qu'il y ait souvent eu application de peines pour
infraction à cette règle. Et il faudrait aussi voir le délai de
prescription. Après 40 ans, ça me semble quand même du domaine du
possible.
Dans l'affaire qui est relatée, en cas de saisine d'une juridiction,
la discussion tournerait amha autour des éléments intentionnels
des 2 infractions.
L'initiale : enregistrement illégal mais sans intention de nuire
ni d'en tirer un quelconque avantage.
Et la continue, avec volonté d'y mettre un terme par la remise
à autrui de l'objet du délit, de façon tout à fait désintéressée
et dans un but purement humain.
On pourrait également arguer de la qualité historique du document,
s'ajoutant à sa valeur sentimentale pour la famille.
En d'autres termes, je pense que cela pourrait se plaider
et que, au pire, le recéleur n'encourrait qu'une condamnation de
principe, éventuellement assortie d'une dispense de peine.
En supposant que quelqu'un porte plainte et que le parquet
estime que le trouble à l'ordre public est assez important
pour justifier des poursuites.
Last but not least : la jurisprudence Chirac dans l'affaire dite des
emplois fictifs pourrait être évoquée au plan procédural.
En effet, le parquet avait d'abord refusé de poursuivre, puis requis
la relaxe au double prétexte que :
- Même si les infractions étaient avérées, le prévenu les avait commises
de bonne foi, ne réalisant pas qu'il transgressait la loi.
- Et que de toute façon, il n'y avait pas lieu à requérir du fait des
délais excessifs entre les faits incriminés et le procès (23 ans)
des actes judiciaires réitérés ayant empêché la prescription.
Au bout du compte, le tribunal avait condamné l'ancien président
à 2 ans avec sursis pour "détournement de fonds publics", "abus de
confiance" et "prise illégale d'intérêt".
Il me semble que l'infraction alléguée ici serait sans commune mesure.
Or le juge doit "doser" la sanction en fonction des circonstances
et des intentions de l'auteur (Article 132-24 du code pénal)
Zen avez pas marre de délirer?
Jacques, je peux lui dire qu'il arrête de tchatcher ce grand mytho ?
bla, bli, blo, blu ???
C'est bon comme ça ?
"jr" a écrit dans le message de news: 50858b48$0$1830$
Le 22/10/2012 17:45, Christian Navis a écrit :
François Guillet a pensé très fort :
Aucune réception de communications hertziennes utilisées par des services dont ne fait pas partie celui qui la reçoit, n'est autorisée en France, ni même, en cas de réception fortuite, la divulgation qu'une telle réception ait été effectuée. Mais je ne pense pas qu'il y ait souvent eu application de peines pour infraction à cette règle. Et il faudrait aussi voir le délai de prescription. Après 40 ans, ça me semble quand même du domaine du possible.
Dans l'affaire qui est relatée, en cas de saisine d'une juridiction, la discussion tournerait amha autour des éléments intentionnels des 2 infractions. L'initiale : enregistrement illégal mais sans intention de nuire ni d'en tirer un quelconque avantage. Et la continue, avec volonté d'y mettre un terme par la remise à autrui de l'objet du délit, de façon tout à fait désintéressée et dans un but purement humain.
On pourrait également arguer de la qualité historique du document, s'ajoutant à sa valeur sentimentale pour la famille.
En d'autres termes, je pense que cela pourrait se plaider et que, au pire, le recéleur n'encourrait qu'une condamnation de principe, éventuellement assortie d'une dispense de peine. En supposant que quelqu'un porte plainte et que le parquet estime que le trouble à l'ordre public est assez important pour justifier des poursuites.
Last but not least : la jurisprudence Chirac dans l'affaire dite des emplois fictifs pourrait être évoquée au plan procédural. En effet, le parquet avait d'abord refusé de poursuivre, puis requis la relaxe au double prétexte que : - Même si les infractions étaient avérées, le prévenu les avait commises de bonne foi, ne réalisant pas qu'il transgressait la loi. - Et que de toute façon, il n'y avait pas lieu à requérir du fait des délais excessifs entre les faits incriminés et le procès (23 ans) des actes judiciaires réitérés ayant empêché la prescription.
Au bout du compte, le tribunal avait condamné l'ancien président à 2 ans avec sursis pour "détournement de fonds publics", "abus de confiance" et "prise illégale d'intérêt". Il me semble que l'infraction alléguée ici serait sans commune mesure. Or le juge doit "doser" la sanction en fonction des circonstances et des intentions de l'auteur (Article 132-24 du code pénal)
Zen avez pas marre de délirer?
Jacques, je peux lui dire qu'il arrête de tchatcher ce grand mytho ? bla, bli, blo, blu ??? C'est bon comme ça ?
Christian Navis
jr avait énoncé :
Zen avez pas marre de délirer?
Vous seriez bien bon de développer les failles que vous trouvez dans mon raisonnement et ensuite nous pourrons discuter argument contre argument.
-- Mort du journalisme citoyen : http://christian.navis.over-blog.com
jr avait énoncé :
Zen avez pas marre de délirer?
Vous seriez bien bon de développer les failles que vous trouvez
dans mon raisonnement et ensuite nous pourrons discuter
argument contre argument.
--
Mort du journalisme citoyen :
http://christian.navis.over-blog.com
Vous seriez bien bon de développer les failles que vous trouvez dans mon raisonnement et ensuite nous pourrons discuter argument contre argument.
-- Mort du journalisme citoyen : http://christian.navis.over-blog.com
Nestor le pingouin fabriqué en France
François Guillet a écrit:
Aucune réception de communications hertziennes utilisées par des services dont ne fait pas partie celui qui la reçoit, n'est autorisée en France, ni même, en cas de réception fortuite, la divulgation qu'une telle réception ait été effectuée.
Hein ? Mais si ce n'est pas crypté, c'est public. Vous êtes en train de dire que si on affiche "Merde à celui qui le lira" sur une feuille A4 collée sur un platane, ceux qui le lisent n'ont pas le droit de répéter ce qu'ils ont lu, c'est ça ?
-- LULU 2012 ! Les volets rouges, une blonde commak ! http://img849.imageshack.us/img849/1995/lulue.jpg http://img51.imageshack.us/img51/9520/hollasarkmatch.jpg Tous pour l'union ! Unissons-nous ! Vive l'unité unique !
François Guillet a écrit:
Aucune réception de communications hertziennes utilisées par des services
dont ne fait pas partie celui qui la reçoit, n'est autorisée en France, ni
même, en cas de réception fortuite, la divulgation qu'une telle réception
ait été effectuée.
Hein ? Mais si ce n'est pas crypté, c'est public. Vous êtes en train de
dire que si on affiche "Merde à celui qui le lira" sur une feuille A4
collée sur un platane, ceux qui le lisent n'ont pas le droit de répéter
ce qu'ils ont lu, c'est ça ?
--
LULU 2012 ! Les volets rouges, une blonde commak !
http://img849.imageshack.us/img849/1995/lulue.jpg
http://img51.imageshack.us/img51/9520/hollasarkmatch.jpg
Tous pour l'union ! Unissons-nous ! Vive l'unité unique !
Aucune réception de communications hertziennes utilisées par des services dont ne fait pas partie celui qui la reçoit, n'est autorisée en France, ni même, en cas de réception fortuite, la divulgation qu'une telle réception ait été effectuée.
Hein ? Mais si ce n'est pas crypté, c'est public. Vous êtes en train de dire que si on affiche "Merde à celui qui le lira" sur une feuille A4 collée sur un platane, ceux qui le lisent n'ont pas le droit de répéter ce qu'ils ont lu, c'est ça ?
-- LULU 2012 ! Les volets rouges, une blonde commak ! http://img849.imageshack.us/img849/1995/lulue.jpg http://img51.imageshack.us/img51/9520/hollasarkmatch.jpg Tous pour l'union ! Unissons-nous ! Vive l'unité unique !
Nestor le pingouin fabriqué en France
jr a écrit:
Le 22/10/2012 13:54, . a écrit :
"François Guillet" a écrit dans le message de news: 5084efc2$0$6147$
Aucune réception de communications hertziennes utilisées par des services dont ne fait pas partie celui qui la reçoit, n'est autorisée en France,
ben... les écoutes téléphoniques alors ... ;-)
Tous les petits receivers qui permettent les écoutes des bandes aviation, police, ambulance ..etc sont donc interdits
Ben oui, j'ai même donné l'article du CP.
Non, l'article que vous avez cité concerne : 1/ des lignes téléphoniques 2/ des réseaux informatiques
Dans les deux cas, c'est comme ouvrir une lettre, pas comme lire ce qui est écrit sur un papier affiché en pleine rue.
-- LULU 2012 ! Les volets rouges, une blonde commak ! http://img849.imageshack.us/img849/1995/lulue.jpg http://img51.imageshack.us/img51/9520/hollasarkmatch.jpg Tous pour l'union ! Unissons-nous ! Vive l'unité unique !
jr a écrit:
Le 22/10/2012 13:54, . a écrit :
"François Guillet" <guillet.francois@wanadoo.fr> a écrit dans le
message de
news: 5084efc2$0$6147$426a34cc@news.free.fr...
Aucune réception de communications hertziennes utilisées par des
services
dont ne fait pas partie celui qui la reçoit, n'est autorisée en France,
ben... les écoutes téléphoniques alors ...
;-)
Tous les petits receivers qui permettent les écoutes des bandes
aviation, police, ambulance ..etc sont donc interdits
Ben oui, j'ai même donné l'article du CP.
Non, l'article que vous avez cité concerne :
1/ des lignes téléphoniques
2/ des réseaux informatiques
Dans les deux cas, c'est comme ouvrir une lettre, pas comme lire ce qui
est écrit sur un papier affiché en pleine rue.
--
LULU 2012 ! Les volets rouges, une blonde commak !
http://img849.imageshack.us/img849/1995/lulue.jpg
http://img51.imageshack.us/img51/9520/hollasarkmatch.jpg
Tous pour l'union ! Unissons-nous ! Vive l'unité unique !
"François Guillet" a écrit dans le message de news: 5084efc2$0$6147$
Aucune réception de communications hertziennes utilisées par des services dont ne fait pas partie celui qui la reçoit, n'est autorisée en France,
ben... les écoutes téléphoniques alors ... ;-)
Tous les petits receivers qui permettent les écoutes des bandes aviation, police, ambulance ..etc sont donc interdits
Ben oui, j'ai même donné l'article du CP.
Non, l'article que vous avez cité concerne : 1/ des lignes téléphoniques 2/ des réseaux informatiques
Dans les deux cas, c'est comme ouvrir une lettre, pas comme lire ce qui est écrit sur un papier affiché en pleine rue.
-- LULU 2012 ! Les volets rouges, une blonde commak ! http://img849.imageshack.us/img849/1995/lulue.jpg http://img51.imageshack.us/img51/9520/hollasarkmatch.jpg Tous pour l'union ! Unissons-nous ! Vive l'unité unique !
.
"Nestor le pingouin fabriqué en France" a écrit dans le message de news:
jr a écrit:
Le 22/10/2012 13:54, . a écrit :
"François Guillet" a écrit dans le message de news: 5084efc2$0$6147$
Aucune réception de communications hertziennes utilisées par des services dont ne fait pas partie celui qui la reçoit, n'est autorisée en France,
ben... les écoutes téléphoniques alors ... ;-)
Tous les petits receivers qui permettent les écoutes des bandes aviation, police, ambulance ..etc sont donc interdits
Ben oui, j'ai même donné l'article du CP.
Non, l'article que vous avez cité concerne : 1/ des lignes téléphoniques 2/ des réseaux informatiques
Dans les deux cas, c'est comme ouvrir une lettre, pas comme lire ce qui est écrit sur un papier affiché en pleine rue.
mais les telecoms passent aussi par des ondes hertziennes... Il m'étonnerait qu'un particulier puisse intercepter un FH civil
Serge a été vu noctambule errant sortant de plusieurs cafés successifs, rongé par ledoute et l'attitude à suivre faites vite .. Nous n'avons toujours pas de contact des deux autres radio amateurs ..seraient-ils eux aussi dcd ?
Un sujet pour les larmes de la ménagère chez sophie darriere en début de pm sur la 2
à suivre
V
"Nestor le pingouin fabriqué en France" <pingouin@saturnin.gouv.palmipedes>
a écrit dans le message de news:
5085AA11.4020706@saturnin.gouv.palmipedes...
jr a écrit:
Le 22/10/2012 13:54, . a écrit :
"François Guillet" <guillet.francois@wanadoo.fr> a écrit dans le message
de
news: 5084efc2$0$6147$426a34cc@news.free.fr...
Aucune réception de communications hertziennes utilisées par des
services
dont ne fait pas partie celui qui la reçoit, n'est autorisée en France,
ben... les écoutes téléphoniques alors ...
;-)
Tous les petits receivers qui permettent les écoutes des bandes
aviation, police, ambulance ..etc sont donc interdits
Ben oui, j'ai même donné l'article du CP.
Non, l'article que vous avez cité concerne :
1/ des lignes téléphoniques
2/ des réseaux informatiques
Dans les deux cas, c'est comme ouvrir une lettre, pas comme lire ce qui
est écrit sur un papier affiché en pleine rue.
mais les telecoms passent aussi par des ondes hertziennes...
Il m'étonnerait qu'un particulier puisse intercepter un FH civil
Serge a été vu noctambule errant sortant de plusieurs cafés successifs,
rongé par ledoute et l'attitude à suivre
faites vite ..
Nous n'avons toujours pas de contact des deux autres radio amateurs
..seraient-ils eux aussi dcd ?
Un sujet pour les larmes de la ménagère chez sophie darriere
en début de pm sur la 2
"Nestor le pingouin fabriqué en France" a écrit dans le message de news:
jr a écrit:
Le 22/10/2012 13:54, . a écrit :
"François Guillet" a écrit dans le message de news: 5084efc2$0$6147$
Aucune réception de communications hertziennes utilisées par des services dont ne fait pas partie celui qui la reçoit, n'est autorisée en France,
ben... les écoutes téléphoniques alors ... ;-)
Tous les petits receivers qui permettent les écoutes des bandes aviation, police, ambulance ..etc sont donc interdits
Ben oui, j'ai même donné l'article du CP.
Non, l'article que vous avez cité concerne : 1/ des lignes téléphoniques 2/ des réseaux informatiques
Dans les deux cas, c'est comme ouvrir une lettre, pas comme lire ce qui est écrit sur un papier affiché en pleine rue.
mais les telecoms passent aussi par des ondes hertziennes... Il m'étonnerait qu'un particulier puisse intercepter un FH civil
Serge a été vu noctambule errant sortant de plusieurs cafés successifs, rongé par ledoute et l'attitude à suivre faites vite .. Nous n'avons toujours pas de contact des deux autres radio amateurs ..seraient-ils eux aussi dcd ?
Un sujet pour les larmes de la ménagère chez sophie darriere en début de pm sur la 2
à suivre
V
jr
Le 22/10/2012 22:16, Nestor le pingouin fabriqué en France a écrit :
François Guillet a écrit:
Aucune réception de communications hertziennes utilisées par des services dont ne fait pas partie celui qui la reçoit, n'est autorisée en France, ni même, en cas de réception fortuite, la divulgation qu'une telle réception ait été effectuée.
Hein ? Mais si ce n'est pas crypté, c'est public. Vous êtes en train de dire que si on affiche "Merde à celui qui le lira" sur une feuille A4 collée sur un platane, ceux qui le lisent n'ont pas le droit de répéter ce qu'ils ont lu, c'est ça ?
Ben l'équivalent sur les ondes, c'est exactement ça, en effet; même sur les bandes radio-amateur, il y a des licences "écouteur".
-- jr
Le 22/10/2012 22:16, Nestor le pingouin fabriqué en France a écrit :
François Guillet a écrit:
Aucune réception de communications hertziennes utilisées par des
services dont ne fait pas partie celui qui la reçoit, n'est autorisée
en France, ni même, en cas de réception fortuite, la divulgation
qu'une telle réception ait été effectuée.
Hein ? Mais si ce n'est pas crypté, c'est public. Vous êtes en train de
dire que si on affiche "Merde à celui qui le lira" sur une feuille A4
collée sur un platane, ceux qui le lisent n'ont pas le droit de répéter
ce qu'ils ont lu, c'est ça ?
Ben l'équivalent sur les ondes, c'est exactement ça, en effet; même sur
les bandes radio-amateur, il y a des licences "écouteur".
Le 22/10/2012 22:16, Nestor le pingouin fabriqué en France a écrit :
François Guillet a écrit:
Aucune réception de communications hertziennes utilisées par des services dont ne fait pas partie celui qui la reçoit, n'est autorisée en France, ni même, en cas de réception fortuite, la divulgation qu'une telle réception ait été effectuée.
Hein ? Mais si ce n'est pas crypté, c'est public. Vous êtes en train de dire que si on affiche "Merde à celui qui le lira" sur une feuille A4 collée sur un platane, ceux qui le lisent n'ont pas le droit de répéter ce qu'ils ont lu, c'est ça ?
Ben l'équivalent sur les ondes, c'est exactement ça, en effet; même sur les bandes radio-amateur, il y a des licences "écouteur".
-- jr
jr
Le 22/10/2012 22:18, Nestor le pingouin fabriqué en France a écrit :
jr a écrit:
Le 22/10/2012 13:54, . a écrit :
"François Guillet" a écrit dans le message de news: 5084efc2$0$6147$
Aucune réception de communications hertziennes utilisées par des services dont ne fait pas partie celui qui la reçoit, n'est autorisée en France,
ben... les écoutes téléphoniques alors ... ;-)
Tous les petits receivers qui permettent les écoutes des bandes aviation, police, ambulance ..etc sont donc interdits
Ben oui, j'ai même donné l'article du CP.
Non, l'article que vous avez cité concerne : 1/ des lignes téléphoniques 2/ des réseaux informatiques
Dans les deux cas, c'est comme ouvrir une lettre, pas comme lire ce qui est écrit sur un papier affiché en pleine rue.
Non non. L'article que j'ai donné (226-3) parle de communications électroniques qui englobent les transmissions hertziennes. Cela dit je m'aperçois que depuis 2004 les scanners "grand public", qui ne permettent que l'écoute sans traitement ni enregistrement, sont autorisés. En vertu, cela va vous plaire, d'une directive européenne qui a tué notre belle loi française. (Arrêté du 29 juillet 2004 fixant la liste d'appareils prévue par l'article 226-3 du code pénal)
-- jr
Le 22/10/2012 22:18, Nestor le pingouin fabriqué en France a écrit :
jr a écrit:
Le 22/10/2012 13:54, . a écrit :
"François Guillet" <guillet.francois@wanadoo.fr> a écrit dans le
message de
news: 5084efc2$0$6147$426a34cc@news.free.fr...
Aucune réception de communications hertziennes utilisées par des
services
dont ne fait pas partie celui qui la reçoit, n'est autorisée en France,
ben... les écoutes téléphoniques alors ...
;-)
Tous les petits receivers qui permettent les écoutes des bandes
aviation, police, ambulance ..etc sont donc interdits
Ben oui, j'ai même donné l'article du CP.
Non, l'article que vous avez cité concerne :
1/ des lignes téléphoniques
2/ des réseaux informatiques
Dans les deux cas, c'est comme ouvrir une lettre, pas comme lire ce qui
est écrit sur un papier affiché en pleine rue.
Non non. L'article que j'ai donné (226-3) parle de communications
électroniques qui englobent les transmissions hertziennes. Cela dit je
m'aperçois que depuis 2004 les scanners "grand public", qui ne
permettent que l'écoute sans traitement ni enregistrement, sont
autorisés. En vertu, cela va vous plaire, d'une directive européenne qui
a tué notre belle loi française.
(Arrêté du 29 juillet 2004 fixant la liste d'appareils prévue par
l'article 226-3 du code pénal)
Le 22/10/2012 22:18, Nestor le pingouin fabriqué en France a écrit :
jr a écrit:
Le 22/10/2012 13:54, . a écrit :
"François Guillet" a écrit dans le message de news: 5084efc2$0$6147$
Aucune réception de communications hertziennes utilisées par des services dont ne fait pas partie celui qui la reçoit, n'est autorisée en France,
ben... les écoutes téléphoniques alors ... ;-)
Tous les petits receivers qui permettent les écoutes des bandes aviation, police, ambulance ..etc sont donc interdits
Ben oui, j'ai même donné l'article du CP.
Non, l'article que vous avez cité concerne : 1/ des lignes téléphoniques 2/ des réseaux informatiques
Dans les deux cas, c'est comme ouvrir une lettre, pas comme lire ce qui est écrit sur un papier affiché en pleine rue.
Non non. L'article que j'ai donné (226-3) parle de communications électroniques qui englobent les transmissions hertziennes. Cela dit je m'aperçois que depuis 2004 les scanners "grand public", qui ne permettent que l'écoute sans traitement ni enregistrement, sont autorisés. En vertu, cela va vous plaire, d'une directive européenne qui a tué notre belle loi française. (Arrêté du 29 juillet 2004 fixant la liste d'appareils prévue par l'article 226-3 du code pénal)
-- jr
Pierre Paul
Nestor le pingouin fabriqué en France a écrit :
Ben oui, j'ai même donné l'article du CP.
Non, l'article que vous avez cité concerne : 1/ des lignes téléphoniques 2/ des réseaux informatiques
Pas des réseaux *informatiques* mais des *réseaux* tout court.
Donc, cela comprend aussi les réseaux de (télé)communications, qu'ils soient analogiques ou numériques, établis par radio ou par fil, et quel que soit le contenu (voix, données).
Dans les deux cas, c'est comme ouvrir une lettre, pas comme lire ce qui est écrit sur un papier affiché en pleine rue.
Il n'y a que très peu de "rues" non privées sur le terrain du spectre radioélectrique, seulement 3 :
- Radio(tv)diffusion - CB - Radioamateurs
Seule la CB est une rue que tout citoyen peut utiliser dans les deux sens de circulation sans autre autorisation que celle attachée au matériel utilisable.
Il n'y a pas non plus de passerelle entre ces 3 voies de communication, donc aucun mélange des genres : la radiodiffusion est une voie à sens unique, la CB et les Radioamateurs ne peuvent pas faire de radiodiffusion, un radioamateur qui utilise une CB ou un matériel d'un réseau privé n'est plus radioamateur dans ce cadre, un cibiste n'est en aucun cas un radioamateur ou un utilisateur de réseau privé, etc.
Seules ces 3 catégories peuvent être librement reçues et écoutées. Pour tout le reste, s'agissant de réseaux *privés*, le Code Pénal s'applique.
Ce n'est pas parce qu'une émission radio est librement écoutable qu'il faut en déduire qu'il est autorisé de la copier pour un usage autre que personnel.
Quant au sujet initial de ce fil, le communicateur en question est présenté comme ayant deux casquettes : radioamateur ET ambulancier. Il faut donc savoir dans quel cadre la communication enregistrée a été établie.
S'agissait-il de messages radio échangés par l'intermédiaire du matériel de l'ambulance, donc un réseau privé impliquant que les autres qualités de l'opérateur sont sans rapport ni intérêt (radioamateur, dans le cas présent) ?
Ou s'agissait-il de messages radio échangés par l'intermédiaire d'une station radioamateur en dehors de son usage habituel mais dans le cadre strict d'une mission liée à la sécurité civile et sous la responsabilité du préfet, activité prévue par les textes ?
Dans le premier cas, l'écoute et à plus forte raison l'enregistrement et la diffusion n'est pas autorisée.
Dans le deuxième cas, même si l'écoute est libre puisque les messages sont échangés sur des fréquences réservées à des stations radioamateur, je doute fort qu'il soit légalement possible de les reproduire sans l'autorisation des personnes concernées ou de leurs ayant-droits.
PP
Nestor le pingouin fabriqué en France a écrit :
Ben oui, j'ai même donné l'article du CP.
Non, l'article que vous avez cité concerne :
1/ des lignes téléphoniques
2/ des réseaux informatiques
Pas des réseaux *informatiques* mais des *réseaux* tout court.
Donc, cela comprend aussi les réseaux de (télé)communications, qu'ils
soient analogiques ou numériques, établis par radio ou par fil, et quel que
soit le contenu (voix, données).
Dans les deux cas, c'est comme ouvrir une lettre, pas comme lire ce qui
est écrit sur un papier affiché en pleine rue.
Il n'y a que très peu de "rues" non privées sur le terrain du spectre
radioélectrique, seulement 3 :
- Radio(tv)diffusion
- CB
- Radioamateurs
Seule la CB est une rue que tout citoyen peut utiliser dans les deux sens
de circulation sans autre autorisation que celle attachée au matériel
utilisable.
Il n'y a pas non plus de passerelle entre ces 3 voies de communication,
donc aucun mélange des genres : la radiodiffusion est une voie à sens
unique, la CB et les Radioamateurs ne peuvent pas faire de radiodiffusion,
un radioamateur qui utilise une CB ou un matériel d'un réseau privé n'est
plus radioamateur dans ce cadre, un cibiste n'est en aucun cas un
radioamateur ou un utilisateur de réseau privé, etc.
Seules ces 3 catégories peuvent être librement reçues et écoutées. Pour
tout le reste, s'agissant de réseaux *privés*, le Code Pénal s'applique.
Ce n'est pas parce qu'une émission radio est librement écoutable qu'il faut
en déduire qu'il est autorisé de la copier pour un usage autre que personnel.
Quant au sujet initial de ce fil, le communicateur en question est présenté
comme ayant deux casquettes : radioamateur ET ambulancier. Il faut donc
savoir dans quel cadre la communication enregistrée a été établie.
S'agissait-il de messages radio échangés par l'intermédiaire du matériel de
l'ambulance, donc un réseau privé impliquant que les autres qualités de
l'opérateur sont sans rapport ni intérêt (radioamateur, dans le cas présent) ?
Ou s'agissait-il de messages radio échangés par l'intermédiaire d'une
station radioamateur en dehors de son usage habituel mais dans le cadre
strict d'une mission liée à la sécurité civile et sous la responsabilité du
préfet, activité prévue par les textes ?
Dans le premier cas, l'écoute et à plus forte raison l'enregistrement et la
diffusion n'est pas autorisée.
Dans le deuxième cas, même si l'écoute est libre puisque les messages sont
échangés sur des fréquences réservées à des stations radioamateur, je doute
fort qu'il soit légalement possible de les reproduire sans l'autorisation
des personnes concernées ou de leurs ayant-droits.
Non, l'article que vous avez cité concerne : 1/ des lignes téléphoniques 2/ des réseaux informatiques
Pas des réseaux *informatiques* mais des *réseaux* tout court.
Donc, cela comprend aussi les réseaux de (télé)communications, qu'ils soient analogiques ou numériques, établis par radio ou par fil, et quel que soit le contenu (voix, données).
Dans les deux cas, c'est comme ouvrir une lettre, pas comme lire ce qui est écrit sur un papier affiché en pleine rue.
Il n'y a que très peu de "rues" non privées sur le terrain du spectre radioélectrique, seulement 3 :
- Radio(tv)diffusion - CB - Radioamateurs
Seule la CB est une rue que tout citoyen peut utiliser dans les deux sens de circulation sans autre autorisation que celle attachée au matériel utilisable.
Il n'y a pas non plus de passerelle entre ces 3 voies de communication, donc aucun mélange des genres : la radiodiffusion est une voie à sens unique, la CB et les Radioamateurs ne peuvent pas faire de radiodiffusion, un radioamateur qui utilise une CB ou un matériel d'un réseau privé n'est plus radioamateur dans ce cadre, un cibiste n'est en aucun cas un radioamateur ou un utilisateur de réseau privé, etc.
Seules ces 3 catégories peuvent être librement reçues et écoutées. Pour tout le reste, s'agissant de réseaux *privés*, le Code Pénal s'applique.
Ce n'est pas parce qu'une émission radio est librement écoutable qu'il faut en déduire qu'il est autorisé de la copier pour un usage autre que personnel.
Quant au sujet initial de ce fil, le communicateur en question est présenté comme ayant deux casquettes : radioamateur ET ambulancier. Il faut donc savoir dans quel cadre la communication enregistrée a été établie.
S'agissait-il de messages radio échangés par l'intermédiaire du matériel de l'ambulance, donc un réseau privé impliquant que les autres qualités de l'opérateur sont sans rapport ni intérêt (radioamateur, dans le cas présent) ?
Ou s'agissait-il de messages radio échangés par l'intermédiaire d'une station radioamateur en dehors de son usage habituel mais dans le cadre strict d'une mission liée à la sécurité civile et sous la responsabilité du préfet, activité prévue par les textes ?
Dans le premier cas, l'écoute et à plus forte raison l'enregistrement et la diffusion n'est pas autorisée.
Dans le deuxième cas, même si l'écoute est libre puisque les messages sont échangés sur des fréquences réservées à des stations radioamateur, je doute fort qu'il soit légalement possible de les reproduire sans l'autorisation des personnes concernées ou de leurs ayant-droits.
PP
Pierre Paul
Nestor le pingouin fabriqué en France a écrit :
Hein ? Mais si ce n'est pas crypté, c'est public.
Erreur ! Le corollaire impliquerait que tout ce qui est privé devrait être crypté.
Vous êtes en train de dire que si on affiche "Merde à celui qui le lira" sur une feuille A4 collée sur un platane, ceux qui le lisent n'ont pas le droit de répéter ce qu'ils ont lu, c'est ça ?
Exactement, car le platane est situé sur une parcelle de terrain dont l'usage est privé et/ou réglementé.
Nestor le pingouin fabriqué en France a écrit :
Hein ? Mais si ce n'est pas crypté, c'est public.
Erreur !
Le corollaire impliquerait que tout ce qui est privé devrait être crypté.
Vous êtes en train de dire que si on affiche "Merde à celui qui le lira"
sur une feuille A4 collée sur un platane, ceux qui le lisent n'ont pas
le droit de répéter ce qu'ils ont lu, c'est ça ?
Exactement, car le platane est situé sur une parcelle de terrain dont
l'usage est privé et/ou réglementé.
Erreur ! Le corollaire impliquerait que tout ce qui est privé devrait être crypté.
Vous êtes en train de dire que si on affiche "Merde à celui qui le lira" sur une feuille A4 collée sur un platane, ceux qui le lisent n'ont pas le droit de répéter ce qu'ils ont lu, c'est ça ?
Exactement, car le platane est situé sur une parcelle de terrain dont l'usage est privé et/ou réglementé.
