Ce weekend l'affluence aux magasins pour les soldes était telle que je
n'ai trouvé qu'une place de stationnement pour handicapés.
Habituellement je les évite, mais en l'occurrence il n'y avait pas
trop le choix, c'était ou le bord de la route d'approche.
Au retour, PV citant "Art. 417.11 du CR", amende de 4ème classe.
Est-ce que j'ai des possibilités de contestation? par exemple:
- dans quelle conditions un parking de magasin est sujet au Code de
la Route? systématiquement, ou il faut un décret municipal...?
- l'absence de "L" ou "R" devant "417.11" peut-il constituer une vice
de forme? (il n'y a pas d'Article L417.11).
- l'agent a coché la case "Retrait de Points", or je ne vois pas
cette précision dans l'article en question.
Yoyo je compatis sincèrement , mais la législation ne vous donne pas le droit de stationnement places handicapés, pour délivrance macaron la limite inférieure est 80 % pour le civil et 85 pour le militaire .
-- JMB oter le mot point et le remplacer par un point et ajouter le point manquant
Yoyo
je compatis sincèrement , mais la législation ne vous donne pas le droit de
stationnement places handicapés,
pour délivrance macaron la limite inférieure est 80 % pour le civil et 85
pour le militaire .
--
JMB
oter le mot point et le remplacer par un point
et ajouter le point manquant
Yoyo je compatis sincèrement , mais la législation ne vous donne pas le droit de stationnement places handicapés, pour délivrance macaron la limite inférieure est 80 % pour le civil et 85 pour le militaire .
-- JMB oter le mot point et le remplacer par un point et ajouter le point manquant
sobeol
Serge qui a écrit :
On peut être du côté de la défense,
comme c'est un ng de droit les questions peuvent etre (sont) des 2 cotés de la barriere
mais par exemple dans le cas présent se sentir indirectement visé car handicapé ou vivant avec des personnes handicapées... (où en connaissant ou s'occupant d'associations ou....)
indirectement concerné vous vouliez dire ?
Et quand je vois qu'en plus cette personne l'a demandé aussi sur news:fr.misc.handicap là je tombe des nues, aller demander sur un forum consacré aux handicapés comment se défendre pour s'être stationné sur un emplacement handicapé, il faut ne pas même avoir lu la charte dudit forum, et là c'est s'exposer aux diatribes et quolibets.....
je n'ai repondu qu'ici en charte
Personnellement, sur une affaire comme celle là, je me sens du côté des personnes handicapées, point de vue tout à fait personnel qui n'ôte en rien les droits de l'éventuelle défense...
voilà , j'ai choisi de repondre en droit (meme si !) pour recentrer la moralisation qu'i n'a rien à faire ici
D'ailleurs je souhaiterais savoir si de tels cas "d'infraction" ont été annulés après jugement, cela m'intéresse beaucoup....
pas apres jugement , mais par jugement dans les cas d'arrété ou de signalisation "deficient" c'est "relativement" courant, la rue de Cambrai (pour Paris) relaxe regulierement certains cas pour des raisons de forme.
NB: Paris a rectifié tous les pictos sol en fin d'année derniere et ce sera un moyen de contester valablement en moins !
vos propos (humains) sont du type de ceux à denier le droit à une defense et donc ceux du respect de la loi par TOUS.
Sof
Serge qui a écrit :
On peut être du côté de la défense,
comme c'est un ng de droit les questions peuvent etre (sont) des
2 cotés de la barriere
mais par exemple dans le cas présent se
sentir indirectement visé car handicapé ou vivant avec des personnes
handicapées...
(où en connaissant ou s'occupant d'associations ou....)
indirectement concerné vous vouliez dire ?
Et quand je vois qu'en plus cette personne l'a demandé aussi sur
news:fr.misc.handicap là je tombe des nues, aller demander sur un forum
consacré aux handicapés comment se défendre pour s'être stationné sur un
emplacement handicapé, il faut ne pas même avoir lu la charte dudit forum, et
là c'est s'exposer aux diatribes et quolibets.....
je n'ai repondu qu'ici en charte
Personnellement, sur une affaire comme celle là, je me sens du côté des
personnes handicapées, point de vue tout à fait personnel qui n'ôte en rien
les droits de l'éventuelle défense...
voilà , j'ai choisi de repondre en droit (meme si !) pour recentrer la
moralisation qu'i n'a rien à faire ici
D'ailleurs je souhaiterais savoir si de tels cas "d'infraction" ont été
annulés après jugement, cela m'intéresse beaucoup....
pas apres jugement , mais par jugement
dans les cas d'arrété ou de signalisation "deficient" c'est
"relativement" courant, la rue de Cambrai (pour Paris) relaxe
regulierement certains cas pour des raisons de forme.
NB: Paris a rectifié tous les pictos sol en fin d'année derniere
et ce sera un moyen de contester valablement en moins !
vos propos (humains) sont du type de ceux à denier le droit à une
defense et donc ceux du respect de la loi par TOUS.
comme c'est un ng de droit les questions peuvent etre (sont) des 2 cotés de la barriere
mais par exemple dans le cas présent se sentir indirectement visé car handicapé ou vivant avec des personnes handicapées... (où en connaissant ou s'occupant d'associations ou....)
indirectement concerné vous vouliez dire ?
Et quand je vois qu'en plus cette personne l'a demandé aussi sur news:fr.misc.handicap là je tombe des nues, aller demander sur un forum consacré aux handicapés comment se défendre pour s'être stationné sur un emplacement handicapé, il faut ne pas même avoir lu la charte dudit forum, et là c'est s'exposer aux diatribes et quolibets.....
je n'ai repondu qu'ici en charte
Personnellement, sur une affaire comme celle là, je me sens du côté des personnes handicapées, point de vue tout à fait personnel qui n'ôte en rien les droits de l'éventuelle défense...
voilà , j'ai choisi de repondre en droit (meme si !) pour recentrer la moralisation qu'i n'a rien à faire ici
D'ailleurs je souhaiterais savoir si de tels cas "d'infraction" ont été annulés après jugement, cela m'intéresse beaucoup....
pas apres jugement , mais par jugement dans les cas d'arrété ou de signalisation "deficient" c'est "relativement" courant, la rue de Cambrai (pour Paris) relaxe regulierement certains cas pour des raisons de forme.
NB: Paris a rectifié tous les pictos sol en fin d'année derniere et ce sera un moyen de contester valablement en moins !
vos propos (humains) sont du type de ceux à denier le droit à une defense et donc ceux du respect de la loi par TOUS.
Sof
jdinant
irak, liban, bosnie, sans oublier l' algerie, tunisie, maroc et les pays ou l' armée est présente c' est des GIG tout ça quelques milliers quoi, mais ceux la comptent ils sur ce forum???
-- cordialement J.D "Dom Cha" a écrit dans le message de news: 43cce012$0$26395$
"roro des bois" a écrit dans le message de news: 43ccdf03$0$12494$ > Lesquels ? ceux de la guerre de 14/18 ? il y en a encore qui conduisent
?
> purée !! ça explique le nombre d'accidents sur les routes alors ! > roro
Les derniers GIG doivent êtres ceux de "tempête du désert" en Irak.
Dom.
irak, liban, bosnie,
sans oublier l' algerie, tunisie, maroc
et les pays ou l' armée est présente
c' est des GIG tout ça
quelques milliers quoi,
mais ceux la comptent ils sur ce forum???
--
cordialement
J.D
"Dom Cha" <xx.xx@xx.fr> a écrit dans le message de news:
43cce012$0$26395$7a628cd7@news.club-internet.fr...
"roro des bois" <roro-des-bois@noos.fr.invalid> a écrit dans le message de
news: 43ccdf03$0$12494$79c14f64@nan-newsreader-05.noos.net...
> Lesquels ? ceux de la guerre de 14/18 ? il y en a encore qui conduisent
?
> purée !! ça explique le nombre d'accidents sur les routes alors !
> roro
Les derniers GIG doivent êtres ceux de "tempête du désert" en Irak.
irak, liban, bosnie, sans oublier l' algerie, tunisie, maroc et les pays ou l' armée est présente c' est des GIG tout ça quelques milliers quoi, mais ceux la comptent ils sur ce forum???
-- cordialement J.D "Dom Cha" a écrit dans le message de news: 43cce012$0$26395$
"roro des bois" a écrit dans le message de news: 43ccdf03$0$12494$ > Lesquels ? ceux de la guerre de 14/18 ? il y en a encore qui conduisent
?
> purée !! ça explique le nombre d'accidents sur les routes alors ! > roro
Les derniers GIG doivent êtres ceux de "tempête du désert" en Irak.
Dom.
roro des bois
Y'a des soldats français en Irak ? ils ont toujours dit que non, et j'y ai toujours cru. On m'aurait menti à l'insu de mon plein gré ? roro
"jdinant" a écrit dans le message de news: 43ccfce3$0$20165$ > irak, liban, bosnie, > sans oublier l' algerie, tunisie, maroc > et les pays ou l' armée est présente > c' est des GIG tout ça > quelques milliers quoi, > mais ceux la comptent ils sur ce forum??? > > -- > cordialement > J.D > "Dom Cha" a écrit dans le message de news: > 43cce012$0$26395$ > > > > "roro des bois" a écrit dans le message de > > news: 43ccdf03$0$12494$ > > > Lesquels ? ceux de la guerre de 14/18 ? il y en a encore qui conduisent > ? > > > purée !! ça explique le nombre d'accidents sur les routes alors ! > > > roro > > > > > > Les derniers GIG doivent êtres ceux de "tempête du désert" en Irak. > > > > Dom. > > > > > >
Y'a des soldats français en Irak ? ils ont toujours dit que non, et j'y ai
toujours cru. On m'aurait menti à l'insu de mon plein gré ?
roro
"jdinant" <jdinant@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
43ccfce3$0$20165$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> irak, liban, bosnie,
> sans oublier l' algerie, tunisie, maroc
> et les pays ou l' armée est présente
> c' est des GIG tout ça
> quelques milliers quoi,
> mais ceux la comptent ils sur ce forum???
>
> --
> cordialement
> J.D
> "Dom Cha" <xx.xx@xx.fr> a écrit dans le message de news:
> 43cce012$0$26395$7a628cd7@news.club-internet.fr...
> >
> > "roro des bois" <roro-des-bois@noos.fr.invalid> a écrit dans le
message de
> > news: 43ccdf03$0$12494$79c14f64@nan-newsreader-05.noos.net...
> > > Lesquels ? ceux de la guerre de 14/18 ? il y en a encore qui
conduisent
> ?
> > > purée !! ça explique le nombre d'accidents sur les routes alors !
> > > roro
> >
> >
> > Les derniers GIG doivent êtres ceux de "tempête du désert" en Irak.
> >
> > Dom.
> >
> >
>
>
Y'a des soldats français en Irak ? ils ont toujours dit que non, et j'y ai toujours cru. On m'aurait menti à l'insu de mon plein gré ? roro
"jdinant" a écrit dans le message de news: 43ccfce3$0$20165$ > irak, liban, bosnie, > sans oublier l' algerie, tunisie, maroc > et les pays ou l' armée est présente > c' est des GIG tout ça > quelques milliers quoi, > mais ceux la comptent ils sur ce forum??? > > -- > cordialement > J.D > "Dom Cha" a écrit dans le message de news: > 43cce012$0$26395$ > > > > "roro des bois" a écrit dans le message de > > news: 43ccdf03$0$12494$ > > > Lesquels ? ceux de la guerre de 14/18 ? il y en a encore qui conduisent > ? > > > purée !! ça explique le nombre d'accidents sur les routes alors ! > > > roro > > > > > > Les derniers GIG doivent êtres ceux de "tempête du désert" en Irak. > > > > Dom. > > > > > >
YoYo
Moisse a écrit :
Hé voila, en plein dedans. Vous avez gagné un point GODWIN
Hola jeune homme, va vraiment falloir revoir la définition de ce point !!!
aller, chui bon joueur
http://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_de_Godwin
Moisse a écrit :
Hé voila, en plein dedans. Vous avez gagné un point GODWIN
Hola jeune homme, va vraiment falloir revoir la définition de ce point !!!
Hé voila, en plein dedans. Vous avez gagné un point GODWIN
Hola jeune homme, va vraiment falloir revoir la définition de ce point !!!
aller, chui bon joueur
http://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_de_Godwin
YoYo
jean michel Bonnard a écrit :
Yoyo je compatis sincèrement , mais la législation ne vous donne pas le droit de stationnement places handicapés, pour délivrance macaron la limite inférieure est 80 % pour le civil et 85 pour le militaire .
je sais bien, mais j'ai dis "mes droits" et la délivrance du maccaron n'est pas le seul droit. Pis faut pas compatire, tout va bien ;-)
jean michel Bonnard a écrit :
Yoyo
je compatis sincèrement , mais la législation ne vous donne pas le droit de
stationnement places handicapés,
pour délivrance macaron la limite inférieure est 80 % pour le civil et 85
pour le militaire .
je sais bien, mais j'ai dis "mes droits" et la délivrance du maccaron
n'est pas le seul droit. Pis faut pas compatire, tout va bien ;-)
Yoyo je compatis sincèrement , mais la législation ne vous donne pas le droit de stationnement places handicapés, pour délivrance macaron la limite inférieure est 80 % pour le civil et 85 pour le militaire .
je sais bien, mais j'ai dis "mes droits" et la délivrance du maccaron n'est pas le seul droit. Pis faut pas compatire, tout va bien ;-)
Serge
"sobeol" a écrit dans le message de news:
Serge qui a écrit :
voilà , j'ai choisi de repondre en droit (meme si !) pour recentrer la moralisation qu'i n'a rien à faire ici
D'ailleurs je souhaiterais savoir si de tels cas "d'infraction" ont été annulés après jugement, cela m'intéresse beaucoup....
pas apres jugement , mais par jugement dans les cas d'arrété ou de signalisation "deficient" c'est "relativement" courant, la rue de Cambrai (pour Paris) relaxe regulierement certains cas pour des raisons de forme.
NB: Paris a rectifié tous les pictos sol en fin d'année derniere et ce sera un moyen de contester valablement en moins !
vos propos (humains) sont du type de ceux à denier le droit à une defense et donc ceux du respect de la loi par TOUS.
Sof
A priori vous m'avez lu en diagonale....
En particulier ce paragraphe : "Personnellement, sur une affaire comme celle là, je me sens du côté des personnes handicapées, point de vue tout à fait personnel ****qui n'ôte en rien les droits de l'éventuelle défense...****
Je ne dénie pas le droit à quiconque de faire appel à la justice de son pays, mais j'aimerais connaître des attendus de jugement de relaxe de cas similaires...
Serge
"sobeol" <sobeol@oil.com> a écrit dans le message de news:
mn.8b937d61c6a9516b.4336@oil.com...
Serge qui a écrit :
voilà , j'ai choisi de repondre en droit (meme si !) pour recentrer la
moralisation qu'i n'a rien à faire ici
D'ailleurs je souhaiterais savoir si de tels cas "d'infraction" ont
été annulés après jugement, cela m'intéresse beaucoup....
pas apres jugement , mais par jugement
dans les cas d'arrété ou de signalisation "deficient" c'est
"relativement" courant, la rue de Cambrai (pour Paris) relaxe
regulierement certains cas pour des raisons de forme.
NB: Paris a rectifié tous les pictos sol en fin d'année derniere
et ce sera un moyen de contester valablement en moins !
vos propos (humains) sont du type de ceux à denier le droit à une
defense et donc ceux du respect de la loi par TOUS.
Sof
A priori vous m'avez lu en diagonale....
En particulier ce paragraphe :
"Personnellement, sur une affaire comme celle là, je me sens du côté des
personnes handicapées, point de vue tout à fait personnel ****qui n'ôte
en rien
les droits de l'éventuelle défense...****
Je ne dénie pas le droit à quiconque de faire appel à la justice de son
pays, mais j'aimerais connaître des attendus de jugement de relaxe de
cas similaires...
voilà , j'ai choisi de repondre en droit (meme si !) pour recentrer la moralisation qu'i n'a rien à faire ici
D'ailleurs je souhaiterais savoir si de tels cas "d'infraction" ont été annulés après jugement, cela m'intéresse beaucoup....
pas apres jugement , mais par jugement dans les cas d'arrété ou de signalisation "deficient" c'est "relativement" courant, la rue de Cambrai (pour Paris) relaxe regulierement certains cas pour des raisons de forme.
NB: Paris a rectifié tous les pictos sol en fin d'année derniere et ce sera un moyen de contester valablement en moins !
vos propos (humains) sont du type de ceux à denier le droit à une defense et donc ceux du respect de la loi par TOUS.
Sof
A priori vous m'avez lu en diagonale....
En particulier ce paragraphe : "Personnellement, sur une affaire comme celle là, je me sens du côté des personnes handicapées, point de vue tout à fait personnel ****qui n'ôte en rien les droits de l'éventuelle défense...****
Je ne dénie pas le droit à quiconque de faire appel à la justice de son pays, mais j'aimerais connaître des attendus de jugement de relaxe de cas similaires...
Serge
serge.wertmuller
bien fait pour lui,
"squash" a écrit dans le message de news:
Ce weekend l'affluence aux magasins pour les soldes était telle que je n'ai trouvé qu'une place de stationnement pour handicapés. Habituellement je les évite, mais en l'occurrence il n'y avait pas trop le choix, c'était ou le bord de la route d'approche.
Au retour, PV citant "Art. 417.11 du CR", amende de 4ème classe.
Est-ce que j'ai des possibilités de contestation? par exemple:
- dans quelle conditions un parking de magasin est sujet au Code de la Route? systématiquement, ou il faut un décret municipal...?
- l'absence de "L" ou "R" devant "417.11" peut-il constituer une vice de forme? (il n'y a pas d'Article L417.11).
- l'agent a coché la case "Retrait de Points", or je ne vois pas cette précision dans l'article en question.
Merci pour tout aide, tout conseil
Squash
bien fait pour lui,
"squash" <squash@csgc.com> a écrit dans le message de news:
v10os11v477o3eamqovb2hhj4bpcflm7lt@4ax.com...
Ce weekend l'affluence aux magasins pour les soldes était telle que je
n'ai trouvé qu'une place de stationnement pour handicapés.
Habituellement je les évite, mais en l'occurrence il n'y avait pas
trop le choix, c'était ou le bord de la route d'approche.
Au retour, PV citant "Art. 417.11 du CR", amende de 4ème classe.
Est-ce que j'ai des possibilités de contestation? par exemple:
- dans quelle conditions un parking de magasin est sujet au Code de
la Route? systématiquement, ou il faut un décret municipal...?
- l'absence de "L" ou "R" devant "417.11" peut-il constituer une vice
de forme? (il n'y a pas d'Article L417.11).
- l'agent a coché la case "Retrait de Points", or je ne vois pas
cette précision dans l'article en question.
Ce weekend l'affluence aux magasins pour les soldes était telle que je n'ai trouvé qu'une place de stationnement pour handicapés. Habituellement je les évite, mais en l'occurrence il n'y avait pas trop le choix, c'était ou le bord de la route d'approche.
Au retour, PV citant "Art. 417.11 du CR", amende de 4ème classe.
Est-ce que j'ai des possibilités de contestation? par exemple:
- dans quelle conditions un parking de magasin est sujet au Code de la Route? systématiquement, ou il faut un décret municipal...?
- l'absence de "L" ou "R" devant "417.11" peut-il constituer une vice de forme? (il n'y a pas d'Article L417.11).
- l'agent a coché la case "Retrait de Points", or je ne vois pas cette précision dans l'article en question.
Merci pour tout aide, tout conseil
Squash
sobeol
Serge qui a écrit :
Je ne dénie pas le droit à quiconque de faire appel à la justice de son pays, mais j'aimerais connaître des attendus de jugement de relaxe de cas similaires...
arrété non (mal) pris , signalisation non conforme allez faire un tour rue de Cambrai vous verrez dans ces cas (rares compte tenu du nombre d'affaire traitées) l'OMP faire un signe de tete de contrainte "genre : et oui je n'y peux rien" vers l'avocat et le juge prononce la relaxe, ce n'est que le droit , que du droit
Sof
Serge qui a écrit :
Je ne dénie pas le droit à quiconque de faire appel à la justice de son pays,
mais j'aimerais connaître des attendus de jugement de relaxe de cas
similaires...
arrété non (mal) pris , signalisation non conforme
allez faire un tour rue de Cambrai vous verrez dans ces cas (rares
compte tenu du nombre d'affaire traitées) l'OMP faire un signe de tete
de contrainte "genre : et oui je n'y peux rien" vers l'avocat et le
juge prononce la relaxe, ce n'est que le droit , que du droit
Je ne dénie pas le droit à quiconque de faire appel à la justice de son pays, mais j'aimerais connaître des attendus de jugement de relaxe de cas similaires...
arrété non (mal) pris , signalisation non conforme allez faire un tour rue de Cambrai vous verrez dans ces cas (rares compte tenu du nombre d'affaire traitées) l'OMP faire un signe de tete de contrainte "genre : et oui je n'y peux rien" vers l'avocat et le juge prononce la relaxe, ce n'est que le droit , que du droit
Sof
Patrick Vuichard
sobeol a écrit, le 17/01/2006 12:20 :
pas si vite , un emplacement de stationnement "handicapé" doit pour etre valablement verbalisé comme tel faire l'objet : -D'un arrété (anterieur a la date de verbalisation)
pas si vite , un emplacement de stationnement "handicapé" doit pour etre
valablement verbalisé comme tel faire l'objet :
-D'un arrété (anterieur a la date de verbalisation)
pas si vite , un emplacement de stationnement "handicapé" doit pour etre valablement verbalisé comme tel faire l'objet : -D'un arrété (anterieur a la date de verbalisation)
