Puis-je librement donner des enregistrements donnés par un R.A. décédé ???

Pierre Paul a présenté l'énoncé suivant :

Nestor le pingouin fabriqué en France a écrit :

Hein ? Mais si ce n'est pas crypté, c'est public.

Erreur !
Le corollaire impliquerait que tout ce qui est privé devrait être crypté.

Vous êtes en train de dire que si on affiche "Merde à celui qui le lira"
sur une feuille A4 collée sur un platane, ceux qui le lisent n'ont pas
le droit de répéter ce qu'ils ont lu, c'est ça ?

Exactement, car le platane est situé sur une parcelle de terrain dont l'usage
est privé et/ou réglementé.

De sorte que si j'écris sur le portail de mon jardin sur une affiche A1
"MERDE A PIERRE PAUL", celui-ci n'a pas le droit de m'attraire devant
le TGI pour insulte publique, pas plus que le procureur ne peut
déclancher l'action publique à mon encontre ?
Et aucun n'aura le droit de faire attester ladite inscription (date,
lieu, contenu) puisqu'aucun témoin n'aurait ce droit ??

jr a écrit :

même sur les bandes radio-amateur, il y a des licences "écouteur".

Non, plus maintenant.

L'écoute des bandes amateur est libre. La licence écouteur a été supprimée
par l'administration en 1991 suite à des abus d'usage (visant généralement
à faire croire à des personnes non averties qu'il s'agit d'un radioamateur
et impliquant que le droit à l'antenne spécifique à ces derniers s'applique
et/ou que l'usage d'émetteurs-récepteurs amateurs leur est permise).

L'utilisation des anciens indicatifs d'écouteur (F11) est interdite aussi.

-

Description officielle d'un certificat radioamateur :
Voir arrêté du 23 avril 2012 (2 dernières pages)
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf//jopdf/2012/0508/joe_20120508_0195.pdf

moisse a écrit :

Exactement, car le platane est situé sur une parcelle de terrain dont
l'usage est privé et/ou réglementé.

De sorte que si j'écris sur le portail de mon jardin sur une affiche A1
"MERDE A PIERRE PAUL", celui-ci n'a pas le droit de m'attraire devant le
TGI pour insulte publique

Pas sur le portail de votre jardin mais plutôt dans vos toilettes, en
supposant que la dite affiche est visible de loin par le vasistas et en
utilisant une longue vue. ;)

Veuillez aussi considérer que si dans le cas de la CB le contenu des
communications est libre, il ne l'est pas dans le cas des radioamateurs ce
qui exclus les informations privées.

Les motifs pour poursuivre les premiers ne doivent pas manquer, exactement
comme au sein d'un bistrot plus ou moins bien fréquenté selon les heures
mais cela risque d'être difficile puisqu'ils agissent de manière totalement
anonyme.

Les motifs pour poursuivre les seconds sont rares voire inexistants et pour
deux raisons : le contenu des échanges par radio d'amateur est strictement
réglementé et ceux-ci s'effectuent sous la surveillance de l'administration
qui peut sanctionner et retirer les licences tout comme elle les attribue.

Quant à la radiodiffusion, j'ai comme l'impression que c'est du même ordre
que pour la presse écrite.

Dans tous les autres cas, il s'agit de communications *privées* et je
suppose que, dans ce cadre, j'ai la possibilité de dire à mon correspondant
que 'moise' est un 'enfoiré de poildecuteur' puisque de toute façon il n'en
saura rien ou ne pourra en faire état puisqu'ayant appris cela de manière
illégale.

Pierre Paul avait énoncé :

moisse a écrit :

Exactement, car le platane est situé sur une parcelle de terrain dont
l'usage est privé et/ou réglementé.

De sorte que si j'écris sur le portail de mon jardin sur une affiche A1
"MERDE A PIERRE PAUL", celui-ci n'a pas le droit de m'attraire devant le
TGI pour insulte publique

Pas sur le portail de votre jardin mais plutôt dans vos toilettes, en
supposant que la dite affiche est visible de loin par le vasistas et en
utilisant une longue vue. ;)

J'insiste avec mon portail, car je relance la discussion de l'affiche
sur un platane (sous-entendu de ceux qui bordent les places et routes
publiques)

Veuillez aussi considérer que si dans le cas de la CB le contenu des
communications est libre, il ne l'est pas dans le cas des radioamateurs ce
qui exclus les informations privées.

J'ai connu la CB, pas le radio amateurisme. Je vous crois donc sur
parole.

Les motifs pour poursuivre les premiers ne doivent pas manquer, exactement
comme au sein d'un bistrot plus ou moins bien fréquenté selon les heures mais
cela risque d'être difficile puisqu'ils agissent de manière totalement
anonyme.

Les motifs pour poursuivre les seconds sont rares voire inexistants et pour
deux raisons : le contenu des échanges par radio d'amateur est strictement
réglementé et ceux-ci s'effectuent sous la surveillance de l'administration
qui peut sanctionner et retirer les licences tout comme elle les attribue.

Quant à la radiodiffusion, j'ai comme l'impression que c'est du même ordre
que pour la presse écrite.

La loi sur la liberté de la presse (celle qui permet les actions
relatives à la diffamation, calomnie, injure publique..) ne fait pas de
distinction selon le support technique. Faut dire qu'elle date de 1881

Dans tous les autres cas, il s'agit de communications *privées* et je suppose
que, dans ce cadre, j'ai la possibilité de dire à mon correspondant que
'moise' est un 'enfoiré de poildecuteur' puisque de toute façon il n'en saura
rien ou ne pourra en faire état puisqu'ayant appris cela de manière illégale.

C'est ce que vous croyez, c'est aussi ceux que croyaient les salariés
poursuivis ou licenciés par leur entreprise pour avoir communiqué en
termes choisis sur leur page facebook
UN excellent article de Me Cahen qui s'interesse depuis longtemps au
droit sur la toile :
www.murielle-cahen.com/publications/facebook-salarie.asp
Et l'injure non publique est constitutive d'une infraction code pénal
R621-2

"Pierre Paul" <pierre-paul_nospam@yahoo.fr> a écrit dans le message de
news: 50ffb324$0$1932$426a34cc@news.free.fr...

Nestor le pingouin fabriqué en France a écrit :

Ben oui, j'ai même donné l'article du CP.

Non, l'article que vous avez cité concerne :
1/ des lignes téléphoniques
2/ des réseaux informatiques

Pas des réseaux *informatiques* mais des *réseaux* tout court.

Donc, cela comprend aussi les réseaux de (télé)communications, qu'ils
soient analogiques ou numériques, établis par radio ou par fil, et
quel que soit le contenu (voix, données).

Dans les deux cas, c'est comme ouvrir une lettre, pas comme lire ce
qui est écrit sur un papier affiché en pleine rue.

Il n'y a que très peu de "rues" non privées sur le terrain du spectre
radioélectrique, seulement 3 :

- Radio(tv)diffusion
- CB
- Radioamateurs

Seule la CB est une rue que tout citoyen peut utiliser dans les deux
sens de circulation sans autre autorisation que celle attachée au
matériel utilisable.

Il n'y a pas non plus de passerelle entre ces 3 voies de
communication, donc aucun mélange des genres : la radiodiffusion est
une voie à sens unique, la CB et les Radioamateurs ne peuvent pas
faire de radiodiffusion, un radioamateur qui utilise une CB ou un
matériel d'un réseau privé n'est plus radioamateur dans ce cadre, un
cibiste n'est en aucun cas un radioamateur ou un utilisateur de réseau
privé, etc.

Seules ces 3 catégories peuvent être librement reçues et écoutées.
Pour tout le reste, s'agissant de réseaux *privés*, le Code Pénal
s'applique.

Ce n'est pas parce qu'une émission radio est librement écoutable qu'il
faut en déduire qu'il est autorisé de la copier pour un usage autre
que personnel.

Quant au sujet initial de ce fil, le communicateur en question est
présenté comme ayant deux casquettes : radioamateur ET ambulancier. Il
faut donc savoir dans quel cadre la communication enregistrée a été
établie.

S'agissait-il de messages radio échangés par l'intermédiaire du
matériel de l'ambulance, donc un réseau privé impliquant que les
autres qualités de l'opérateur sont sans rapport ni intérêt
(radioamateur, dans le cas présent) ?

Ou s'agissait-il de messages radio échangés par l'intermédiaire d'une
station radioamateur en dehors de son usage habituel mais dans le
cadre strict d'une mission liée à la sécurité civile et sous la
responsabilité du préfet, activité prévue par les textes ?

Dans le premier cas, l'écoute et à plus forte raison l'enregistrement
et la diffusion n'est pas autorisée.

Dans le deuxième cas, même si l'écoute est libre puisque les messages
sont échangés sur des fréquences réservées à des stations
radioamateur, je doute fort qu'il soit légalement possible de les
reproduire sans l'autorisation des personnes concernées ou de leurs
ayant-droits.

Bonsoir,

Il s'agit d'enregistrements entre le lieu du sinistre et une station RA
sise en préfecture, donnés par celui qui les a réalisés dans le cadre
d'une mission de sauvetage, et décédé depuis qu'il me les a passés....

C'était il y a plus de 40 ans ! 27 octobre 1972
Existe t-il un délai permettant de communiquer ce type de document ????
L'INA en a ressorti en septembre 2012 sur le même sujet !!!

Et je n'ai pas donné suite à mon idée de transmettre ce fichier son aux
descendants du commandant de bord de ce vol....
Simplement sa fille sait que je le possède !

Serge

Serge a écrit :

"Pierre Paul" <pierre-paul_nospam@yahoo.fr> a écrit dans le message de
news: 50ffb324$0$1932$426a34cc@news.free.fr...

S'agissait-il de messages radio échangés par l'intermédiaire du
matériel de l'ambulance, donc un réseau privé impliquant que les
autres qualités de l'opérateur sont sans rapport ni intérêt
(radioamateur, dans le cas présent) ?

Ou s'agissait-il de messages radio échangés par l'intermédiaire d'une
station radioamateur en dehors de son usage habituel mais dans le
cadre strict d'une mission liée à la sécurité civile et sous la
responsabilité du préfet, activité prévue par les textes ?

Dans le premier cas, l'écoute et à plus forte raison l'enregistrement
et la diffusion n'est pas autorisée.

Dans le deuxième cas, même si l'écoute est libre puisque les messages
sont échangés sur des fréquences réservées à des stations
radioamateur, je doute fort qu'il soit légalement possible de les
reproduire sans l'autorisation des personnes concernées ou de leurs
ayant-droits.

Bonsoir,

Il s'agit d'enregistrements entre le lieu du sinistre et une station RA
sise en préfecture, donnés par celui qui les a réalisés dans le cadre
d'une mission de sauvetage, et décédé depuis qu'il me les a passés....

C'était il y a plus de 40 ans ! 27 octobre 1972
Existe t-il un délai permettant de communiquer ce type de document ????
L'INA en a ressorti en septembre 2012 sur le même sujet !!!

Et je n'ai pas donné suite à mon idée de transmettre ce fichier son aux
descendants du commandant de bord de ce vol....
Simplement sa fille sait que je le possède !

Serge

Nous sommes donc dans le deuxième cas indiqué en introduction.

Il n'est pas interdit d'écouter une communication entre radioamateurs. On
peut donc supposer qu'il n'est pas interdit non plus d'enregistrer cette
communication pour un usage privé. Il vous reste à établir les limites de
l'usage privé.

Je doute que quiconque porte plainte contre vous si vous donnez cet
enregistrement à quelques personnes qui se contenteront de l'écouter
occasionnellement en privé. Par contre, une diffusion publique de
l'enregistrement ou sa production dans le cadre d'une procédure serait
d'une autre nature.

Il y a 30 ans et plus, donc avant l'apparition du Minitel, les choses
auraient été plus simples puisqu'il n'existait pas d'annuaire public des
radioamateurs, ceci rendant les conversations anonymes sauf pour les
personnes peu nombreuses ayant accès aux données personnelles liées à
l'indicatif entendu. Mais maintenant, n'importe qui peut vite fouiller dans
la vie des gens par l'intermédiaire de bon nombre de fichiers mis en ligne
sur le web. (C'est d'ailleurs bizarre qu'on autorise la communication
publique de l'adresse d'un radioamateur d'après son indicatif alors qu'on
ne le fait pas pour les automobilistes d'après leur plaque minéralogique.)

Certaines liaisons radioamateur ont un intérêt notable à être publiées, par
exemple les échanges (radioamateurs) effectués entre la station spatiale
ISS et la terre.
http://www.arrl.org/amateur-radio-on-the-international-space-station

Ou encore des essais de transmission utilisant la lune comme réflecteur :
http://www.arrl.org/news/moonbounce-for-everyone-courtesy-of-the-arecibo-radio-telescope

(l'équivalent en français de ces articles existe probablement mais je me
suis contenté d'aller au plus facile).

Une autre expérimentation originale, la transmission au moyen d'un faisceau
laser :
http://ed12.ref-union.org/projet/transmissionlaser.pdf

Le tout dans le respect d'une réglementation contraignante mais néanmoins
utile puisque c'est justement la difficulté de l'exercice qui le rend
passionnant !

Cdlt

moisse a écrit :

Dans tous les autres cas, il s'agit de communications *privées* et je
suppose que, dans ce cadre, j'ai la possibilité de dire à mon
correspondant que 'moise' est un 'enfoiré de poildecuteur' puisque de
toute façon il n'en saura rien ou ne pourra en faire état puisqu'ayant
appris cela de manière illégale.

C'est ce que vous croyez, c'est aussi ceux que croyaient les salariés
poursuivis ou licenciés par leur entreprise pour avoir communiqué en
termes choisis sur leur page facebook
UN excellent article de Me Cahen qui s'interesse depuis longtemps au
droit sur la toile :
www.murielle-cahen.com/publications/facebook-salarie.asp
Et l'injure non publique est constitutive d'une infraction code pénal
R621-2

Je ne suis pas sûr de bien comprendre votre exemple...

Dans cette discussion, j'ai essayé de montrer qu'en matière de
communication radio il n'y a que trois cas possibles : soit il s'agit de
radio(tv)diffusion, soit il s'agit d'un réseau privé et dans ce cas il est
interdit de l'écouter (CP), soit il s'agit de communications totalement
libres que l'on peut écouter (CB, marine, PMR) ou alors réservées à une
catégorie particulière d'utilisateurs "sous tutelle" mais que l'on peut
écouter aussi (les radioamateurs).

Le premier cas, celui de la radiodiffusion, est largement connu.

Le second cas ne peut pas, amha, rentrer dans le cadre de votre exemple
puisqu'un réseau privé... est privé. Votre exemple d'affiche sur le portail
est "border line" et il aurait été plus exact d'indiquer que la dite
affiche vous insultant est déposée dans un coffre fort que vous n'avez pas
le droit d'ouvrir. ;)

La dernière partie du troisième cas, qui concerne les radioamateurs, ne
pose pas vraiment de problème non plus puisqu'il s'agit d'un groupe
d'individus sélectionnés et contrôlés dans leurs agissements par
l'administration, ce qui implique que toute plainte à leur encontre, dans
le cadre de cette activité, passe d'abord par cette même administration.

Il ne reste donc que le cas des émissions effectuées avec du matériel libre
d'usage, ou détourné de l'usage prévu, et pour des communications non
réglementées, c'est à dire les communications CB ou PMR (talkies-walkies de
petite puissance libres d'usage) et marine (dans les eaux territoriales).

Votre comparaison avec des insultes ou dénigrements circulant sur un réseau
informatique d'entreprise ne tient par analogie que dans le cas où on
serait en présence d'une personne non autorisée à utiliser un réseau
professionnel pour des besoins personnels et qui insulterait de cette
manière. Cela a par exemple existé sous la forme d'émissions radio non
autorisées effectuées sur les fréquences aéronautiques. Mais cela reste une
exception.

Bien entendu, le cas le plus évident car le plus facile reste celui de la
CB puisque tout est libre bien que tout n'y soit pas autorisé. Exactement
comme dans le bistrot du coin. Et dans ce cas, il me semble peu constructif
d'une part d'aller écouter ce qui s'y dit et d'autre part d'engager une
procédure pour dénigrement ou insultes émises par quelques alcooliques ou
autres cas sociaux. Il faut bien garder quelques abcès de fixation...

Pierre Paul vient de nous annoncer :

moisse a écrit :

Dans tous les autres cas, il s'agit de communications *privées* et je
suppose que, dans ce cadre, j'ai la possibilité de dire à mon
correspondant que 'moise' est un 'enfoiré de poildecuteur' puisque de
toute façon il n'en saura rien ou ne pourra en faire état puisqu'ayant
appris cela de manière illégale.

C'est ce que vous croyez, c'est aussi ceux que croyaient les salariés
poursuivis ou licenciés par leur entreprise pour avoir communiqué en termes
choisis sur leur page facebook
UN excellent article de Me Cahen qui s'interesse depuis longtemps au droit
sur la toile :
www.murielle-cahen.com/publications/facebook-salarie.asp
Et l'injure non publique est constitutive d'une infraction code pénal
R621-2

Je ne suis pas sûr de bien comprendre votre exemple...

En fait j'intervenais sur la foi de votre conversation dont rappel :
= > Vous êtes en train de dire que si on affiche "Merde à celui qui le lira"

sur une feuille A4 collée sur un platane, ceux qui le lisent n'ont pas
le droit de répéter ce qu'ils ont lu, c'est ça ?

Exactement, car le platane est situé sur une parcelle de terrain dont
l'usage est privé et/ou réglementé.
= Cela est faux heureusement pour les victimes de ces agissements.

Votre comparaison avec des insultes ou dénigrements circulant sur un réseau
informatique d'entreprise ne tient par analogie que dans le cas où on serait
en présence d'une personne non autorisée à utiliser un réseau professionnel
pour des besoins personnels et qui insulterait de cette manière. Cela a par
exemple existé sous la forme d'émissions radio non autorisées effectuées sur
les fréquences aéronautiques. Mais cela reste une exception.

Il n'est pas question de réseau d'entreprise, mais de réseaux sociaux
comme Facebook.
Les pages facebook sont soit publiques, soit privées avec
discrimination des accès autorisés.
C'est dans ce dernier cas que la justice est actuellement saisie de
plusieurs dossiers, devant des juridictions pénales mais aussi devant
les conseils de prudhommes pour des salariés licenciés.
Car voyez-vous, s'il faut se garder de ses ennemis, il ne faut pas
négliger ses amis, ceux qui font suivre vos insultes vers la personne
insultée.