Le FN vient de réussir à faire passer une QPC au CC. Je croyais qu'il
fallait un procès pour pouvoir poser une QPC. C'est dans le cadre d'une
action que celle-ci a été lancée?
"jr" a écrit dans le message de news: 4f2ab432$0$6193$ | Le 02/02/2012 15:40, Dominique a écrit : | | |> jr wrote: |> |>> Le FN vient de réussir à faire passer une QPC au CC. Je croyais qu'il |>> fallait un procès pour pouvoir poser une QPC. C'est dans le cadre d'une |>> action que celle-ci a été lancée? |> |> Marine Le Pen a déposé un recours au Conseil d'Etat contre la publicité |> des parrainages en décembre, si je ne me trompe. |> La voilà, votre action :-) | | Autrement dit n'importe qui peut secouer le cocotier constitutionnel en | créant de toutes pièces l'action qui va servir de base à la question. Si | je me souviens bien, ce n'était pas exactement l'esprit de la chose | quand elle a été votée. Enfin bon.
Pas tout à fait: La cour de Cassation ou le Conseil d'État apprécie souverainement si la question mérite ou non d'être posée au Conseil Constitutionnel.
Oui oui, c'est ce que j'appelle secouer le cocotier. Rien ne dit que la noix va tomber, ni, si elle tombe, qu'elle va se casser.
-- jr
Le 02/02/2012 17:13, Broc_Ex_Co a écrit :
"jr"<jqs@froc.net> a écrit dans le message de news: 4f2ab432$0$6193$426a74cc@news.free.fr...
| Le 02/02/2012 15:40, Dominique a écrit :
|
|
|> jr<jqs@froc.net> wrote:
|>
|>> Le FN vient de réussir à faire passer une QPC au CC. Je croyais qu'il
|>> fallait un procès pour pouvoir poser une QPC. C'est dans le cadre d'une
|>> action que celle-ci a été lancée?
|>
|> Marine Le Pen a déposé un recours au Conseil d'Etat contre la publicité
|> des parrainages en décembre, si je ne me trompe.
|> La voilà, votre action :-)
|
| Autrement dit n'importe qui peut secouer le cocotier constitutionnel en
| créant de toutes pièces l'action qui va servir de base à la question. Si
| je me souviens bien, ce n'était pas exactement l'esprit de la chose
| quand elle a été votée. Enfin bon.
Pas tout à fait: La cour de Cassation ou le Conseil d'État apprécie souverainement si la question mérite ou non
d'être posée au Conseil Constitutionnel.
Oui oui, c'est ce que j'appelle secouer le cocotier. Rien ne dit que la
noix va tomber, ni, si elle tombe, qu'elle va se casser.
"jr" a écrit dans le message de news: 4f2ab432$0$6193$ | Le 02/02/2012 15:40, Dominique a écrit : | | |> jr wrote: |> |>> Le FN vient de réussir à faire passer une QPC au CC. Je croyais qu'il |>> fallait un procès pour pouvoir poser une QPC. C'est dans le cadre d'une |>> action que celle-ci a été lancée? |> |> Marine Le Pen a déposé un recours au Conseil d'Etat contre la publicité |> des parrainages en décembre, si je ne me trompe. |> La voilà, votre action :-) | | Autrement dit n'importe qui peut secouer le cocotier constitutionnel en | créant de toutes pièces l'action qui va servir de base à la question. Si | je me souviens bien, ce n'était pas exactement l'esprit de la chose | quand elle a été votée. Enfin bon.
Pas tout à fait: La cour de Cassation ou le Conseil d'État apprécie souverainement si la question mérite ou non d'être posée au Conseil Constitutionnel.
Oui oui, c'est ce que j'appelle secouer le cocotier. Rien ne dit que la noix va tomber, ni, si elle tombe, qu'elle va se casser.
-- jr
dmkgbt
jr wrote:
Le 02/02/2012 15:40, Dominique a écrit :
> jr wrote: > >> Le FN vient de réussir à faire passer une QPC au CC. Je croyais qu'il >> fallait un procès pour pouvoir poser une QPC. C'est dans le cadre d'une >> action que celle-ci a été lancée? > > Marine Le Pen a déposé un recours au Conseil d'Etat contre la publicité > des parrainages en décembre, si je ne me trompe. > La voilà, votre action :-)
Autrement dit n'importe qui peut secouer le cocotier constitutionnel en créant de toutes pièces l'action qui va servir de base à la question.
C'est pas faux.
Si je me souviens bien, ce n'était pas exactement l'esprit de la chose quand elle a été votée. Enfin bon.
D'un autre côté, le CC peut refuser de se saisir de la prétendue QPC et renvoyer le Conseil d'Etat dans ses cordes.
-- «La justice, c'est comme la Sainte Vierge, si on la voit pas de temps en temps, le doute s'installe.» Michel Audiard
jr <jqs@froc.net> wrote:
Le 02/02/2012 15:40, Dominique a écrit :
> jr<jqs@froc.net> wrote:
>
>> Le FN vient de réussir à faire passer une QPC au CC. Je croyais qu'il
>> fallait un procès pour pouvoir poser une QPC. C'est dans le cadre d'une
>> action que celle-ci a été lancée?
>
> Marine Le Pen a déposé un recours au Conseil d'Etat contre la publicité
> des parrainages en décembre, si je ne me trompe.
> La voilà, votre action :-)
Autrement dit n'importe qui peut secouer le cocotier constitutionnel en
créant de toutes pièces l'action qui va servir de base à la question.
C'est pas faux.
Si je me souviens bien, ce n'était pas exactement l'esprit de la chose
quand elle a été votée. Enfin bon.
D'un autre côté, le CC peut refuser de se saisir de la prétendue QPC et
renvoyer le Conseil d'Etat dans ses cordes.
--
«La justice, c'est comme la Sainte Vierge,
si on la voit pas de temps en temps,
le doute s'installe.» Michel Audiard
> jr wrote: > >> Le FN vient de réussir à faire passer une QPC au CC. Je croyais qu'il >> fallait un procès pour pouvoir poser une QPC. C'est dans le cadre d'une >> action que celle-ci a été lancée? > > Marine Le Pen a déposé un recours au Conseil d'Etat contre la publicité > des parrainages en décembre, si je ne me trompe. > La voilà, votre action :-)
Autrement dit n'importe qui peut secouer le cocotier constitutionnel en créant de toutes pièces l'action qui va servir de base à la question.
C'est pas faux.
Si je me souviens bien, ce n'était pas exactement l'esprit de la chose quand elle a été votée. Enfin bon.
D'un autre côté, le CC peut refuser de se saisir de la prétendue QPC et renvoyer le Conseil d'Etat dans ses cordes.
-- «La justice, c'est comme la Sainte Vierge, si on la voit pas de temps en temps, le doute s'installe.» Michel Audiard
Le FN vient de réussir à faire passer une QPC au CC. Je croyais qu'il fallait un procès pour pouvoir poser une QPC. C'est dans le cadre d'une action que celle-ci a été lancée?
Le FN vient de réussir à faire passer une QPC au CC. Je croyais qu'il fallait
un procès pour pouvoir poser une QPC. C'est dans le cadre d'une action que
celle-ci a été lancée?
Le FN vient de réussir à faire passer une QPC au CC. Je croyais qu'il fallait un procès pour pouvoir poser une QPC. C'est dans le cadre d'une action que celle-ci a été lancée?
Le FN vient de réussir à faire passer une QPC au CC. Je croyais qu'il fallait un procès pour pouvoir poser une QPC. C'est dans le cadre d'une action que celle-ci a été lancée?
Le FN vient de réussir à faire passer une QPC au CC. Je croyais qu'il
fallait un procès pour pouvoir poser une QPC. C'est dans le cadre
d'une action que celle-ci a été lancée?
Le FN vient de réussir à faire passer une QPC au CC. Je croyais qu'il fallait un procès pour pouvoir poser une QPC. C'est dans le cadre d'une action que celle-ci a été lancée?
| Autrement dit n'importe qui peut secouer le cocotier constitutionnel en | créant de toutes pièces l'action qui va servir de base à la question. Si | je me souviens bien, ce n'était pas exactement l'esprit de la chose | quand elle a été votée. Enfin bon.
Pas tout à fait: La cour de Cassation ou le Conseil d'État apprécie souverainement si la question mérite ou non d'être posée au Conseil Constitutionnel.
Certes, mais les exemples ne manquent pas de lois dont chacun sait qu'elles sont inconstitutionnelles au simple vu de la jurisprudence du CC, et pour lesquelles il y a eu, avant les QPC, accord des parlementaires pour ne *pas* interroger le CC qui ne peut pas se saisir tout seul.
Donc un retraité qui s'emmerde peut *vraiment* secouer le cocotier.
-- jr Particulier non cumulable
Le 02/02/2012 17:13, Broc_Ex_Co a écrit :
| Autrement dit n'importe qui peut secouer le cocotier constitutionnel en
| créant de toutes pièces l'action qui va servir de base à la question. Si
| je me souviens bien, ce n'était pas exactement l'esprit de la chose
| quand elle a été votée. Enfin bon.
Pas tout à fait: La cour de Cassation ou le Conseil d'État apprécie souverainement si la question mérite ou non
d'être posée au Conseil Constitutionnel.
Certes, mais les exemples ne manquent pas de lois dont chacun sait
qu'elles sont inconstitutionnelles au simple vu de la jurisprudence du
CC, et pour lesquelles il y a eu, avant les QPC, accord des
parlementaires pour ne *pas* interroger le CC qui ne peut pas se saisir
tout seul.
Donc un retraité qui s'emmerde peut *vraiment* secouer le cocotier.
| Autrement dit n'importe qui peut secouer le cocotier constitutionnel en | créant de toutes pièces l'action qui va servir de base à la question. Si | je me souviens bien, ce n'était pas exactement l'esprit de la chose | quand elle a été votée. Enfin bon.
Pas tout à fait: La cour de Cassation ou le Conseil d'État apprécie souverainement si la question mérite ou non d'être posée au Conseil Constitutionnel.
Certes, mais les exemples ne manquent pas de lois dont chacun sait qu'elles sont inconstitutionnelles au simple vu de la jurisprudence du CC, et pour lesquelles il y a eu, avant les QPC, accord des parlementaires pour ne *pas* interroger le CC qui ne peut pas se saisir tout seul.
Donc un retraité qui s'emmerde peut *vraiment* secouer le cocotier.
-- jr Particulier non cumulable
UBUjean-jacques viala
On Thu, 02 Feb 2012 13:27:42 +0100, Guy wrote:
jr avait énoncé :
Le FN vient de réussir à faire passer une QPC au CC. Je croyais qu'il fallait un procès pour pouvoir poser une QPC. C'est dans le cadre d'une action que celle-ci a été lancée?
le Conseil constitutionnel a trois mois pour dire si la disposition contestée est conforme ou non à la Constitution.
La date du 16 mars sera passée donc.....
ouf, la démocratie est donc sauvée.
-- UBU
Un pas de plus dans la ligne de l'égalité, et c'est la ruine de la propriété. Antoine Barnave
On Thu, 02 Feb 2012 13:27:42 +0100, Guy <guy@guy2012.ch> wrote:
jr avait énoncé :
Le FN vient de réussir à faire passer une QPC au CC. Je croyais qu'il fallait
un procès pour pouvoir poser une QPC. C'est dans le cadre d'une action que
celle-ci a été lancée?
le Conseil constitutionnel a trois mois pour dire si la disposition
contestée est conforme ou non à la Constitution.
La date du 16 mars sera passée donc.....
ouf, la démocratie est donc sauvée.
-- UBU
Un pas de plus dans la ligne de l'égalité, et c'est la ruine de la
propriété.
Antoine Barnave
Le FN vient de réussir à faire passer une QPC au CC. Je croyais qu'il fallait un procès pour pouvoir poser une QPC. C'est dans le cadre d'une action que celle-ci a été lancée?
le Conseil constitutionnel a trois mois pour dire si la disposition contestée est conforme ou non à la Constitution.
La date du 16 mars sera passée donc.....
ouf, la démocratie est donc sauvée.
-- UBU
Un pas de plus dans la ligne de l'égalité, et c'est la ruine de la propriété. Antoine Barnave
Broc_Ex_Co
Le 02/02/2012 17:32, Dominique a écrit :
jr wrote:
Le 02/02/2012 15:40, Dominique a écrit :
jr wrote:
Le FN vient de réussir à faire passer une QPC au CC. Je croyais qu'il fallait un procès pour pouvoir poser une QPC. C'est dans le cadre d'une action que celle-ci a été lancée?
Marine Le Pen a déposé un recours au Conseil d'Etat contre la publicité des parrainages en décembre, si je ne me trompe. La voilà, votre action :-)
Autrement dit n'importe qui peut secouer le cocotier constitutionnel en créant de toutes pièces l'action qui va servir de base à la question.
C'est pas faux.
Si je me souviens bien, ce n'était pas exactement l'esprit de la chose quand elle a été votée. Enfin bon.
D'un autre côté, le CC peut refuser de se saisir de la prétendue QPC et renvoyer le Conseil d'Etat dans ses cordes.
... Et je suis prêt à parier que le CC, ou refusera la question, ou ne modifiera pas les conditions de la candidature présidentielle: l'objectif des 500 signatures est de justifier que le candidat pourra, - s'il est élu -, s'appuyer sur des représentants élus. Qu'on soit d'accord ou non avec ce point de vue, peu importe: il y a un lien légitime entre la conditions des 500 signatures et une certaine conception de la Présidence, définie par la Constitution.
Le 02/02/2012 17:32, Dominique a écrit :
jr<jqs@froc.net> wrote:
Le 02/02/2012 15:40, Dominique a écrit :
jr<jqs@froc.net> wrote:
Le FN vient de réussir à faire passer une QPC au CC. Je croyais qu'il
fallait un procès pour pouvoir poser une QPC. C'est dans le cadre d'une
action que celle-ci a été lancée?
Marine Le Pen a déposé un recours au Conseil d'Etat contre la publicité
des parrainages en décembre, si je ne me trompe.
La voilà, votre action :-)
Autrement dit n'importe qui peut secouer le cocotier constitutionnel en
créant de toutes pièces l'action qui va servir de base à la question.
C'est pas faux.
Si je me souviens bien, ce n'était pas exactement l'esprit de la chose
quand elle a été votée. Enfin bon.
D'un autre côté, le CC peut refuser de se saisir de la prétendue QPC et
renvoyer le Conseil d'Etat dans ses cordes.
... Et je suis prêt à parier que le CC, ou refusera la question, ou ne
modifiera pas les conditions de la candidature présidentielle:
l'objectif des 500 signatures est de justifier que le candidat pourra, -
s'il est élu -, s'appuyer sur des représentants élus.
Qu'on soit d'accord ou non avec ce point de vue, peu importe: il y a un
lien légitime entre la conditions des 500 signatures et une certaine
conception de la Présidence, définie par la Constitution.
Le FN vient de réussir à faire passer une QPC au CC. Je croyais qu'il fallait un procès pour pouvoir poser une QPC. C'est dans le cadre d'une action que celle-ci a été lancée?
Marine Le Pen a déposé un recours au Conseil d'Etat contre la publicité des parrainages en décembre, si je ne me trompe. La voilà, votre action :-)
Autrement dit n'importe qui peut secouer le cocotier constitutionnel en créant de toutes pièces l'action qui va servir de base à la question.
C'est pas faux.
Si je me souviens bien, ce n'était pas exactement l'esprit de la chose quand elle a été votée. Enfin bon.
D'un autre côté, le CC peut refuser de se saisir de la prétendue QPC et renvoyer le Conseil d'Etat dans ses cordes.
... Et je suis prêt à parier que le CC, ou refusera la question, ou ne modifiera pas les conditions de la candidature présidentielle: l'objectif des 500 signatures est de justifier que le candidat pourra, - s'il est élu -, s'appuyer sur des représentants élus. Qu'on soit d'accord ou non avec ce point de vue, peu importe: il y a un lien légitime entre la conditions des 500 signatures et une certaine conception de la Présidence, définie par la Constitution.
dmkgbt
UBUjean-jacques viala wrote:
On Thu, 02 Feb 2012 13:27:42 +0100, Guy wrote:
>le Conseil constitutionnel a trois mois pour dire si la disposition >contestée est conforme ou non à la Constitution. > >La date du 16 mars sera passée donc.....
ouf, la démocratie est donc sauvée.
Moi, je ne comprends pas bien en quoi l'anonymat des souteneurs du FN serait plus démocratique que la publication de la liste des noms des signataires C'est-il qu'ils auraient le soutien honteux ?
-- «La justice, c'est comme la Sainte Vierge, si on la voit pas de temps en temps, le doute s'installe.» Michel Audiard
UBUjean-jacques viala <jejviala@free.fr> wrote:
On Thu, 02 Feb 2012 13:27:42 +0100, Guy <guy@guy2012.ch> wrote:
>le Conseil constitutionnel a trois mois pour dire si la disposition
>contestée est conforme ou non à la Constitution.
>
>La date du 16 mars sera passée donc.....
ouf, la démocratie est donc sauvée.
Moi, je ne comprends pas bien en quoi l'anonymat des souteneurs du FN
serait plus démocratique que la publication de la liste des noms des
signataires
C'est-il qu'ils auraient le soutien honteux ?
--
«La justice, c'est comme la Sainte Vierge,
si on la voit pas de temps en temps,
le doute s'installe.» Michel Audiard
>le Conseil constitutionnel a trois mois pour dire si la disposition >contestée est conforme ou non à la Constitution. > >La date du 16 mars sera passée donc.....
ouf, la démocratie est donc sauvée.
Moi, je ne comprends pas bien en quoi l'anonymat des souteneurs du FN serait plus démocratique que la publication de la liste des noms des signataires C'est-il qu'ils auraient le soutien honteux ?
-- «La justice, c'est comme la Sainte Vierge, si on la voit pas de temps en temps, le doute s'installe.» Michel Audiard
