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PV pour stationnement sur place handicapés

157 réponses
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squash
Ce weekend l'affluence aux magasins pour les soldes était telle que je
n'ai trouvé qu'une place de stationnement pour handicapés.
Habituellement je les évite, mais en l'occurrence il n'y avait pas
trop le choix, c'était ou le bord de la route d'approche.

Au retour, PV citant "Art. 417.11 du CR", amende de 4ème classe.

Est-ce que j'ai des possibilités de contestation? par exemple:

- dans quelle conditions un parking de magasin est sujet au Code de
la Route? systématiquement, ou il faut un décret municipal...?

- l'absence de "L" ou "R" devant "417.11" peut-il constituer une vice
de forme? (il n'y a pas d'Article L417.11).

- l'agent a coché la case "Retrait de Points", or je ne vois pas
cette précision dans l'article en question.

Merci pour tout aide, tout conseil



Squash

10 réponses

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La-Ruine
On Mon, 16 Jan 2006 21:37:17 +0100, squash wrote:

Ce weekend l'affluence aux magasins pour les soldes était telle que je
n'ai trouvé qu'une place de stationnement pour handicapés.
Habituellement je les évite, mais en l'occurrence il n'y avait pas
trop le choix, c'était ou le bord de la route d'approche.

Au retour, PV citant "Art. 417.11 du CR", amende de 4ème classe.

Est-ce que j'ai des possibilités de contestation? par exemple:

- dans quelle conditions un parking de magasin est sujet au Code de
la Route? systématiquement, ou il faut un décret municipal...?

- l'absence de "L" ou "R" devant "417.11" peut-il constituer une vice
de forme? (il n'y a pas d'Article L417.11).

- l'agent a coché la case "Retrait de Points", or je ne vois pas
cette précision dans l'article en question.

Merci pour tout aide, tout conseil



Squash


Ha ha ha, handicapé et heureux que tu te soit fait baiser
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Nico
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Kupee
squash a écrit :
Ce weekend l'affluence aux magasins pour les soldes était telle que je
n'ai trouvé qu'une place de stationnement pour handicapés.
Habituellement je les évite, mais en l'occurrence il n'y avait pas
trop le choix, c'était ou le bord de la route d'approche.



Tu as eu bien raison, il vaut mieux que ce soit l'handicapé qui n'a pas
trouvé la place libre qui aille se garer au bord de la route
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jdinant
peut être comprendrez vous à quoi servent les places GIC,
bjr
raciste et les GIG alors:o))
jd
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Moisse
"Kupee" a écrit dans le message de news:
43ccc973$0$10643$
squash a écrit :
Ce weekend l'affluence aux magasins pour les soldes était telle que je
n'ai trouvé qu'une place de stationnement pour handicapés.
Habituellement je les évite, mais en l'occurrence il n'y avait pas
trop le choix, c'était ou le bord de la route d'approche.



Tu as eu bien raison, il vaut mieux que ce soit l'handicapé qui n'a pas
trouvé la place libre qui aille se garer au bord de la route




Je crois qu'il va falloir changer le nom de ce groupe.
De droit et d'entraide juridique, celui-ci s'est transformé en cours de
morale et autres leçons de bienséance, sans occulter l'invective.
Bref nombres de saints qui estiment que le coupable n'a jamais besoin
d'avocat, et qui se donnent en exemple de bonne conduite.
Je réponds sous "Kupee" sans vouloir spécifiquement le désigner, mais il
fait partie des moralisateurs visés.
Pour revenir à la question d'origine, le parking étant ouvert au public, les
prescriptions du code de la route, et les règles du stationnement sont
applicables.
L'infraction est bien constituée, la mise en fourrière était possible en
l'absence du conducteur.
L'avis de contravention qui vous a été remis vous permet de constater la
réalité de l'infraction, de 4ème classe et l'erreur sur l'article (absence
du "r" devant le numéro) ne me paraît pas de nature à compromettre votre
défense.
A+


--
Moisse
Nospam : sans doute

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sobeol
Moisse qui a écrit :

L'infraction est bien constituée, la mise en fourrière était possible en
l'absence du conducteur.
L'avis de contravention qui vous a été remis vous permet de constater la
réalité de l'infraction, de 4ème classe et l'erreur sur l'article (absence du
"r" devant le numéro) ne me paraît pas de nature à compromettre votre



pas si vite , un emplacement de stationnement "handicapé" doit pour
etre valablement verbalisé comme tel faire l'objet :
-D'un arrété (anterieur a la date de verbalisation)
-D'une signalisation formelle (dont les 2 petits picto au sol et au
droit de chaque place),

voir ceci plutot bien à jour à l'exception des picto sol
http://www.droitroutier.com/josseaume/gicgig.html

pour le reste :D !!!

Sof
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Kupee
Moisse a écrit :
Je crois qu'il va falloir changer le nom de ce groupe.
De droit et d'entraide juridique, celui-ci s'est transformé en cours de
morale et autres leçons de bienséance, sans occulter l'invective.
Bref nombres de saints qui estiment que le coupable n'a jamais besoin
d'avocat, et qui se donnent en exemple de bonne conduite.
Je réponds sous "Kupee" sans vouloir spécifiquement le désigner, mais il
fait partie des moralisateurs visés.
Pour revenir à la question d'origine, le parking étant ouvert au public, les
prescriptions du code de la route, et les règles du stationnement sont
applicables.
L'infraction est bien constituée, la mise en fourrière était possible en
l'absence du conducteur.
L'avis de contravention qui vous a été remis vous permet de constater la
réalité de l'infraction, de 4ème classe et l'erreur sur l'article (absence
du "r" devant le numéro) ne me paraît pas de nature à compromettre votre
défense.



Je crois que c'est Eric Halphen qui avait dit une fois un truc qui
m'avait amusé :
le code pénal est le code des honnêtes gens, les malfrats s'appuient eux
sur le code de procédure pénal.
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Moisse
"Kupee" a écrit dans le message de news:
43ccd55f$0$10654$
Moisse a écrit :
Je crois qu'il va falloir changer le nom de ce groupe.
De droit et d'entraide juridique, celui-ci s'est transformé en cours de
morale et autres leçons de bienséance, sans occulter l'invective.
Bref nombres de saints qui estiment que le coupable n'a jamais besoin
d'avocat, et qui se donnent en exemple de bonne conduite.
Je réponds sous "Kupee" sans vouloir spécifiquement le désigner, mais il
fait partie des moralisateurs visés.
Pour revenir à la question d'origine, le parking étant ouvert au public,
les prescriptions du code de la route, et les règles du stationnement
sont applicables.
L'infraction est bien constituée, la mise en fourrière était possible en
l'absence du conducteur.
L'avis de contravention qui vous a été remis vous permet de constater la
réalité de l'infraction, de 4ème classe et l'erreur sur l'article
(absence du "r" devant le numéro) ne me paraît pas de nature à
compromettre votre défense.



Je crois que c'est Eric Halphen qui avait dit une fois un truc qui m'avait
amusé :
le code pénal est le code des honnêtes gens, les malfrats s'appuient eux
sur le code de procédure pénal.



Le propos est assez amusant et de circonstance.
Ceci étant je suis intervenu dans ce fil pour éviter que chaque cas exposé
ne dégénère en "troll' interminable.
Quelqu'un demande un avis juridique, on répond ou on s'abstient, mais
toujours dans l'esprit et la charte de ce groupe.
Si quelqu'un demande un conseil de comportement, ce qui arrive, cela ouvre
un peu plus la réponse à des aspects moralisateurs, pratiques ou
pragmatiques...mais on frise le hors charte.
A+

--
Moisse
Nospam : sans doute

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ghirardelli
Kupee wrote:
Moisse a écrit :

Je crois qu'il va falloir changer le nom de ce groupe.
De droit et d'entraide juridique, celui-ci s'est transformé en cours
de morale et autres leçons de bienséance, sans occulter l'invective.
Bref nombres de saints qui estiment que le coupable n'a jamais besoin
d'avocat, et qui se donnent en exemple de bonne conduite.
Je réponds sous "Kupee" sans vouloir spécifiquement le désigner, mais
il fait partie des moralisateurs visés.
Pour revenir à la question d'origine, le parking étant ouvert au
public, les prescriptions du code de la route, et les règles du
stationnement sont applicables.
L'infraction est bien constituée, la mise en fourrière était possible
en l'absence du conducteur.
L'avis de contravention qui vous a été remis vous permet de constater
la réalité de l'infraction, de 4ème classe et l'erreur sur l'article
(absence du "r" devant le numéro) ne me paraît pas de nature à
compromettre votre défense.




Je crois que c'est Eric Halphen qui avait dit une fois un truc qui
m'avait amusé :
le code pénal est le code des honnêtes gens, les malfrats s'appuient eux
sur le code de procédure pénal.



Effectivement,
le pictogramme carré CE14 bordé de bleu décrivant sur fond BLANC un
handicapé en NOIR sur fauteuil, représente un panneau d'indication et
d'information précisant que l'emplacement est une « installation
accessible aux handicapés physiques »

tandis que
le panonceau M6h, décrivant sur fond BLEU un handicapé EN BLANC sur
fauteuil, signale que le stationnement est réservé aux véhicules des
grands invalides civils et des grands invalides de guerre.

Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué !

Un bel exemple d'embrouille bureaucratique et une belle colle pour
l'oral du permis de conduire!

Ghirardelli
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leplouc
Moisse wrote:

d'entraide juridique



Il ne peut pas y'avoir d'entraide juridique dans un cas comme celui-la.

Sa voiture serait en panne, je dis pas, mais pour aller faire les
soldes, y'en a qui manque pas de culot pour demander de l'aide.
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