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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales PV pour stationnement sur place handicapés

PV pour stationnement sur place handicapés

157 réponses
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squash
Ce weekend l'affluence aux magasins pour les soldes était telle que je
n'ai trouvé qu'une place de stationnement pour handicapés.
Habituellement je les évite, mais en l'occurrence il n'y avait pas
trop le choix, c'était ou le bord de la route d'approche.

Au retour, PV citant "Art. 417.11 du CR", amende de 4ème classe.

Est-ce que j'ai des possibilités de contestation? par exemple:

- dans quelle conditions un parking de magasin est sujet au Code de
la Route? systématiquement, ou il faut un décret municipal...?

- l'absence de "L" ou "R" devant "417.11" peut-il constituer une vice
de forme? (il n'y a pas d'Article L417.11).

- l'agent a coché la case "Retrait de Points", or je ne vois pas
cette précision dans l'article en question.

Merci pour tout aide, tout conseil



Squash
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roro des bois
Lesquels ? ceux de la guerre de 14/18 ? il y en a encore qui conduisent ?
purée !! ça explique le nombre d'accidents sur les routes alors !
roro

"jdinant" a écrit dans le message de news:
43ccce2b$0$29195$
>
>
> peut être comprendrez vous à quoi servent les places GIC,
> bjr
> raciste et les GIG alors:o))
> jd
>
>
Avatar
YoYo
La-Ruine a écrit :

Ha ha ha, handicapé et heureux que tu te soit fait baiser



+1

je le suis aussi à 25% sur un membre inférieur, et cela ne me gène pas
trop dans ma vie de tout les jours. Par respect envers tous ceux qui
sont plus atteind que moi, j'ai jamais fait valoir mes droits, j'en
aurai eu honte envers eux .
Avatar
YoYo
Moisse a écrit :

Le propos est assez amusant et de circonstance.
Ceci étant je suis intervenu dans ce fil pour éviter que chaque cas exposé
ne dégénère en "troll' interminable.
Quelqu'un demande un avis juridique, on répond ou on s'abstient, mais
toujours dans l'esprit et la charte de ce groupe.
Si quelqu'un demande un conseil de comportement, ce qui arrive, cela ouvre
un peu plus la réponse à des aspects moralisateurs, pratiques ou
pragmatiques...mais on frise le hors charte.
A+




heureusement que ce NG à des modérateurs, sinon je sais pas où on irait

Bien de faire un procès d'intentions a ceux qui ont critiqué sa manière
de se conduire, mais tu en fait un aussi en les critiquant.

Oui toute personnes est défendable, mais de là à chercher une excuse,
c'est pas la même chose
Avatar
Dom Cha
"roro des bois" a écrit dans le message de
news: 43ccdf03$0$12494$
Lesquels ? ceux de la guerre de 14/18 ? il y en a encore qui conduisent ?
purée !! ça explique le nombre d'accidents sur les routes alors !
roro




Les derniers GIG doivent êtres ceux de "tempête du désert" en Irak.

Dom.
Avatar
sobeol
Bonjour à roro des bois qui a écrit :
Lesquels ? ceux de la guerre de 14/18 ? il y en a encore qui conduisent ?
purée !! ça explique le nombre d'accidents sur les routes alors !



39/45
indochine
Algerie
et je crois qu'un militaire handicapé des suites d'operations
exterieures
(I.e mission ONU) à droit à ce signe distinctif

Sof
Avatar
Moisse
"Le Plouc" a écrit dans le message de news:
1h9b8k0.1j3nt7y1h30tt4N%
Moisse wrote:

d'entraide juridique



Il ne peut pas y'avoir d'entraide juridique dans un cas comme celui-la.

Sa voiture serait en panne, je dis pas, mais pour aller faire les
soldes, y'en a qui manque pas de culot pour demander de l'aide.



Vous venez de condamner toute la corporation des avocats au chômage.
Les infractions, délits et crimes sont toujours commis par des gens qui
s'estiment en droit de les commettre, pour une raison ou pour une autre,
depuis les excès de vitesse à l'euthanasie....
Dans le cas présent, vous avez pu relever qu'il ne suffit pas au magasin
propriétaire du parking de réserver des places aux handicapés, pour que
celles-ci en aient la qualité juridique au point de générer des
contraventions..
C'est cela la défense et c'est cela que viennent chercher les lecteurs.
Si vous estimez que votre sens moral ne vous permet pas d'assurer
sereinement la défense de ces personnes, rien ne vous oblige à y participer
activement.
A+


--
Moisse
Nospam : sans doute

Avatar
Moisse
"YoYo" a écrit dans le message de news:
43cce01f$0$29200$
Moisse a écrit :

Le propos est assez amusant et de circonstance.
Ceci étant je suis intervenu dans ce fil pour éviter que chaque cas
exposé ne dégénère en "troll' interminable.
Quelqu'un demande un avis juridique, on répond ou on s'abstient, mais
toujours dans l'esprit et la charte de ce groupe.
Si quelqu'un demande un conseil de comportement, ce qui arrive, cela
ouvre un peu plus la réponse à des aspects moralisateurs, pratiques ou
pragmatiques...mais on frise le hors charte.
A+




heureusement que ce NG à des modérateurs, sinon je sais pas où on irait

Bien de faire un procès d'intentions a ceux qui ont critiqué sa manière de
se conduire, mais tu en fait un aussi en les critiquant.

Oui toute personnes est défendable, mais de là à chercher une excuse,
c'est pas la même chose



Hé voila, en plein dedans. Vous avez gagné un point GODWIN
Je ne fais pas de procès d'intention, puisqu'il ne s'agit pas d'intentions
mais de propos tenus et actés.
Par ailleurs le groupe n'est pas modéré, mais en y participant je m'engage à
en respecter la charte.
Enfin plus terre à terre, la question posée n'est pas en termes d'excuses ou
de pardons, mais bien en matière de droit pénal, puisque concernant la
validité de la contravention.
EOT pour ce qui me concerne.

--
Moisse
Nospam : sans doute

Avatar
J-Luc
Non, malheureusement ce n'est que135 queuros même sur les parkings des
grandes surfaces

Moi m'en fout avec mon camion je prends 2 places valides même si y a des
places handi dispo

Je paye même pas et même pas de PV

Et toc...

vengeance ! Na...

ça c'est pour les nombreuses fois où j'ai poirauté à cause d'empaffé(e)s
comme ça, quand je pouvais conduire...

J-Luc

"Gomette" a écrit dans le message de news:
D6%yf.1433$
Quelqu'un sur le forum sait il si, effectivement, ce type de contravention
amène à retrait de points ?

J'espère que oui !

Gomette
http://handiblog.free.fr/forum/index.php
a


Avatar
Thalie
> Moisse a dégourdi son clavier de qq doigts :
Dans le cas présent, vous avez pu relever qu'il ne suffit pas au magasin
propriétaire du parking de réserver des places aux handicapés, pour que
celles-ci en aient la qualité juridique au point de générer des
contraventions..



Merci Moisse pour vos contributions tjrs pertinentes !
Merci aussi à Sobéol et à Ghirardelli pour leurs explications
détaillées du *droit* !
Thalie
Avatar
Serge
"Moisse" a écrit dans le message de news:
43cce297$0$2034$
"Le Plouc" a écrit dans le message de news:
1h9b8k0.1j3nt7y1h30tt4N%
Moisse wrote:

d'entraide juridique



Il ne peut pas y'avoir d'entraide juridique dans un cas comme
celui-la.

Sa voiture serait en panne, je dis pas, mais pour aller faire les
soldes, y'en a qui manque pas de culot pour demander de l'aide.



Vous venez de condamner toute la corporation des avocats au chômage.
Les infractions, délits et crimes sont toujours commis par des gens
qui s'estiment en droit de les commettre, pour une raison ou pour une
autre, depuis les excès de vitesse à l'euthanasie....
Dans le cas présent, vous avez pu relever qu'il ne suffit pas au
magasin propriétaire du parking de réserver des places aux handicapés,
pour que celles-ci en aient la qualité juridique au point de générer
des contraventions..
C'est cela la défense et c'est cela que viennent chercher les
lecteurs.
Si vous estimez que votre sens moral ne vous permet pas d'assurer
sereinement la défense de ces personnes, rien ne vous oblige à y
participer activement.
A+


--
Moisse
Nospam : sans doute





Bonjour,

Permettez moi de ne pas être d'accord avec cette définition limitée....

Les gens viennent ici pour connaître le Droit et leurs droits en
particulier...

On peut être du côté de la défense, mais par exemple dans le cas présent
se sentir indirectement visé car handicapé ou vivant avec des personnes
handicapées...
(où en connaissant ou s'occupant d'associations ou....)

Et quand je vois qu'en plus cette personne l'a demandé aussi sur
news:fr.misc.handicap là je tombe des nues, aller demander sur un forum
consacré aux handicapés comment se défendre pour s'être stationné sur un
emplacement handicapé, il faut ne pas même avoir lu la charte dudit
forum, et là c'est s'exposer aux diatribes et quolibets.....

Personnellement, sur une affaire comme celle là, je me sens du côté des
personnes handicapées, point de vue tout à fait personnel qui n'ôte en
rien les droits de l'éventuelle défense...

D'ailleurs je souhaiterais savoir si de tels cas "d'infraction" ont été
annulés après jugement, cela m'intéresse beaucoup....

Serge
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